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Déliberation - Transfert de competences au CIAS
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Transfert de competences au CIAS)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2012
OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCES AU CIAS DE BIDACHE
L'an deux mille douze, et le dix-huit décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mme BEHOTEGUY - LEGARTO - DULIN
MMrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - LABORDE - DALLIES - PROD’HOMME - LAMOTE - MONTIN
EXCUSES : DARRIEUMERLOU Régis - DOSPITAL
Le Maire rend compte du dernier Conseil Communautaire du 17 décembre 2012. Les communes et les CCAS communaux doivent délibérer sur le transfert des compétences des CCAS vers le CIAS (article L123-5 du Code Général des Collectivités territoriales).
Les compétences concernées et qui seront listées dans les statuts du CIAS sont : • La téléassistance ou « Présence Verte »,
• L’action sociale d’urgence,
• L’instruction des dossiers d’aide sociale légale,
• La gestion d’un service d’aide à domicile.
Le CIAS assurera aussi de nouvelles compétences :
• La réalisation de l’analyse des besoins sociaux
• L’organisation et le fonctionnement d’une distribution alimentaire
Pour être en conformité avec les statuts de la Communauté de Communes qui prévoient comme compétence facultative : « Actions en direction des personnes âgées : création et gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale », la Communauté de Communes devra revoir le libellé de cette compétence en 2013 afin de supprimer la notion de personnes âgées et ainsi pouvoir proposer ses actions à l’attention de tout public.
En conséquence, tous les CCAS devront être maintenus en 2013 ainsi que leurs budgets jusqu’à la modification des statuts de la Communauté de Communes et exercer les compétences suivantes :
• L’aide sociale d’urgence pour les personnes non considérés comme âgées (- de 60 ans au regard de l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail pour définir les personnes bénéficiaires d’un service d’aide à domicile).
• Toutes les autres compétences non exercées par le CIAS (notamment repas et colis à l’attention des aînés qui pourra ensuite être budgétisé sur le budget général de la commune, ligne « fêtes et cérémonies »).
Les charges à transférer sont celles correspondant au transfert de compétences, toutefois les CCAS qui avaient des crédits pour l’aide sociale d’urgence et qui seraient maintenus après la modification des statuts de la Communauté de Communes (Bardos, Bidache, Sames) devraient garder à leur charge les cotisations URSSAF pour les membres de leur Conseil d’Administration ainsi que les charges relatives à l’aide sociale d’urgence. Les communes devront prévoir sur leurs crédits 2013 les charges relatives aux compétences transférées et les reverser au CIAS en 2013.
Enfin, s’agissant du transfert de Service Public Administratif, il n’y a pas de transfert du résultat, celui-ci est maintenu dans la comptabilité communale.
Le tableau de répartition des charges en fonction du maintien ou pas des CCAS communaux est arrêté comme suit :
Evaluation de la dépense nette transférée des
CCAS vers le CIAS
Année Année Année
2010 2011 2012
Moyenne
triennale
CCAS de Guiche 82,00 €
110,75
€
110,00
€ 100,92 €
CCAS de Sames 354,00 €
408,00
€
408,00
€ 390,00 €
CCAS de Bardos 603,00 €
178,00
€
630,00
€ 470,33 €
CCAS de Came 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 €
CCAS de Arancou 34,00 € 34,00 € 84,00 € 50,67 €
CCAS de Bergouey 34,00 € 34,00 € 34,00 € 34,00 €
CCAS de Bidache 130,00 € 130,00 € 178,00 € 146,00 €
Total des dépenses 1 225,92 €
Evaluation de la dépense nette transférée des CCAS vers le CIAS SANS L'AIDE SOCIALE D'URGENCE ET L'URSSAF
Année Année Année
2010 2011 2012
Moyenne
triennale
CCAS de Sames 120,00 €
174,00
€
174,00
€ 156,00 €
CCAS de Bardos 106,00 €
144,00
€ 96,00 € 115,33 €
CCAS de Bidache 96,00 € 96,00 € 144,00 € 112,00 €
Total des dépenses 383,33 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- DECIDE le transfert de compétences au CIAS du Pays de Bidache ;
- AUTORISE le Maire à établir un mandat de 585.66 € au profit du CIAS du Pays de Bidache.
Fait à BARDOS, le 8 janvier 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE