Procès Verbal - Pv 05 07 2019

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Procès Verbal - Pv 05 07 2019 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 05 07 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

5 Juillet 2019

L’an deux mil dix-neuf, le cinq Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONNIDEC G, LE BLOAS JJ. , DRONIOU C, GUILLOU C, LE COUSTER N, LE COUSTER C, LE FLOCH P, GUEGAN F, PRIDO L DIRIDOLLOU M.,MADIOT S.

ABSENTS EXCUSES:

- LE CAER P Procuration à GUEGAN

- CONNAN A Procuration à PRIDO L.

- BOTREL Y Procuration à LE COUSTER N

- GUILLERM E Procuration à LE GONNIDEC G

- LE COZ C Procuration à CADORET G

- HERVE JL

- COATRIEUX M.

Secrétaire de séance : LE COUSTER C.

1 - Approbation du Procès-verbal de la réunion du 17 Mai 2019

Le procès-verbal de la réunion du 17 Mai est approuvé à l’unanimité de membres présents

2 - Voirie

Programme de voirie 2019 : Attribution du marché

8.3 Délibération n° 2019 / 4-1

Par délibération du 7 Mars 2019, le Conseil Municipal avait arrêté le programme de voirie pour 2019 et autoriser le Maire à lancer un appel d’offres en vue d’attribuer les travaux.

Tranche ferme :

- V.C de Nonnenou (177 ml)

- VC de Roscaradec (surface de 1 000 m²)

- VC de Langoat Dour (305 ml)

- VC de Danouët ( 288 ml )

- VC de Cosquer Danouet (417ml)

- VC de Kérias (403 ml)

- VC de Cornanbual (286 ml)

- VC de les Salles (550 ml)

- C.R de Rest Vraz (42 ml)

- Parking de l’EHPAD ( 2 300 m²)

Tranche Optionnelle :

- VC de Le Helloch (230 ml )

- VC de Porz An Fouler ( 860 ml )

Rappel des estimations de l’Adac 22 :

- Tranche ferme 140 737.50 €

- Tranche conditionnelle N°1 10 360.00 € H.T.

- Tranche conditionnelle N°2 34 935.00 € H.T.

Un appel d’offres a été lancé pour le compte du groupement de communes adhérentes à savoir : Bourbriac-Gurunhuel- Kerpert-Pont Melvez et Senven léhart.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le Télégramme du 6 Mai 2019, 3 entreprises ont remis une offre.

La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 13 juin 2019 et les services de l’ADAC 22 (assistant du Maitrise d’ouvrage) a analysé les offres des 3 entreprises.

Les critères d’attribution des offres, inscrits dans le règlement de la consultation étaient définis et pondérés comme suit :

- Prix des prestations 70 points

- Valeur technique 30 points

La commission chargée de l’examen des offres réunie le 19 juin 2019 propose aux communes membres du groupement de valider l’offre de l’entreprise COLAS Centre Ouest Sise RN 12 CS 50632 Ploumagoar GUINGAMP pour un montant total de 394 829 .82 € soit 473 795.78 € TTC.

Pour la commune de Bourbriac , le montant du marché est de : 190 592.72 € H.T.

- Tranche ferme 147 788.72 €

- Tranche conditionnelle N°1 9 722.00 € H.T.

- Tranche conditionnelle N°2 33 082.00 € H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de réaliser la tranche ferme et les 2 tranches conditionnelles

- Confie la réalisation des travaux à l’entreprise COLAS Centre Ouest

- Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise COLAS Centre Ouest pour un montant de 190 592.72 € H.T. soit 228 711.26 € TTC ainsi que toutes les documents se rapportant à ces travaux.

Aménagement parking de Kozh Kastell

8.3 Délibération n° 2019 / 4-2

Par délibération du 1er décembre 2018, le Conseil Municipal avait validé le projet d’aménagement d’un parking à Kozh Kastell et autoriser le Maire à lancer la consultation des entreprises en vue d’attribuer les travaux.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le Ouest France, 3 entreprises ont remis une offre.

Les 3 offres parvenues en Mairie ont été analysées le cabinet A & T OUEST

Les critères d’attribution des offres, inscrits dans le règlement de la consultation étaient définis et pondérés comme suit :

- Prix des prestations 60 points

- Valeur technique 30 points

- Planning d’exécution 10 points

La commission chargée de l’examen des offres réunie le 2 Juillet 2019 propose de valider l’offre de l’entreprise COLAS Centre Ouest sise RN 12 CS 50632 Ploumagoar GUINGAMP pour un montant total de 63 528.48 € soit 76 234.18 € TTC.

Après en avoir délibéré , à l’unanimité , le Conseil Municipal , décide :

- De confier la réalisation des travaux à l’entreprise COLAS Centre Ouest - Et d’Autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise COLAS Centre Ouest pour un montant de 63 528.48 € H.T. soit 76 234.18 € TTC ainsi que toutes les documents se rapportant à ces travaux.

Signalisation horizontale : attribution des travaux

8.3 Délibération n° 2019 / 4-3

M. Jean Jacques LE BLOAS Adjoint au Maire en charge de la voirie fait part à l’assemblée que 3 sociétés ont été consultées pour présenter une offre pour la réalisation de la signalétique routière horizontale à plusieurs endroits de la commune :

Propositions

Montant H.T. Montant T.T.C

Sarl B.S.M 10 255.75€ 12 306.90 €

M.D.O. 6 782.06 € 8 138.47 €

Marquage Bardage

Signalisation

6 620.44 €

7 944.53 €

La commission d’appel d’offres , réunie le 2 juillet 2019 a étudié les différentes offres et propose de retenir l’entreprise Marquage Bardage Signalisation conformément audevis qui s’élève à 6 620.44 € H.T soit 7 944.53 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à l’entreprise Marquage Bardage Signalisation conformément au devis présenté pour la somme de 6 620.44 € H.T soit 7 944.53 € TTC.

Travaux de couverture - Chêneaux Salle des Forges

1.1 Délibération n° 2019 / 4-4

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire en charge des travaux fait part l’assemblée qu’il y a eu des infiltrations d’eau depuis la toiture dans la salle du sous sol aux forges. M. GUELAT a été appelé pour réparer mais il s’avère qu’il faut intervenir au niveau du chéneau. Le devis présenté par la SARL GUELAT pour une intervention sur 60 mètres de chéneaux s’élève à 1 878 € H.T soit 2 253.60 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à la SARL GUELAT conformément au devis présenté pour la somme de 1 878 € H.T soit 2 253.60 € TTC.

Toiture Bâtiment de Kozh Kastell

1.1 Délibération n° 2019 / 4-5

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire en charge des travaux présente le devis établi par la SARL GUELAT pour les travaux de rénovation de la toiture d’un bâtiment à Kozh Kastell abritant diverses associations.

- Dépose ancienne couverture 160.30 m²

- Résine intérieure dans le chéneau 16.70 ml

- Couverture Bac acier 160.0 m²

- Faitage et habillage rive

Montant du devis 8 550.18 € H.T soit 10 260.23 € T.T.C

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à la SARL GUELAT conformément au devis présenté pour la somme de 8 550.18 € H.T soit 10 260.23 € T.T.C.

Projet Chaleur Bois-Réseau de chaleur alimenté par une chaudière « Bois » Approbation de l’AVP

8.5 Délibération n° 2019 / 4-6

M. Christian DRONIOU présente à l’assemblée l’Avant Projet réalisé par le cabinet INDDIGO pour la mise en place du réseau de chaleur alimenté par une chaudière « bois ».

L’objet de cette phase d’étude est de

- Définir, en cohérence avec les données validées suite à la phase APS, les

caractéristiques fonctionnelles de l’installation

- Définir la volumétrie des installations- Définir les orientations techniques et caractéristiques prévisionnelles des équipements à installer

- Evaluer l’enveloppe financière du projet.

Rappel des bâtiments desservis

- Ecole maternelle et restaurant scolaire

- Ecole primaire et classes annexes

- Gymnase/Dojo

- Salle de Roudoué/Centre de loisirs

- Collège

Installations prévues

2 générateurs seront installés

o Une chaudière « bois » développant une puissance comprise entre 430 et 470 Kw

o Une chaudière « bois « développant une puissance comprise entre 180 ET 220 KW

Le combustible sera disposé dans un silo maçonné avec 2 échelles racleuses de 8 mètres de long et 2 mètres de large. L’introduction du bois se fait au moyen d’un transporteur à raclettes.

Un filtre multi-cyclones sera installé en sortie de chaque chacune des 2 chaudières pour traiter les fumées.

Le budget AVP (valeur avril 2019) pour la réalisation de la chaufferie bois avec réseau de chaleur est évalué à 745 223 € H.T avec finition béton lisse.

Ce projet d’AVP établi par le cabinet INDDIGO a été présenté en commission le 25 Juin, les élus présents ont émis un avis favorable sur le projet d’AVP.

La fourniture et la pose du portail et des clôtures évaluées à 6 300 € H.T sont exclus de ce budget .

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’AVP présenté par le cabinet INDDIGO

- d’inclure dans le projet l’option pour la réalisation de la clôture et la pose du portail pour un montant de 6 300 € H.T

- d’affermir la tranche conditionnelle du marché de maitrise d’œuvre passé avec le cabinet INDDIGO

Projet Chaudière Bois-Réseau de chaleur

Dépôt de permis de construire de la chaufferie

2.1 Délibération n° 2019 / 4-7

Le cabinet d’architecture PAUMIER de RENNES , membre du groupement missionné pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet de réseau de chaleur alimenté par unechaudière bois a préparé la demande de permis de construire de la chaufferie bois (parcelle ZL 34, ZL 35 et B 1617.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer la demande de permis de construire .

Projet Chaudière Bois-Réseau de chaleur

Avenant au marché de maitrise d’œuvre

1.6 Délibération n° 2019 / 4-8

Le marché passé avec le cabinet INDDIGO pour assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau de chaleur alimenté par une chaudière bois était de 45 748.40 €. Ces honoraires de 8.17 % était calculés sur un montant prévisionnel de travaux de 560 000 € H.T

Le cabinet INDDIGO présente un avenant au marché de maîtrise d’œuvre calculée sur le nouveau montant prévisionnel des travaux de 740 423 € soit une plus value de 15 131.53 € sur la rémunération de la maitrise d’œuvre : le montant du marché de maitrise d’œuvre passe de 45 748.40 € H.T à 60 879.93 € H.T

Considérant, qu’il y a eu beaucoup trop de temps passé à la conception du bâtiment de la chaudière, la présentation de plusieurs projets qui ne correspondaient pas aux demandes et aux attente des élus a eu pour conséquence d’augmenter l’estimatif , le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse l’avenant au marché de maitrise d’œuvre proposé par le cabinet INDDIGO pour un montant de 15 131.53 € calculé en appliquant de taux de rémunération de 8.17 % sur l’estimation prévisionnelle définitive fixée à 745 223 €.

Jugement du Tribunal dans l’affaire Commune / Graine d’habitat

5.8 Délibération n° 2019 / 4-9

Le Maire donne lecture à l’assemblée du jugement du Tribunal Administratif de RENNES dans l’affaire qui oppose la société Graine d’habitat à la commune pour la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’une chaudière bois et d’un réseau de chaleur.

- La Commune est condamnée à verser à la société Graine d’habitat la somme de 2 000 €

- La société EXOCETH est condamnée à garantir la Commune de Bourbriac à hauteur de 100 % de la condamnation prononcée

- La Commune de Bourbriac versera à la société Graine Habitat la somme de 1 500 € au titre de l’article L 761 du code de justice.

- Le surplux des conclusions de la requête de la société Graine d’Habitat est rejeté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Prend acte du jugement du 11 Juin 2019

- Accepte de régler l’ensemble de la condamnation à savoir 2 000 € au titre des

dommages et intérêts, et 1 500 € sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative soit la somme de 3 500 € et de demander à la société

EXOCETH le remboursement de la somme de 2 000 €.

Acquisition d’un Four au restaurant scolaire

1.1 Délibération n° 2019 / 4-10

Le Maire fait part à l’assemblée que le four installé dans la cuisine du restaurant scolaire est à remplacer.

2 sociétés ont été consultées pour la fourniture d’un Four Gaz Propane mixte

Montant H.T. Montant T.T.C

SBCP Tec Hôtel 10 981.14 € 13 177.37 €

LABEL TABLE 9 535 € 11 442 €

M. Brieuc MEVEL, cuisinier , a été invité à émettre un avis sur le matériel proposé.

La commission d’appel d’offre réunie le 2 juillet 2019 a examiné les 2 propositions parvenues en Mairie et propose de retenir la proposition de la société LABEL TABLE pour la somme de 9 535 € H.T. soit 11 442 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la fourniture et l’installation du four à la société LABEL TABLE pour la somme d 9 535 € H.T soit 11 442 € TTC

Rideaux Salle des forges

1.1 Délibération n° 2019 / 4-11

Afin de répondre aux attentes des utilisateurs de la salle de la Vallée des Forges notamment lors des projections et des spectacles , la pose de rideaux occultants s’avère nécessaire.

La commission d’appel d’offres réunie le 2 juillet a examiné le devis établi par la société DUNET suite à une visite sur place.

Descriptif : Store enrouleur BANDALUX posé en intérieur

4 sur chassis largeur 600 mm sur hauteur 2000 mm 2 sur chassis imposte haut entrée largeur 3100 mm sur hauteur 900 mm 1 sur chassis ensemble fixe largeur 4 410 mm sur hauteur 2 100 mm Montant du devis : 3 646.51 € H.T soit 4 375.81 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de confier la fourniture et la pose des rideaux à la société DUNET conformément au devis présenté pour la somme de 3 646.51 € H.T soit 4 375.81 € TTC

Tables de pique nique

1.1 Délibération n° 2019 / 4-12 3 devis ont été sollicités pour l’acquisition de tables de pique nique qui seront installées sur le site de Roudoué en remplacement du mobilier volé.

Propositions Plastique recyclé

Manutan Collectivités Couleur Marron ou gris

2 Tables 180 et 1 Table PMR 2 653.24 € H.T.

Bretagne Collectivité Equipement Couleur Brun

2 tables 180 et 1 Table PMR 2 589.00 € H.T.

Couleur au choix (vert marron beige noir gris)

2 tables 180 et 1 Table PMR 2 789.00 € H.T.

Zieggler Bretagne Matériaux Ne fait pas ces produits

La commission d’appel d’offres réunie le 2 juillet 2019 propose de retenir la proposition de la société Bretagne Collectivité Equipement pour la fourniture de 2 tables 180 et 1 Table PMR moyennant le somme de 2 589.00 € H.T soit 3 106.80 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la fourniture de 3 tables à la société Bretagne Collectivité Equipement de couleur « brun » pour la somme de 2 589 € H.T soit 3 106.80 € TTC .

Tarifs cantine

7.1 Délibération n° 2019 / 4-13

Le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs appliqués pour l’année scolaire

2018/2019 :

- enfants domiciliés à BOURBRIAC :

enfants (primaire) ................. 2.99 €

enfants (maternelle)................2.68 €

- enfants domiciliés hors commune :

enfants (primaire) ................. 5.66 €

enfants (maternelle)................5.35 €

- Adultes........................... 6.34 €

- Centre de loisirs du mercredi

enfants 3.03 €

adultes 3.54 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire pour l’année 2019/2020 les tarifs appliqués au restaurant scolaire.

Modification du tableau des effectifs : Avancement de grades

4.1 Délibération n° 2019 / 4-14

5 membres du Personnel Communal remplissent les conditions pour bénéficier d’unavancement de grade en 2019 ;

Réunie le 18 Juin 2019, la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion a émis un avis favorable sur les avancements de grades proposés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de

- créer 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème à compter du 01/02/2019 - créer 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à compter du 01/09/2019 - créer 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 01/01/2019 - créer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 01/10/2019 - supprimer 1 poste d’Adjoint du Patrimoine à compter du 01/02/2019

- supprimer 1 poste d’Adjoint Technique à compter du 01/09/2019

- supprimer 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à compter du 01/01/2019 - supprimer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à compter du 01/10/2019 - modifier le tableau des effectifs du Personnel communal à ces différentes dates

Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint administratif 4.1 Délibération n° 2019 / 4-15

Suite à la mutation d’un Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe pour une autre collectivité, une déclaration de vacance de poste a été publiée au Centre de Gestion et une personne avait été retenue pour occuper le poste mais cette personne a renoncé au poste.

Réunie le 27 Juin 2019, les élus de la commission « Personnel » ont émis un avis favorable à la création d’un poste d’Adjoint Administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste d’Adjoint Administratif à compter du 1er Octobre 2019 et autorise le Maire à publier la vacance de poste et l’offre au Centre de Gestion .

Mise en place de compte épargne temps

4.1 Délibération n° 2019 / 4-16

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales

- Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 1 er Juillet 2019.

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne- temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité

Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Les agents exclus :

• Les fonctionnaires stagiaires,

• Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage, • Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,

• Les fonctionnaires ou contractuels relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique (article 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004)

• Les contractuels de droit privé (contrat aidés par exemple)

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par un report des :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20,

- jours de récupération au titre de l’ARTT

La demande d’alimentation doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Utilisation du CET :

Chaque année, le service gestionnaire informera annuellement l’agent des droits épargnés et consommés au plus tard le 28 Février de l’année n+1 .

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuels, uniquement sous la forme de congés

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

Conservation des droits à congés :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :• Mutation, intégration directe

• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

• Disponibilité

• Congé parental

• Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

En cas de mutation et de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties.

Clôture du CET:

Le CET doit être soldé et clôturer à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation,...) seront élaborés.

Tirage au sort jurés d’Assises

6 Jurés doivent être tirés au sort depuis la liste électorale pour être inscrites sur les listes préparatoires des jurés d’assises pour l’année 2020.

- Mme WADOUX - STEPHAN Catherine

- Mme MORDELET Roselyne

- Mme FLAGEUL - CHUPIN Carole

- M. DINAHET Laurent

- Mme KOEHL – GERSPACH Marie

- Mme VECHAMBRE Michèle

9 - Affaires et informations diverses

Décision modificative n°2 Budget « Commune »

7.1 Délibération n° 2019 / 4-17

Les crédits inscrits au Budget de la commune sont insuffisants pour passer lesécritures liés aux amortissements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 suivante :

Section d’investissement

Recettes

040 - 28041582 - amortissements + 800 €

Dépenses

020 - Dépenses Imprévues + 800 €

Section de fonctionnement

Dépenses

022 - Dépenses Imprévues - 800 €

042 - 6811 Amortissements + 800 €

Effacement de dettes

Admission en non valeur

7.10 Délibération n° 2019 / 4-18

La Trésorerie de Guingamp a transmis plusieurs demandes pour l’effacement de dette et admission en non valeurs de produits irrécouvrables.

Il s’agit de créances établies au nom de plusieurs débiteurs au titre des exercices 2013- 2014-2015-2016 et 2017

- sur le Budget Commune pour 1 386.17

- sur le Budget Assainissement pour 614.83 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’annuler les dettes pour 1 723.67 € conformément aux différents jugements de la commission de surendettement des particuliers

- d’ admettre en non valeurs les recettes pour 277.33 €

- d’autoriser le Maire à procéder sur le budget commune au mandatement des sommes de

o 1 723.67 € à l’article 6542

o 277.33 € à l’article 6541

Devis GESCIME pour modifications cartographiques

1.1 Délibération n° 2019 / 4-19

Le devis présenté par la société GESCIME ( Prestataire pour le logiciel Cimetière) pour la mise jour du plan s’élève à 460 € H.T. soit 552 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal confie à la société GESCIME la mise jour du plan s’élève à 460 € H.T. soit 552 € TTC.

Contrat de maintenance Progiciels Orphée (Médiathèque)

1.4 Délibération n° 2019 / 4-20 Le contrat de maintenance du progiciel de gestion Orphée de la médiathèque est arrivé à échéance depuis le 30 Juin 2019.

La société C3r Informatique propose un renouvellement du contrat de maintenance du progiciel de gestion de Médiathèque Orphée pour assurer les services et acquisitions suivants :

- Assistance et téléassistance

- Maintenance corrective et évolutive

- Réalisation de prestations d’information et de documentation fonctionnelles

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 758.30 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal confie la maintenance du progiciel Orphée à la CR3b et autorise le Maire à signer le contrat de maintenance avec la dite société à compter du 1 er juillet 2019.

Vente d’un parcelle de terrain à Pen Léguer Bras

3.2 Délibération n° 2019 / 4-21

Mme Sylvie et M. Marc DANIEL souhaitent acquérir la parcelle de terre sis à Pen Léguer Bras et cadastrée à la section XB sous le n° 91 pour une contenance de 418 m²

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que cette parcelle n’est d’aucune utilité, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable sur le principe de vendre la parcelle cadastrée à la section XB n° 91 à M et Mme Marc DANIEL au prix de 0.30 euros le m²,

- Décide de consulter les Services des Domaines pour avoir une estimation du prix de vente

- Dit que tous les frais afférents seront à la charge des acquéreurs.

Subvention Union Bouliste Briacine

7.5 Délibération n° 2019 / 4-22

Le Maire fait part à l’assemblée de la demande émanant de M. Hubert ALLAIR élu très récemment à la présidence de l’Union Bouliste Briacine.

Après en avoir délibéré, à la majorité ( 13 Pour et 4 abstentions) le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 100 € à l’Union Bouliste Briacine.

Motion de soutien Trésorerie de Guingamp

A l’unanimité, le Conseil Municipal s’oppose au projet de fermeture de La trésorerie de Guingamp.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

− Délibération n ° 2019 / 04-01 à 2019 / 04-23