unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8973

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31867

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B113

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 43194

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BH3

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DHO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0134

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02PI

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CIA

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02B4

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02OV

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8973 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8973)Thèmes du document : Formation, Éducation, Enseignement supérieur, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FBPA-006-10724/21/BM

■ Evolution du dispositif d'accueil des étudiants stagiaires 8951

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence réaffirme sa volonté d’accueillir des étudiants dans le cadre de leur stage obligatoire en milieu professionnel. Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences, met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme et contribue à la réalisation de missions de la collectivité.

Ce dispositif valorise l’image de l’administration auprès des jeunes et des établissements dans lesquels ils sont formés.

Il permet également de développer de nombreux projets sur des thématiques variées et essentielles au développement de l’établissement.

Lors de l’accomplissement de leur stage, ces étudiants sont amenés à engager divers frais (transport, repas, …).

Ainsi, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche pose une obligation de principe : lorsque la durée de stage auprès d’un même employeur public ou privé dépasse deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire universitaire, le stagiaire a droit à une gratification versée mensuellement.

Par ailleurs, la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a posé un nouveau cadre juridique, renforçant les

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 20 décembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-006-10724/21/BM

obligations des personnes publiques et privées qui accueillent des stagiaires, à savoir :

- Les stagiaires issus de l’enseignement secondaire bénéficient désormais des mêmes droits que ceux qui poursuivent des études supérieures ;

- Le nombre de stagiaires accueillis au sein de l’institution, la durée des stages et les missions confiées aux intéressés sont encadrés ;

- Les obligations de suivi sont renforcées, notamment avec l’obligation de désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire ;

- Lorsque la durée d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, ce stage ou cette période de formation fait l’objet d’une gratification versée mensuellement, en plus des avantages en nature. Cette dernière n’a pas de caractère d’un salaire au sens de l’article L.3221-3 du Code du Travail. Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, défini en application de l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi, chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutive ou non, est considérée comme équivalente à un jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois. Toutefois, un décret peut fixer ce montant plancher à un niveau supérieur.

- Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du Code de l’Education, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage dans les mêmes conditions que les agents (Soit deux jours de congés pour une période de 22 jours de présence consécutives ou non considérée comme équivalente à un mois).

Les prestations sociales des stagiaires sont les suivantes :

- Les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les agents de l'organisme d'accueil. - Ils bénéficient également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code. Cette situation est régie par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle (50 %) des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. - Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2312- 78 du Code du Travail dans les mêmes conditions que les agents.

L’ensemble de ces dispositions, figurant aux articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l’Education, s’appliquent de plein droit. Le budget lié à l’accueil des stagiaires étudiants ou en périodes de formation en milieu professionnel est inscrit au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code du Travail ;

 Le Code de l’Education, notamment les articles L124-1 à L124-20, cadre général des stages en entreprise, articles D124-1 à D124-9, pour l’obligation de la convention de stage et de la rémunération du stage ;

 Le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article, D136-1 relatif au montant minimum ;  La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 20 décembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-006-10724/21/BM

stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

 Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;

 Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - JO du 28 octobre 2015 ;

 Le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel ;  L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;

 La circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires ;  La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la pérennisation du dispositif d’accueil des étudiants stagiaires sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Est approuvée la gratification du stagiaire étudiant ou en formation professionnelle calculée sur la base du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, dans les conditions prévues par l’article D124-6 du Code de l’Education Nationale.

Article 3 :

Est approuvé au bénéfice des étudiants stagiaires, l’octroi de congés et d'autorisations d'absence au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage dans les conditions prévues par l’article L124-13 de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014.

Article 4 :

Est approuvé au bénéfice des étudiants stagiaires, l’octroi des prestations sociales relatives aux tickets-restaurants, au remboursement partiel des frais de transports ainsi que l’accès aux activités sociales et culturelles conformément aux articles L3261-2, L3262-1 et L2312-78 du Code du Travail.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer les conventions de stage des étudiants stagiaires ainsi que tout document y afférent.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 20 décembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-006-10724/21/BM

Article 6 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence Chapitre 012 nature 6218.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 20 décembre 2021