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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 023 du 20 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 023 du 20 02 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-02-023
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans (2 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le
saunier (2 pages) Page 6
39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service
greffe (2 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande (4 pages) Page 12
39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi
20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 (2 pages) Page 17
39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20
février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 (2 pages) Page 20
UT DREAL 39 /
39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux (5 pages) Page 23
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-20-00003
Arrêté de dissolution AFR Gredisans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans 3 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-02-16-001
portant dissolution de l’Association
foncière de GREDISANS
Le Préfet du Jura
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifié par l’article 42 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l’arrêté n°2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2025-12-12-001 du 12 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Gredisans du 19 mars 2024 proposant à la
commune de Gredisans la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association
foncière ;
Vu la délibération de la commune de Gredisans du 28 mars 2024 acceptant la dissolution de
l'association foncière de Gredisans et la rétrocession du patrimoine de l’association foncière à la
commune de Gredisans ;
Vu l’acte administratif de cession des biens de l’association foncière de Gredisans à la commune de
Gredisans, établi le 2 mai 2025, enregistré et publié le 3 novembre 2025 au Service de la publicité
foncière du Jura, sous la mention de publication 3904P01/2025/D n°14438 - volume 3904P01/2025/P
n°10532 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Gredisans est dissoute.
Article 2 : L’ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière de Gredisans
sont incorporés dans le patrimoine communal de Gredisans. L’actif et le passif l’association foncière de
Gredisans sont dès lors versés à la commune de Gredisans.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans 4 Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de Gredisans
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratifs et d’un affichage en mairie de Gredisans.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision est susceptible de faire l’objet des recours
suivants :
• Un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
• Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif (30, rue Charles Nodier 25044
BESANÇON CEDEX 3).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-20-00003 - Arrêté de dissolution AFR Gredisans 5 Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-02-19-00001
17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le
saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le saunier 6 E = Direction MINISTÈRE Vs: Vu DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
A Lons-le-Saunier,
Le 17 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Patrick
MOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maïson d'arrêt de Lons le Saunier.
Monsieur Patrick MOUCHOT, Chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Lons-le-Saunier
ARRETE:
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL,
Capitaine pénitentiaire classe supérieure, exerçant la fonction d'’Adjointe au Chef
d'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,
Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction de Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-
le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER,
Capitaine pénitentiaire, exerçant la fonction d'Adijoint du chef de détention à la maison d'arrêt
de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,
Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,
Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1°’ Surveillant à la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le saunier 7 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Brigadier-
chef filière encadrement exerçant la fonction de 1°’ Surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-
Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel THOMASI,
Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1° Surveillant à la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin FASSBENDER,
Brigadier-chef filière encadrement exerçant la fonction de 1°’ Surveillant à la maison d'arrêt de
Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement
Patrick MOUCHOT
Notifications :
Pris connaissance le : Pris connaissance le : î {!
Edith MICHEL Christophe CUVILLIER /
Capitaine / Capitaine :
Adjoin blissernent Chef de détention ; D
C7
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Franck BOURLIONNE
Major RE
Premier surveillant"
Arnaud ESCOPFFIER
Capitaine
Adjoint au chef de dé i
Pris connaissance le :
Maël ROBINE
Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement
Premier surveillant
Pris connaissance le: Pris connaissance le:
THOMASI Manuel FASSBENDER Kévin
Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement Brigadier-chef pénitentiaire - filière encadrement
Premier surveillant ___ Premier surveillant ” >
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00001 - 17-02-2026 - Délégation de signature MA Lons le saunier 8 Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-02-19-00002
Désignation de mandataires du RCN au service
greffe
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service greffe 9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Lons-le-Saunier, Le 17 Février 2026
Le directeur interrégional
Des services pénitentiaires de Dijon
SD 22/2026
DESIGNATION DE MANDATAIRES
DU REGISSEUR GERANT DES COMPTES NOMINATIFS
AU SERVICE DU GREÈFFE
Je soussignée, Marie-Ange DUMONT, régisseur d’avances et de recettes gérant des comptes
nominatifs de la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier déclare :
- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de recettes et
notamment ses articles 10-1 et 10-6;
- Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié, autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies
d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des
établissements pénitentiaires ;
- Vu l'arrêté du 22 mars 2007 portant nomination de Marie-Ange DUMONT régisseur d’avances et
de recettes gérant des comptes nominatifs de La Maison d’Arrêt de Lons-le-Saunier :
- Vu l'instruction relative à l’organisation financière et comptable des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire :
1°) constituer pour mandataire permanent à la Maison d’Arrêt de Lons-le-Saunier au
service du greffe :
1er MOUCHOT Patrick Chef d'Etablissement
2ème MICHEL Edith Adjointe au Chef d'établissement 3 ème BERLAND Stéphanie Responsable du greffe
4 ème MAINTOUX Raphaëlle Adjointe au responsable du greffe
5 ème POIREL Philippe Réserviste greffe
6 ème CUVILLIER Christophe Chef de détention 7 ème ESCOFFIER Arnaud Adjoint au chef de détention
8ème BOURLIONNE Franck Major
9 ème PIRAT Jean-François Brigadier-chef encadrement 10 ème ROBINE Maël Brigadier-chef encadrement
11 ème THOMASI Manuel Brigadier-chef encadrement 12 ème FASSBENDER Kévin Brigadier-chef encadrement
Aux fins d’opérer en mon nom les opérations suivantes, en dehors des heures d’ouverture du service
de la régie des comptes nominatifs :
- la réception des pécules et bijoux lors de dépôt liberté et dépôt transfert,
> - 39000 Lons
ons-te-Sauniel
5-le-Saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service greffe 10 - La réception des pécules et bijoux lors de dépôt liberté et dépôt transfert,
- la remise des pécules et bijoux aux détenus bénéficiant d’une mise en liberté. Ceci se fera
au vu d’une liste de détenus susceptibles d’être libérés. Leurs pécules et bijoux auront été
préparés au préalable par le service de la régie des comptes nominatifs et déposés dans le
coffre spécifique du greffe,
- viser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérations
effectuées,
- __merendre compte et me remettre un état des différentes dépenses effectuées, des pièces
justificatives correspondantes à l’ouverture du service de la régie des comptes nominatifs,
- me rendre compte sur le cahier de transmission et de liaison prévu à cet effet des recettes
et des dépenses effectuées, des pièces justificatives correspondantes tous les jours à
l'ouverture du service de la régie des comptes nominatifs.
2°) prendre l’engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dans
la limite de la présente procuration.
Le Chef d'Etablissement, Les mandataires, Les mandataires,
M MOUCHOT Patyick M MOUCHOT Patrick Me MICHEL Edith
Signature Signature
Me BERLANDStéphanie, Me MAINTOUX Raphaëlle,
M DUMONT Marie-Ange Signature Signature
Signature
Le régisseur suppléant 1 M POIREL Philippe, M CUVILLIER Christophe,
Signature Signature
Le régisseur suppléant 2, M ESCOFFIER Arna M ROBINE Maël,
Me JULES Sophie Signature Signature
Signature
M BOURLIONNE Franck, F
Signature
M FASSBENDER Kévin, M THOMASI Manuel,
Signature
P. MOUCHOT | CE-ACE-
CE | Gradés — Greffe —
| Intéressés —
| Affichage RCN
E. MICHEL
CE
14/02/2011 | 17/02/2026 |P. MOUCHOT
7/02/2026 CE
Personnels
| mandatés par service
regisseur |
| Partie | 22-2026 | Formalités d'écrou
| 1.1.1
|
Maison d'Arrèt ge Lors-ie-Saurniei
2 Place de ‘a Chevalerie - 39000 Lons-le-Saunier
NII JLSUCE sOLV re
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-02-19-00002 - Désignation de mandataires du RCN au service greffe 11 Préfecture du Jura
39-2026-02-19-00003
AP commission de propagande
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 12 E = SECRÉTARIAT PRÉFET 2AIÉ DU JURA GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant la commission de propagande compétente
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et fixant les dates limites de dépôt de la propagande par les candidats
N° DCL-BRGAE-39202602$ © - on À
Vu le code électoral et notamment les articles L. 241 et R. 31 et suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, en qualité de préfet du Jura;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvère SAY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier;
Vu l'arrêté 39-2025-09-30-00007 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu les désignations de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon et de Monsieur le directeur territorial opérationnel Colis Courrier de franche-Comté de La Poste;
Considérant qu'il y a lieu d'instituer une commission de propagande dans le cadre de l’organisation du scrutin des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1” : En vue des élections du renouvellement général des conseils municipaux et de l'élection des
conseillers communautaires le 15 mars 2026 et en cas de second tour le 22 mars 2026, des communes du
Jura de plus de 2500 habitants, à savoir, Arbois, Champagnole, Damparis, Dole, Hauts de Bienne, Lons-le-
Saunier, Montmorot, Poligny, Les Rousses, Saint-Claude et Tavaux, il est institué une commission ayant la
responsabilité de :
- la réception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des listes ;
- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral;
-__ l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d’un bulletin et d’une circulaire de chaque liste en présence dans les délais prévus par le code électoral ; - le colisage et l'envoi aux mairies des bulletins de vote à destination des bureaux de vote ;
Article 2 : La commission pour les scrutins des 15 et 22 mars 2026, dont le siège est fixé à la préfecture du lura, 8 rue de la Préfecture — 39000 LONS LE SAUNIER, est constituée comme suit :
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 13 Président titulaire :
Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;
Président suppléant :
Madame Céline RIVAT, juge au Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;
Membre représentant le Préfet du département du Jura :
Monsieur Etienne PITON, chef de bureau ;
Suppléant :
Madame Florence BONNIN, agent en charge des élections ;
Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral : Madame Clémentine CORNIER, représentante de la société La Poste ;
Suppléant :
Monsieur Philippe NICOLAS, représentant de la société La Poste;
La fonction de secrétaire est assurée par madame Florence BONNIN.
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Après enregistrement de leur candidature, et au plus tard, le jeudi 26 février 2026 à 18h00, les candidats des communes visées à l’article 1” peuvent soumettre leurs projets de circulaire et de bulletin de vote, avant impression, à la commission, en les adressant par courriel à l'adresse suivante : pref-elections@jura.gouv.fr.
L'installation de cette commission aura lieu le lundi 02 mars 2026 à 16 heures 30 à la Préfecture
du Jura.
Les représentants des listes candidates pourront participer avec voix consultative aux travaux
de la commission.
Le dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats souhaitant bénéficier du concours de
la commission de propagande sera effectué à l'adresse indiquée en annexe, c'est-à-dire dans les
mairies des communes concernées, ou dans les locaux de Mediaposte concernant les listes
candidates à Dole, aux dates et heures suivantes, dans la limite des horaires d'ouverture des
mairies concernées :
> Pour le premier tour : le lundi 2 mars 2026 à 16 heures au plus tard.
> Pour le second tour de scrutin : le mardi 17 mars 2026 à 18 heures au plus tard.
La commission de propagande n'assurera pas l'expédition des documents remis
postérieurement à ces dates et heures.
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé, les inscriptions ou l'impression ne répondent
pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés par la commission.
Pour chaque tour de scrutin, les quantités de documents de propagande à livrer en mairie sont
ceux figurant à l'annexe jointe :
(sous réserve du nombre d'électeurs arrêté au 9 février 2026).
Les candidats tête de listes souhaitant bénéficier du concours de la commission de propagande ont l'obligation de déposer avant les dates et heures indiquées à l'article 7, 3 exemplaires de leurs documents de propagande (circulaires et bulletins de vote), à la préfecture ou en sous préfecture aux adresses figurant ci-après, par eux-même ou un tiers mandaté par écrit à cet effet.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 14 Lieux de dépôts :
- Préfecture du Jura : 8 rue de la Préfecture - 39000 LONS LE SAUNIER
- Sous-préfecture de Dole : 23 place de la Sous-Préfecture — 39100 DOLE
- Sous-préfecture de SAINT-CLAUDE : 1 rue de la Sous-Préfecture — 39200 SAINT-CLAUDE
Article 9 : Conformément à l'article R. 38-1 du code électoral, chaque candidat tête liste envoi par courriel
à l'adresse pref-elections@jura.gouv.fr une version numérique de la circulaire papier au format PDF, dont
la taille est inférieure à 2 Mo.
Cette version numérique est susceptible d'être publiée sur le site internet
wWww.programmecandidats.interieur.gouv.fr
Article 10: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le sous-préfet de Dole, Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude, Monsieur le Président de cette commission de propagande, ses membres, les candidats tête de listes ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? f} FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 15 XNVAVL
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-19-00003 - AP commission de propagande 16 Préfecture du Jura
39-2026-02-20-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 20 février 2026
à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 17 E = PRÉFET Cabinet du préfet
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260220-002
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 3221, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET- SAUZAUDE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215:1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'au regard de l'article L.2111 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité constituent une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant qu'un rassemblement automobile « Sideways21000 » et « Rasso21000 » a été constaté le 31 janvier 2026, dans le département du Jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans la commune de Choisey, avec la présence de 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordre public, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture CS 60648
Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 18 Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophes du Jura et ont occasionné des troubles à l’ordre public importants ; que de nombreuses infractions y sont régulièrement, voire systématiquement, relevées par les forces de l'ordre ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, à compter du vendredi 20 février 2026 à 16h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 20 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cherie cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification : - Soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet mwmmwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture CS 60648
Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 20 février 2026 à 16h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00 19 Préfecture du Jura
39-2026-02-20-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 20 février 2026 à 17h00
au lundi 23 février 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 20 EE
PRÉFET Cabinet du préfet
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260220-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 2171-27 à R 211- 30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZAUDE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 20285 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 20 février 2026 et le lundi 23 février 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 21 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1” : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 20 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du vendredi 20 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 20 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 23 février 2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 20 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
NE 7
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Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification : - Soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 22 UT DREAL 39
39-2026-02-05-00006
20260205_APC_INOVYN_Tavaux
UT DREAL 39 - 39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux 23 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
5 JURA de l'aménagement et du logement 10erté Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur les conditions d'exploitation des bassins de décantation
N° AP-2026-01-DREAL
Société INOVYN FRANCE
Siège administratif :
SIRET : 62578013500038
2 avenue de la République
39500 TAVAUX
Site d'exploitation :
Adresse identique
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14 et R181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Inovyn France ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 15 décembre 2021 (réf. : Jun-INOV 21/100) transmettant le
dossier de porter à connaissance d’une modification notable concernant les conditions d'exploitation
des bassins de décantation Cet D;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, établi en date du 13 octobre 2025,
établi suite à la visite d'inspection du 8 octobre 2025;
Vu le rapport d'examen du porter-à-connaissance du 15 décembre 2021, établi en date du 19
janvier 2026 par l'inspection des installations classées;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 15 janvier 2024, 23 juillet 2024 et 3 octobre 2025;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du
27 juin 2024, 3 octobre 2025 et 16 janvier 2026;
UT DREAL 39 - 39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux 24 Considérant que l’article L181-14 du code de l'environnement dispose que « L'autorité
administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées » ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est autorisée implicitement par l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 susvisé, comme bassins de décantation connexes aux installations dont ils traitent les effluents aqueux ;
Considérant qu'il convient d'expliciter le classement de cette installation au titre des rubriques 2760-1 et 3540-1 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les modifications consistent notamment en la construction de contre-
butées renforçant les digues actuelles des bassins, Une subdivision des bassins de
décantation C et D existants et 4 cellules (C1, C2, D1 et D2) et la mise en place d’une
couche d'étanchéité à la base de ces nouvelles cellules ;
Considérant que le projet constitue une amélioration des impacts et risques associés aux
bassins existants, notamment par la mise en place de l'étanchéité en base des cellules (qui
permettra de diminuer significativement les flux de produits organiques chlorés émis hors site) et de contre-butées (consolidant les digues existantes) ;
Considérant que l'installation, dans le cadre du projet, reste implantée hors zone inondable, à plus de 200 m de toute habitation, établissement recevant du public ou zone destinée à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
Considérant que le projet n'implique qu'une consommation de surface supplémentaire limitée à la surface basale des nouvelles contre-butées, à implanter sur d’actuelles surfaces
de pistes ;
Considérant que les bassins susmentionnés constituent, au sens de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 susvisé, une installation de stockage de déchets dangereux interne et mono- déchet ;
Considérant que cette caractéristique permet d'aménager les prescriptions des articles 8, 13, 25, 28, annexe | - 1.3 et annexe III - Il de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 susvisé; que l'exploitant formule par ailleurs une demande d'aménagement des articles 16 (réseau de drainage en fond de casiers), 17 (vidéo inspection des drains) et 22 (surface maximale unitaire des casiers) du même arrêté ministériel ; que ces aménagements sont considérés comme justifiés au regard des spécificités des installations ; Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R181-46 du code de l'environnement et que l'ampleur des aménagements sollicités ne justifient pas de les considérer comme substantielles ; qu'elles nécessitent toutefois une modification des prescriptions applicables ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Considérant que l'arrêté d'autorisation des bassins de décantation vaut agrément pour le traitement de déchets en application de l'article R.515-37du code de l’environnement ; Considérant que l'article 11.6 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 susvisé prescrit à l'exploitant une surveillance des effets des rejets aqueux du site sur l'environnement, via une surveillance de la faune aquatique de la Saône ;
UT DREAL 39 - 39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux 25 Considérant qu'il convient que le mercure soit intégré aux calculs sanitaires de l'EQRS actualisée à chaque campagne par l'exploitant, afin de vérifier notamment les effets cumulatifs du mercure avec les autres polluants intégrés à ces calculs ; Considérant que le mercure présent dans les rejets du site est susceptible d'être métabolisé dans la chair des poissons sous forme majoritaire de méthylmercure; que, ce composé ayant une toxicité importante par ingestion, il convient d'intégrer cette forme de mercure à la démarche de surveillance et d'évaluation des risques sanitaires liés à la consommation des poissons ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
La société INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République - 39500 TAVAUX, est tenue de respecter, pour son établissement de Tavaux, les disposition des articles suivants.
Article 2 - Abrogations
21 : Les dispositions du titre 1 « CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L'ÉTABLISSEMENT»
de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2.2: Les dispositions du titre 2, chapitre 3 « Gestion des déchets » de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 2 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3: Les dispositions du titre 3-A-2 « Dispositions particulières applicables aux bassins de décantation des eaux de fabrication, désignés bassins a, b, c et d » de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 sont abrogées et remplacées par celles figurant en annexe 3 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
2.3: L'annexe 3 « Liste des rubriques ICPE INOVYN» de l'arrêté préfectoral modifié n°AP- 2019-31 du 25 juillet 2019 est remplacée par celle figurant en annexe 4 du présent arrêté (non communicable - non publiable).
ARTICLE 3 - Notification et pubicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
UT DREAL 39 - 39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux 26 ARTICLE 4 - Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
+ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX:; + __ Sous-Préfet de DOLE ;
+ __ Directeur Départemental des Territoires du Jura;
+ __ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
* __ Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
+ __ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
+ __ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône- Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à Lons-le-Saunier, le æ 5 FEV. 2026 Le préfet
douæd Coiliex
UT DREAL 39 - 39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux 27 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2026-02-05-00006 - 20260205_APC_INOVYN_Tavaux 28