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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 2 au point 3 Reglement du fonds dintervention fonciere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe 2 au point 3 Reglement du fonds dintervention fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Plateau PAPE
Communauté
de Communes
Arrêté
n°82/13
140,
rue
verte
60130
Le
Plessier-sur-Saint-Just
adresse
postale:
BP
10205
60132
Saint-Just-en-Chaussée
CEDEX
accueil@cc-plateaupicard.fr Services
administratifs
Tél. :
0344787002
Fax:
0344787291
Services
techniques
Tél.
: 0344773870
Fax:
034477
3899
Service
petite
enfance
Tél.
:
0344780906
Fax:
0344775339
ARRETE
DU
PRESIDENT
PORTANT
REGLEMENT
DU
FONDS
D’INTERVENTION
FONCIERE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
Vu
la
délibération
du
Conseil
n°12C/07/07
du
22
novembre
2012
décidant
la
création
d’un
Fonds
d'intervention
Foncière ;
Vu
la
délibération
du
Bureau
n°13B/03/07
du
2
octobre
2013
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
règlement;
Vu
le
budget
primitif
pour
l’année
2013
et
l'opération
n°74
Fonds
d’Intervention
Foncière
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
d’un
Fonds
d’Intervention
Foncière
au
profit
des
communes
du
territoire
impose
d’édicter
un
règlement
en
vue
de
déterminer
les
modalités
d'intervention
de
la
communauté
de
communes.
ARTICLE
1
: Composition
du
comité
de
pilotage
:
Les
dossiers
complets
sont
examinés
par
le
comité
de
pilotage
composé
de
l’ensemble
des
membres
du
bureau,
du
Directeur
Général
des
Services
et
du
Directeur
des
Services
Techniques.
Le
comité
de
pilotage
est
souverain
pour
déterminer
l’éligibilité
du
dossier.
Le
comité
de
pilotage
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
le
présent
règlement
par
avenant
en
fonction
des
évolutions
du
contexte
économique,
des
évolutions
juridiques
et
du
nombre
de
demandes. Le
comité
de
pilotage
se
réunit
au
maximum
3
mois
après
Le
dépôt
du
dossier
complet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
060-246000566-20131016-ARRETE82-13-A Date
de
télétransmission
: 16/10/2013
Date
de
réception
préfecture
: 16/10/2013
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité.
En
cas
d'égalité,
le
vote
du
Président
est prépondérant.
wwW.plateaupicard.fr
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230615-23C0503-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 ARTICLE
2
: Budget
Les
opérations
du
Fonds
sont
suivies
dans
une
fonction
dédiée;
elles
ne
peuvent
pas
conduire
à faire
supporter
une
quelconque
charge
à
la communauté
de
communes.
Les
dossiers
sont
recevables
dans
la
limite
du
crédit
budgétaire
voté
ou
de
l’autorisation
de
programme.
Si
une
commune
dépose
plusieurs
dossiers,
un
seul
sera
éligible,
sauf
dérogation
exceptionnelle
accordée
par
le
comité.
ARTICLE
3
: Nature
des
investissements
éligibles
Le
FIF
n'intervient
que
pour
les
acquisitions
de
foncier
bâti
ou
non
bâti
en
lien
avec
l'intérêt
communautaire
:
1-Projet
de
création
de
logements
2-Réalisation
d'équipements
publics
3-Maintien
du
commerce
:
Acquisition
destinée
à
favoriser
ou
à
créer
une
activité
commerciale
à
l’exclusion
des
pharmacies
et
professions
libérales,
des
agences
bancaires,
immobilières,
d’assurance
et
d'intérim,
les
activités
liées
au
tourisme,
emplacements
destinés
à accueillir
Les
campeurs,
Les
restaurants
gastronomiques
et
Les
hôtels
restaurants
4-
Maintien
de
l’activité
médicale
ou
paramédicale
de
plusieurs
professionnels
(minimum
2
praticiens)
ARTICLE
4
: conditions
d’intervention :
a)dépôt
du
dossier
Le
FIF
ne
peut
intervenir
qu’à
la
suite
d’une
demande
expresse
de
la
commune,
concrétisée
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
qui
mentionne
l’objet
du
projet,
avec
les
références
cadastrales,
Le
coût
prévisionnel
(acquisition
+
travaux),
le
plan
de
financement
et
l'estimation
des
domaines.
Le
dossier
est
ensuite
complété
des
pièces
suivantes
:
-plan
de
situation
-présentation
détaillée
du
projet
-montage
financier
-planning
de
réalisation
b)
éligibilité
du
projet
Le
dossier
technique
est
étudié
par
le
Directeur
des
Services
Techniques
pour
sa
présentation
au
bureau
; celui-ci
peut
demander
toutes
pièces
qu’il
juge
utile
afin
de
déclarer
l’éligibilité
du
projet.
La
capacité
financière
de
la
collectivité
à
supporter
l'investissement
est
examinée,
de
manière
confidentielle,
par
le
Directeur
Général,
au
vue
des
fiches
de
situation
financière
des
3 dernières
années,
complétées
du
dernier
compte
administratif.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230615-23C0503-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le
bureau
délibère
ensuite
pour
autoriser
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
:actes
de
vente,
conventions,
etc.
c)accord
final
Une
délibération
de
la
commune
accepte
le
projet
de
convention
qui
reprend
expressément
les
conditions
de
fonctionnement
du
FIF,
à
savoir:
-portage
:durée
MAXIMUM
:5ans
-rachat
:par
la
commune
en
totalité
;possible
avant
Le
terme.
Le
prix
de
rachat
est
calculé
en
additionnant
au
prix
d’acquisition
tous
les
frais
annexes
(notaire,
plus
value...),
Les
taxes
foncières
des
années
de
possession
par
la
CCPP,
les
intérêts
calculés
au
profit
de
La
CCPP
sur
la
base
d’un
taux
annuel
de
2%
par
an
(sans
prorata,
situation
au
1°
janvier
de
chaque
année).
-remboursement
par
La
commune
:
in
fine
au
moment
de
la
signature
de
l’acte
La
vente
directe
à
l’issue
du
délai
de
portage
est
autorisée
:
si
la
commune
tarde
à
racheter,
ou
si
Le
projet
est
abandonné.
Après
rappel
des
termes
de
la
convention
la
Communauté
de
communes
se
réserve
La
possibilité
de
chercher
un
acquéreur
et
de
vendre
directement
;
la
commune
supporte
alors
l’éventuel
reste
à
charge
correspondant
au
prix
de
rachat
diminué
du
prix
de
revente
(hypothèse
d’une
baisse
des
prix
de
l’immobilier).
“garantie
:
dans
l’acte
de
vente
sera
prévue
l’imputation
du
reliquat
sur
l’allocation
compensatrice
versée
annuellement
par
La
CCPP
;de
plus
la
procédure
de
mandatement
d'office
par
Préfet
pourra
être
lancée.
La
convention
sera
annexée
à
l’acte
de
vente.
ARTICLE
5
: Engagements
du
bénéficiaire
:
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
informer
la
communauté
de
l’avancement
du
dossier.
En
cas
d’abandon
du
projet
initial
formalisé
par
La
délibération
de
la
commune,
la
CCPP
procède
à
la
revente
de
la
parcelle
(voir
article
4).
En
cas
de
modification
du
projet
initial,
un
nouveau
dossier
doit
être
déposé,
sans
impact
sur
le
délai
initial
de
portage
de
5 ans.
ARTICLE
6
: Exécution
et
recours
:
Le
Président
de
la
communauté
de
communes,
le
Directeur
Général
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
Les
formes
prescrites
par
la
loi. Tout
litige
fera
l’objet
d’une
tentative
de
conciliation,
après
avis
du
comité,
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
pleine
juridiction
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
sa
date
de
publication.
Toute
demande
de
recours
est
à
adresser
au
Président
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230615-23C0503-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 À
Le
Plessier
Sur
Saint
Just,
Le
16
octobre
2013.
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230615-23C0503-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023