Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 3 arrtete reglement installation medecins
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 3 arrtete reglement installation medecins)
Thèmes du document : Santé, Enseignement supérieur, Banque,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l’Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Arrêté du Président n°… portant règlement d’intervention pour l’aide à l’installation de professionnels de santé sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard
Le Président de la communauté de communes du Plateau Picard,
Vu l’article L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de santé ;
Vu La délibération n°… du conseil communautaire relative à la mise en place d’une politique incitative de l’offre de santé et à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’installation des professionnels de santé ;
Considérant les zonages de l’ARS des Hauts de France intégrant le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard en Zone d’Action Complémentaires (ZAC) ou en Zones d’Intervention Prioritaire (ZIP) ;
ARRETE
Préambule
La permanence des soins et de l’accès aux services médicaux pour la population de la communauté de communes du Plateau Picard est un enjeu primordial pour les années à venir.
Les études menées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) laissent apparaître un réel problème de démographie médicale sur le territoire avec un vieillissement de la population médicale et une diminution du nombre de nombre de médecin et autres professions médicale et paramédicale, alors que la population croît régulièrement et que la part des personnes de 65 ans et plus augmente également régulièrement.
Plusieurs conséquences sont à craindre. En effet, outre la difficulté des patients à trouver un médecin- traitant à proximité de leur domicile, toute la chaîne médicale sera impactée sur le territoire : professions paramédicales (orthophonistes, kinésithérapeutes…), spécialistes, pharmaciens.
La communauté de communes du Plateau Picard (CCPP) a donc souhaité mettre en place trois types d’aide visant à enrayer ce processus de désertification médicale : une aide à l’installation pour l’acquisition de matériel et équipement médical, une aide à l’installation via d’une aide au loyer professionnel, ainsi qu’une indemnité d’étude pour les étudiants titulaires du concours de médecine inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire.
Objectifs de l’opération
Encourager l'installation, l'exercice et le remplacement de professionnels de santé sur le territoire notamment ceux pour lesquels un besoin est identifié ;
Soutenir l’investissement des professions de santé sur le territoire et maintenir des emplois et de l’activité dans le domaine de la santé.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 1 : Périmètre du dispositif
Les professionnels de santé qui pourront demander le bénéfice de cette aide, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard.
Pour les aides à l’installation (acquisition de matériel et équipement ou aide au loyer), les professionnels de santé doivent intervenir dans un domaine d’activité ou relever d’une spécialité considérée comme déficitaire d’après le diagnostic réalisé par les organismes référents en la matière (ARS, ORSAS…). Par ailleurs, l’aide doit être sollicitée dans le cadre d’une primo-installation dans l’Oise des demandeurs.
Le présent document fait état des modalités d’intervention de la communauté de communes du Plateau Picard en faveurs des professions de santé.
Ce dispositif est effectif jusqu’à épuisement de l’enveloppe des crédits annuels votés par le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard.
Article 2 : Durée du dispositif
La durée du dispositif est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Il pourra faire l’objet d’une prolongation par délibération du conseil communautaire.
Article 3 : Aide à l’installation pour l’achat de matériel et d’équipement
Cette aide s’adresse uniquement aux professionnels de santé qui envisagent de s’installer sur le territoire ou récemment installés en cabinet ou en reprise d’activité (installation depuis 1 an au plus), pour lesquels le territoire est considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics et observatoires réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…) ; sans que la liste soit exhaustive elle peut notamment être attribuée au chirurgiens- dentistes ou kinésithérapeutes.
Article 3.1 : Professionnels concernés
Toute spécialité médicale relevant de la médecine de ville et d’odontologie ; exerçant en libéral.
Certaines professions d’auxiliaires médicaux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
Article 3.2 : Montant de l’aide
D'un montant maximum de 10 000 €, cette aide se veut incitative et doit permettre de financer le démarrage rapide d'une nouvelle activité médicale afin de cofinancer l’achat d’équipement ou de matériel professionnel. Le montant de l’aide sera fixé par la commission d’attribution sur la base du montant de l’achat supporté par le demandeur et en fonction des autres financements obtenus. La demande d’aide à l’achat de matériel et équipement devra être accompagnée de devis et/ou factures.
L’aide à l’achat de matériel et équipement ne peut être sollicitée qu’une seule fois par un même praticien.
Article 3.3 : Matériels et équipements éligibles à l’aide
Sans être exhaustif, peuvent être financés :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 - L’acquisition de mobilier, matériel ou équipements liés à l’activité professionnelle, - La première acquisition de matériel informatique et de logiciel de gestion professionnelle,
- La conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité,
Sont exclus :
- Les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs (peintures, tapisseries, terrassements, travaux d’isolation …),
- Les acquisitions immobilières,
- Les acquisitions de biens mobiliers non spécifiques à l’activité,
- Les maintenances annuelles des équipements et logiciel métiers, - Les abonnements à des revues professionnelles ou les cotisations (ordre, assurances…) - Les factures réglées en espèces
- Les acquisitions ou location de véhicules, même si ils sont liés à l’activité professionnelles,
- Les biens financés par crédit-bail ou en location,
- Les abonnements à une plate-forme de prise de RDV en ligne,
- Les dépenses de fonctionnements (chauffage, téléphonie …),
- L’achat de consommables liés à l’activité (gants, masques …),
Article 3.4 : Procédure de dépôt et instruction de la demande d’aide
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention du Président de la CCPP, selon le modèle- type figurant en annexe n° 2 ainsi que les pièces constitutives de son dossier.
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de la CCPP et l’élu en charge de la santé qui, le cas échéant et si nécessaire, solliciteront l’avis de partenaires concernés (Commune, ARS...). A la suite de l’instruction, un avis et un montant d’aide seront formulés.
A titre exceptionnel, une dérogation pour commencement anticipée peut être adressée au demandeur. Cette dérogation ne constitue pas un engagement ferme de la CCPP quant à l’octroi d’une aide.
La décision est notifiée à l’intéressé. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations du praticien bénéficiaire en contrepartie de l’aide.
Article 3.5 : Versement de l’aide à l’achat de matériel et équipement
Les acquisitions de matériels et équipements devront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la décision d’attribution, sous peine d’annulation de la décision d’attribution.
Le versement intervient en une seule fois. La demande de paiement émane du demandeur, elle devra être accompagnée des documents justificatifs suivants :
- Copie des factures
- Certificat (ou copie) de début d’activité sur le territoire de la CCPP (Cerfa_111768) mentionnant le lieu d’exercice
Article 3.6 : Engagement du bénéficiaire de l’aide à l’achat de matériel et équipement
Dès lors qu'il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, le praticien est tenu d'assurer son activité sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard, sauf cas de force majeure, pendant une durée de 5 (cinq) ans minimum ; faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées, au prorata de la présence sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le professionnel bénéficiaire d'une aide devra apposer, pendant une durée d'au moins un an, le au sein de sa salle d'attente un affichage mentionnant « La communauté de communes du Plateau Picard a aidé votre professionnel de santé à s'installer sur notre territoire». Le support lui sera fourni par la collectivité à cet effet et pourra être remis officiellement par le président de la CCPP lors d’un événement médiatique.
Le professionnel s'engage en outre à contribuer à l'attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des professionnels de santé notamment les étudiants en faculté de médecine.
Article 4 : Aide à l’installation via une aide au loyer professionnel
Cette aide s’adresse uniquement aux professionnels de santé qui envisagent de s’installer sur le territoire, pour lesquels le territoire est considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics et observatoires réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…) ; sans que la liste soit exhaustive elle peut notamment être attribuée au chirurgiens- dentistes ou kinésithérapeutes.
Article 4.1 : Professionnels concernés
Toute spécialité médicale relevant de la médecine de ville et d’odontologie ; exerçant en libéral.
Certaines professions d’auxiliaires médicaux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
Article 4.2 : Montant de l’aide
D'un montant forfaitaire à l’installation de 340 € par mois durant 6 mois, puis d’un montant forfaitaire de 170 € par mois durant 12 mois (soit un total de 4 080 € sur 18 mois) correspondant à une aide au loyer professionnel.
L’aide au loyer peut être cumulé avec l’aide à l’achat de matériel et équipement.
Article 4.3 : Locaux éligibles à l’aide
Sont éligibles à l’aide à l’installation, les locaux suivants :
- Signature d’un bail professionnel avec un tiers,
- Acquisition d’un local soumis au remboursement d’un emprunt, - Construction d’un local soumis au remboursement d’un emprunt,
Article 4.4 : Procédure de dépôt et instruction de la demande d’aide
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention du Président de la CCPP, selon le modèle- type figurant en annexe n° 3 ainsi que les pièces constitutives de son dossier.
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de la CCPP et l’élu en charge de la santé qui, le cas échéant et si nécessaire, solliciteront l’avis de partenaires concernés (Commune, ARS...). A la suite de l’instruction, un avis et un montant d’aide seront formulés.
La décision est notifiée à l’intéressé. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations du praticien bénéficiaire en contrepartie de l’aide. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 4.5 : Versement de l’aide à l’installation
A compter du mois suivant la transmission d’un certificat de début d’activité sur la CCPP (Cerfa_111768) mentionnant le lieu d’exercice, le versement de l’aide à l’installation interviendra chaque mois à terme échu pendant une durée de 18 mois.
Il n’est pas possible d’avoir un cumul de versement.
Article 4.6 : Engagement du bénéficiaire de l’aide à l’achat de matériel et équipement
Dès lors qu'il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, le praticien est tenu d'assurer son activité sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard, sauf cas de force majeure, pendant une durée de 5 (cinq) ans minimum ; faute de quoi les sommes versée lui seront réclamées.
Le professionnel bénéficiaire d'une aide à l’installation devra apposer, pendant une durée d'au moins un an, le au sein de sa salle d'attente un affichage mentionnant « La communauté de communes du Plateau Picard a aidé votre professionnel de santé à s'installer sur notre territoire». Le support lui sera fourni par la collectivité à cet effet et pourra être remis officiellement par le président de la CCPP lors d’un événement médiatique.
Le professionnel s'engage en outre à contribuer à l'attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des professionnels de santé notamment les étudiants en faculté de médecine.
Article 5 : Bourse et gratification de stage aux étudiants en médecine et chirurgie dentaire
Article 5.1 : conditions d’attribution
Bourse :
Cette aide s’adresse aux étudiants en médecine effectuant ses 2 dernières années d’internat, aux étudiants en chirurgie dentaire en 5ème et/ou 6ème années ; sans conditions d’âge, ni conditions de ressources.
Un étudiant en dernière année peut faire une demande de bourse à la communauté de communes du Plateau Picard.
L’aide est attribuée par année universitaire. Le renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande et de l’envoi des justificatifs nécessaires.
Gratification de stage :
Cette aide s’adresse aux étudiants en médecine ou en chirurgie dentaire effectuant des stages sur le territoire du Plateau Picard auprès d’un maitre de stage ; sans conditions d’âge, ni conditions de ressources.
L’aide est attribuée par période de stage et pour chaque stage effectué. Le renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 5.2 : Montant de l’aide
Bourse :
D'un montant de 700 € par mois correspondant à une indemnité d’études et de loyer. Elle est versée sur 12 mois. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0803v2-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Ce dispositif constitue une aide complémentaire et ne se substitue pas aux autres bourses et contrat d’engagement de service public.
Gratification de stage :
D'un montant de 100 € par semaine de stage réalisée. La collectivité pourra également loger gratuitement l’étudiant dans l’un de ses logements.
Ce dispositif constitue une aide complémentaire et ne se substitue pas aux autres aides ou gratifications éventuelles que pourrait percevoir l’étudiant.
Article 5.3 : Procédure de dépôt et instruction de la demande
Bourse :
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention au Président de la CCPP, selon le modèle- type figurant en annexe n° 4 ainsi que les pièces constitutives de son dossier. La demande doit être transmise à la communauté de communes au plus tard le 30 septembre de l’année universitaire concernée.
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de la CCPP et l’élu en charge de la santé. A la suite de l’instruction, un avis et un montant d’aide seront formulés.
La décision est notifiée à l’intéressé. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations de l’étudiant bénéficiaire en contrepartie de l’aide.
Gratification de stage :
Le demandeur devra adresser une lettre de demande au Président de la CCPP, selon le modèle- type figurant en annexe n° 5 ainsi que les pièces constitutives de son dossier. La demande doit être transmise à la communauté de communes au plus tard 1 mois avant le début du stage.
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de la CCPP et l’élu en charge de la santé. A la suite de l’instruction, un avis et un montant de gratification seront formulés.
Article 5.4 : Versement de la bourse ou de la gratification de stage
La bourse est attribuée pour l’année universitaire en cours. Elle est versée mensuellement à compter du mois de septembre.
La gratification de stage est versée à la fin du stage sur fourniture d’une attestation signée du maitre de stage indiquant la période de stage réalisée et la durée du stage.
Article 5.5 : Engagement du bénéficiaire de la bourse
Dès lors qu'il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, l’étudiant s’engage à effectuer 6 semaines de remplacement sur le territoire durant et une fois sa thèse validée à exercer sur le territoire de la communauté de communes, en libéral ou au sein du centre de santé de la collectivité, son activité, sauf cas de force majeure, pendant une durée de 5 (cinq) ans minimum ; faute de quoi les sommes versée lui seront réclamées. La durée d’exercice hebdomadaire est à minima équivalent à 20 heures par semaine.
L’étudiant s'engage en outre à contribuer à l'attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des étudiants en faculté de médecine et dentaire. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0803v2-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 6 : Application
Le présent règlement est applicable dès son affichage sur le site après transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Article 7 : Modification
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptés selon la même procédure que celles ayant permis son adoption.
Article 8 : Exécution
Le règlement est publié et affiché dans les formes prescrites de la loi.
Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes, et tous les agents placés sous leurs autorités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Article 9 : Litiges
Pour tout litige au sujet du service de la déchetterie ou de la plateforme, les usagers sont invités à s’adresser par courrier au siège de la communauté de communes du Plateau Picard, 130 rue Verte, 60130 LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait à Le Plessier sur St Just, le …
Le Président
Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ANNEXE 1 : Pièces constitutives d’un dossier
Pour l’aide à l’achat d’équipement et de matériels :
- Lettre d’intention du praticien (document type figurant en annexe n°2) ; - Copie de la carte de professionnel de santé (CPS) ou attestation d’inscription au conseil de l’ordre dont il dépend. Le cas échéant, l’attestation de réussite aux examens si l’inscription à l’ordre est en cours
- Devis concernant l’acquisition de matériel et équipement (H.T.) ou factures acquittées si les acquisitions sont déjà effectuées (avec montant H.T.) (installation depuis 1 an maximum),
- Attestation sur l’honneur d’être à jour des cotisations sociales et charges fiscales,
Pour l’aide à l’installation :
- Lettre d’intention du praticien (document type figurant en annexe n°3), - Copie de la carte de professionnel de santé (CPS) ou attestation d’inscription au conseil de l’ordre dont il dépend. Le cas échéant, l’attestation de réussite aux examens si l’inscription à l’ordre est en cours,
- Une attestation de loyer professionnel ou de prêt indiquant la domiciliation professionnelle,
Pour la bourse d’études :
- Lettre d’intention du praticien (document type figurant en annexe n°4), - Certificat de scolarité de l’année en cours
Pour les gratifications de stage :
- Lettre de demande (document type figurant en annexe n°5),
- Attestation de fin de stage signée par le maitre de stage
Pour toute demande :
- Un RIB
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ANNEXE 2 : Lettre d’intention (aide à l’achat d’équipement ou de matériel)
Communauté de communes du Plateau Picard
Monsieur le Président de la
140, rue Verte
60130 Le Plessier sur St Just
Nom du praticien ......................................................................
Activité......................................................................................................... ...........................................................
Code NAF : .................................................
N°SIRET :.......................................................................................................
Adresse :
................................................................................................................... ....................................
................................................................................................................... .................................................
Téléphone :....................................................................................................
Courriel :.......................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon projet de réaliser prochainement les investissements suivants au sein de mon futur cabinet professionnel sur le territoire de la communauté de communes, situé à l’adresse suivante : ...................................................................
................................................................................................................... .................................................
Le coût de l’opération est estimé à (en euros HT) ...........................................................................................................
Afin de financer ce projet, je sollicite l’octroi d’une subvention au titre de l’aide à l’achat de matériel et équipement
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A le Le Praticien (signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ANNEXE 3 : Lettre d’intention (aide à l’installation via l’aide au loyer professionnel)
Communauté de communes du Plateau Picard
Monsieur le Président de la
140, rue Verte
60130 Le Plessier sur St Just
Nom du praticien ......................................................................
Activité......................................................................................................... ...........................................................
Code NAF : .................................................
N°SIRET :.......................................................................................................
Adresse :
................................................................................................................... ....................................
................................................................................................................... .................................................
Téléphone :....................................................................................................
Courriel :.......................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter prochainement sur le territoire de la communauté de communes. Mon cabinet sera situé à l’adresse suivante : ................................................................................................................... .................................................
A ce titre, je sollicite l’aide au loyer professionnel pour une durée de 18 mois.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A le Le Praticien (signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ANNEXE 4 : Lettre d’intention (Bourse pour les internes)
Communauté de communes du Plateau Picard
Monsieur le Président de la
140, rue Verte
60130 Le Plessier sur St Just
Nom de l’étudiant ......................................................................
Adresse de référence et:....................................................................................
Spécialité et nombre d’année d’internat : .................................................
Faculté de rattachement :..............................................................................
Téléphone :....................................................................................................
Courriel :.......................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter sur le territoire de la communauté de communes à l’issue après la validation de ma thèse afin d’y exercer l’activité de : ....................................................................................................
A ce titre, je sollicite l’aide une bourse durant mes 2 dernières années.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A le
Le demandeur (signature)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ANNEXE 5 : Lettre de demande gratification stage
Communauté de communes du Plateau Picard
Monsieur le Président de la
140, rue Verte
60130 Le Plessier sur St Just
Nom de l’étudiant ......................................................................
Adresse de référence et:....................................................................................
Spécialité et nombre d’année d’internat : .................................................
Faculté de rattachement :..............................................................................
Téléphone :....................................................................................................
Courriel :.......................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’effectuer un stage de … semaines sur le territoire de la communauté de communes dans le cabinet de : ....................................................................................................
A ce titre, je sollicite l’aide une gratification de stage de 100 € par semaine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A le
Le demandeur (signature)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0803v2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023