Déliberation - delib. compte épargne

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Déliberation - delib. compte épargne Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Boussens. Lien du pdf (Déliberation - delib. compte épargne)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse, MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 31360 DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUTE

L’an deux mille vingt quatre et le sept mars, à 19 heures 30,

Date de convocation : le Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS, dûment 27/02/2024 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SANS, Maire.

Nombre de conseillers

en exercice : 15 Présents : Présents : Mme GERARD, M. RAMEAU, Mme

AIMONE-CAT, MM. LIVOTI, AMOUROUX, Mmes

DALLA-ZANNA, GRANGE, MM. ROQUEBERT,

CELLIER, DESHONS, EVIN, Mmes COURTOUX (Proc),

Délibération du Conseil SANDY.

Municipal

D.C.M.) N° 3-13 Absente excusée :

Mme AGUILA (Proc. Mme COURTOUX)

COMPTE EPARGNE

TEMPS Madame GRANGE Martine a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 19h35

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 27/02/2024 :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’une délibération avait été prise lors de la séance

du 4 août 2005 pour instituer le compte épargne temps obligatoire dans les collectivités territoriales

après avis du comité technique paritaire. Monsieur le Maire propose aujourd’hui de mettre à jour

les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps

ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. Monsieur le Maire présente le dispositif.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droîts à congés rémunérés en jours

ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents

contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois

à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela

concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en

avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en

accumuler de nouveaux.Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne

peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l'option de maintien

sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais

seulement à l’occasion de f’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus

opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut

former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission

administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, et d'accueil de l’enfant, de

proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent

bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire

conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de

mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service

national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou là réserve sanitaire, de congé parental, de

mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un

établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l'agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui

adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette

attestation à l’administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine,

la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés

existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à

l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps:

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité

territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le

31 décembre de l’année N-1. L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement,

au mois de JANVIER de l’année N.

fouArticle 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

1. La collectivité ou l'établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein

du RAFP des droits épargnés :

Ÿ” 1° cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne

temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant

des jours de congé.

Ÿ_ 2È"e cas : AU terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte

épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés

que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option

doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au

sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur

le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour

l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur

au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte

épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des

effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Affiché le 12.03.2024

Pour extrait conforme,

En Mairie, 11 mars 2024

Le Maire,

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire

l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la

présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : O5 62

73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.