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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1667492920 compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Votants : 15
Date de la convocation : 20/10/2022
L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Stéphanie ROUSSIES, le 26 octobre 2022, dans
la salle du conseil municipal de la commune.
Présents : Stéphanie ROUSSIES, Alain BOURDET, Emilie
LEFEBVRE, Géraldine ARNOULD, Stéphane DEVEZ, Michel
ARNAUDET, Florian LAFLORENCIE, Didier GAYA,
Jean-François GUERRAND, Francis JAMMES, Sandie CASSAN,
Amélie VERGNE, Joëlle SABATIE
Représentés : Ginette GINESTE par Stéphanie ROUSSIES,
Nathalie BRUNET par Francis JAMMES
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Michel ARNAUDET
Fait et délibéré le 26 octobre 2022 Publié en mairie le : 27 octobre 2022 Pour copie certifiée conforme.
Objet : COMPTE EPARGNE TEMPS
Mme la Maire rappelle à l'assemblée les principes du Compte Epargne Temps (CET).
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 janvier 2004 modifié, les membres du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, fixent les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET).
Le CET est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, employés de manière continue et qui accomplissent au moins une année de service. Les agents stagiaires sont exclus du bénéfice du CET ainsi que les agents non titulaires de droit privé.
Considérant qu'il revient à la collectivité de fixer les modalités d'application du CET,
VU l'avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2022,
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal de fixer les modalités d'application du CET :
I. L'ouverture du CET
L'ouverture du CET est de droit pour l'agent et peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
II. Alimentation du CET (article 3 du décret)
Le CET est alimenté par :
- le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet),
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
046-214602732-20221026-DE_2022_39-DE - les jours de repos compensatoire (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires),
- les jours de fractionnement.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
III. Procédure d'alimentation du CET
La demande d'alimentation du CET devra parvenir au service du personnel avant le 10 décembre.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année avant la fin du mois de janvier, le secrétariat communiquera à l'agent la situation de son CET.
IV. L'utilisation du CET
L'agent titulaire ou contractuel ne peut utiliser ses jours épargnés que sous forme de congés.
Il devra en faire la demande selon les mêmes règles applicables aux congés annuels.
V. Clôture du CET
Le CET doit être clôturé et soldé à la date de radiation des cadres pour les fonctionnaires, ou des effectifs pour les agents contractuels.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
de mettre en place le Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2023,
de donner procuration à Mme la Maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.
Délibération signée électroniquement par Mme la Maire, Stéphanie ROUSSIES.
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
046-214602732-20221026-DE_2022_39-DE