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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-155
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2022-09-08-00004 - 2022 32 IME Le Bas Armagnac Transformation et
ENI (3 pages) Page 3
32-2022-09-22-00006 - 2022 Arrêté renouvellement ESAT DE PAGES (3
pages) Page 7
32-2022-09-26-00003 - arrete CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 (3
pages) Page 11
32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 (44 pages) Page 15
DDT / Service Agriculture Durable
32-2022-09-23-00005 - Arrêté relatif aux indices de fermages pour la
campagne 2022-2023 (2 pages) Page 60
DDT / Service eau et risques
32-2022-09-26-00001 - AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n°
32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur la rivière
Arros et sur l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par
l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002 (4 pages) Page 63
2 ARS - DD32
32-2022-09-08-00004
2022 32 IME Le Bas Armagnac Transformation et
ENI
ARS - DD32 - 32-2022-09-08-00004 - 2022 32 IME Le Bas Armagnac Transformation et ENI 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) « LE BAS ARMAGNAC » SITUE AU HOUGA (32) ET GERE PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) DU GERS, PAR TRANSFORMATION DE PLACES ET EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico- sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico- sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’IME « du Bas Armagnac » à Le Houga -32- géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Gers ; pour une capacité de 55 places dont 20 d’internat et 35 de semi-internat ; à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU l’Arrêté n°2018-2789 du 3 août 2018 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie ;
VU la Décision ARS Occitanie n°2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2020 -2025 conclu le 21 décembre 2020 entre l’ARS Occitanie et l’ADPEP du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2022-09-08-00004 - 2022 32 IME Le Bas Armagnac Transformation et ENI 4 Page 2 sur 3
VU la demande de modification de l’autorisation déposée par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Gers en date du 17 mars 2022, en vue d’une restructuration globale de l’offre, d’une transformation de places et d’une extension non importante de capacité de 10 places de l’IME « du Bas Armagnac » (-10 places d’hébergement transformées en 2023 en 20 places de prestation en milieu ordinaire et transformation de 10 places d’hébergement pour les enfants présentant une déficience intellectuelle en 10 places pour l’accompagnement des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme dans le cadre de la structuration d’un pôle d’accompagnement dédié) ;
VU l’accord de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public (ADPEP) du Gers pour appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l’ensemble de l’autorisation ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département du Gers en matière de places d’accueil et d’accompagnement pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l’autisme, et notamment en termes d’accompagnement en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande déposée, permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’association départementale des pupilles de l’enseignement public (ADPEP) du Gers finance ce projet dans son intégralité par redéploiement de moyens ;
CONSIDERANT la révision globale de l’autorisation au regard du fonctionnement effectif de l’établissement, consistant à transformer l’offre d’accueil de jour en places d’hébergement complet et à la reconnaissance d’une offre dédiée aux enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E
Article 1 : La demande de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public (ADPEP) du Gers portant modification de l’autorisation de l’institut médico-éducatif (IME) « du Bas Armagnac » par transformation de places et extension non importante de 10 places est acceptée.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est portée de 55 à 65 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (45 places) ou des troubles du spectre autistique (20 places).
Article 2 : La mise en œuvre de cette nouvelle organisation et de l’autorisation sera échelonnée comme suit : - Septembre 2022 : ouverture complète de l’établissement à la mixité ;
- Septembre 2023 : transformation de 10 places d’hébergement en 20 places de prestation en milieu ordinaire ; - Septembre 2024 : transformation de 10 places d’hébergement pour l’accompagnement d’enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle en 10 places pour l’accompagnement d’enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADPEP du Gers N° FINESS EJ : 32 078 303 8 9, rue Irénée David – 32000 Auch
Identification de l’établissement principal :
IME du Bas Armagnac - Site de Nogaro N° FINESS ET: 32 078 030 7 Chemin de la Magine – 32110 Nogaro
Code catégorie établissement : 183 Institut Médico-Educatif (IME)
ARS - DD32 - 32-2022-09-08-00004 - 2022 32 IME Le Bas Armagnac Transformation et ENI 5 Page 3 sur 3
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie
et la scolarisation
117 Déficience intellectuelle
11 Hébergement complet internat 5
16 Prestation en milieu ordinaire 15
437 TSA
11 Hébergement complet internat 5
21 Accueil de jour 5
16 Prestation en milieu ordinaire 5
Identification de l’établissement secondaire :
IME du Bas Armagnac - Site du Houga N° FINESS ET: A créer 16, Route de Mont-de-Marsan – 32460 Le Houga
Code catégorie établissement : 183 Institut médico-éducatif (IME)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
842 Préparation à la vie professionnelle
117 Déficience intellectuelle
11 Hébergement complet internat (*)
25
437 TSA 5
(*) : Les adolescents et jeunes adultes accompagnés dans le cadre d’un accompagnement à la vie professionnelle bénéficieront d’un accueil en internat sur le site de Nogaro et d’un accompagnement à la journée sur le site du Houga.
Article 4 : L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 8 septembre 2022
ARS - DD32 - 32-2022-09-08-00004 - 2022 32 IME Le Bas Armagnac Transformation et ENI 6 ARS - DD32
32-2022-09-22-00006
2022 Arrêté renouvellement ESAT DE PAGES
ARS - DD32 - 32-2022-09-22-00006 - 2022 Arrêté renouvellement ESAT DE PAGES 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) DE PAGES SITUE A BEAUMARCHES (32) GERE PAR L’ASSOCIATION MUTUELLE D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AGRICOLE DU GERS (AMASSAG)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté d’autorisation initial n°2007-109-1 du 19 avril 2007 portant autorisation de création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Pagès, situé à Beaumarchés (32) géré par l’AMASSAG dont le siège social est situé à Auch (32) ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation de l’ESAT de Pagès à compter du 19 avril 2022 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 19 avril 2037 ;
ARS - DD32 - 32-2022-09-22-00006 - 2022 Arrêté renouvellement ESAT DE PAGES 8 Page 2 sur 3
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d’évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E
Article 1 :
L’autorisation accordée à l’ESAT de Pagès, situé à Beaumarchés (32) est renouvelée, par tacite reconduction à compter du 19 avril 2022 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 19 avril 2037.
Article 2 :
La capacité totale de l’établissement est inchangée et fixée à 20 places pour les adultes présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 :
Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
AMASSAG N° FINESS EJ : 32 078 301 2 21, avenue de la Marne – 32020 Auch Cedex 9
Identification de l’établissement principal:
ESAT de Pagès N° FINESS ET : 32 000 272 8 32160 Beaumarchés
Code catégorie établissement : 246 (ESAT)
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code Libellé code Libellé code libellé
908 Aide par le travail pour adultes handicapés 117 Déficience intellectuelle 21 Accueil de jour 20
Article 4 :
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.
Article 5 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARS - DD32 - 32-2022-09-22-00006 - 2022 Arrêté renouvellement ESAT DE PAGES 9 Page 3 sur 3
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Directeur départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 22 septembre 2022
ARS - DD32 - 32-2022-09-22-00006 - 2022 Arrêté renouvellement ESAT DE PAGES 10 ARS - DD32
32-2022-09-26-00003
arrete CDC garde ambulanciere 26 sept 2022
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00003 - arrete CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 11 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité ARE
Fraternité Occitanie
Arrêté n° 2022- 4470 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers
Le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-
2,R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie — M. Didier JAFFRE,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers,
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire
portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
ARS OCCITANIE
26-28 Parc-Club du Millenaire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04.67.07.20.07 - Site : www.ars.occitanie.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00003 - arrete CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 12 Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout
par une garde ambulancière,
Va l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux
obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative
au plan départemental,
Vu l’arrêté du 30 mars 2004 de M. le préfet du Gers fixant la sectorisation et validant le cahier
des charges départemental de la garde ambulancière dans le département du Gers,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté
du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à
personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation
des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni le 23
septembre 2022,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2004-90-22 du 30 mars 2004 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents, annexé au présent arrêté, fixe la nouvelle sectorisation pour le
département du Gers à compter du 01 octobre 2022.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Gers et s’applique à toutes les
entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 01 octobre 2022.
Article 4: Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du
dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 ; la révision du cahier
des charges est prévue, le cas échéant, en article 14.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00003 - arrete CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 13 Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et Monsieur
le Délégué Départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le
Président de l’ATSU du Gers, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du
département du Gers, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier d’Auch, au Service
Départemental d’Incendie et de Secours et à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie du Gers.
Montpellier, le ? 6 SEP, 2027
Le Directeur Général de l’ ARS OCCITANIE,
snéral de
le Directeur Gen sl Benin
16e auionaledeSantéOcricanle et pa délegattan a le Dirgeteur du Premier ecçu’s Vie RES
pascal DURAND
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00003 - arrete CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 14 ARS - DD32
32-2022-09-26-00004
CDC garde ambulanciere 26 sept 2022
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 15 -
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
1
CAHIER DES CHARGES
de la garde ambulancière
pour le département du Gers
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 16 2
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Gers
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
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8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
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PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Gers.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d’incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH d’Auch au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’ATSU 32 désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté du DG ARS Occitanie en date
du 2 novembre 2020 dispose d’un mandat temporaire d’1 an.
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Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article
5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
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- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
[En fonction de l’organisation locale choisie] Recrutement, financement et suivi de l’exécution des
missions du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière du département du Gers fait l’objet d’un découpage en 5 secteurs de garde de
jour et de nuit, 7 jours sur 7.
La répartition des communes entre les secteurs de jour et de nuit est annexée au cahier des charges
(annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires de jour :
Secteurs Horaires de garde Nombre de véhicules affectés 1 8H-20H 1 2 8H-20H 1 3 8H-20H 1 4 8H-20H 1 5 8H-20H 1
Liste des secteurs et horaires de nuit :
Secteurs Horaires de garde Nombre de véhicules affectés 1 20H-8H 1 2 20H-8H 1 3 20H-8H 1 4 20H-8H 1 5 20H-8H 1
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Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L’indemnité de substitution est versée au service d’incendie et de secours identifié comme suit : SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS 32
Le nombre de secteurs concernés par l’indemnité de substitution est de 2 secteurs de nuit : les secteurs
3 et 4.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout
différend persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports
sanitaires et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période initiale de 3 mois dans chaque
secteur. Il sera ensuite élaboré pour une période de 6 mois. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU 32 et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
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- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS, la CPAM et
le SDIS du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être
transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à
l’ARS et à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
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La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur
le territoire.
Règles d’organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département du Gers, un coordonnateur ambulancier est mis en place sur la Plateforme de Régulation des Secours et des Soins 15 / 18 / 112 (PRSS) du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Il sera recruté par l’ATSU ou le SAMU et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur. Le
coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses
missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports
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sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Il travaille en collaboration avec les personnels du SAMU et les opérateurs du Centre de Traitement de l’Alerte du SDIS 32 afin de déterminer le vecteur le plus approprié pour effectuer la mission en fonction de l’activité opérationnelle des différents services.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- Disposer de la visibilité en temps réel des moyens sapeurs-pompiers en fonction de la charge
opérationnelle ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
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Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ; cette visualisation en temps réel est partagée avec le SDIS 32 qui bénéficie d’un accès permanent ;
- Visualiser en temps réel la disponibilité des moyens du SDIS 32 ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers. Le SDIS pourra différer ou refuser l’engagement pour carence afin de préserver la disponibilité opérationnelle pour la réalisation des missions définies au L. 1424-2 du CGCT (article L.1424-42 du CGCT).
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Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de
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catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
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10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ars-oc-dd32-animation-territoriale@ars.sante.fr et ars-oc-dd32-direction@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan d’actions correctives.
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ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
Une clause de revoyure initiale est programmée au plus tard 6 mois après la prise d’effet du présent
cahier des charges.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au 1er octobre 2022 ; il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gers et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le département du Gers.
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ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde de JOUR
SECTEUR 1
32003 ANTRAS secteur 1 32013 AUCH secteur 1 32019 AUTERIVE secteur 1 32029 BARRAN secteur 1 32054 BIRAN secteur 1 32065 BROUILH-MONBERT secteur 1 32089 CASTILLON-MASSAS secteur 1 32091 CASTIN secteur 1 32117 DURAN secteur 1 32142 GAVARRET-SUR-AULOUSTE secteur 1 32162 JEGUN secteur 1 32183 LAHITTE secteur 1 32200 LASSERAN secteur 1 32201 LASSEUBE-PROPRE secteur 1 32204 LAVARDENS secteur 1 32207 LEBOULIN secteur 1 32251 MERENS secteur 1 32255 MIRAMONT-LATOUR secteur 1 32257 MIRANNES secteur 1 32258 MIREPOIX secteur 1 32279 MONTAUT-LES-CRENEAUX secteur 1 32282 MONTEGUT secteur 1 32301 ORDAN-LARROQUE secteur 1 32307 PAVIE secteur 1 32312 PESSAN secteur 1 32316 PEYRUSSE-MASSAS secteur 1 32331 PREIGNAN secteur 1 32337 PUYSEGUR secteur 1 32347 ROQUEFORT secteur 1 32348 ROQUELAURE secteur 1 32368 SAINTE-CHRISTIE secteur 1 32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL secteur 1 32382 SAINT-JEAN-POUTGE secteur 1 32384 SAINT-LARY secteur 1 32453 TOURRENQUETS secteur 1
SECTEUR 2
32002 ANSAN secteur 2 32007 ARDIZAS secteur 2 32010 ARROUEDE secteur 2 32012 AUBIET secteur 2 32014 AUGNAX secteur 2 32015 AUJAN-MOURNEDE secteur 2
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32016 AURADE secteur 2 32018 AURIMONT secteur 2 32038 BEAUPUY secteur 2 32040 BEDECHAN secteur 2 32041 BELLEGARDE secteur 2 32048 BETCAVE-AGUIN secteur 2 32051 BEZERIL secteur 2 32053 BEZUES-BAJON secteur 2 32056 BLANQUEFORT secteur 2 32060 BOUCAGNERES secteur 2 32061 BOULAUR secteur 2 32067 CABAS-LOUMASSES secteur 2 32069 CADEILLAN secteur 2 32076 CASTELNAU-BARBARENS secteur 2 32090 CASTILLON-SAVES secteur 2 32092 CATONVIELLE secteur 2 32098 CAZAUX-SAVES secteur 2 32103 CHELAN secteur 2 32104 CLERMONT-POUYGUILLES secteur 2 32105 CLERMONT-SAVES secteur 2 32106 COLOGNE secteur 2 32112 CRASTES secteur 2 32118 DURBAN secteur 2 32120 ENCAUSSE secteur 2 32121 ENDOUFIELLE secteur 2 32122 ESCLASSAN-LABASTIDE secteur 2 32123 ESCORNEBOEUF secteur 2 32124 ESPAON secteur 2 32130 FAGET-ABBATIAL secteur 2 32134 FREGOUVILLE secteur 2 32138 GARRAVET secteur 2 32140 GAUJAC secteur 2 32141 GAUJAN secteur 2 32147 GIMONT secteur 2 32148 GISCARO secteur 2 32153 HAULIES secteur 2 32157 ISLE-ARNE secteur 2 32160 ISLE-JOURDAIN secteur 2 32165 JUILLES secteur 2 32169 LABARTHE secteur 2 32171 LABASTIDE-SAVES secteur 2 32172 LABEJAN secteur 2 32173 LABRIHE secteur 2 32177 LAGARDE-HACHAN secteur 2 32182 LAHAS secteur 2 32185 LALANNE-ARQUE secteur 2 32186 LAMAGUERE secteur 2 32198 LARTIGUE secteur 2 32206 LAYMONT secteur 2 32210 LIAS secteur 2 32213 LOMBEZ secteur 2 32215 LOUBERSAN secteur 2 32216 LOURTIES-MONBRUN secteur 2 32221 LUSSAN secteur 2
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32228 MANENT-MONTANE secteur 2 32229 MANSEMPUY secteur 2 32232 MARAVAT secteur 2 32234 MARESTAING secteur 2 32237 MARSAN secteur 2 32242 MASSEUBE secteur 2 32247 MAURENS secteur 2 32249 MAUVEZIN secteur 2 32250 MEILHAN secteur 2 32260 MONBARDON secteur 2 32261 MONBLANC secteur 2 32262 MONBRUN secteur 2 32266 MONCORNEIL-GRAZAN secteur 2 32267 MONFERRAN-PLAVES secteur 2 32268 MONFERRAN-SAVES secteur 2 32269 MONFORT secteur 2 32270 MONGAUSY secteur 2 32272 MONLAUR-BERNET secteur 2 32276 MONTADET secteur 2 32277 MONTAMAT secteur 2 32280 MONT-D'ASTARAC secteur 2 32284 MONTEGUT-SAVES secteur 2 32287 MONTIES secteur 2 32288 MONTIRON secteur 2 32289 MONTPEZAT secteur 2 32295 NIZAS secteur 2 32297 NOILHAN secteur 2 32298 NOUGAROULET secteur 2 32300 ORBESSAN secteur 2 32302 ORNEZAN secteur 2 32304 PANASSAC secteur 2 32308 PEBEES secteur 2 32309 PELLEFIGUE secteur 2 32321 POLASTRON secteur 2 32322 POMPIAC secteur 2 32327 POUY-LOUBRIN secteur 2 32334 PUJAUDRAN secteur 2 32335 PUYCASQUIER secteur 2 32336 PUYLAUSIC secteur 2 32339 RAZENGUES secteur 2 32349 ROQUELAURE-SAINT-AUBIN secteur 2 32353 SABAILLAN secteur 2 32356 SAINT-ANDRE secteur 2 32357 SAINTE-ANNE secteur 2 32359 SAINT-ANTONIN secteur 2 32361 SAINT-ARROMAN secteur 2 32365 SAINT-BLANCARD secteur 2 32366 SAINT-BRES secteur 2 32372 SAINT-CRICQ secteur 2 32374 SAINT-ELIX secteur 2 32376 SAINTE-GEMME secteur 2 32377 SAINT-GEORGES secteur 2 32379 SAINT-GERMIER secteur 2 32386 SAINT-LIZIER-DU-PLANTE secteur 2
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32387 SAINT-LOUBE secteur 2 32388 SAINTE-MARIE secteur 2 32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS secteur 2 32399 SAINT-ORENS secteur 2 32406 SAINT-SAUVY secteur 2 32407 SAINT-SOULAN secteur 2 32409 SAMARAN secteur 2 32410 SAMATAN secteur 2 32411 SANSAN secteur 2 32412 SARAMON secteur 2 32413 SARCOS secteur 2 32416 SARRANT secteur 2 32418 SAUVETERRE secteur 2 32420 SAUVIMONT secteur 2 32421 SAVIGNAC-MONA secteur 2 32425 SEGOUFIELLE secteur 2 32426 SEISSAN secteur 2 32428 SEMEZIES-CACHAN secteur 2 32430 SERE secteur 2 32431 SEREMPUY secteur 2 32432 SEYSSES-SAVES secteur 2 32433 SIMORRE secteur 2 32435 SIRAC secteur 2 32436 SOLOMIAC secteur 2 32438 TACHOIRES secteur 2 32441 TAYBOSC secteur 2 32444 THOUX secteur 2 32447 TIRENT-PONTEJAC secteur 2 32448 TOUGET secteur 2 32451 TOURNAN secteur 2 32454 TRAVERSERES secteur 2 32465 VILLEFRANCHE secteur 2 32467 SAINT-CAPRAIS secteur 2 32468 AUSSOS secteur 2
SECTEUR 3
32008 ARMENTIEUX secteur 3 32009 ARMOUS-ET-CAU secteur 3 32020 AUX-AUSSAT secteur 3 32028 BARCUGNAN secteur 3 32030 BARS secteur 3 32032 BASSOUES secteur 3 32033 BAZIAN secteur 3 32034 BAZUGUES secteur 3 32036 BEAUMARCHES secteur 3 32039 BECCAS secteur 3 32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS secteur 3 32043 BELMONT secteur 3 32045 BERDOUES secteur 3 32050 BETPLAN secteur 3 32058 BLOUSSON-SERIAN secteur 3 32071 CAILLAVET secteur 3 32072 CALLIAN secteur 3
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32077 CASTELNAU-D'ANGLES secteur 3 32086 CASTEX secteur 3 32088 CASTILLON-DEBATS secteur 3 32097 CAZAUX-D'ANGLES secteur 3 32099 CAZAUX-VILLECOMTAL secteur 3 32111 COURTIES secteur 3 32114 CUELAS secteur 3 32116 DUFFORT secteur 3 32126 ESTAMPES secteur 3 32128 ESTIPOUY secteur 3 32144 GAZAX-ET-BACCARISSE secteur 3 32152 HAGET secteur 3 32156 IDRAC-RESPAILLES secteur 3 32159 ISLE-DE-NOE secteur 3 32164 JUILLAC secteur 3 32167 LAAS secteur 3 32174 LADEVEZE-RIVIERE secteur 3 32175 LADEVEZE-VILLE secteur 3 32181 LAGUIAN-MAZOUS secteur 3 32187 LAMAZERE secteur 3 32205 LAVERAET secteur 3 32217 LOUSLITGES secteur 3 32219 LUPIAC secteur 3 32225 MALABAT secteur 3 32226 MANAS-BASTANOUS secteur 3 32231 MARAMBAT secteur 3 32233 MARCIAC secteur 3 32238 MARSEILLAN secteur 3 32240 MASCARAS secteur 3 32252 MIELAN secteur 3 32254 MIRAMONT-D'ASTARAC secteur 3 32256 MIRANDE secteur 3 32263 MONCASSIN secteur 3 32265 MONCLAR-SUR-LOSSE secteur 3 32273 MONLEZUN secteur 3 32275 MONPARDIAC secteur 3 32278 MONTAUT secteur 3 32281 MONT-DE-MARRAST secteur 3 32283 MONTEGUT-ARROS secteur 3 32285 MONTESQUIOU secteur 3 32293 MOUCHES secteur 3 32303 PALLANNE secteur 3 32315 PEYRUSSE-GRANDE secteur 3 32317 PEYRUSSE-VIEILLE secteur 3 32323 PONSAMPERE secteur 3 32324 PONSAN-SOUBIRAN secteur 3 32326 POUYLEBON secteur 3 32332 PRENERON secteur 3 32342 RICOURT secteur 3 32343 RIGUEPEU secteur 3 32346 ROQUEBRUNE secteur 3 32355 SADEILLAN secteur 3 32360 SAINT-ARAILLES secteur 3 32362 SAINT-AUNIX-LENGROS secteur 3
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32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX secteur 3 32367 SAINT-CHRISTAUD secteur 3 32373 SAINTE-DODE secteur 3 32375 SAINT-ELIX-THEUX secteur 3 32383 SAINT-JUSTIN secteur 3 32389 SAINT-MARTIN secteur 3 32393 SAINT-MAUR secteur 3 32394 SAINT-MEDARD secteur 3 32397 SAINT-MICHEL secteur 3 32401 SAINT-OST secteur 3 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES secteur 3 32415 SARRAGUZAN secteur 3 32419 SAUVIAC secteur 3 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES secteur 3 32427 SEMBOUES secteur 3 32445 TIESTE-URAGNOUX secteur 3 32446 TILLAC secteur 3 32450 TOURDUN secteur 3 32455 TRONCENS secteur 3 32456 TUDELLE secteur 3 32462 VIC-FEZENSAC secteur 3 32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS secteur 3 32466 VIOZAN secteur 3
SECTEUR 4
32001 AIGNAN secteur 4 32004 ARBLADE-LE-BAS secteur 4 32005 ARBLADE-LE-HAUT secteur 4 32017 AURENSAN secteur 4 32022 AVERON-BERGELLE secteur 4 32025 AYZIEU secteur 4 32027 BARCELONNE-DU-GERS secteur 4 32031 BASCOUS secteur 4 32046 BERNEDE secteur 4 32049 BETOUS secteur 4 32062 BOURROUILLAN secteur 4 32063 BOUZON-GELLENAVE secteur 4 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC secteur 4 32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR secteur 4 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC secteur 4 32074 CANNET secteur 4 32079 CASTELNAU-D'AUZAN secteur 4 32081 CASTELNAVET secteur 4 32087 CASTEX-D'ARMAGNAC secteur 4 32093 CAUMONT secteur 4 32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC secteur 4 32096 CAZAUBON secteur 4 32100 CAZENEUVE secteur 4 32108 CORNEILLAN secteur 4 32109 COULOUME-MONDEBAT secteur 4 32110 COURRENSAN secteur 4 32113 CRAVENCERES secteur 4 32115 DEMU secteur 4
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32119 EAUZE secteur 4 32125 ESPAS secteur 4 32127 ESTANG secteur 4 32135 FUSTEROUAU secteur 4 32136 GALIAX secteur 4 32145 GEE-RIVIERE secteur 4 32149 GONDRIN secteur 4 32151 GOUX secteur 4 32155 HOUGA secteur 4 32161 IZOTGES secteur 4 32163 JU-BELLOC secteur 4 32166 JUSTIAN secteur 4 32170 LABARTHETE secteur 4 32180 LAGRAULET-DU-GERS secteur 4 32189 LANNEMAIGNAN secteur 4 32190 LANNEPAX secteur 4 32191 LANNE-SOUBIRAN secteur 4 32192 LANNUX secteur 4 32193 LAREE secteur 4 32199 LASSERADE secteur 4 32202 LAUJUZAN secteur 4 32203 LAURAET secteur 4 32209 LELIN-LAPUJOLLE secteur 4 32211 LIAS-D'ARMAGNAC secteur 4 32214 LOUBEDAT secteur 4 32218 LOUSSOUS-DEBAT secteur 4 32220 LUPPE-VIOLLES secteur 4 32222 MAGNAN secteur 4 32227 MANCIET secteur 4 32235 MARGOUET-MEYMES secteur 4 32236 MARGUESTAU secteur 4 32243 MAULEON-D'ARMAGNAC secteur 4 32244 MAULICHERES secteur 4 32245 MAUMUSSON-LAGUIAN secteur 4 32246 MAUPAS secteur 4 32264 MONCLAR secteur 4 32271 MONGUILHEM secteur 4 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC secteur 4 32290 MONTREAL secteur 4 32291 MORMES secteur 4 32294 MOUREDE secteur 4 32296 NOGARO secteur 4 32299 NOULENS secteur 4 32305 PANJAS secteur 4 32310 PERCHEDE secteur 4 32319 PLAISANCE secteur 4 32325 POUYDRAGUIN secteur 4 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR secteur 4 32333 PROJAN secteur 4 32338 RAMOUZENS secteur 4 32340 REANS secteur 4 32344 RISCLE secteur 4 32351 ROQUES secteur 4 32354 SABAZAN secteur 4
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32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC secteur 4 32378 SAINT-GERME secteur 4 32380 SAINT-GRIEDE secteur 4 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC secteur 4 32398 SAINT-MONT secteur 4 32408 SALLES-D'ARMAGNAC secteur 4 32414 SARRAGACHIES secteur 4 32423 SEAILLES secteur 4 32424 SEGOS secteur 4 32434 SION secteur 4 32437 SORBETS secteur 4 32439 TARSAC secteur 4 32440 TASQUE secteur 4 32443 TERMES-D'ARMAGNAC secteur 4 32449 TOUJOUSE secteur 4 32458 URGOSSE secteur 4 32460 VERGOIGNAN secteur 4 32461 VERLUS secteur 4 32463 VIELLA secteur 4
SECTEUR 5
32021 AVENSAC secteur 5 32023 AVEZAN secteur 5 32024 AYGUETINTE secteur 5 32026 BAJONNETTE secteur 5 32035 BEAUCAIRE secteur 5 32037 BEAUMONT secteur 5 32044 BERAUT secteur 5 32047 BERRAC secteur 5 32052 BEZOLLES secteur 5 32055 BIVES secteur 5 32057 BLAZIERT secteur 5 32059 BONAS secteur 5 32066 BRUGNENS secteur 5 32068 CADEILHAN secteur 5 32075 CASSAIGNE secteur 5 32078 CASTELNAU-D'ARBIEU secteur 5 32080 CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON secteur 5 32082 CASTERA-LECTOUROIS secteur 5 32083 CASTERA-VERDUZAN secteur 5 32084 CASTERON secteur 5 32085 CASTET-ARROUY secteur 5 32095 CAUSSENS secteur 5 32101 CERAN secteur 5 32102 CEZAN secteur 5 32107 CONDOM secteur 5 32129 ESTRAMIAC secteur 5 32131 FLAMARENS secteur 5 32132 FLEURANCE secteur 5 32133 FOURCES secteur 5 32139 GAUDONVILLE secteur 5 32143 GAZAUPOUY secteur 5 32146 GIMBREDE secteur 5
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 41 27
32150 GOUTZ secteur 5 32154 HOMPS secteur 5 32158 ISLE-BOUZON secteur 5 32176 LAGARDE secteur 5 32178 LAGARDERE secteur 5 32184 LALANNE secteur 5 32188 LAMOTHE-GOAS secteur 5 32194 LARRESSINGLE secteur 5 32195 LARROQUE-ENGALIN secteur 5 32196 LARROQUE-SAINT-SERNIN secteur 5 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE secteur 5 32208 LECTOURE secteur 5 32212 LIGARDES secteur 5 32223 MAGNAS secteur 5 32224 MAIGNAUT-TAUZIA secteur 5 32230 MANSENCOME secteur 5 32239 MARSOLAN secteur 5 32241 MAS-D'AUVIGNON secteur 5 32248 MAUROUX secteur 5 32253 MIRADOUX secteur 5 32286 MONTESTRUC-SUR-GERS secteur 5 32292 MOUCHAN secteur 5 32306 PAUILHAC secteur 5 32311 PERGAIN-TAILLAC secteur 5 32313 PESSOULENS secteur 5 32314 PEYRECAVE secteur 5 32318 PIS secteur 5 32320 PLIEUX secteur 5 32328 POUY-ROQUELAURE secteur 5 32329 PRECHAC secteur 5 32341 REJAUMONT secteur 5 32345 ROMIEU secteur 5 32350 ROQUEPINE secteur 5 32352 ROZES secteur 5 32358 SAINT-ANTOINE secteur 5 32364 SAINT-AVIT-FRANDAT secteur 5 32370 SAINT-CLAR secteur 5 32371 SAINT-CREAC secteur 5 32385 SAINT-LEONARD secteur 5 32391 SAINT-MARTIN-DE-GOYNE secteur 5 32395 SAINTE-MERE secteur 5 32396 SAINT-MEZARD secteur 5 32400 SAINT-ORENS-POUY-PETIT secteur 5 32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE secteur 5 32404 SAINT-PUY secteur 5 32405 SAINTE-RADEGONDE secteur 5 32417 SAUVETAT secteur 5 32429 SEMPESSERRE secteur 5 32442 TERRAUBE secteur 5 32452 TOURNECOUPE secteur 5 32457 URDENS secteur 5 32459 VALENCE-SUR-BAISE secteur 5
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 42 28
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde de NUIT
SECTEUR 1
32013 AUCH secteur 1 32019 AUTERIVE secteur 1 32029 BARRAN secteur 1 32054 BIRAN secteur 1 32065 BROUILH-MONBERT secteur 1 32089 CASTILLON-MASSAS secteur 1 32091 CASTIN secteur 1 32117 DURAN secteur 1 32142 GAVARRET-SUR-AULOUSTE secteur 1 32162 JEGUN secteur 1 32183 LAHITTE secteur 1 32200 LASSERAN secteur 1 32201 LASSEUBE-PROPRE secteur 1 32204 LAVARDENS secteur 1 32207 LEBOULIN secteur 1 32251 MERENS secteur 1 32255 MIRAMONT-LATOUR secteur 1 32257 MIRANNES secteur 1 32258 MIREPOIX secteur 1 32279 MONTAUT-LES-CRENEAUX secteur 1 32282 MONTEGUT secteur 1 32301 ORDAN-LARROQUE secteur 1 32307 PAVIE secteur 1 32312 PESSAN secteur 1 32316 PEYRUSSE-MASSAS secteur 1 32331 PREIGNAN secteur 1 32337 PUYSEGUR secteur 1 32347 ROQUEFORT secteur 1 32348 ROQUELAURE secteur 1 32368 SAINTE-CHRISTIE secteur 1 32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL secteur 1 32382 SAINT-JEAN-POUTGE secteur 1 32384 SAINT-LARY secteur 1 32453 TOURRENQUETS secteur 1
SECTEUR 2
32003 ANTRAS secteur 2
32002 ANSAN secteur 2 32007 ARDIZAS secteur 2 32012 AUBIET secteur 2 32014 AUGNAX secteur 2 32016 AURADE secteur 2 32018 AURIMONT secteur 2 32038 BEAUPUY secteur 2 32040 BEDECHAN secteur 2 32051 BEZERIL secteur 2 32056 BLANQUEFORT secteur 2
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 43 29
32061 BOULAUR secteur 2 32076 CASTELNAU-BARBARENS secteur 2 32090 CASTILLON-SAVES secteur 2 32092 CATONVIELLE secteur 2 32098 CAZAUX-SAVES secteur 2 32105 CLERMONT-SAVES secteur 2 32106 COLOGNE secteur 2 32112 CRASTES secteur 2 32120 ENCAUSSE secteur 2 32121 ENDOUFIELLE secteur 2 32123 ESCORNEBOEUF secteur 2 32134 FREGOUVILLE secteur 2 32147 GIMONT secteur 2 32148 GISCARO secteur 2 32157 ISLE-ARNE secteur 2 32160 ISLE-JOURDAIN secteur 2 32165 JUILLES secteur 2 32171 LABASTIDE-SAVES secteur 2 32173 LABRIHE secteur 2 32182 LAHAS secteur 2 32198 LARTIGUE secteur 2 32210 LIAS secteur 2 32213 LOMBEZ secteur 2 32221 LUSSAN secteur 2 32229 MANSEMPUY secteur 2 32232 MARAVAT secteur 2 32234 MARESTAING secteur 2 32237 MARSAN secteur 2 32247 MAURENS secteur 2 32249 MAUVEZIN secteur 2 32262 MONBRUN secteur 2 32268 MONFERRAN-SAVES secteur 2 32269 MONFORT secteur 2 32270 MONGAUSY secteur 2 32277 MONTAMAT secteur 2 32288 MONTIRON secteur 2 32297 NOILHAN secteur 2 32298 NOUGAROULET secteur 2 32321 POLASTRON secteur 2 32322 POMPIAC secteur 2 32334 PUJAUDRAN secteur 2 32335 PUYCASQUIER secteur 2 32339 RAZENGUES secteur 2 32349 ROQUELAURE-SAINT-AUBIN secteur 2 32356 SAINT-ANDRE secteur 2 32357 SAINTE-ANNE secteur 2 32359 SAINT-ANTONIN secteur 2 32366 SAINT-BRES secteur 2 32372 SAINT-CRICQ secteur 2 32376 SAINTE-GEMME secteur 2 32377 SAINT-GEORGES secteur 2 32379 SAINT-GERMIER secteur 2 32388 SAINTE-MARIE secteur 2 32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS secteur 2
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 44 30
32399 SAINT-ORENS secteur 2 32406 SAINT-SAUVY secteur 2 32407 SAINT-SOULAN secteur 2 32410 SAMATAN secteur 2 32412 SARAMON secteur 2 32416 SARRANT secteur 2 32420 SAUVIMONT secteur 2 32425 SEGOUFIELLE secteur 2 32431 SEREMPUY secteur 2 32435 SIRAC secteur 2 32436 SOLOMIAC secteur 2 32441 TAYBOSC secteur 2 32444 THOUX secteur 2 32447 TIRENT-PONTEJAC secteur 2 32448 TOUGET secteur 2 32467 SAINT-CAPRAIS secteur 2
SECTEUR 3
32010 ARROUEDE secteur 3 32015 AUJAN-MOURNEDE secteur 3 32041 BELLEGARDE secteur 3 32048 BETCAVE-AGUIN secteur 3 32053 BEZUES-BAJON secteur 3 32060 BOUCAGNERES secteur 3 32067 CABAS-LOUMASSES secteur 3 32069 CADEILLAN secteur 3 32103 CHELAN secteur 3 32104 CLERMONT-POUYGUILLES secteur 3 32118 DURBAN secteur 3 32122 ESCLASSAN-LABASTIDE secteur 3 32130 FAGET-ABBATIAL secteur 3 32138 GARRAVET secteur 3 32140 GAUJAC secteur 3 32141 GAUJAN secteur 3 32153 HAULIES secteur 3 32169 LABARTHE secteur 3 32177 LAGARDE-HACHAN secteur 3 32185 LALANNE-ARQUE secteur 3 32186 LAMAGUERE secteur 3 32206 LAYMONT secteur 3 32215 LOUBERSAN secteur 3 32216 LOURTIES-MONBRUN secteur 3 32228 MANENT-MONTANE secteur 3 32242 MASSEUBE secteur 3 32250 MEILHAN secteur 3 32260 MONBARDON secteur 3 32261 MONBLANC secteur 3 32266 MONCORNEIL-GRAZAN secteur 3 32267 MONFERRAN-PLAVES secteur 3 32272 MONLAUR-BERNET secteur 3 32276 MONTADET secteur 3 32280 MONT-D'ASTARAC secteur 3 32284 MONTEGUT-SAVES secteur 3
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 45 31
32287 MONTIES secteur 3 32289 MONTPEZAT secteur 3 32295 NIZAS secteur 3 32300 ORBESSAN secteur 3 32302 ORNEZAN secteur 3 32304 PANASSAC secteur 3 32308 PEBEES secteur 3 32309 PELLEFIGUE secteur 3 32327 POUY-LOUBRIN secteur 3 32336 PUYLAUSIC secteur 3 32353 SABAILLAN secteur 3 32361 SAINT-ARROMAN secteur 3 32365 SAINT-BLANCARD secteur 3 32374 SAINT-ELIX secteur 3 32386 SAINT-LIZIER-DU-PLANTE secteur 3 32387 SAINT-LOUBE secteur 3 32409 SAMARAN secteur 3 32411 SANSAN secteur 3 32413 SARCOS secteur 3 32418 SAUVETERRE secteur 3 32421 SAVIGNAC-MONA secteur 3 32426 SEISSAN secteur 3 32428 SEMEZIES-CACHAN secteur 3 32430 SERE secteur 3 32432 SEYSSES-SAVES secteur 3 32433 SIMORRE secteur 3 32438 TACHOIRES secteur 3 32451 TOURNAN secteur 3 32454 TRAVERSERES secteur 3 32465 VILLEFRANCHE secteur 3 32468 AUSSOS secteur 3 32124 ESPAON secteur 3 32008 ARMENTIEUX secteur 3 32009 ARMOUS-ET-CAU secteur 3 32020 AUX-AUSSAT secteur 3 32028 BARCUGNAN secteur 3 32030 BARS secteur 3 32032 BASSOUES secteur 3 32033 BAZIAN secteur 3 32034 BAZUGUES secteur 3 32036 BEAUMARCHES secteur 3 32039 BECCAS secteur 3 32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS secteur 3 32043 BELMONT secteur 3 32045 BERDOUES secteur 3 32050 BETPLAN secteur 3 32058 BLOUSSON-SERIAN secteur 3 32071 CAILLAVET secteur 3 32072 CALLIAN secteur 3 32077 CASTELNAU-D'ANGLES secteur 3 32086 CASTEX secteur 3 32088 CASTILLON-DEBATS secteur 3 32097 CAZAUX-D'ANGLES secteur 3 32099 CAZAUX-VILLECOMTAL secteur 3
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 46 32
32111 COURTIES secteur 3 32114 CUELAS secteur 3 32116 DUFFORT secteur 3 32126 ESTAMPES secteur 3 32128 ESTIPOUY secteur 3 32144 GAZAX-ET-BACCARISSE secteur 3 32152 HAGET secteur 3 32156 IDRAC-RESPAILLES secteur 3 32159 ISLE-DE-NOE secteur 3 32164 JUILLAC secteur 3 32167 LAAS secteur 3 32172 LABEJAN secteur 3 32174 LADEVEZE-RIVIERE secteur 3 32175 LADEVEZE-VILLE secteur 3 32181 LAGUIAN-MAZOUS secteur 3 32187 LAMAZERE secteur 3 32205 LAVERAET secteur 3 32217 LOUSLITGES secteur 3 32219 LUPIAC secteur 3 32225 MALABAT secteur 3 32226 MANAS-BASTANOUS secteur 3 32231 MARAMBAT secteur 3 32233 MARCIAC secteur 3 32238 MARSEILLAN secteur 3 32240 MASCARAS secteur 3 32252 MIELAN secteur 3 32254 MIRAMONT-D'ASTARAC secteur 3 32256 MIRANDE secteur 3 32263 MONCASSIN secteur 3 32265 MONCLAR-SUR-LOSSE secteur 3 32273 MONLEZUN secteur 3 32275 MONPARDIAC secteur 3 32278 MONTAUT secteur 3 32281 MONT-DE-MARRAST secteur 3 32283 MONTEGUT-ARROS secteur 3 32285 MONTESQUIOU secteur 3 32293 MOUCHES secteur 3 32303 PALLANNE secteur 3 32315 PEYRUSSE-GRANDE secteur 3 32317 PEYRUSSE-VIEILLE secteur 3 32323 PONSAMPERE secteur 3 32324 PONSAN-SOUBIRAN secteur 3 32326 POUYLEBON secteur 3 32332 PRENERON secteur 3 32342 RICOURT secteur 3 32343 RIGUEPEU secteur 3 32346 ROQUEBRUNE secteur 3 32355 SADEILLAN secteur 3 32360 SAINT-ARAILLES secteur 3 32362 SAINT-AUNIX-LENGROS secteur 3 32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX secteur 3 32367 SAINT-CHRISTAUD secteur 3 32373 SAINTE-DODE secteur 3 32375 SAINT-ELIX-THEUX secteur 3
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 47 33
32383 SAINT-JUSTIN secteur 3 32389 SAINT-MARTIN secteur 3 32393 SAINT-MAUR secteur 3 32394 SAINT-MEDARD secteur 3 32397 SAINT-MICHEL secteur 3 32401 SAINT-OST secteur 3 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES secteur 3 32415 SARRAGUZAN secteur 3 32419 SAUVIAC secteur 3 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES secteur 3 32427 SEMBOUES secteur 3 32445 TIESTE-URAGNOUX secteur 3 32446 TILLAC secteur 3 32450 TOURDUN secteur 3 32455 TRONCENS secteur 3 32456 TUDELLE secteur 3 32462 VIC-FEZENSAC secteur 3 32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS secteur 3 32466 VIOZAN secteur 3
SECTEUR 4
32004 ARBLADE-LE-BAS secteur 4 32005 ARBLADE-LE-HAUT secteur 4 32017 AURENSAN secteur 4 32022 AVERON-BERGELLE secteur 4 32025 AYZIEU secteur 4 32027 BARCELONNE-DU-GERS secteur 4 32031 BASCOUS secteur 4 32046 BERNEDE secteur 4 32049 BETOUS secteur 4 32062 BOURROUILLAN secteur 4 32063 BOUZON-GELLENAVE secteur 4 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC secteur 4 32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR secteur 4 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC secteur 4 32074 CANNET secteur 4 32079 CASTELNAU-D'AUZAN secteur 4 32081 CASTELNAVET secteur 4 32087 CASTEX-D'ARMAGNAC secteur 4 32093 CAUMONT secteur 4 32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC secteur 4 32096 CAZAUBON secteur 4 32100 CAZENEUVE secteur 4 32108 CORNEILLAN secteur 4 32109 COULOUME-MONDEBAT secteur 4 32110 COURRENSAN secteur 4 32113 CRAVENCERES secteur 4 32115 DEMU secteur 4 32119 EAUZE secteur 4 32125 ESPAS secteur 4 32127 ESTANG secteur 4 32135 FUSTEROUAU secteur 4 32136 GALIAX secteur 4
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 48 34
32145 GEE-RIVIERE secteur 4 32149 GONDRIN secteur 4 32151 GOUX secteur 4 32155 HOUGA secteur 4 32161 IZOTGES secteur 4 32163 JU-BELLOC secteur 4 32166 JUSTIAN secteur 4 32170 LABARTHETE secteur 4 32180 LAGRAULET-DU-GERS secteur 4 32189 LANNEMAIGNAN secteur 4 32190 LANNEPAX secteur 4 32191 LANNE-SOUBIRAN secteur 4 32192 LANNUX secteur 4 32193 LAREE secteur 4 32199 LASSERADE secteur 4 32202 LAUJUZAN secteur 4 32203 LAURAET secteur 4 32209 LELIN-LAPUJOLLE secteur 4 32211 LIAS-D'ARMAGNAC secteur 4 32214 LOUBEDAT secteur 4 32218 LOUSSOUS-DEBAT secteur 4 32220 LUPPE-VIOLLES secteur 4 32222 MAGNAN secteur 4 32227 MANCIET secteur 4 32235 MARGOUET-MEYMES secteur 4 32236 MARGUESTAU secteur 4 32243 MAULEON-D'ARMAGNAC secteur 4 32244 MAULICHERES secteur 4 32245 MAUMUSSON-LAGUIAN secteur 4 32246 MAUPAS secteur 4 32264 MONCLAR secteur 4 32271 MONGUILHEM secteur 4 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC secteur 4 32290 MONTREAL secteur 4 32291 MORMES secteur 4 32294 MOUREDE secteur 4 32296 NOGARO secteur 4 32299 NOULENS secteur 4 32305 PANJAS secteur 4 32310 PERCHEDE secteur 4 32319 PLAISANCE secteur 4 32325 POUYDRAGUIN secteur 4 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR secteur 4 32333 PROJAN secteur 4 32338 RAMOUZENS secteur 4 32340 REANS secteur 4 32344 RISCLE secteur 4 32351 ROQUES secteur 4 32354 SABAZAN secteur 4 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC secteur 4 32378 SAINT-GERME secteur 4 32380 SAINT-GRIEDE secteur 4 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC secteur 4 32398 SAINT-MONT secteur 4
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 49 35
32408 SALLES-D'ARMAGNAC secteur 4 32414 SARRAGACHIES secteur 4 32423 SEAILLES secteur 4 32424 SEGOS secteur 4 32434 SION secteur 4 32437 SORBETS secteur 4
32439 TARSAC secteur 4 32440 TASQUE secteur 4 32443 TERMES-D'ARMAGNAC secteur 4 32449 TOUJOUSE secteur 4 32458 URGOSSE secteur 4 32460 VERGOIGNAN secteur 4 32461 VERLUS secteur 4 32463 VIELLA secteur 4
SECTEUR 5
32001 AIGNAN secteur 5 32021 AVENSAC secteur 5 32023 AVEZAN secteur 5 32024 AYGUETINTE secteur 5 32026 BAJONNETTE secteur 5 32035 BEAUCAIRE secteur 5 32037 BEAUMONT secteur 5 32044 BERAUT secteur 5 32047 BERRAC secteur 5 32052 BEZOLLES secteur 5 32055 BIVES secteur 5 32057 BLAZIERT secteur 5 32059 BONAS secteur 5 32066 BRUGNENS secteur 5 32068 CADEILHAN secteur 5 32075 CASSAIGNE secteur 5 32078 CASTELNAU-D'ARBIEU secteur 5 32080 CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON secteur 5 32082 CASTERA-LECTOUROIS secteur 5 32083 CASTERA-VERDUZAN secteur 5 32084 CASTERON secteur 5 32085 CASTET-ARROUY secteur 5 32095 CAUSSENS secteur 5 32101 CERAN secteur 5 32102 CEZAN secteur 5 32107 CONDOM secteur 5 32129 ESTRAMIAC secteur 5 32131 FLAMARENS secteur 5 32132 FLEURANCE secteur 5 32133 FOURCES secteur 5 32139 GAUDONVILLE secteur 5 32143 GAZAUPOUY secteur 5 32146 GIMBREDE secteur 5 32150 GOUTZ secteur 5 32154 HOMPS secteur 5 32158 ISLE-BOUZON secteur 5 32176 LAGARDE secteur 5
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 50 36
32178 LAGARDERE secteur 5 32184 LALANNE secteur 5 32188 LAMOTHE-GOAS secteur 5 32194 LARRESSINGLE secteur 5 32195 LARROQUE-ENGALIN secteur 5 32196 LARROQUE-SAINT-SERNIN secteur 5 32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE secteur 5 32208 LECTOURE secteur 5 32212 LIGARDES secteur 5 32223 MAGNAS secteur 5 32224 MAIGNAUT-TAUZIA secteur 5 32230 MANSENCOME secteur 5 32239 MARSOLAN secteur 5 32241 MAS-D'AUVIGNON secteur 5 32248 MAUROUX secteur 5 32253 MIRADOUX secteur 5 32286 MONTESTRUC-SUR-GERS secteur 5 32292 MOUCHAN secteur 5 32306 PAUILHAC secteur 5 32311 PERGAIN-TAILLAC secteur 5 32313 PESSOULENS secteur 5 32314 PEYRECAVE secteur 5 32318 PIS secteur 5 32320 PLIEUX secteur 5 32328 POUY-ROQUELAURE secteur 5 32329 PRECHAC secteur 5 32341 REJAUMONT secteur 5 32345 ROMIEU secteur 5 32350 ROQUEPINE secteur 5 32352 ROZES secteur 5 32358 SAINT-ANTOINE secteur 5 32364 SAINT-AVIT-FRANDAT secteur 5 32370 SAINT-CLAR secteur 5 32371 SAINT-CREAC secteur 5 32385 SAINT-LEONARD secteur 5 32391 SAINT-MARTIN-DE-GOYNE secteur 5 32395 SAINTE-MERE secteur 5 32396 SAINT-MEZARD secteur 5 32400 SAINT-ORENS-POUY-PETIT secteur 5 32402 SAINT-PAUL-DE-BAISE secteur 5 32404 SAINT-PUY secteur 5 32405 SAINTE-RADEGONDE secteur 5 32417 SAUVETAT secteur 5 32429 SEMPESSERRE secteur 5 32442 TERRAUBE secteur 5 32452 TOURNECOUPE secteur 5 32457 URDENS secteur 5 32459 VALENCE-SUR-BAISE secteur 5
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 51 Gers-Gardeambulancière:secteursdejour-Source: IQfS
8{
©Atlssanté-IGNGEOFLA®
_SruirS UMsecteur165)secteur2(148)MEsecteur3(94)MMsecteur4(100)Msecteur5(84)N/A
37
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde de JOUR
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 52 GERS-Gardeambulancière:secteursdenuit.-Source:ARSOccitanie-DDGers
Ttagdata©2022Koogie g© Atlssanté-IGNGEOFLA®
UMsecteur1(35)Msecteur2(80)MMsecteur3(162)MMsecteur4(100)MEsecteur5(84)MN/A
38
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde de NUIT
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 53 39
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 54 40
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département du Gers
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU 32 / SAMU 32
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
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o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l’intervention
Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département du Gers, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : 8h-20h du lundi au vendredi.
En l’absence du coordinateur ambulancier, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le SAMU. Le coordonnateur ambulancier doit donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d’assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 57 43
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
- Sapeur-pompier volontaire
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail à : ars-oc-dd32-animation-territoriale@ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2022-09-26-00004 - CDC garde ambulanciere 26 sept 2022 59 DDT
32-2022-09-23-00005
Arrêté relatif aux indices de fermages pour la
campagne 2022-2023
DDT - 32-2022-09-23-00005 - Arrêté relatif aux indices de fermages pour la campagne 2022-2023 60 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF AUX INDICES DE FERMAGES POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et les articles L.411-1 et suivants et notamment l'article L.411-11,
VU l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche modifiant
l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural, et notamment les
modifications des articles R.411-9-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des
fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non bâtis, à usage agricole, loués en fermage,
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national
des fermages,
VU l'avis relatif à l'indice de référence des loyers publié par l'institut National de la Statistique et des Études
Economiques paru au journal officiel du 16 avril 2022,
VU l'avis émis par les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Valeur de l'indice des fermages
La valeur de l'indice national des fermages arrêtée pour l'année 2022 est de 110,26 (base 100 en 2009).
Article 2 - Variation de l'indice des fermages:
La variation de cet indice par rapport à l'indice 2021 est de 3,55 %.
Article 3 - Indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Pour les baux dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers se fera en multipliant
le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0355,.
Article 4 : Minimum et maximum pour le loyer des terres nues
À compter du 1” octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023 les maxima et minima pour les terres sont fixés aux
valeurs actualisées suivantes :
Maximum :214,03 €/ha (correspondant à 8,40 quintaux de blé fermage/ha).
Minimum: 57,33 €/ha (correspondant à 2,25 quintaux de blé fermage/ha).
DDT - 32-2022-09-23-00005 - Arrêté relatif aux indices de fermages pour la campagne 2022-2023 61 Article 5 - Minimum et maximum pour les loyers exprimés en quantité dé denrées
Pour le loyer des terres en cultures permanentes viticoles et le loyer des bâtiments d'exploitation associés,
lorsque les parties auront décidé d'exprimer le montant du fermage en quantité de denrées et conformément à
l'arrêté du 02 juillet 2009, les quantités minimales et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont
les suivantes :
VIN BLANC VIN ROUGE
Minima Maxima Minima Maxima
5 hl/ha 20 hl/ha 5 hl/ha 20 hi/ha
Les cours moyens des denrées devant servir de base de calcul du prix des fermages sont fixés comme suit dans
le département du Gers pour l'année 2021 :
Vin blanc : 89,52 £/hl
Vin rouge : 77,31 €/hl
Article 6 - Loyer des bâtiments d'habitation
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2009-183-7 du 02/07/2009, le loyer des immeubles à usage d'habitation est indexé sur l'indice de Référence des Loyers (IRL) du 1“ trimestre de chaque année civile.
L'IRL au 1° trimestre 2021 publié le 16 avril 2022 est constaté à la valeur de 133,93
La variation de cet indice par rapport au premier trimestre de l'année 2021 est de + 2,48 % L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0248.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la
sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
__ Auchle 2 3 SEP. 202?
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture Durable) ;
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économique
et environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP et
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique). 2
DDT - 32-2022-09-23-00005 - Arrêté relatif aux indices de fermages pour la campagne 2022-2023 62 DDT
32-2022-09-26-00001
AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n°
32-2022-08-24-00003 portant interdiction des
usages de l’eau sur la rivière Arros et sur
l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre,
modifié par l’arrêté interpréfectoral n°
32-2022-09-13-00002
DDT - 32-2022-09-26-00001 - AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur la rivière Arros et sur l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002 63 E EH E 3
É PRÉFET DU GERS DES HAUTES- PYRÉNÉES Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur la rivière Arros et sur l'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l'arrêté intérpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002
Le préfet du Gers In Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son livre | ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU farrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d’eau du barrage de l'Arrêt-Darré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur la rivière Arros et sur l'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;
VU la demande conjointe transmise le 22 septembre 2022 par l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, l'institution Adour et les représentants des
irrigants de l'Arros aux services de l'État ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ,
Considérant le déficit pluviométrique important et la situation hydrologique sur le bassin de l'Arros constatés au 22 août 2022 ;
Considérant la fin de la réalimentation depuis la retenue de l'Arret-Darré afin de préserver la vie aquatique et le respect du débit réservé au droit de l'ouvrage depuis le 24 août 2022 ;
Considérant les usages prioritaires et la nécessaire solidarité des usages ,
Considérant que les mesures d'interdiction permettent de satisfaire, et parfois de dépasser, le débit consigne à Izotges sans avoir recours au soutien d'étiage ,
DDT - 32-2022-09-26-00001 - AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur la rivière Arros et sur l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002 64 Considérant le caractère exceptionnel des conditions hydroclimatiques de l'étiage 2022 ;
Sur proposition de Madame et Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003 susvisé, modifié par l'arrêté n° 32-2022-09-13-00002 susvisé, est
remplacé par l'article suivant :
« Article 2 :
Article 2-1 — interdictions de prélèvements à usage aaricole :
+ Sur l'Arros, les prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits.
+ Sur l'Estéous en amont du pont de la RN21 à Rabastens-de-Bigorre les prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits.
Aucune réalimentation depuis l'Arrét-Darré n'est effectuée.
Article 2-2 - Aménagement à l'interdiction de prélèvements à usage agricole :
Toute demande de dérogation individuelle pour un usage agricole doit être communiquée par l'organisme
unique de gestion collective au service de la police de l'eau de chaque département avec l'ensemble des. données nécessaires à l'appréciation de la soutenabilité de la demande(identification du préleveur, point
de prélèvement, type de culture, volume nécessaire, débit requis rapporté au débit naturel sur la rivière,
période (Ss) d'irrigation ef toutes autres informations pertinentes)
Elle doit être argumentée et susceptible d'être satisfaite sans ré-alimentation complémentaire et dans le
respect des débits consignes.
Les demandes de dérogation individuelle font l'objet d une décision ou d'un refus explicite »
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003 susvisé, modifié par l'arrêté n° 32-2022-09-13-00002 susvisé est
remplacé par l'article suivant :
« Article 4 :
Le gestionnaire s'assure quotidiennement de la possibilité de satisfaire les usages prioritaires d'alimentation
en eau pofable el le respect du débit consigne à Izotges. En cas de difficultés, les éventuels prélèvements
agricoles dérogatoires sont suspendus. L'organisme prque de gestion collective en informe les irrigants qui
bénéficieraient d'une dérogation.
Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition hebdomadairement aux services chargés de la police de
l'eau des départements concernés les débits journaliers aux points suivants :
à Moulédous
en sortie d'ouvrage à | ‘Arrêt-Darré
à Izotges,
à Beaumarchès
Le débit restitué à l'aval de la retenue de l’Arrêt Darré est au minimum égal soit à 70 ['s, soit au débit naturel
entrant dans la retenue si celui-ci est inférieur à 70 Ws. Par ailleurs, aucun remplissage de la retenue ne sera
effectué sur les périodes pendant lesquelles le débit moyen journalier à 1zotges est inférieur à 1m°/s. »
DDT - 32-2022-09-26-00001 - AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur la rivière Arros et sur l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002 65 ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté fait l'objet
* d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 1 de l'arrêté
n° 32-2022-08-24-00003, ;
* d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Hautes
Pyrénées et du Gers ; _—_
* d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État des Hautes Pyrénées et du Gers .
ARTICLE 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers
La sous-préfète de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le commandent du groupement de gendarmerie des Hautes Pyrénées,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective irrigadour,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
dgSÆerritoires
Lä#féctrice adjointe
isabelle Sendrané :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
CS un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et
Risques) ou au préfet des Hautes Pyrénées (Direction Départementale des Territoires- Service environnement — Eau et Forêt)
. un recours hiérarchique, adresséà :
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2022-09-26-00001 - AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur la rivière Arros et sur l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002 66 _
DDT - 32-2022-09-26-00001 - AIP modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur la rivière Arros et sur l’Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 32-2022-09-13-00002 67