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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-084
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020 y
Sommaire
DDFIP
32-2020-08-03-001 - ISLE JOURDAIN_2020_08 (2 pages) Page 3
PREF-DSRHM
32-2020-08-24-001 - Centre hospitalier de Condom Concours sur titres dans le grade de
préparateur en pharmacie hospitalière (2 pages) Page 6
2 DDFIP
32-2020-08-03-001
ISLE JOURDAIN_2020_08
Délégation de signature TRES ISLE JOURDAIN
DDFIP - 32-2020-08-03-001 - ISLE JOURDAIN_2020_08 3 BX Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Trésorerie de L'Isle-Jourdain
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE L'ISLE-JOURDAIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1+
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable de SIP désigné ci-après
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement
peut être accordée
Jean-Yves SIP D'AUCH
BETHENCOURT 6 mois 5 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION ET NE PAORSIDMDE MITHT 15
EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP - 32-2020-08-03-001 - ISLE JOURDAIN_2020_08 4 - les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1 sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents
placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers
A L'isle-Jourdain, le 3 août 2020
Le comptable,
Sylvie ALABRO
inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2020-08-03-001 - ISLE JOURDAIN_2020_08 5 PREF-DSRHM
32-2020-08-24-001
Centre hospitalier de Condom
Concours sur titres dans le grade de préparateur en
pharmacie hospitalière
PREF-DSRHM - 32-2020-08-24-001 - Centre hospitalier de Condom Concours sur titres dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière 6 CENTRE HOSPITALIER
32100 CONDOM
N° 413 / 2020
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CONDOM |
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury ;
Article _ 1 :
préparateur en pharmacie hospitalière.
DECIDE |
un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de CONDOM dans le grade de
Article 2 : peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit du titre de formation mentionné
à l'article L.4241-13 du code de la santé publique soit d’une autorisation d'exercer la profession
de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L.4241-14 du même
code.
Article 3 : la date du recrutement sera le : 15 octobre 2020.
Article 4 : Les dossiers de candidatures devront comporter :
Une lettre manuscrite qui détaille les motivations du candidat
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ;
Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
Le titre de formation mentionnée à l'article L.4241-13 du code de la santé publique où
l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en
application de l’article L.4241-14 du même code ;
Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie
hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées compétent attestant que le handicap, du candidat est
compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestation d'emploi,
mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des
travaux effectués.
Tout dossier incomplet entrainera un rejet de candidature
PREF-DSRHM - 32-2020-08-24-001 - Centre hospitalier de Condom Concours sur titres dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière 7 Article 5 : l'ensemble des pièces demandées devra être remis en main propre au bureau des ressources
humaines ou envoyé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de CONDOM
21 Avenue du Maréchal Joffre
32100 CONDOM
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au 30 septembre 2020 délai de
rigueur (le cachet de la poste faisant foi)
Article 6 : la liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Directeur après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2 de la présence décision.
Article 7 : le jury du concours sur titres est composé suivant l'arrêté du 25 juin 2012. La sélection des
candidats repose successivement sur l'analyse de la complétude du dossier et des qualités
générales de ce dernier.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste
complémentaire. Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste
principale et dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Article 8 : l'avis de concours sur titres est publié par affichage dans les locaux de l'établissement,
ceux de la préfecture du Gers et ceux de l’ARS. Il est également publié par voie électronique
sur le site de l’ARS Occitanie.
A CONDOM, 24 juillet 2020
Le difecteur, 1
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PREF-DSRHM - 32-2020-08-24-001 - Centre hospitalier de Condom Concours sur titres dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière 8