Déliberation - DP 26 5 ABDUL

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Déliberation - DP 26 5 ABDUL Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 13h38 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 26 5 ABDUL)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, À Z Or + : = z : / ÿ Nogent Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

(À

M

SarrÜrse.

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

* Toutefois, dans le mois qui suif le dépôt de voire dossier, l'administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les

consultations nécessaires {si voire projet nécessite la consultation d'auires services...) ; - soit pour vous indiquer qu'il manque une où piusieurs pièces à votre dossier ;

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le

présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux !

après avoir:

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : hfip://www.service-public.fr, ainsi que dans la piupart des magasins de matériaux.

* Atention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai d'un mois

à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains fravaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent

être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe ef abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants ef dans les départements de Paris, des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projei n'entre pas dans ces cas.

‘ [Cadre réservé à ia mairie) _

! re projet ayant fait l'objet d'une déclaration DP 60463 26 T0005

l déposé à la mairie le: 19/01/2026 Pour: Remplacement de ja clôture et le portail. ;

affichée le : 2 6 JAN. 20%

À

À Il est autorisé à défaut de réponse de l'administration Un mois après cette date2. Les travaux où aménagements ! pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet À conforme au modèle réglementaire.

12Le maire oule préfet «en délivre certificat ssur ur simple demande ï

Cachet de la mairie

j

CT : Monsieur ABDUL Qayyum Adresse des travaux :

Signé électroniquem ie FOUIN 4 Allée ANDRE CHENIER 4 Allée Andre Chenier fi

Date de signature 26202 60180 NOGENT SUR OISE 60180 NOGENT-SUR-OISE ! Qualité: Par défégar Je DGA

Délais et voies de recours : La décision ‘de non: “opposition peut faire l” objet d'un recours gracieux oùU d' Un recours contentieux dans k

l le délai d'un mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d' affichage sur le terrain d'un panneau ;

décrivant le projet et visible de la voie publique {article R. 600-2 du code de l'urbanisme}. j

| L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la *î

non-opposition {article R. 600-1 du code de l' urbanisme]. ë

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s ‘estimant ? lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en ‘ saisissant les tibunaux civils, même si la déclaration préalabie respecte les règles d' urbanisme. = ï