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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 072
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 072)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-072
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
DDCSPP12
12-2019-06-25-007 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette
LINCK (2 pages) Page 4
12-2019-07-03-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aveyron (3 pages) Page 7
12-2019-06-25-008 - Surveillance des établissements de baignadePiscine de Naucelle –
Communauté de Communes du Naucellois (1 page) Page 11
12-2019-06-28-008 - Surveillance des établissements de baignadePiscine Municipale du
Lauradiol – Mairie de Campouriez (1 page) Page 13
12-2019-06-07-003 - Surveillance des établissements de baignadePiscine municipale
d’Espalion – Mairie d’Espalion (1 page) Page 15
12-2019-06-28-006 - Surveillance des établissements de baignade Aquapark de
l’Aveyron – SAS Les marins d’O12 – Pont de Salars (1 page) Page 17
12-2019-06-07-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine communautaire
de Salmiech – Communauté de Communes du Pays de Salars (1 page) Page 19
12-2019-06-28-007 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de la Capelle
Balaguier – Communauté de Communes du Grand Villefranchois (1 page) Page 21
12-2019-06-25-009 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de la Gazonne
– Communes du Naucellois (1 page) Page 23
12-2019-06-28-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de l’Hospitalet
du Larzac – Communauté de Communes Larzac Vallées (1 page) Page 25
12-2019-06-11-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Rignac –
Communauté de Communes du Pays Rignacois (1 page) Page 27
12-2019-06-27-010 - Surveillance des établissements de baignade Piscine du Gua à
Aubin – Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine du Gua (1 page) Page 29
12-2019-06-28-005 - Surveillance des établissements de baignade Piscine
intercommunale de Nant – Communauté de Communes Larzac Vallées (1 page) Page 31
12-2019-06-11-003 - Surveillance des établissements de baignade Piscine municipale du
Truel – Commune de Le Truel (1 page) Page 33
DDFIP
12-2019-06-26-010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 35
12-2019-06-26-011 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 37
12-2019-06-27-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 39
2 DDT12
12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 (5 pages) Page 41
12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 (5 pages) Page 47
12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 (5 pages) Page 53
12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 (5 pages) Page 59
12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 (5 pages) Page 65
12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 (5 pages) Page 71
12-2019-06-28-003 - Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé imposées au
stade d'eaux vives de la Maladrerie - commune de Millau (3 pages) Page 77
12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (5 pages) Page 81
Préfecture Aveyron
12-2019-07-02-001 - AP HorairesOuverturePPFAeoproportRodez 02072019 (2 pages) Page 87
12-2019-07-04-003 - Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (DCL).Modificatif (2 pages) Page 90
12-2019-07-01-001 - modification du programme de surveillance du suivi de la décharge
d'ordures ménagères du Montet située sur la commune d'Aubin - SIVU de la décharge du
Montet (4 pages) Page 93
Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac (5 pages) Page 98
12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt (5 pages) Page 104
12-2019-07-04-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit "Jean
Reynes" situé commune de Durenque (3 pages) Page 110
3 DDCSPP12
12-2019-06-25-007
Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame
Juliette LINCK
DDCSPP12 - 12-2019-06-25-007 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK 4 Arrêté n° 20190625-01 du 25 juin 2019
Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-04-05-004 du 5 avril 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Juliette LINCK née le 16 avril 1994 à OLLIOULES (83) et domiciliée professionnellement 42, Boulevard François Mitterand - 12700 CAPDENAC GARE, en date du 18 juin 2019,
CONSIDÉRANT que Madame Juliette LINCK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-25-007 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK 5 Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Juliette LINCK, vétérinaire administrativement domiciliée 42, Boulevard François Mitterand - 12700 CAPDENAC GARE à compter du 28 mars 2019.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Juliette LINCK justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.
Article 3 : Madame Juliette LINCK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Juliette LINCK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 25 juin 2019
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité santé et protection animales
Cyril PAILHOUS
Signé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2019-06-25-007 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK 6 DDCSPP12
12-2019-07-03-001
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2019-07-03-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 7 Arrêté n° 20190703-01 du 03 juillet 2019
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté p
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-03-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 8 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Justine PERRIER GROS-CLAUDE, adjointe à la cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE).
Service jeunesse, sports et vie associative :
- Mme Laurence COLLAS, cheffe du service Jeunesse, Sports et Vie Associative (JSVA).
Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation inspection en abattoirs : - M. Stéphane TORRES, chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe au chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Service santé, protection animales, certification et environnement :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
DDCSPP12 - 12-2019-07-03-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 9 - Mme Véronique MORIN, adjointe au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l’unité certification aux échanges et aux exports ;
- M Denis RENOU, adjoint au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l’unité environnement et faune sauvage captive.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Conseillère dans le secteur social :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 20190405-04 du 05 avril 2019 sont abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 03 juillet 2019
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-03-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 10 DDCSPP12
12-2019-06-25-008
Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Naucelle – Communauté de Communes du
Naucellois
DDCSPP12 - 12-2019-06-25-008 - Surveillance des établissements de baignadePiscine de Naucelle – Communauté de Communes du Naucellois 11 Arrêté n° 20190625-02 du 25 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Naucelle – Communauté de Communes du Naucellois
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 25 juin 2019 au 1er septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de Naucelle – Communauté de Communes du Naucellois
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-25-008 - Surveillance des établissements de baignadePiscine de Naucelle – Communauté de Communes du Naucellois 12 DDCSPP12
12-2019-06-28-008
Surveillance des établissements de baignade
Piscine Municipale du Lauradiol – Mairie de Campouriez
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-008 - Surveillance des établissements de baignadePiscine Municipale du Lauradiol – Mairie de Campouriez 13 Arrêté n° 20190628-05 du 28 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine Municipale du Lauradiol – Mairie de Campouriez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine Municipale du Lauradiol – Mairie de Campouriez
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-008 - Surveillance des établissements de baignadePiscine Municipale du Lauradiol – Mairie de Campouriez 14 DDCSPP12
12-2019-06-07-003
Surveillance des établissements de baignade
Piscine municipale d’Espalion – Mairie d’Espalion
DDCSPP12 - 12-2019-06-07-003 - Surveillance des établissements de baignadePiscine municipale d’Espalion – Mairie d’Espalion 15 Arrêté n° 20190607-01 du 07 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine municipale d’Espalion – Mairie d’Espalion
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la sub- délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 08 juin 2019 au 22 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine municipale d’Espalion – Mairie d’Espalion
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-07-003 - Surveillance des établissements de baignadePiscine municipale d’Espalion – Mairie d’Espalion 16 DDCSPP12
12-2019-06-28-006
Surveillance des établissements de baignade
Aquapark de l’Aveyron – SAS Les marins d’O12 – Pont
de Salars
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-006 - Surveillance des établissements de baignade Aquapark de l’Aveyron – SAS Les marins d’O12 – Pont de Salars 17 Arrêté n° 20190628-03 du 28 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Aquapark de l’Aveyron – SAS Les marins d’O12 – Pont de Salars
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 28 juin 2019 au 08 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Aquapark de l’Aveyron – SAS Les marins d’O12 – Pont de Salars
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-006 - Surveillance des établissements de baignade Aquapark de l’Aveyron – SAS Les marins d’O12 – Pont de Salars 18 DDCSPP12
12-2019-06-07-004
Surveillance des établissements de baignade
Piscine communautaire de Salmiech – Communauté de
Communes du Pays de Salars
DDCSPP12 - 12-2019-06-07-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine communautaire de Salmiech – Communauté de Communes du Pays de Salars 19 Arrêté n° 20190607-02 du 07 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine communautaire de Salmiech – Communauté de Communes du Pays de Salars
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la sub- délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 11 juin 2019 au 15 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine communautaire de Salmiech – Communauté de Communes du Pays de Salars
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
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DDCSPP12 - 12-2019-06-07-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine communautaire de Salmiech – Communauté de Communes du Pays de Salars 20 DDCSPP12
12-2019-06-28-007
Surveillance des établissements de baignade
Piscine de la Capelle Balaguier – Communauté de
Communes du Grand Villefranchois
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-007 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de la Capelle Balaguier – Communauté de Communes du Grand Villefranchois 21 Arrêté n° 20190628-04 du 28 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de la Capelle Balaguier – Communauté de Communes du Grand Villefranchois
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 2 juillet 2019 au 31 août 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de la Capelle Balaguier – Communauté de Communes du Grand Villefranchois
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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DDCSPP12 - 12-2019-06-28-007 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de la Capelle Balaguier – Communauté de Communes du Grand Villefranchois 22 DDCSPP12
12-2019-06-25-009
Surveillance des établissements de baignade
Piscine de la Gazonne – Communes du Naucellois
DDCSPP12 - 12-2019-06-25-009 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de la Gazonne – Communes du Naucellois 23 Arrêté n° 20190625-03 du 25 mars 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de la Gazonne – Communes du Naucellois
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er juillet 2019 au 1er septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de la Gazonne – Communauté de Communes du Naucellois
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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DDCSPP12 - 12-2019-06-25-009 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de la Gazonne – Communes du Naucellois 24 DDCSPP12
12-2019-06-28-004
Surveillance des établissements de baignade
Piscine de l’Hospitalet du Larzac – Communauté de
Communes Larzac Vallées
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de l’Hospitalet du Larzac – Communauté de Communes Larzac Vallées 25 Arrêté n° 20190628-01 du 28 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de l’Hospitalet du Larzac – Communauté de Communes Larzac Vallées
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de l’Hospitalet du Larzac – Communauté de Communes Larzac Vallées
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
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PROTECTION
DES POPULATIONS
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DDCSPP12 - 12-2019-06-28-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de l’Hospitalet du Larzac – Communauté de Communes Larzac Vallées 26 DDCSPP12
12-2019-06-11-004
Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Rignac – Communauté de Communes du Pays
Rignacois
DDCSPP12 - 12-2019-06-11-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Rignac – Communauté de Communes du Pays Rignacois 27 Arrêté n° 20190611-02 du 11 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine de Rignac – Communauté de Communes du Pays Rignacois
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la sub- délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 15 juin 2019 au 01 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine de Rignac – Communauté de Communes du Pays Rignacois
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
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DDCSPP12 - 12-2019-06-11-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine de Rignac – Communauté de Communes du Pays Rignacois 28 DDCSPP12
12-2019-06-27-010
Surveillance des établissements de baignade
Piscine du Gua à Aubin – Syndicat Intercommunal de
Gestion de la Piscine du Gua
DDCSPP12 - 12-2019-06-27-010 - Surveillance des établissements de baignade Piscine du Gua à Aubin – Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine du Gua 29 Arrêté n° 20190627-01 du 27 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine du Gua à Aubin – Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine du Gua
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 29 juin 2019 au 1er septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine du Gua à Aubin – Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine du Gua
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
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DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-27-010 - Surveillance des établissements de baignade Piscine du Gua à Aubin – Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine du Gua 30 DDCSPP12
12-2019-06-28-005
Surveillance des établissements de baignade
Piscine intercommunale de Nant – Communauté de
Communes Larzac Vallées
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-005 - Surveillance des établissements de baignade Piscine intercommunale de Nant – Communauté de Communes Larzac Vallées 31 Arrêté n° 20190628-02 du 28 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine intercommunale de Nant – Communauté de Communes Larzac Vallées
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine intercommunale de Nant – Communauté de Communes Larzac Vallées
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-28-005 - Surveillance des établissements de baignade Piscine intercommunale de Nant – Communauté de Communes Larzac Vallées 32 DDCSPP12
12-2019-06-11-003
Surveillance des établissements de baignade
Piscine municipale du Truel – Commune de Le Truel
DDCSPP12 - 12-2019-06-11-003 - Surveillance des établissements de baignade Piscine municipale du Truel – Commune de Le Truel 33 Arrêté n° 20190611-01 du 11 juin 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine municipale du Truel – Commune de Le Truel
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la sub- délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 15 juin 2019 au 15 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine municipale du Truel – Commune de Le Truel
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental, par délégation
La cheffe du service Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Laurence COLLAS
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-06-11-003 - Surveillance des établissements de baignade Piscine municipale du Truel – Commune de Le Truel 34 DDFIP
12-2019-06-26-010
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP de l'Aveyron.
Arrêté de fermeture DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2019-06-26-010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 35 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers de Decazeville sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 27 juin 2019 et le vendredi 28 juin 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 26 juin 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-06-26-010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 36 DDFIP
12-2019-06-26-011
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP de l'Aveyron.
Arrêté de fermeture DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2019-06-26-011 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 37 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Montbazens sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 28 juin 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 26 juin 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-06-26-011 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 38 DDFIP
12-2019-06-27-009
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP de l'Aveyron.
Arrêté de fermeture exceptionnelle DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2019-06-27-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 39 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel le mercredi 10 juillet 2019 et le jeudi 11 juillet 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 27 juin 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-06-27-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 40 DDT12
12-2019-06-27-006
ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup
DDT12 - 12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 41 Arrêté du 27 juin 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Béatrice VERGUES 12230 SAUCLIERES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 42 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 13/05/19 par laquelle Madame Béatrice VERGUES – le jaoul – 12230 SAUCLIERES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Madame Béatrice VERGUES pâture sur des parcelles sises commune de Sauclières comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Madame Béatrice VERGUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Madame Béatrice VERGUES , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Sauclières en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
DDT12 - 12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 43 renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Sauclières ;
- à proximité du troupeau de Madame Béatrice VERGUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
DDT12 - 12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 44 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Madame Béatrice VERGUES informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Béatrice VERGUES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Béatrice VERGUES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 45 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 27 juin 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-27-006 - ARR TDS BeatriceVERGUES 20062019 46 DDT12
12-2019-06-27-007
ARR TDS BertrandMARTIN 20062019
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup
DDT12 - 12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 47 Arrêté du 27 juin 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bertrand MARTIN (GAEC de la BORIE d’AUBEROQUES) 12150 SEVERAC d’AVEYRON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 48 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 18/06/19 par laquelle Monsieur Bertrand MARTIN – Auberoques – 12150 SEVERAC d’AVEYRON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Bertrand MARTIN (GAEC de la BORIE d’AUBEROQUES) pâture sur des parcelles sises commune de severac d’aveyron comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Bertrand MARTIN (GAEC de la BORIE d’AUBEROQUES) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bertrand MARTIN (GAEC de la BORIE d’AUBEROQUES), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de severac d’aveyron en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
DDT12 - 12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 49 • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de severac d’aveyron ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Bertrand MARTIN (GAEC de la BORIE d’AUBEROQUES) ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
DDT12 - 12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 50 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Bertrand MARTIN informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bertrand MARTIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bertrand MARTIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 51 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 27 juin 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-27-007 - ARR TDS BertrandMARTIN 20062019 52 DDT12
12-2019-06-26-009
ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup
DDT12 - 12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 53 Arrêté du 26 juin 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-François DALLO 12560 SAINT SATURNIN DE LENNE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 54 VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 13/06/19 par laquelle Monsieur Jean-François DALLO – les crozes – 12560 SAINT SATURNIN DE LENNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Jean-François DALLO pâture sur des parcelles sises commune de Saint Saturnin de Lenne comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Jean-François DALLO par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-François DALLO, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Saint Saturnin de Lenne en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
DDT12 - 12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 55 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Saint Saturnin de Lenne ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean-François DALLO ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Jean-François DALLO informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
DDT12 - 12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 56 l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-François DALLO informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-François DALLO informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
DDT12 - 12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 57 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 26 juin 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-26-009 - ARR TDS JeanFrancoisDALLO 16062019 58 DDT12
12-2019-06-27-004
ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup
DDT12 - 12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 59 Arrêté du 27 juin 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Laurent FOURNIER (GAEC de la MERLIERE) 12150 SEVERAC d’AVEYRON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 60 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 18/06/19 par laquelle Monsieur Laurent FOURNIER – Blayac – 12150 SEVERAC d’AVEYRON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Laurent FOURNIER (GAEC de la MERLIERE) pâture sur des parcelles sises communes de severac d’aveyron comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Laurent FOURNIER (GAEC de la MERLIERE) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent FOURNIER (GAEC de la MERLIERE), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de severac d’aveyron en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
DDT12 - 12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 61 • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de severac d’aveyron ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Laurent FOURNIER (GAEC de la MERLIERE) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
DDT12 - 12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 62 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Laurent FOURNIER informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Laurent FOURNIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Laurent FOURNIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 63 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 27 juin 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-27-004 - ARR TDS LaurentFOURNIER 20062019 64 DDT12
12-2019-06-26-008
ARR TDS MichelSOULAGES 14062019
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup
DDT12 - 12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 65 Arrêté du 26 juin 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Michel SOULAGES (GAEC du MAS HUGONENC) 12540 CORNUS
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 66 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 10/06/19 par laquelle Monsieur Michel SOULAGES – Mas Hugonenc le clapier – 12540 CORNUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Michel SOULAGES (GAEC du MAS HUGONENC) pâture sur des parcelles sises communes de Cornus – le Clapier comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Michel SOULAGES (GAEC du MAS HUGONENC) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Michel SOULAGES (GAEC du MAS HUGONENC), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Cornus – le Clapier en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
DDT12 - 12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 67 • toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Cornus – le Clapier ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Michel SOULAGES (GAEC du MAS HUGONENC) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
DDT12 - 12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 68 • l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Michel SOULAGES informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel SOULAGES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel SOULAGES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT12 - 12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 69 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 26 juin 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-26-008 - ARR TDS MichelSOULAGES 14062019 70 DDT12
12-2019-06-27-005
ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup
DDT12 - 12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 71 Arrêté du 27 juin 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Stéphane DESPLAS (GAEC du VOLCAN) 12230 SAUCLIERES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 72 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 10/06/19 par laquelle Monsieur Stéphane DESPLAS – Les Planquettes – 12230 SAUCLIERES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Stéphane DESPLAS (GAEC du VOLCAN) pâture sur des parcelles sises commune de Sauclières comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Stéphane DESPLAS (GAEC du VOLCAN) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stéphane DESPLAS (GAEC du VOLCAN), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Sauclières en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
DDT12 - 12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 73 • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Sauclières ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Stéphane DESPLAS (GAEC du VOLCAN) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
DDT12 - 12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 74 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Stéphane DESPLAS informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Stéphane DESPLAS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Stéphane DESPLAS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 75 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 27 juin 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-27-005 - ARR TDS StephaneDESPLAS 20062019 76 DDT12
12-2019-06-28-003
Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé
imposées au stade d'eaux vives de la Maladrerie -
commune de Millau
DDT12 - 12-2019-06-28-003 - Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé imposées au stade d'eaux vives de la Maladrerie - commune de Millau 77 Arrêté du 28 juin 2019
Objet : Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé imposées au stade d'eaux vives de la Maladrerie - commune de Millau
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement dont notamment les articles L 181-3, L 211-1, L 214-6,
L 214-18, R 181-1 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2000-1022 du 26 mai 2000 et 2004-085-6 du 25 mars
2004 portant autorisation d'aménagement du site de la Maladrerie ;
VU la demande de la commune de Millau en date du 14 juin 2019 ;
Considérant que pour les besoins de la coupe de France de kayak extrême dans le
cadre des Natural Games 2019 programmée du 27 juin au 30 juin 2019, il convient
d'alimenter a minima le stade d'eaux vives de la Maladrerie à raison de 8 m3/s ;
Considérant qu'au regard des débits actuellement mesurés sur la rivière Tarn au niveau
de la station hydrométrique Millau HG (QMJ d’environ 17 m3/s les 19 et 20 juin
2019) ainsi que de la courbe de tarissement observée depuis le début du mois de juin,
il pourrait être difficile de concilier une alimentation du stade d'eau vive à hauteur de
8 m3/s tout en garantissant le débit réservé à hauteur de 5 m3/s dans le tronçon court-
circuité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 214-18 du code de
l'environnement, il est possible d'adapter temporairement les obligations de débit
réservé en période d'étiage ;
Considérant que l'adaptation temporaire du débit réservé ne compromet pas les intérêts
visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les irrégularités de la crête de la chaussée du Pont Lerouge ne permettent pas un écoulement uniforme sur tout son long ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
Départementale des
Territoires
Service Biodiversité, Eau
et Forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-28-003 - Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé imposées au stade d'eaux vives de la Maladrerie - commune de Millau 78 - A R R E T E -
Article 1er : Objet
La commune de Millau est autorisée, du 27 juin au 30 juin 2019, à déroger temporairement aux obligations
de débit réservé imposées par les arrêtés du 26 mai 2000 et du 25 mars 2004 sus-mentionnés au droit de la
chaussée du Pont Lerouge dans la limite de 2,5 m3/s et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2
du présent arrêté
Article 2 : Prescriptions
La dérogation étant de nature à faire marner sensiblement le plan d'eau situé en amont de la chaussée du
Pont Lerouge, la collectivité :
• assure une fermeture progressive de la vanne d'alimentation du stade d'eau vive pour limiter les risques de dénoiement des habitats sur le tronçon aval du Tarn ;
• précise préalablement au démarrage de la compétition la cote altimétrique du plan d'eau permettant de garantir une surverse permanente à hauteur de 2,5 m3/s.
Article 3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse sous un délai de :
• deux mois pour le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• quatre mois, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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DDT12 - 12-2019-06-28-003 - Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé imposées au stade d'eaux vives de la Maladrerie - commune de Millau 79 Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et mis à
disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'au moins
un mois ;
• une copie est déposée en mairie de Millau pour y être consultée. Un extrait est affiché dans cette
mairie pendant un délai minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accomplissement des formalités
d'affichage est rédigé par le maire et communiqué à la DDT de l'Aveyron - Service Biodiversité Eau
et Forêt.
Une copie est également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à
M. le Président de la CLE du SAGE Tarn Amont.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau, le directeur départemental des territoires de
l'Aveyron, le maire de Millau et les agents visés aux articles L. 172-1 et L _216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 juin 2019
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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DDT12 - 12-2019-06-28-003 - Dérogation temporaire aux obligations de débit réservé imposées au stade d'eaux vives de la Maladrerie - commune de Millau 80 DDT12
12-2019-06-27-008
Reconduction de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
DDT12 - 12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 81 Arrêté n° du 27 juin 2019
Objet : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
- Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
- Vu le décret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à
la chasse et à la faune sauvage,
-Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Aveyron et de ses formations spécialisées,
-Vu l'arrêté du 1er avril 2019 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron - Vu l'avis de la commission départementale plénière de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron du 8 avril 2019
- Vu l'avis du directeur départemental des territoires,
- Considérant qu’il convient de renouveler ledit arrêté pour une période de 3 ans
conformément à l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, et que la commission plénière en séance le 8 avril 2019 a validé à l'unanimité la reconduction à l'identique de la composition de la commission plénière et des formations spécialisées pour une période de 3 ans,
- Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le Préfet, les personnes suivantes :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 82 -Formation plénière :
1-Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
-M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, -M. le directeur départemental des territoires,
-M. le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, -M. le président du groupement départemental des lieutenants de louvèterie, -M. le directeur du centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées.
2-Collège des représentants des chasseurs :
M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
M. Jean LAPEYRE 18, rue des Mazes, 12230 LA CAVALERIE,
M. Michel GOMBERT, La Boissonnade 12450 LUC-LA PRIMAUBE,
M. Jean-Yves CALMETTES,164 Chemin du Relais 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, M. Jean-Robert EVESQUE, La Palombière, Issis, 12100 CREISSELS,
M. Patrick ALCOUFFE, Le Bourg, 12240 COLOMBIES,
M. Robert LAPEYRE,6 B Rue des Mourgues 12100 MILLAU,
M. Jean-Marie RAYSSAC, 16 Boulevard du Maréchal De Lattre De Tassigny 12000 RODEZ, M. Eric RIEUTORT, Le Mas, 12210 SOULAGES-BONNEVAL.
3-Collège des représentants des piégeurs
M. Michel FRICOU, La Calmette, 12450 LUC-LA PRIMAUBE,
M. Christian MAUREL, 4 avenue des Prades 12330 MARCILLAC-VALLON.
4-Collège des représentants de la propriété forestière
Propriété forestière privée
M. Dominique HERAIL , La Plaine, 12290 PONT DE SALARS,
Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Mme Geneviève GASC-BARRES, maire de la commune de Condom d’Aubrac 12470 CONDOM D’AUBRAC,
Office national des forêts
M. le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts 5, rue Christian d’Espic, 81100 CASTRES.
5- Collège des représentants des agriculteurs :
M. le président de la chambre départementale d’agriculture,
M. Jean-François FABRY, 9 Rue des Chênes 12310 BERTHOLENE,
M. Anthony SOULI,E 7 place du Fournil – 12850 SAINTE-RADEGONDE
DDT12 - 12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 83 6- Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement :
Ligue pour la protection des oiseaux
M. Rodolphe LIOZON directeur de la LPO Aveyron, 10 rue des Coquelicots 12850 ONET LE CHATEAU, représentant le président de l’association LPO Aveyron,
Fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Claude BRU, représentant le président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7-Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. Jean-Claude CROS, La Besse, 12800 NAUCELLE,
M. Didier BETEILLE, 32 Boulevard des Balquières 12850 ONET-LE-CHATEAU .
Membres admis à siéger sans voix délibérative :
M. le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
Un personnel technique du Centre régional de la propriété forestière.
Article 2 : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en en matière d’indemnisation des dégâts de gibier présidée par le préfet :
-Formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Collège des représentants des chasseurs :
M. le président de la fédération départementale des chasseurs ,
M. Jean LAPEYRE 18, rue des Mazes, 12230 LA CAVALERIE.
Collège des représentants des agriculteurs :
M. Jean-François FABRY, 9 Rue des Chênes 12310 BERTHOLENE,
M. Anthony SOULI,E 7 place du Fournil – 12850 SAINTE-RADEGONDE
Article 3 : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux forêts présidée par le préfet :
-Formation spécialisée en matière de dégâts aux forêts :
Collège des représentants des chasseurs :
M. le président de la fédération départementale des chasseurs ,
DDT12 - 12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 84 M. Jean LAPEYRE 18, rue des Mazes, 12230 LA CAVALERIE.
Collège des représentants de la propriété forestière :
M. Dominique HERAIL , La Plaine, 12290 PONT DE SALARS,
M. le Directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts 5, rue Christian d’Espic, 81100 CASTRES.
Article 4 : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts présidée par le préfet :
-Formation spécialisée en en matière de classement des espèces suceptibles d'occassionner des dégats des deuxième et troisième groupes :
Collège des représentants des piégeurs :
M. Michel FRICOU, La Calmette, 12450 LUC-LA PRIMAUBE.
Collège des représentants des chasseurs :
M. le président de la fédération départementale des chasseurs.
Collège des représentants des intérêts agricoles :
M. Jean-François FABRY, 9 Rue des Chênes 12310 BERTHOLENE.
Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement :
M. Rodolphe LIOZON, directeur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Aveyron 10, rue des Coquelicots 12850 Onet le Château,
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. Jean-Claude CROS, La Besse, 12800 NAUCELLE,
M. Didier BETEILLE, 32 Boulevard des Balquières 12850 ONET-LE-CHATEAU .
Article 5 :Les arrêtés préfectoraux du 29 juin 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Aveyron et de ses formations spécialisées, et du 1er avril 2019 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron sont abrogés.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée à l’aide de l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
DDT12 - 12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 85 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-06-27-008 - Reconduction de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 86 Préfecture Aveyron
12-2019-07-02-001
AP HorairesOuverturePPFAeoproportRodez 02072019
Horaires d'ouverture du Point de Passage Frontalier (PPF) aérien de l'aérodrome de
Rodez-Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-02-001 - AP HorairesOuverturePPFAeoproportRodez 02072019 87 Arrêté n° du
Objet : Horaires d’ouverture du Point de Passage Frontalier (PPF) aérien de l’aérodrome de Rodez-Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement (UE) n° 2013/952 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code de l’aviation civile notamment les articles R.213-1-3 et D.221-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des transports notamment les articles L.6232-3 et L.6332-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes selon leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes, notamment ses articles 4, 5 et 8 ;
Vu le protocole du 9 décembre 2011 relatif à l’organisation de la complémentarité entre les services de la Police de l’Air aux Frontières et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour le contrôle des frontières extérieures de Schengen ;
Vu les avis recueillis auprès de la direction régionale des douanes de Toulouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud, de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse et du groupement de gendarmerie
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-02-001 - AP HorairesOuverturePPFAeoproportRodez 02072019 88 départementale de l’Aveyron ;
Considérant qu’en application de l’arrêté précité du 24 octobre 2017, la préfète peut, après avis des services de l’État territorialement compétents, prendre un arrêté pour fixer les périodes, heures et modalités d’ouverture de l’aérodrome de Rodez-Aveyron aux vols extra-Schengen dès lors que le service des douanes chargé du contrôle aux frontières des personnes n’est pas présent en permanence sur cette plateforme aéroportuaire ayant la qualité d’un Point de Passage Frontalier (PPF) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE :
Article 1er : Horaires d’ouverture du Point de Passage Frontalier (PPF) de l’aérodrome de Rodez-Aveyron .
Pour les vols extra-Schengen, en l’absence de présence continue du service des douanes chargé du contrôle aux frontières, le PPF peut être ouvert sur demande selon les horaires suivants (heure locale) : - de 08h00 à 22h00 du lundi au vendredi
- de 08h00 à 14h00 le samedi
- de 12h00 à 22h00 le dimanche
En application de l’article 5 de l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières, un préavis relatif à ces vols devra être préalablement transmis au service des douanes par messagerie électronique sur les courriels suivants :
bsi-millau@douane.finances.gouv.fr
div-toulouse2@douane.finances.gouv.fr
codt-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
Ce préavis devra être communiqué dans un délai minimum de 24 heures pour les vols en semaine et de 48 heures pour les vols les week-ends et jours fériés, au plus tard avant l’heure prévue du décollage ou d’atterrissage.
Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par le service d’information aéronautique.
Article 2 : En dehors de ces périodes les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés.
Article 3 : Les horaires et modalités fixés à l’article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2019 et pourront faire l’objet d’un réexamen avant chacune des deux saisons AITA (Association internationale du transport aérien), sur demande du directeur de l’aéroport ou du service en charge du contrôle aux frontières.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional des douanes de Toulouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, le chef du service de la navigation aérienne de l’aéroport de Rodez-Aveyron, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans l’enceinte de l’aérodrome.
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-02-001 - AP HorairesOuverturePPFAeoproportRodez 02072019 89 Préfecture Aveyron
12-2019-07-04-003
Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).
Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-04-003 - Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).Modificatif 90 Arrêté du 4 juillet 2019
Objet : Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).
Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; ;
VU la décision individuelle du 6 juin 2019 précisant l’intérim du chef du bureau des élections, de la réglementation générale et des affaires juridiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
– A R R E T E -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 susvisé donnant délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » pour le centre de coût « réglementation » PRFSG03012, et en cas d’absence ou d’empêchement à est modifié comme suit :
- M. Olivier LACROIX, directeur adjoint, chef du service de la citoyenneté ;
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de
l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-04-003 - Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).Modificatif 91 - Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des affaires juridiques ;
- M. François BELMONTE, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des affaires juridiques
- M. Christophe LECOMTE, du 10 juin au 31 août 2019
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 susvisé donnant délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement est modifié comme suit :
- M. Olivier LACROIX, directeur adjoint, chef du service de la citoyenneté ; - Melle Nicole GINISTY, adjointe au directeur, cheffe du bureau des collectivités locales ;
- Mme Catherine REGY, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités locales, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau des collectivités locales ; - Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des affaires juridiques ;
- M. François BELMONTE, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et des affaires juridiques, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau des élections, de la réglementation générale et des affaires juridiques.
- M. Christophe LECOMTE, du 10 juin au 31 août 2019
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 juillet 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-04-003 - Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL).Modificatif 92 Préfecture Aveyron
12-2019-07-01-001
modification du programme de surveillance du suivi de la
décharge d'ordures ménagères du Montet située sur la
commune d'Aubin - SIVU de la décharge du Montet
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-01-001 - modification du programme de surveillance du suivi de la décharge d'ordures ménagères du Montet située sur la commune d'Aubin - SIVU de la décharge du Montet 93 PRÉFET DE L’AVEYRON
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012
OBJET : Modification du programme de surveillance du suivi de la décharge d’ordures ménagères du MONTET sur la commune d'AUBIN
SIVU de la décharge du MONTET
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier le livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances notamment :
- son titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- son titre IV relatif aux déchets ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’AVEYRON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’AVEYRON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 1976 autorisant le syndicat intercommunal d'Aubin Granzac à exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains au lieu-dit « Le Montet » sur la commune d'AUBIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 relatif aux modalités de réhabilitation et de suivi de la décharge d’ordures ménagères du Montet sur la commune d’Aubin ;
Vu le bilan de surveillance des lixiviats, émergences, eaux superficielles et production de biogaz – campagnes 2013 à 2018 – Rapport A18 DC 104396 du 5 février 2019 – Sols et Eaux ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en date du 20 mai 2019 ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-01-001 - modification du programme de surveillance du suivi de la décharge d'ordures ménagères du Montet située sur la commune d'Aubin - SIVU de la décharge du Montet 94 Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur dans le cadre de la phase contradictoire par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A157 796 2810 2 du 5 juin 2019;
Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 et son article 12.2, le programme de surveillance post-exploitation peut faire l’objet de modifications sur la base d’un bilan intermédiaire quinquénal ;
Considérant que le bilan transmis par l’exploitant permet de justifier de certains allègements du programme de surveillance post-exploitation ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté préfectoral, permettent de prévenir les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a pu se faire entendre et présenter ses observations, le , dans les conditions prévues à l’article R.512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1.
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est remplacé par l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-01-001 - modification du programme de surveillance du suivi de la décharge d'ordures ménagères du Montet située sur la commune d'Aubin - SIVU de la décharge du Montet 95 ARTICLE 3. - PUBLICITE
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est :
- déposée à la mairie d’AUBIN et peut y être consultée ;
- est affichée à la mairie d’AUBIN pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d'un mois. - est inséré au recueil des actes administratifs
ARTICLE 4. - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d’Aubin ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVU de la décharge du Montet.
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-01-001 - modification du programme de surveillance du suivi de la décharge d'ordures ménagères du Montet située sur la commune d'Aubin - SIVU de la décharge du Montet 96 ANNEXE 1
Paramètres à analyser eaux de ruissellement, eaux des émergences, ruisseaux Seuils de rejets des eaux de ruissellement
Paramètres à
analyser
Lixiviats et
eaux du bassin
SEMESTRIEL
Émergences
SEMESTRIEL
Ruisseaux
ANNUEL
Concentration maximale de
rejet des eaux de ruissellement
Conductivité X X X 3500 μS/cm pH X X X 5.5 - 8.5 MES X 100 mg/l si flux maximal journalier < 15kg/j
35 mg/l au delà
DCO X 300 mg/l si flux maximal journalier < 100 kg/j
100 mg/l au delà
COT X 70 mg/l DBO5 X 100 mg/l si flux maximal journalier < 30kg/j
30 mg/l au delà
Azote global X 30 mg/l si flux maximal journalier >50 kg/j
N- NO3 X
N-NO2- X
N-NH4 X X
Phosphore total X 10 mg/l si flux > 15 kg/j
Sulfates X X
Chlorures X
Composés organiques
halogénés
(en AOX ou EOX)
X 1 mg/l si flux >30 g/j
Indice phénol X 0,1 mg/l si flux > 1g/j As X X X 100 μg/l Cr X X X
Cd X X X 200 μg/l
Pb X X X 500 μg/l si flux > 5g/j
Hg X X X 50 μg/l
Ni X X X
Zn X X X
Cu X X X
Fe X X X
Mn X X X
Métaux totaux * X X X 15 mg/l
* Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-01-001 - modification du programme de surveillance du suivi de la décharge d'ordures ménagères du Montet située sur la commune d'Aubin - SIVU de la décharge du Montet 97 Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-03-002
19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac 98 Arrêté du 3 juillet 2019
Objet : « 19 ième SLALOM POURSUITE SUR TERRE DE ROUSSENNAC » les 27 et 28 juillet 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 15 avril 2019 par laquelle Monsieur Bruno CAMBOULAS, agissant au nom de l'Association « Défi Racing » sollicite l'autorisation d'organiser les 27 et 28 juillet 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 16 avril 2019,
VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron (EDSR),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l’avis favorable du maire de Roussennac,
VU l’arrêté N° A19R0110 du 19 avril 2019 du CD 12 réglementant la circulation sur la RD 994,
VU l'avis favorable du 4 juin 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac 99 A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Bruno CAMBOULAS, agissant au nom de l'Association « Défi Racing » sollicite l'autorisation d'organiser les 27 et 28 juillet 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Manifestation se déroulant sur circuit non permanent dont le parcours de 1200m, tracé sur terrain privé, se situe en bordure de la RD 994.
Le nombre maximum de véhicules à participer est fixé à 90.
Le samedi 27 juillet, les concurrents pourront effectuer, de 17h à 19h, des essais non chronométrés. Le dimanche 28 juillet, des essais chronométrés pourront être effectués de 10h à 12h. Le dimanche 28 juillet à partir de 13h débuteront les 3 manches chronométrées et ce jusqu’à 20h.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac 100 signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Avis favorable, en rappelant l’interdiction de stationner le long de la RD 994. L’interdiction de circuler sur le chemin privé qui amène à la manifestation. Il est demandé à l’organisation la mise en place d’une signalisation indiquant les parkings et les zones publics. Par sécurité, le public sera maintenu sur une zone public et interdit sur le circuit. Une distance minimale sera maintenue entre le circuit et les spectateurs.
Le concours de la brigade se fera dans le cadre du service normal.
b) CD12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires afin que les spectateurs ne se garent pas le long de la RD 994.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A 331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R 331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
d) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac 101 Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) Autres
Mesures de sécurité :
Des vérifications administratives et techniques seront effectuées.
Un médecin et une ambulance s’engagent à être présents le 28 juillet 2019 de 9h jusqu’à la fin de la manifestation. Pendant toute la durée de la compétition, une permanence téléphonique, dont le numéro sera 06.80.28.17.17, sera assurée à la salle du stade, de 7h à 21h, en lien avec le centre de secours de Montbazens .
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac 102 Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le maire de la commune de Roussennac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Bruno CAMBOULAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-03-002 - 19 ième Slalom Poursuite sur Terre de Roussennac 103 Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-04-001
31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt 104 Arrêté du 4 juillet 2019
Objet : « 31 ième Course de côte régionale de St Geniez d’Olt » organisé le 14 juillet 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 11 avril 2019 par laquelle Monsieur Manuel CRESPO, agissant au nom de l'Association « l’écurie des marmots » sollicite l'autorisation d'organiser le 14 juillet 2019 sur la RD 2,
VU la consultation des services et des collectivités du 11 avril 2019,
VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable du maire de St Geniez d’Olt et d’Aubrac,
VU l’arrêté du 21 juin 2019 du maire de St Geniez d’Olt et d’Aubrac interdisant la circulation et le stationnement,
VU l’arrêté N° A19R0189 du 12 juin 2019 du conseil départemental,
VU l'avis favorable 4 juin 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt 105 Monsieur Manuel CRESPO, agissant au nom de l'Association « l’écurie des marmots », est autorisé à organiser le 14 juillet 2019, sur la RD 2 sur une distance de 1580 km, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
L’organisateur signale que le départ est décalé vers l’avant ce qui décale d’autant l’arrivée (par rapport au dossier initial déposé en préfecture), nous prenons compte de cette modification de tracé.
Il s'agit d'une course régionale inscrite au calendrier FFSA.
La manifestation débutera par un premier essai non chronométré, le 14 juillet de 8h30 à 9h40. Les concurrents pourront ensuite faire deux essais chronométrés de 9h55 à 11h 05 et 11h20 à 12h30. La course se débutera l’après-midi de 14h00 à 15h10 pour la première montée chronométrée. Cette épreuve compte 3 montées chronométrées, les deux suivantes interviendront de 15h20 à 16h30 et 16h40 à 17h50.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d’environ 80 voitures.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt 106 prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Favorable, il est toutefois IMPÉRATIF que le côté droit de la chaussée, dans le sens de la course, soit strictement interdit au public sur toute la longueur du circuit.
Les zones publics doivent être rejointes uniquement entre deux montées et non pendant les montées.
8 postes réservés aux commissaires de course et aux cibistes devront être mis en place.
Le concours de la brigade se fera dans le cadre du service normal.
b) CD12
En référence à l’article 13 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006, l’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l’enlèvement des cailloux, terre,….présents sur la chaussée à la fin de l’épreuve) dont il a obtenu l’usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d’un permis de conduire en cours de validité, l’attestation d’assurance et la carte grise du véhicule, l’autorisation écrite lorsque le participant ne l’est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis. Les participants motocyclistes devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
d) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt 107 Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) FFSA
L’organisateur a pris en compte les remarques de la FFSA et mis en place une zone de décélération, une chicane après l’arrivée avant l’arrêt complet des voitures.
f) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter la fiche d’homologation de leur véhicule et le passeport technique.
Outre les vérifications administratives, des vérifications techniques sur les véhicules seront effectuées conformément au règlement particulier des courses de côtes édicté par la FFSA.
Mesures de sécurité :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt 108 ● Au départ : présence d’un médecin, une ambulance, une dépanneuse et des officiels avec radio. ● Sur le parcours : 8 postes de commissaires couplés avec des radios. ●A l’arrivée : des officiels avec radio officieront.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le maire des communes de St Geniez d’Olt et d’Aubrac
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie susmentionnée, notifié à Monsieur Manuel CRESPO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-001 - 31 ième course de côte régionale de St Gneiezd'Olt 109 Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-04-002
Renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross dit "Jean Reynes" situé commune de Durenque
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit "Jean Reynes" situé commune de Durenque 110 Arrêté du 4 juillet 2019
Objet : Renouvellement de l’homologation du circuit de moto-
cross dit « Jean Reynes » situé commune de Durenque.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à 12 ;
VU le code du sport et notamment le Livre III ;
VU le code de l’environnement
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police de manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201583-0008 du 24 mars 2015 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross dit « Jean Reynes » situé commune de Durenque,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1er janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par M. Guy ALIBERT, Président du Durenque Moto Verte, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross dit « Jean Reynes » situé commune de Durenque,
VU la consultation des services du 20 mai 2019,
VU les avis favorables du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12), du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP), du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT), du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS), du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, de Monsieur le Maire de Durenque,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 2 juillet 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
A R R Ê T E
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Tél : 05.65.61.17.00
Fax : 05.65.60.19.26
Courriel : pref-manifestations-
sportives@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit "Jean Reynes" situé commune de Durenque 111 Article 1 : Renouvellement de l’homologation
L’homologation du terrain de moto-cross dit « Jean Reynes » situé commune de Durenque, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu’au 4 juillet 2023.
Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :
Activités prévues.....................................................compétition, entraînement, démonstration Longueur.................................................................1 550 mètres
Largeur minimum....................................................5 mètres minimum Largeur de la grille de départ...................................37 mètres
Longueur de la ligne droite de départ......................100 mètres
Machines autorisées...............................................motocycles, quad, side-car Cylindrées...............................................................toutes
Capacité motocycles...............................................45*
Capacité quads ou side-cars...................................30*
Commissaires de piste………………………………..10
* Pour les essais effectués lors d’une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20 %.
Rappel RTS : en entraînement comme en compétition, les machines d’une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85cc. En compétition, les 85cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 126cc. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (Ø minimum de 19 pouces à l’avant et 16 pouces à l’arrière). Il est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement et en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n’est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
Article 2 : Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
- du circuit
- des dispositifs de sécurité des pilotes
- des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Moto pour la discipline moto-cross dans les utilisations prévues du circuit d’essais et/ou entraînements, de démonstrations et de compétitions.
Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.
Article 3 : Autorisation de manifestations
Cette homologation ne dispense pas le gestionnaire de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la (les) discipline(s) prévue(s) dans le cadre de l’homologation.
Ainsi que de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit "Jean Reynes" situé commune de Durenque 112 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron et Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Durenque, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-04-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dit "Jean Reynes" situé commune de Durenque 113