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Déliberation - DEL 2024.11.06 157 RH Mise en oeuvre du dispositif de signalement
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.11.06 157 RH Mise en oeuvre du dispositif de signalement)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
BRIANCON
DEL 2024.11.06/157
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mise en œuvre du
dispositif de
signalement des
actes de violence,
de discrimination,
de harcèlement et
d'agissements
sexistes - Convention
entre la Ville et le
CDG 05
Convocation :
Date: 31/10/2024
Affichage: 31/10/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 21
Nombre de
suffrages
exprimés : 29
DELIBÉRATION N°157
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE 2024
Le mercredi 06 novembre 2024 à 18h00 le Conseil municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
1°" étage de la CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Annie ASTIER-CONVERSET, Éric PEYTHIEU,
André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI Christian JULLIEN,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick
MICHEL, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Catherine VALDENAIRE, Thomas SCHWARZ, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Émilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à André MARTIN
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Annie ASTIER CONVERSET
Max DUEZ donnant pouvoir à Aurore MARCHAND
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Émilie GENOUX DESMOULINS, Corinne
ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, Maud GADÉ, Renaud PONS,
Lou AFRICAIN, Max DUEZ
Absents :
Sandrine CORDIER, Aurélie POYAU, Francine DAERDEN, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
CNE. RER NORERE PENSE EN Qu LE7 EX ETEI
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20241106-2024_11_157-DE
Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 =RRUSS
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment
l'article L. 2121-29 :
le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L.
313-1,;
le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
l'avis du Comité Social Territorial en Formation Spécialisée en
matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail du 4 novembre
2024:
que la Collectivité a l'obligation de mettre en place un dispositif
de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes et d'assurer la protection
des agents: ;
que le dispositif proposé par le Centre de Gestion des Hautes-
Alpes permet de répondre à cette obligation en offrant aux agents
les garanties indispensables de neutralité, d'impartialité,
d'indépendance et d'anonymat et en assurant l'expertise d'une équipe pluridisciplinaire :
la convention proposée par le Centre de Gestion des Hautes-
Alpes (CDGO5) et le règlement intérieur qui y est annexé :
|
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20241106-2024_11_157-DE
Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 TS
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De conventionner avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes qu'il met en place :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2024.11.06/157
PUBLIÉE LE: 9 3 NOV. 2024
CLR. VERTE VERRE EEE VE] EI EX LISE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20241106-2024_11_157-DE
Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 #5
= CG.
AS Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Hautes-Alpes
BRIANCON
1 / 4
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Les termes de la présente convention sont régis par :
- Le Code général de la fonction publique ;
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
- La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
- L’information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-
Alpes en date du 30 novembre 2023 ;
- L’arrêté du Président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes,
- Le règlement intérieur du dispositif.
La présente convention réglera les rapports à naître entre :
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes dont le siège est situé 1 rue des Marronniers, représenté par son Président, Marcel CANNAT.
d’une part,
- Et la Ville de Briançon appelée « La collectivité » dans la présente convention dont le siège social est situé 1 Rue Aspirant Jan – 05100 BRIANÇON, représentée par son Maire, Aranud MURGIA, mandaté par délibération DEL n°2024.11.06/157 en date du 06 novembre 2024
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants devront le mettre en œuvre.
Ce dispositif peut être :
- Soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité
- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics - Soit confié aux centres de gestion
AR Prefecture
005-210500237-20241106-2024_11_157-DE
Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 2 / 4
Le CDG05 propose aux collectivités qui lui sont affiliées ou non affiliées et qui en font la demande expresse de gérer pour
leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
- par arrêté, la président du CDG05 a fixé les contours du dispositif et prévu notamment les modalités permettant :
D’assurer la réception du signalement (c’est-à-dire préciser par quel moyen ce signalement est réceptionné) et d’en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;
De recueillir les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et, lorsqu’elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support ;
d’identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Le dispositif de signalement devra comporter les 3 procédures suivantes :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
1. CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité confie au CDG05 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé.
La mission proposée par le CDG 05 permettra :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité
- Avec l’accord de l’agent, la transmission des signalements à l’employeur pour traitement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin)
- La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d’urgence,
- L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection)
- L’élaboration de données statistiques à destination des comités sociaux territoriaux.
2. MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d’intervention
La collectivité territoriale ou l’établissement public affilié(e) ou non affilié(e) formule une demande auprès du CDG 05 La collectivité s’engage à :
- prendre une délibération habilitant l’autorité territoriale à signer la présente convention,
- signer la présente convention.
AR Prefecture
005-210500237-20241106-2024_11_157-DE
Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 3 / 4
2.2 Obligations de la collectivité
• Publicité
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif comme précisé dans le règlement intérieur du dispositif.
• Désignation d’un interlocuteur au sein de la collectivité
L’autorité compétente désignera au sein de la collectivité l’interlocuteur (direction, RH, chargé de missions…) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG05 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.
• Obligation de protection
L’obligation de protection des agents s’imposera à la collectivité.
Rappel : l’obligation de protection des agents s’impose à tout employeur public.
Le Code général de la fonction publique précise que «la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Les agents contractuels bénéficient de ces mêmes garanties.
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : - De prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;
- D’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent victime dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions
- De réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir réparation
2.3 Obligations du Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au CDG05 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG 05 veillera à ce que le dispositif assure également :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement - le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le contenu du dispositif de signalement est précisé dans la règlement intérieur annexé à la présente convention.
4. TARIFS ET FACTURATION
Le service est proposé sans tarification supplémentaire pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG05.
5. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 6 ans.
AR Prefecture
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Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 4 / 4
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 05 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
7.RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non - respect d’une de ses dispositions.
8.REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Marseille est compétent.
Le présent acte sera :
- Transmis au représentant de l’Etat,
- Transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Le ………………
Fait à …………………………………,
Pour la Ville de Briançon Pour le CDG 05
Le Maire, Le Président,
Arnaud MURGIA Marcel CANNAT
AR Prefecture
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Reçu le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024