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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 023 du 27 03 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-023
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2026-03-20-00004 - Décision GPMS n° 2026-11 Délégation de
signature A. GUILLEMIN (2 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2026-03-25-00001 - 11-2026 Récépissé déclaration SAP LW
PAYSAGE (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-03-24-00005 - annule et remplace Arrêté n°
2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition
sportive de kayak le 29 mars 2026 sur le canal du Rhône au
RhinAP2026-DC kayak Dole 26-03-29-modifie (3 pages) Page 10
39-2026-03-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association Habitat Humanisme pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale. (2 pages) Page 14
39-2026-03-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association Habitat Humanisme pour l'ingénierie sociale,financière
et technique.pdf (2 pages) Page 17
DSDEN du Jura /
39-2026-03-23-00002 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026 (4
pages) Page 20
Préfecture du Jura /
39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15
septembre 2026 (5 pages) Page 25
39-2026-03-27-00002 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à
8h00 (2 pages) Page 31
39-2026-03-27-00003 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-002 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30
mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 34
2 39-2026-03-27-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation
pour l'établissement de certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux - Linea Menta (2 pages) Page 37
3 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2026-03-20-00004
Décision GPMS n° 2026-11 Délégation de
signature A. GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2026-03-20-00004 - Décision GPMS n° 2026-11 Délégation de signature A. GUILLEMIN 4 *)
GPMS DOUBS JURA GRC IPEMERT PSYCHIATRIE ÊT MÉS CC-SCOIAI
DECISION N°2026-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ANAIS GUILLEMIN
RESPONSABLE DU SYSTEME D'INFORMATION DU CHS SAINT-YLIE JURZ
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-_ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143- 35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu l'avenant n°2026000501 du 10 mars 2026, portant nomination de Madame Anaïs GUILLEMIN en
qualité de responsable du système d’information du CHS Saint-Ylie Jura;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmes d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GUILLEMIN, Responsable du système d’information du CHS Saint-Ylie Jura, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2026-03-20-00004 - Décision GPMS n° 2026-11 Délégation de signature A. GUILLEMIN 5 Dispositions générales :
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024-214 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 20 mars 2026.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Anaïs GUILLEMIN.
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2026-03-20-00004 - Décision GPMS n° 2026-11 Délégation de signature A. GUILLEMIN 6 DDETSPP 39
39-2026-03-25-00001
11-2026 Récépissé déclaration SAP LW PAYSAGE
DDETSPP 39 - 39-2026-03-25-00001 - 11-2026 Récépissé déclaration SAP LW PAYSAGE 7 Es PREFET DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101864122 - Acte 11/2026
N°SIRET 10186412200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LW PAYSAGE - 36ter avenue de la - République - 39300 CHAMPAGNOLE, le 12 mars 2026;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 12 mars 2026 par Monsieur Louis WESTERLYNCK-MAKOWKA en qualité de dirigeant pour l'organisme “LW PAYSAGE” dont l'établissement principal est situé 36ter avenue de la République — 39300 CHAMPAGNOLE et enregistré sous le N° SAP101864122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2026-03-25-00001 - 11-2026 Récépissé déclaration SAP LW PAYSAGE 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 25 mars 2026
La directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
nm
| \ \
L pm ,
]
DDETSPP 39 - 39-2026-03-25-00001 - 11-2026 Récépissé déclaration SAP LW PAYSAGE 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-24-00005
annule et remplace Arrêté n° 2026-03-12-003
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement d'une
compétition sportive de kayak le 29 mars 2026
sur le canal du Rhône au RhinAP2026-DC kayak
Dole 26-03-29-modifie
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00005 - annule et remplace Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 29 10 Direction
E = départementale
DU [LEA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-03-12-003
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement d'une
compétition sportive de kayak le 29 mars 2026 sur
le canal du Rhône au Rhin
Le préfet du Jura
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 18 décembre 2025, complétée en date du 16 janvier 2026, par laquelle l'association
Canoë Kayak de Dole”, sollicite l'autorisation d'organiser une compétition régionale de slalom sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,280 au PK 18,333 (Ecluse 67 « Jardin Philippe ») le 29 mars 2026 sur la commune de Dole ;
Vu l'avis du 11 mars 2026 de la direction territoriale Rhône - Saône de Voies Navigables de France (VNP) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure sur le domaine public fluvial ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
ARRETE
Article 1er : Mesures temporaires
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00005 - annule et remplace Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 29 11 L'association « CANOE-KAYAK DOLOIS », représenté par Madame GRENIER Laurence, est autorisée à organiser la compétition régionale de slalom sur le Canal du Rhône au Rhin, le 29/03/2026 de 09H00 à 18H00 du P.K.18.280 au P.K. 18.333 (Ecluse 67 « Jardin Philippe ») sur la commune de DOLE.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Madame GRENIER Laurence qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 07.83.55.54.63
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
1-1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.
1-2/ Interruption de la navigation
La navigation ne sera pas arrêtée.
L'échauffement envisagé ne pourra être réalisé qu'à partir de l'aval de la passerelle du PRELOT en serrant la rive droite (hors chenal de navigation).
Article 2 : Report de manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable. L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de de la manifestation et l’autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation. Le fran- chissement du barrage devra être encadré.
En ce qui concerne la loitation de vitesse pour les bateaux de sécurité », il devra être fait application du règlement particulier de police pour le Canal du Rhône au Rhin. La responsabilité du gestionnairer du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Le franchissement du barrage étant interdit, l'embarquement devra être effectué depuis la partie en- herbée et en aucun cas par l'écluse ou le long de cette dernière.
La zone de mise à l’eau devra être sécurisée en procédant au remplacement du ponton ou planche en bois. Un ponton modulaire sera ajouté pour la manifestation.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pourront être mis en place le 29/03/2026 et seront enlevés le 30/03/2026 au plus tard. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : État des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Environnement
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00005 - annule et remplace Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 29 12 Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 8: Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 9 : Information usagers
Le présent arrêté sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
Article 10 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemen- tal des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 & MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
, / 7
Fous
7 Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi- nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : + Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche. |
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im- plicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CE-
DEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-24-00005 - annule et remplace Arrêté n° 2026-03-12-003 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement d'une compétition sportive de kayak le 29 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-26-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association Habitat Humanisme pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat Humanisme pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 14 Ex # _ Direction
tif départementale
des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2 2L -23.A3 -2S3
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Habitat et Humanisme
pour l’activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation ; |
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement'opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-008 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Habitat et Humanisme pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Habitat et Humanisme en date du 7 novembre 2025, complété en date du 6 mars 2026, et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Habitat et Humanisme dont le siège est situé 1 bis rue Sébille à Lons-le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l’ensemble du département du Jura :
+ la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat Humanisme pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 15 d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
x
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3217-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 :
+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT);
* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
* la gérance de logements du parc privé où du parc public dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
° la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
° à la demande du bénéficiaire ;
*__ sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Habitat et Humanisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 MARS 292$
-Eaouard Colliex
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat Humanisme pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-03-26-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association Habitat Humanisme pour
l'ingénierie sociale,financière et technique.pdf
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat Humanisme pour l'ingénierie sociale,financière et technique.pdf 17 E Direction
PRÉFET départementale
DU JURA un
! des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2-26 - 53 - {9 - SK
portant renouvellement de l'agrément
de l'Association Habitat et Humanisme
pour l'ingénierie sociale, financière
et technique
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-009 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Habitat et Humanisme pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Habitat et Humanisme en date du 7 novembre 2025, complété en date du 6 mars 2026, les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Habitat et Humanisme, dont le siège est situé1 bis rue Sébille à Lons-le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à Un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat Humanisme pour l'ingénierie sociale,financière et technique.pdf 18 b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
+ __ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
x
° l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable;
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; 1 e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à
loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :
* à la demande du bénéficiaire ;
*__ sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Habitat et Humanisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 MARS 202$
uard Colliex
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-03-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Habitat Humanisme pour l'ingénierie sociale,financière et technique.pdf 19 DSDEN du Jura
39-2026-03-23-00002
ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026
DSDEN du Jura - 39-2026-03-23-00002 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026 20 E mn
ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Jura
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Division du 1° degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par Olivier MAUCHAMP
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : ce.did.dsden39@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey - BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrêté
Division du 1°’ degré
Ecoles du 1°’ degré public du Jura accueillant des enfants de moins de trois ans dans le
cadre du dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans prévu par la circulaire
n° 2012-202 du 18 décembre 2012
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matière
d'enseignement ;
VU la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 concernant la scolarisation des enfants de moins de
trois ans ;
VU l'arrêté du 15 mars 2023 relatif à la mise en place de dispositif d'accueil des enfants de moins de trois
ans à la rentrée 2023 ;
vu l'arrêté du 20 février 2025 relatif à la mise en place de dispositif d'accueil des enfants de moins de
trois ans à la rentrée 2025;
ARRETE
Article 1er : Les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans sont reconduits, pour un
an, dans les écoles suivantes :
+ 0390728E COTEAUX DU LIZON maternelle
+ 0390929Y CHAMPAGNOLE Valentenouze maternelle
+ 0391223T DOURNON primaire
+ 0390910C LONS LE SAUNIER Rousseau maternelle
DSDEN du Jura - 39-2026-03-23-00002 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026 21 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositifs de scolarisation des enfants de moins de trois ans sont reconduits, pour trois
ans, dans les écoles suivantes :
+ 0390280T
+ 0391060R
+ 0391086U
+ 0390671T
+ 03907237
+ 0390120Ù
CHAMPAGNOLE Boulevard maternelle
MOIRANS EN MONTAGNE primaire
POLIGNY Thomas Pesquet maternelle
PONT DE POITTE primaire
SAINT CLAUDE Christin maternelle
SELLIERES primaire
ARTICLE 3 : Les dispositifs de scolarisation des enfants de moins ans ne sont pas reconduits dans les
écoles suivantes :
+ 0390528M
+ 0390662H
COMMENAILLES primaire
DOUCIER primaire
Des conventions tri-annuelles sont établies pour chaque dispositif.
Ces mesures prennent effet à compter du 1° septembre 2026.
Fait à Lons le Saunier, le 23 mars 2026
Pour la rectrice, et par délégation,
Le directeur académique
Fabien BEN
DSDEN du Jura - 39-2026-03-23-00002 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026 22 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit Un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés
à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous
disposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,
pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, et
articles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement
du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le 1er et le 2°" degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par
courrier envoyé à l'adresse suivante :
Maryse Adam-Maillet
Médiatrice académique
10 rue de la convention / 5 rue Sarrail
25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 49 74
DSDEN du Jura - 39-2026-03-23-00002 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026 23 DSDEN du Jura - 39-2026-03-23-00002 - ARRETE PROJET ACCUEIL - 3 ANS RENTREE 2026 24 Préfecture du Jura
39-2026-03-26-00001
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public
pour la période du 1er avril 2026 au 15
septembre 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 25 E Cabinet du préfet
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N:0) dans l'espace public
pour la période du 1° avril 2026 au 15 septembre 2026
Le préfet du Jura,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et
L.2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment L.122-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3611-3 et L.3221-1 et D.3621-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (classement
du protoxyde d'azote sur la liste 1 - substances présentant des risques les plus élevés pour la
santé);
Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tel : (+33) 03.84.86.84.00
https:// www.jura.gouv.fr
Mel : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 26 Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz
à Usage courant présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou dans
des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour
ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par
manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche,
perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et des
risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les
risques associés de troubles à l’ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité
publique, rixes et accidents de la circulation routière dès lors que les usagers ont inhalé ce gaz
préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de
son usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote en fait désormais
la troisième substance toxique la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription
sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001; et qu'est régulièrement
constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que
teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que
l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associations
signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une
utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent une augmentation très nette
de la conduite sous l'effet de substances psychoactives et que la consommation détournée du
protoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances qui altèrent considérablement et
dangereusement la capacité à conduire un véhicule (perte des réflexes, troubles de la vision,
augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence,
vertige, confusion mentale...) ;
Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le
conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant que le 18 février 2023 à DOLE, un enfant de 9 ans a été renversé et gravement blessé
(45 jours d'ITT) par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite après avoir abandonné sa voiture
dans l'habitacle de laquelle il a été découvert une bonbonne de protoxyde d'azote ; qu'interpellé 4
jours plus tard, le conducteur a reconnu avoir conduit sous l'emprise du protoxyde d'azote et de
cannabis;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 27 Considérant les faits constatés par les forces de l’ordre en 2024 dans le Jura :
le 15 février 2024 à DOLE : un homme est contrôlé dans un véhicule stationné dans la
pénombre d'un parking. Il est en train d'inhaler un gaz contenu dans un ballon de baudruche.
Une bouteille de protoxyde d'azote se trouve sur le siège
le 18 août 2024 à DOLE : les policiers interviennent à la demande d'un témoin dans le "Bois
des Ruppes" pour de nombreux effets abandonnés dont une bouteille de protoxyde
d'azote ;
le 31 août 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent, derrière le tribunal de
commerce, une bonbonne de protoxyde d'azote d'un litre abandonnée au sol;
le 13 novembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers interviennent sur le parking de l'hôtel
IBIS pour deux individus consommant des stupéfiants. Sur place, iil s'agit de deux individus
dont l'un est porteur d'une bouteille de protoxyde d'azote ainsi que d'un ballon en latex. Sur
la banquette arrière du véhicule sont visibles trois autres bouteilles ainsi que des sachets de
ballon ;
le 17 novembre 2024 à DOLE : les policiers interviennent au 6° d'un immeuble aux Mesnils
Pasteur pour un bruit d'explosion. Sur place, il constate la présence devant la porte d'entrée
de la requérante d’une bouteille en verre cassée ainsi qu'une bouteille de protoxyde d'azote ;
le 20 décembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers interviennent dans un immeuble privé
Rue des Ecoles pour deux bouteilles de protoxyde d'azote abandonnées ainsi que des ballons
en latex.
Considérant les faits constatés par les forces de l'ordre en 2025 dans le Jura :
le 8 février 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un individu est contrôlé au volant de son véhicule et il
est découvert dans l'habitacle un cartons de huit bouteilles de protoxyde d'azote de 2 Kg.
Trois mêmes cartons sont déjà vides. L'intéressé ne peut justifier ni l'origine ni l'usage de ces
bouteilles ;
le 26 avril 2025 à LONS-LE-SAUNIER : deux individus sont contrôlés Cours Colbert, lesquels
sont en train de consommer du protoxyde d'azote ;
le 16 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un groupe de cinq individus est contrôlé et, non loin de
leur véhicule, sont découvertes deux bonbonnes de protoxyde d'azote ;
le 22 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent Cours Colbert un individu en
possession d'une bonbonne de protoxyde d'azote ;
le 7 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde
d'azote abandonnée au sol à proximité du lycée Jean-Michel ;
le 8 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent des bonbonnes de protoxyde
d'azote dans le parc des Bains;
le 4 juillet 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent trois individus au "puits salé",
lesquels consomment du protoxyde d'azote et sont en possession de quatre bonbonnes ;
le 11 septembre 2025 à DOLE : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde d'azote
lors de visites de caves dans le quartier des Mesnils Pasteur.
Lors d’un contrôle de police de la route effectuée dans la nuit du 31 décembre 20285, les
services de la gendarmerie nationale du jura ont constaté le transport et la détention de 7
bouteilles de protoxyde d'azote dans un véhicule.
Considérant que le 3 décembre dernier, à Alès (Gard), après avoir effectué une sortie de route, une
voiture a fini sa course à l'envers dans une piscine privée et les trois occupants âgés de 14, 15 et 19
ans sont morts noyés, piégés dans l'habitacle; que les deux jeunes retrouvés à l'avant du véhicule
étaient positifs au protoxyde d'azote, dont le conducteur de 19 ans, et que des bonbonnes
de protoxyde d'azote (vides et pleines) ont été retrouvées dans le véhicule, ainsi que des bouteilles
d'alcool vides et d'une petite quantité de cannabis ;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 28 Considérant que dans la nuit du 7 au 8 mars 2026, à SAINTE-AULDE (Seine et Marne), un véhicule
s'est encastré dans un arbre et les trois occupants sont morts; que le conducteur était positif au
protoxyde d'azote et qu'un ballon servant à inhaler le produit a été retrouvé dans sa bouche et à
ses pieds, une bonbonne de gaz hilarant ;
Considérant que depuis le 12 décembre 2025, les militaires du groupement de gendarmerie
départemental ont constaté et verbalisé dans le département du Jura:
- le 19 décembre 2025 à Saint-Claude, le transport et la détention d’une bouille de protoxyde
d'azote par le conducteur d'un véhicule ;
- le 31 décembre 2025 à Saint-Claude, le transport et la détention de 7 bonbonnes de
protoxyde d'azote par le conducteur d'un véhicule.
Considérant qu’en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l’article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public où privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative
compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire dans l'espace public la détention et
la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de
procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département du Jura fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura:
ARRÊTE
Article 1”: La consommation de protoxyde d'azote (NO), sous quelque forme que ce soit
(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), est interdite sur l'ensemble des voies et
espaces publics du département.
Article2: La détention et le transport de protoxyde d'azote (NO), sous quelque forme que ce
soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), sont interdits aux mineurs sur
l'ensemble des voies et espaces publics du département.
Article3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches, des
bonbonnes ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde
d'azote.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du
Jura tous les jours de la semaine à compter du 1” avril 2026 et jusqu'au 15 septembre 2026.
Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à
procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Préfecture du Jura - 39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 29 Article6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article7: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa
publication selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Jura - Bureau de la sécurité Intérieure et des
polices administratives - 8 rue de la Préfecture - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
Cedex;
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de BESANÇON - 30 rue Charles
Nodier —- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de publication ou de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article8: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Lons-le-Saunier et secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Claude, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, la directrice départementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 mars 2026
Le préfet
Préfecture du Jura - 39-2026-03-26-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260326-002 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1er avril 2026 au 15 septembre 2026 30 Préfecture du Jura
39-2026-03-27-00002
Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au
lundi 30 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00002 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 31 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260327-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 271-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 2119 et R 2711-27 à R
2711-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à madame Virginie BROUET-SAUZADE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se
dérouler entre le vendredi 27 mars 2026 et le lundi 30 mars 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des
troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de
produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut
conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des
personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00002 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 32 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont interdits du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 08h00 :
1. sur l'ensemble du département, la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés ;
2. le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées au 1;
3. sur l'ensemble des réseaux routiers du département, la circulation des véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou
amplificateur, groupe électrogène.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article3: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 27 mars 2026
Le préfet
pour le préfet et pay délégation,
la sous-préfète, diréctrice de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet mmmwitelercours.fr
,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00002 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 33 Préfecture du Jura
39-2026-03-27-00003
Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-002 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département du Jura du
vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars
2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00003 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-002 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 8h00 34 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260327-002
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura
du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 32211, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-
SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention
au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215:1 du Code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'au regard de l'article L.21141 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une
déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes
manifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait
médiatique, de son objet et de sa publicité constituent Une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant qu'un rassemblement automobile « Sideways21000 » et « Rasso21000 » a été constaté le 31 janvier 2026,
dans le département du Jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans la commune de Choisey, avec la présence
de 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un tel
rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués
sur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre
public ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture CS 60648
Tél. : 0384 8684 00 - Mél. : prefecture@jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00003 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-002 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 8h00 35 Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifié
regroupent Un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordre
public, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment,
et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;
Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophes
du Jura et ont occasionné des troubles à l'ordre public importants ; que de nombreuses infractions y sont régulièrement,
voire systématiquement, relevées par les forces de l'ordre ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, à compter du vendredi 27 mars 2026 à
17h00 jusqu'au lundi 30 mars 2026 à 8h00.
Article2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et
R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être
dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 27 mars 2026
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet mwwwitelercours.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00003 - Arrêté n°CAB-BSIPA-20260327-002 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 8h00 36 Préfecture du Jura
39-2026-03-27-00001
Arrêté portant modification d'une habilitation
pour l'établissement de certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux -
Linea Menta
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation pour l'établissement de certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux - Linea Menta 37 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU VRA GÉNÉRAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’une habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux
n° HCC 2025 — 39 - 03
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-20260327-: CO!
LE PRÉFET du JURA,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU le Décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous- préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce;
VU l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-00004, portant
délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la modification du siège social de la société Linea Menta, représentée par Mme Marion LACOMBE,
signalée par courriel en date du 26 février 2026, située B001 - 15 avenue des Près de Garonne, 33140 Villenave-d'Ornon ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation pour l'établissement de certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux - Linea Menta 38 ARRÊTE
Article 1”: La société Linea Menta, représentée par Mme Marion LACOMBE, située B001 - 15 avenue des
Près de Garonne — 33 140 Villenave-d'Ornon, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des
projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le &+ mans lorc
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau
Préfecture du Jura - 39-2026-03-27-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation pour l'établissement de certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux - Linea Menta 39