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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 072 du 09.02.2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 072 du 09.02.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-072
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de
la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX,
SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE
MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-02-09-00001
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX,
BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE,
BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE
MONTPEYROUX) à la commune de
MONTPEYROUX
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 09 février 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX , BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
VU la délibération en date du 02 février 2024, du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX demandant que les parcelles cadastrées F 563, F 565 et F 566 pour une superficie totale de 00ha50a20ca, située sur la commune de MONTPEYROUX, appartenant à la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX , SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (commune de MONTPEYROUX) soient transférées à la commune de MONTPEYROUX ;
VU la liste en date du 31 janvier 2024 des 80 membres de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT commune de MONTPEYROUX arrêtée par le maire de MONTPEYROUX ;
VU la lettre collective d’au moins la moitié des membres de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX , LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT commune de MONTPEYROUX demandant que les parcelles cadastrées F 563, F 565 et F 566 situées commune de MONTPEYROUX propriétés de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT- REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (commune de MONTPEYROUX) soient transférées à la commune de MONTPEYROUX ;
VU le document d’arpentage n° 705 C établi par le cabinet ABC Géomètres-Experts, portant division parcellaire ;
VU le relevé de propriété de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT- REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT , commune de MONTPEYROUX du 19 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les parcelles F 563, F 565 et F 566, objets de la demande de transfert sont des parcelles filles issues de la division parcellaire susvisée ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de MONTPEYROUX et par les membres de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, LE BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la 4 Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de MONTPEYROUX des parcelles propriétés de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (commune de MONTPEYROUX) située commune de MONTPEYROUX. Lesdits biens cadastrés comme suit :
COMMUNE DE MONTPEYROUX
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
F 563 Puech de Couyoules 00ha06a46ca
F 565 Puech de Couyoules 00ha02a06ca
F 566 Puech de Couyoules 00ha41a68ca
Pour une superficie totale de 00ha50a20ca
Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de MONTPEYROUX est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MONTPEYROUX et dans la section de MONTPEYROUX , LES HUGOUX, BERGOUNHOUX , SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MONTPEYROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de MONTPEYROUX, LES HUGOUX, BERGOUNHOUX, SAINT-REMY, LA BASTIDE, BELLOUET, REDONDET, LE PONT (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la 5