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Déliberation - 2553 deliberation compte epargne temps
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2553 deliberation compte epargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2025
Publié
le
ID
: 031-213102270-20251209-20251209_DE2553-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
25/53
Le
NEUF
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt-cinq,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
:
Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT
Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAÏTCE,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
MM.
Laurent
ZANDONA,
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Obiet
: Délibérant
pour
la mise
en
place
du
compte
épargne
temps
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
2 décembre
2025
Madame
le Maire
rappelle
à l'assemblée :
L'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et dans
leurs
établissements
publics
mais
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à
leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu’ils
occupent
un
emploi
à temps
complet
ou
un
ou
plusieurs
emplois
à temps
non
complet,
sous
réserve :
- qu’ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d'obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique)
- qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
; s’ils en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux. Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps.
Le
nombre
total
de jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
60
; l’option
de
maintien
sur
le CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Par
dérogation,
le plafond
global
de Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
:
A
:
4
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
jours
pouvant
être
maintenus
sur
un
compte-épargne
temps
au
terme
AL ublié
soixante-dix
jours
ou,
pour
l'agent
dont
le
nombre
de
jours
épargnés
al
£
.
.
.
5
,
3
.
.|1D:031-213102270-20251209-20251209_DE2553-DE
excède
soixante
jours,
au
nombre
de
jours
épargnés
augmenté
de dix
jüurs-tes-ammeessovames
es
jours
ainsi
épargnés
excédant
le
plafond
global
de
60
jours
peuvent
être
maintenus
sur
le
compte
épargne-temps
ou
être
consommés
selon
les
modalités
définies
à l’article
3 de
la présente
délibération. Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l'occasion
de
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la commission
administrative
paritaire.
A
l’issue
d’un
congé
de
maternité,
de
paternité,
et d'accueil
de
l'enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale
(accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur sa
demande,
des
droits
à congés
accumulés
sur son
CET
Le
compte
épargne-temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
cas
notamment
de
mutation,
d'intégration
directe,
de
détachement,
de
disponibilité,
d'accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration,
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
l'une
des
trois fonctions
publiques.
Au
plus
tard
à
la
date
d'affectation
de
l'agent,
la collectivité
ou
l'établissement
d’origine
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à
cette
date.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à
l’administration
ou
à
l'établissement
d'accueil.
Au
plus
tard
à
la
date
de
réintégration
de
l’agent
dans
sa
collectivité
ou
son
établissement
d’origine,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à l'issue
de
la période
de
mobilité.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à
l'administration
ou
à
l'établissement
dont
il relève.
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
-
Des
modalités
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
: la
demande
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l’autorité
territoriale
-__
Des
règles
de
fonctionnement
et
de
gestion
du
compte
épargne
temps
: le
compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
le
report
d’une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
pris
dans
l’année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet)
ainsi
que
les jours
de
fractionnement.
L'alimentation
du
compte
épargne
temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
le 31
décembre
de
l’année
civile.
L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement
au
mois
d'octobre
de
l’année
en
cours.
-
Des
modalités
d’utilisation
des
droits
épargnés
: La
collectivité
ou
l'établissement
autorise
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
:
1°
cas
: Au
terme
de
l’année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
ne
dépasse
pas
15 :
l’agent
ne
peut
alors
utiliser
les
droits
épargnés
qu’en
prenant
des
jours
de
congé.
2ème
ças
: AU
terme
d’une
année
civile,
le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
supérieur
à
15.
Les
15
premiers
jours
ne
peuvent
toujours
être
utilisés
que
sous
la forme
de
jours
de
congé.
Pour
les jours
au-delà
du
quinzième,
une
option
doit
être
exercée,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante :
1-
le fonctionnaire
opte,
dans
les
proportions
qu’il
souhaite
: pour
la
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
leur
maintien
sur
le
compte
épargne
temps.
2
- l’agent
contractuel
de
droit
public
opte,
dans
les
proportions
qu'il
souhaîite
: soit
pour
l'indemnisation
des
jours,
soit
pour
leur
maintien
sur
le
compte
épargne
temps. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié le ID : 031-213102270-20251209-20251209_DE2553-DE
Les
montants
de
l'indemnisation
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
rég
moment
de
l’utilisation
du
CET.
-
Des
modalités
de
fermeture
du
compte
épargne
temps
: Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le compte
épargne
temps
doit être
soldé
à la date
de
la radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel
de
droit
public.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 9 décembre
2025.
Fait
à Goyrans,
le 9 décembre
2025
Véronique
HAI