Procès Verbal - Pv 07 03 2019

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Procès Verbal - Pv 07 03 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 07 03 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

7 Mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le sept Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONNIDEC G, LE BLOAS JJ. , DRONIOU C, CONNAN A , BOTREL Y, GUILLERM E, GUILLOU C, LE COUSTER N, LE FLOC’H P, PRIDO L,DIRIDOLLOU M.,

ABSENT(S) EXCUSE (S):

- GUEGAN F qui avait donné procuration à BOTREL Y

- LE COUSTER C qui avait donné procuration à LE GONNIDEC G

- LE CAER P qui avait donné procuration à CADORET G

- LE COZ C qui avait donné procuration à CONNAN A

- MADIOT S qui avait donné procuration à DIRIDOLLOU M

- HERVE J.L

ABSENTE : COATRIEUX M.

Secrétaire de séance : GUILLOU C.

Date de la convocation : 27 Février 2019

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2018

Le procès verbal de la réunion du 10 décembre est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Programme de Voirie 2019 Arrêt du Programme Voirie 2019

8.3 Délibération n° 2019 / 1.1

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que les membres de la commission « Voirie » ont sillonné les voies communales et retenu celles qui nécessitent la pose d’un revêtement.

Les services de l’ADAC 22 ont estimé les travaux :

Tranche ferme : 142 527.50 € H.T. soit 171 033.00 € TTC - V.C de Nonnenou (177 ml)

- VC de Roscaradec (surface de 1 000 m²)

- VC de Langoat Dour (305 ml)

- VC de Danouët ( 288 ml )

- VC de Cosquer Danouet (417ml)

- VC de Kérias (403 ml)

- VC de Kernanbual (286 ml)

- VC de les Salles (550 ml)

- C.R de Rest Vraz (42 ml)

Tranche Optionnelle : 45 295 € H.T soit 54 354 € T.T.C.

- VC de Le Helloch (230 ml )

- VC de Porz An Fouler ( 860 ml )

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Arrête le programme de voirie tel qu’il est présenté- Autorise le Maire à lancer l’appel d’offres en vue d’attribuer les travaux

Programme de voirie 2019 – adhésion au groupement de Commandes

8.3 Délibération n° 2019 / 1.2

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics , plusieurs communes voisines ont souhaité constituer un groupement de commandes pour leur programme de renouvellement de la couche de roulement sur les voies communales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention avec les communes qui souhaitent adhérer au groupement de commandes et accepte que la commune de Bourbriac soit coordinatrice du groupement de commandes au sens de l’article 28-II de l’ordonnance N°2015-889 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics.

Travaux de Voirie - Parking de l’EHPAD

8.3 Délibération n° 2019 / 1.3

M. Jean Jacques LE BLOAS informe que les membres de la commission « voirie » ont constaté que le parking de l’EHPAD à Koad Lioù nécessite des travaux d’entretien.

L’ADAC 22 a estimé les travaux à 42 555 € H.T soit 51 066 € T.T.C pour le traitement d’une surface de 2 300 m² (nettoyage du support, fraisage et enrobé à chaud)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de faire réaliser les travaux et autorise le Maire à lancer la consultation d’entreprises.

Prestations ADAC 22

8.3 Délibération n° 2019 / 1.4

Le Maire présente les devis établis par l’ADAC 22 pour réaliser les études techniques spécifiques concernant

- le programme de voire 2019 : 852 € TTC

- le programme d’entretien du parking de l’EHPAD : 852 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier ces études à l’ADAC 22 et accepte les devis proposés.

Pose de garde corps autour des sanitaires « place du centre »

1.1 Délibération n° 2019 / 1.5

M. Jean Jacques LE BLOAS , Adjoint au Maire en charge des travaux informe l’assemblée qu’il est nécessaire de faire poser des rambardes autour des sanitaires installés « Place du Centre » . Il présente ensuite les devis établis par 2 sociétés pour la fourniture et la pose de garde corps :

Atelier BOURNIGAL de PLEUCADEUC pour 5 320 € H.T.

Société KINKL de BOURBRIAC pour 4 945 € net (pas assujetti à la TVA)

La commission d’appel d’offres réunie le 4 Mars a examiné les 2 offres parvenues en Mairie et propose de retenir la Société KINKL.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de fourniture et pose des rambardes à la Société KINKL pour 4 945 €.

Remplacement partiel des panneaux de bardage sur le Dojo

1.1 Délibération n° 2019 / 1.6

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire en charge des travaux informe l’assemblée qu’il est nécessaire de remplacer quelques panneaux de bardage endommagés sur le Dojo à Roudoué.

2 sociétés ont été consultées pour établir une offre de prix pour la fourniture de ces panneaux :

Point P 2 225.22 € H.T.

ZIEGLER 2 551.03 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal confie la fourniture de panneaux de bardage à Point P conformément au devis présenté.

Acquisition d’une armoire négative

1.1 Délibération n° 2019 / 1.7

Le congélateur de la salle des forges étant en mauvais état, 4 sociétés ont été consultées pour présenter une offre pour la fourniture d’une armoire négative :

La commission d’appel d’offres réunie le 4 Mars a examinée les 3 offres reçues :

SARL ACPS ( 600 litres ) 2 090 € H.T.

SBCP - Tec Hotel ( 550 litres) 978.47 € H.T. livrée - installée

LABEL TABLE ( 350 litres ) 975 € H.T. + 55 € pour pieds

( 513 litres ) 1 415. € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la fourniture et l’installation de l’armoire négative à la société SBCP TEC HOTEL moyennant le somme de 978.47 € H.T soit 1 173.60 € TTC.

Acquisition d’une sauteuse

1.1 Délibération n° 2019 / 1.8

Le Maire informe l’assemblée que la sauteuse installée dans la cuisine de la salle de la Vallée des forges n’est plus en état de fonctionnement.

3 Sociétés ont remis une ou des offre(s) pour la fourniture et l’installation d’une nouvelle sauteuse.

SARL ACPS (marque FAGOR) 4 990 € H.T. livré et installé

SBCP - Tec Hotel (marque FURNOTEL) 4 921.53. € H.T. Livrée et installée LABEL TABLE ( marque BARON ) 4 961 € H.T + 168 € forfait installation ( marque CAPIC ) 6 890 € H.T + 168 € forfait installation

La commission d’appel d’offres réunie le 4 Mars a examiné les offres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la fourniture et l’installation de la sauteuse à la société SBCP TEC Hotel moyennant le somme de 4 921.53 € H.T soit5 905.84 € TTC.

Remplacement des luminaires à l’école primaire

1.1 Délibération n° 2019 / 1.9

Le Maire fait part à l’assemblée que la SARL CORB’EAU de Ploufragan a réalisé une étude sur l’éclairage existant dans les locaux de l’école élémentaire et propose un devis pour la rénovation de l’éclairage par le remplacement des appareils existants par des dalles « LED » pour 2 438.48 € H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de rénover l’installation électrique de l’école élémentaire et de confier à la SARL CORB’EAU la fourniture des dalles LED conformément au devis présenté pour la somme de 2 438.48 € H.T Soit 2 925.36 € TTC

Rue du Télégraphe : Diagnostic Réseaux d’eaux Pluviales

1.1 Délibération n° 2019 / 1.10

Dans le cadre de l’aménagement de la Rue du Télégraphe, il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic des réseaux d’eaux pluviales.

Les 2 propositions reçues ont été examinées par la commission réunie le 4 mars 2019 :

ACT Ploumagoar 2 315 € H.T. pour 740 ml

A3SN Montauban de Bretagne 1 960 € H.T pour 500 ml soit ( 2 940 € pour 740 ml )

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le Conseil Municipal décide de confier le diagnostic à ACT conformément au devis présenté pour 2 315.00 € H.T soit 2 778 € TTC

Effacement des réseaux EP / Tél « Rue de Goas ar Mogn »

1.4 Délibération n° 2019 / 1-11

Le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie 22 va procéder au renforcement souterrain du réseau électrique du poste P01 situé Rue de Goas ar Mogn et qu’il a procédé à l’étude du projet d’effacement des réseaux EP / Télécom pouvant être réalisé en coordination avec le réseau basse tension souterrain .

Les travaux sont estimés à :

- Réseau d’éclairage public : 79 100 € H.T.

- Réseau téléphonique (Génie Civil ) : 41 000 € T.T.C

La part de la Commune serait de :

- 47 460 € pour l’éclairage public

- 2 609.28 € € pour le réseau téléphonique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet d’éclairage public de la Rue de Goas ar Mogn présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 79 100 € H.T (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au tauxde 60 % conformément au règlement financier calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

- décide de confier au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique de la Rue de Goas ar Mogn pour un montant de 41 000 € TTC conformément au règlement.

Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalente au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Effacement des réseaux de télécommunications « Rue de Goas ar Mogn» 1.1 Délibération n° 2019 / 1.12

Le Maire présente à l’assemblée le devis établi par ORANGE concernant l’enfouissement des réseaux de télécommunication de la Rue de Goas ar Mogn .

Le devis s’élève à 16 831.72 € H.T et la participation demandée à la Commune est de 2 609.28 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- accepte le devis établi par Orange relatif à l’enfouissement des réseaux de télécommunication, - accepte de verser la participation de 2 609.28 € demandée à la Commune. - autorise le Maire à signer une convention avec Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications de la Rue de Goas ar Mogn.

Vente de bois sur pied et replantation

1.4 Délibération n° 2019 / 1.13

M. Jean Jacques LE BLOAS , Adjoint au Maire, informe l’assemblée que la commune possède plusieurs parcelles boisées en peupliers, épicéas et Douglas et que les arbres sont à « maturité » 2 sociétés ont présenté une offre pour abattage et débardage

Boisements : Epicéas, Douglas et Peupliers sur différentes parcelles.

La SARL FJ BOIS de SERENT se propose d’effectuer une coupe rase des Epicéas, Douglas et Peupliers sur les différents terrains , de récupérer le bois soit environ 2 000 m3 et de réaliser le reboisement des différentes parcelles moyennant la somme de 57 500 € qui sera versée à la Commune en fin d’opération.

Boisements de Peupliers

La SARL JF BOIS propose d’abattre les Peupliers pour 13 500 € et de replanter pour 3 067 € : la somme revenant à la Commune sera de 10 433 € .

M . LE ROUX Vincent de QUEMPER GUEZENNEC se propose

- d’abattre et de débarder uniquement les peupliers et d’acheter le bois issu de ces travaux soitles 450 m3 à raison de 30 € le m3 soit 13 500 € H.T .

- de fournir et de planter environ 300 plants de Peupliers et d’assurer l’entretien des plantations pendant 3 ans moyennant la somme de 3 467 € H.T

La somme revenant à la Commune serait ainsi de 13 500 €- 3 467 € = 10 033 € H..T

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de la SARL FJ BOIS d’ acheter les bois sur pied et reboiser les parcelles pour la somme de 57 500 €.

Avancement de grades : Avis sur Promus-Promouvables

4.1 Délibération n° 2019 / 1.14

Le Maire fait part à l’assemblée que 5 agents de la commune remplissent les conditions pour avoir un avancement de grade au titre de l’ancienneté.

Les dispositions de la loi du 19 février 2007 imposent que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante :. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit pour l’année 2019 :

Grade d’origine Grade d’avancement Effectifs Ration %

Adjoint technique Principal 2cl Adjoint technique Principal 1cl 3 100

Adjoint technique Adjoint technique Principal 2cl 1 100

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de

2cl

1 100

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ approuver les ratios d’avancement de grades tels que présentés pour l’année 2019.

Convention Mise à disposition d’un agent pour ménage Mairie

4.4 Délibération n° 2019 / 1.15

Le Maire fait part à l’assemblée que l’EHPAD peut mettre un agent à la disposition de la Commune pour assurer le ménage de la Mairie à raison de 7 H par semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention avec le Président de l’EHPAD pour une mise à disposition de Personnel à compter du 1 er Avril 2019 à raison de 7 heures / semaine .

Rémunération des agents recenseurs

4.4 Délibération n° 2019 / 1.16

Par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé la rémunération et indemnités versées aux agents recrutés pour assurer le recensement de la population.

Compte tenu que ce travail occasionne de nombreux déplacements, il est nécessaire de revoir le forfait de 100 € alloué pour les déplacements. Il serait également raisonnable de rémunérer le temps de formation suivi préalablement à la collecte. D’autre part, un agent recenseur a été en arrêt de travail et n’a pas pu finir la tâche confiée. 2 agents recenseurs ont accepté de finir le travail et il convient de leur allouer une indemnité de déplacement supplémentaire

Propositions :

- Forfait de déplacement : 200 € au lieu des 100 € prévus

- Forfait pour les 2 séances de formation : 60 € par Agent

- Indemnité pour déplacement supplémentaire : 30 € par Agent

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- de verser aux agents recenseurs un forfait de déplacement de 200 € et non 100 € comme prévu - d’allouer un forfait de 60 € à chaque agent recenseur pour les séances de formation - de verser une indemnité de déplacement de 30 € aux 2 agents qui ont assurer le remplacement.

Guingamp Paimpol Agglomération

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

5.7 Délibération n° 2019 / 1.17

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 modifiant les statuts de l’agglomération ; Vu la délibération du conseil communautaire D2018-09-04 du 25 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération et le nouveau projet de statuts à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant la consultation des conseils municipaux des communes ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, l’agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes- membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La définition des statuts de l’Agglomération s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Dans le cadre de transferts de compétence avec effet au 1er janvier 2019, la CLECT a adopté son 1er rapport à l’occasion de sa réunion du 28 novembre 2018, joint à la présente délibération.

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences intervenant au 1er janvier 2019 feront l’objet d’une évaluation de charge par la CLECT courant 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLET annexé à la présente délibération.

Rapport d’activités 2017 sur la qualité et le prix du service d’eau potable de Guingamp-Paimpol-Agglomération

5.7 Délibération n° 2019 / 1.18

Le Maire informe le Conseil que le décret du 6 mai 1995 fait obligation, aux collectivités ayant en charge les services publics de l’eau de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service.

Cette obligation étant annuelle, les rapports couvrant l’année 2017 ont été soumis à l’assemblée de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération le 17/12/2018.

Chaque Conseiller Municipal a été destinataire d’un exemplaire du rapport 2017 et de la note d’information : les documents sont également consultables en Mairie.

Conformément aux dispositions légales, le Maire soumet à l’examen du conseil municipal, les rapports 2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de cette communication et approuve le rapport annuel des services de l’eau .

Rapport d’activités 2017 sur la qualité et le prix du service de l’Assainissement de Guingamp-Paimpol-Agglomération SPANC

5.7 Délibération n° 2019 / 1.19

Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret du 6 mai 1995 fait obligation aux collectivités ayant en charge les services de l’assainissement, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service.

Cette obligation étant annuelle, les rapports couvrant l’année 2017 ont été soumis à l’assemblée de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération le 17 décembre 2018.

Chaque Conseiller Municipal a été destinataire d’un exemplaire du rapport 2017 et de la note d’information : les documents sont également consultables en Mairie.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, M. le Maire soumet à l’examen du conseil municipal, le rapport 2017 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de cette communication et approuve le rapport annuel des services de l’assainissement non collectif.

Rapport d’activités 2017 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

5.7 Délibération n° 2019 / 1.20

Le Maire informe le conseil que le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation, aux collectivités ayant en charge le service public d’élimination des déchets, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Cette obligation étant annuelle, le rapport couvrant l’année 2017 a été soumis à l’assemblée de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération le 17 décembre 2018.

Chaque Conseiller Municipal a été destinataire d’un exemplaire du rapport.

Conformément aux dispositions légales, le Maire soumet à l’examen du conseil municipal le rapport concernant le prix et la qualité du service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de cette communication et approuve le rapport annuel du service d’élimination des déchets

Avis sur installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation environnementale Projet éolien présenté par EDPR France Holding Sas pour 5 aérogénérateurs à Ty Nevez Mouric

5.7 Délibération n° 2019 / 1.21

Le Maire fait part à l’assemblée qu’une enquête publique a eu lieu du 16 Janvier au 15 Février 2019 sur la demande présentée par EDPR FRANCE HOLDING SAS 25 Quai Panchard et Levassor 75013 PARIS afin d’exploiter un parc éolien « Ty Nevez Mouric » constitué de deux aérogénérateurs, un poste de livraison à Bourbriac et de trois aérogénérateurs à Pont Melvez ; installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la demande présentée.

Avis sur installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation environnementale Projet éolien présenté par la SAS Parc Eolien Bourbriac

5.7 Délibération n° 2019 / 1.22

Le Maire fait part à l’assemblée qu’une enquête publique se déroule du 11 Février au 28 Mars 2019 sur la demande présentée par la SAS Parc Eolien Bourbriac sise rue du Pré Long ZAC Val d’Olson 35770 VERN SUR SEICHE soumise à autorisation environnementale , en vue de la création d’un parc éolien constitué de 3 éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit « Les landes » à Bourbriac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la demande présentée.

Eclairage public Rue de Pont Dider

5.7 Délibération n° 2019 / 1.23

Lors des interventions de l’entreprise INEO Atlantique chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune, il s’est avéré que le foyer A 496 route de Pont Dider était à remplacer.

Le coût des travaux est estimé à 1 380 € H.T et compte tenu du règlement financier du Syndicat, la participation de la commune est de 828 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet de remplacement d’un mât d’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 380 € H.T (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 % conformément au règlement financier calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ;

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

Finances : Virement de crédits

Par arrêté du 27 décembre 2018, le Maire a décidé un transfert de crédits pour 1 000 € du compte 020 « dépenses imprévues » à l’article 2051 « Concessions et droits similaires » pour régler la facture concernant la refonte du site « internet »

Convention de participation Défi CAAP

5.7 Délibération n° 2019 / 1.24

Mme Gwénaëlle LE GONNIDEC adjointe au Maire en charges des affaires scolaires informe que la Maison de l’Agriculture biologique 22 ( MAB 22) organise un défi Cuisines A Alimentation Positive, dont l’objectif est pour les participants d’augmenter au maximum leurs achats bio, locaux, de saison sans augmentation de leur budget alimentaire.

Ce défi CAAP est organisé sur le territoire du Pays de Guingamp durant 13 mois du 1 ER Janvier 2019 au 31 Janvier 2020. Le montant de la participation financière au Défi CAAP est de 800 € H.T

Après en avoir délibéré, à la majorité ( 10 Pour et 7 Abstentions) le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser la Commune à participer à ce Défi CAAP moyennant une participation financière de 800 € H.T et autoriser le Maire à signer la convention avec la structure organisatrice du Défi : la Maison de l’Agriculture Biologique 22.

Coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques

7.10 Délibération n° 2019 / 1.25

Le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques a été chiffré pour l’année 2018/2019 à 518.22 € pour les classes élémentaires et 2 473.87 € pour les classes maternelles

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal arrête le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques pour l’année 2018/2019 à

- 518.22 € pour les classes élémentaires

- 2 473.87 € pour les classes maternelles

Participation des Communes aux frais de scolarisation

7.10 Délibération n° 2019 / 1.26

Le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques de Bourbriac ayant été arrêté pour l’année scolaire 2018/2019, il y a lieu de solliciter les Communes n’ayant pas d’école sur leur territoire à participer aux frais de scolarisation pour leurs élèves.

Nombre d’enfants par communes concernées :

MAGOAR KERIEN SENVEN LEHART

Ecole maternelle 2 4 0

Ecole élémentaire 3 14 3

Les membres de la commission « Finances » proposent de réclamer aux communes pour l’année scolaire 2018/2019 une participation :

- de 518.22 € par élève des classes élémentaires

- de 25 % de 2 473.87 € soit 618.47 € par élève des classes maternelles.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de la commission « Finances » et fixe le montant de la participations aux frais de scolarisation comme suit pour l’année scolaire 2018/2019, les participation des communes :

Ecole maternelle Ecole élémentaire TOTAL

MAGOAR 1 554.67 € 1 720.17 € 2 791.61 €

KERIEN 2 4473.87 € 7 255.12 € 9 728.99 €

SENVEN LEHART 0 € 1 554.67 € 1 554.67 €

Subvention Skol Diwan Boulvriag

7.5 Délibération n° 2019 / 1.27

Le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques de Bourbriac ayant été arrêté pour l’année scolaire 2018/2019, le Maire propose d’allouer une subvention à Skol Diwan Boulvriag sur la base de 518.22 € par élève des classes élémentaires et 25 % de 2 473.87 € soit 618.47 € par élève de classes maternelles soit :

Nombre d’enfants Base Somme allouée

Ecole maternelle : 9 618.47 € 5 566.23 €

Ecole élémentaire : 7 518.22 € 3 627.54 €

Total 9 193.77 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 9 193.77 € à l’école Skol Diwan Boulvriag pour l’année scolaire 2018/2019.

Contrat d’entretien Chauffage de l’église

1.4 Délibération n° 2019 / 1.28

Le contrat d’entretien du chauffage de l’église conclu avec la société DELESTRE arrive à échéance.

La société DELESTRE propose un nouveau contrat pour 5 ans moyennant une redevance annuelle de 678 € H.T. (Pièce détachées en sus)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier l’entretien des appareils de chauffage de l’église à la société DELESTRE moyennant une redevance annuelle de 678 € H.T. révisable au 1 er janvier de chaque année.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

− Délibération n ° 2019 / 01-01 à 2019 / 06-28