Conseil Municipal - 2019 06 24 CM

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Conseil Municipal - 2019 06 24 CM Document publié le Jeudi 2 mai 2019 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 06 24 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie, MAIRIE D’ORGUEIL

CONVOCATION

DU CONSEIL MUNICIPAL Orgueil, le 20/06/19 :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu à la salle des mariages le :

24 juin 2019 à 20 h 30

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Madame Le Maire, Catherine Villain

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV de la séance du 24/05/2019

I-DELIBERATIONS :

1- Groupement de commandes pour les repas de la cantine,

2- Adoption des statuts de la CCGSTG,

3- Avis de la commune sur la création d’un Service de Police Municipale mutualisé au niveau

intercommunal,

4- Délibération portant sur la mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP),

5- Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes des services périscolaires.

II-REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Présentation par le groupe voirie des différents aménagements : voirie Lot La Nauzette,

cheminements doux rte de Planques et rue du Bourg/ rte des aiguillons etc...

- Positionnement du CM sur la mise en place d'un panneau d'information.

- Autres.MAIRIE D’ORGUEIL

82370

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint un pouvoir dans le cas où vous ne pourriez assister à la réunion du Conseil Municipal.

.............................................................……………………………………………………………………………………………………

POUVOIR

Je

soussigné(e).............................................................……………………………………………………………………………………… ..

agissant en qualité de

.............................................................…………………………………………………………………………

empêché(e) d’assister à la réunion du Conseil

.............................................................………………………………………

qui se tiendra le .............................................................……………………………………………………………………………….

donne pouvoir pour me représenter, émettre tout vote et signer tout document

à M

.............................................................……………………………………………………………………………………………………

Fait à …………….……………….., le ……………………………..……..

Signature (1)

(1)Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« bon pour accord »Page 1 sur 8

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 24 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 24 juin à 20h30.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (11) : M.Pujol, C.Villain, A.Costaperaria, A.Robert, A.Pinaud Verdier, T.Passera, I.Perrier, Y. Drezen, A.Duthoo, E.Constans,

I.Aguilar.

Absents excusés (7) : S.Gama-Gouveia, C.Barthès (arrivé à 20H55), ME.Guy, D.Gaspar, W.Authesserre, M.Marcoux, H.Adami

Absents non excusés (1) : JJ.Llorens

Procurations (3) : D.Gaspar a donné procuration à A.Robert, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, H.Adami a donné

procuration à Y. Drezen

Est nommée secrétaire de séance : T.Passera

Est nommée secrétaire auxiliaire : H. Capmarty

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

DELIBERATIONS

20190601 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES REPAS DE LA CANTINE :

Madame le Maire précise que W. Authesserre, adjoint délégué à l’école, l’enfance et la jeunesse, a rappelé au Conseil municipal

qu’il convenait de passer un nouveau marché pour la livraison de repas servis en liaison froide pour la cantine scolaire.

Suite à la publication d’un marché public en procédure adaptée le 11 avril 2019, en application de l’article R 2162 – 1 à 6 du

Code de la commande publique relatif aux accords-cadres, l’ouverture des plis a eu lieu le 14 mai 2019.

Les membres du groupement de commandes se sont réunis en Commission d’appel d’offre, conformément à l’article 5.2 de la

convention de groupement de commandes pour les repas en liaison froide, le 28 mai 2019 pour procéder à l’attribution du

marché à la société CRM de Rodez.

Les prix des repas appliqués au nouveau marché sont détaillés ci-dessous :

Total HT TVA Total TTC

2.250 0.124 2.374

3.050 0.168 3.218

2.250 0.124 2.374

2.350 0.129 2.479

3.150 0.173 3.323

2.350 0.129 2.479

2.500 0.138 2.638

3.300 0.182 3.482

2.500 0.138 2.638

0.430 0.024 0.454

0.130 0.007 0.137

Repas élémentaires végétariens

Repas maternelles classiques

Repas maternelles bios

Repas maternelles végétariens

Repas élémentaires classiques

Repas élémentaires bios

Repas adultes classiques

Repas adultes bios

Repas adultes végétariens

Gouters ALSH classiques

Moins value repas sans pain

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 14 voix pour : - Adoptent le principe du groupement de commandes.

20190602 : ADOPTION DES STATUTS DE LA CCGSTG :

Madame le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire a procédé à l’adoption de ses nouveaux statuts, par

délibération n° 2019.04.25 – 117 – du 25 avril 2019.

Cette délibération, accompagnée des statuts ont été notifiés à la Commune par la Présidente de la Communauté de Communes

Grand Sud Tarn et Garonne, en date du 16 Mai 2019.

Considérant qu’il appartient aux communes-membres de se prononcer sur les présents statuts dans un délai de trois mois à

compter leur notification, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement de coopérationPage 2 sur 8

intercommunale définies à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : l’accord exprimé des deux

tiers au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de

la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne annexés à la présente,

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, tels qu’annexés à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 14 voix pour : - Adoptent les statuts de la Communauté de Communes Grand sud Tarn et Garonne.

20190603 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE DE POLICE MUNICIPALE AU NIVEAU INTERCOMMUNAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment son ar ticle L 512-2,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, du 23 mai 2019

portant création d'un service mutualisé de Police Municipale Intercommunal, conformément à

l'article L 5121-2 du Code de Sécurité Intérieure,

Considérant que la création de ce service, nécessite l'accord des communes -membres de l'EPCI

dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI,

L'ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, avait institué un service de police

intercommunale, et l'avait inscrite dans ses statuts sous la forme d'une compétence facultative.

Fin 2018, le Conseil Communautaire de Gran d Sud Tarn et Garonne, devait se prononcer sur le devenir des

compétences facultatives des trois ex - Communautés de Communes (reprise ou restitution).

Or, il s'est avéré, après une analyse juridique confirmée par les services de l'Etat et de l'Association des Maires,

que la Police Intercommunale ne pouvait être considérée comme une compétence facultative, mais qu'il devait

être institué, en service mutualisé, tel que le prévoit le Code de Sécurité Intérieure

Il a été précisé que les missions des agents de p olice municipale sont régies par le principe d'une compétence

territoriale limitée à la commune (article L 511-1 du Code de Sécurité Intérieure) et que ces agents accomplissent

les missions qui leur sont confiées par le maire de la commune, dans le cadre d e ses pouvoirs de police.

Aussi, le Code de Sécurité Intérieure prévoit un dispositif dérogatoire à l'article L 512 -2 qui permet à un EPCI de

recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées sur

demande du maire, après que le principe de mutualisation d'une police municipale au niveau intercommunale ait été

décidé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI dans les conditions de majorité requises pour la

création de l'EPCI.

Aujourd'hui, les deux agents de police municipale composant le service, ont demandé et obtenu leurs mutations, mais les

postes ouverts au Budget restent à pourvoir.

Afin de maintenir le service mutualisé de police municipale, le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 23 mai

2019 :

 De créer le service de Police Municipale Intercommunal conformément au Code de Sécurité Intérieur afin de maintenir le service, et de demander aux communes de se prononcer favorablement (même s'ils ne souhaitent pas en bénéficier).

 De demander aux communes membres qui souhaitent y participer, de l'indiquer dans la délibération

En précisant que suite au positionnement des communes, il sera étudié avec les représentants des communes souhaitant bénéficier du service, la compositi on et le fonctionnement du service, ainsi que les modalités financières de remboursement par les communes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 15 voix pour :

 Rendent un avis favorable à la création d’un service mutualisé de police Municipale Intercommunal  Décident de participer à l’organisation de ce service

20190604 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Page 3 sur 8

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ; VU la délibération 20170607 du 28/06/2017

VU la délibération 20180201 du 09/02/2018

SOUS RESERVE de l’avis du comité technique

CONSIDERANT qu’il a été créé un emploi permanent à 35 h pour le poste de responsable des affaires générales et qu’il convient par ailleurs de revoir les dispositions relatives au RIFSEEP,

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 30/06/2019 inclus. Les délibérations 20171206 et 20180201 en date des 19/12/2017 et 09/02/2018 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées.

ARTICLE 2 :

A compter du 01/07/2019, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• des agents contractuels (facultatif).

Des cadres d’emplois suivants (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, conseillers socio-éducatifs, rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, opérateurs des APS, adjoints d’animation.

I - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie A : 1 groupe

- Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard

des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Pour la catégorie A

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Attachés

Groupe 1 Responsable des affaires générales 2200 €

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable services scolaires et périscolaires 1700 €Page 4 sur 8

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agents administratifs 1500 €

Groupe 2 Agent d’accueil 900 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Chef service technique Mairie 1400 €

Groupe 2 Agents techniques école et mairie 1300 €

Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous

les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :

- diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

II - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

1 - Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du

- service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel. L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;Page 5 sur 8

sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

2- Détermination par filière des montants maximum individuels pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C.

Pour la catégorie A

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Attachés

Groupe 1 Responsable des affaires générales 600 €

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable services scolaires et périscolaires 500 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agents administratifs 450 €

Groupe 2 Agent d’accueil 450 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Chef service technique Mairie 450 €

Groupe 2 Agents techniques école et mairie 200 €

3 - Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement, au mois de décembre, à l’issue des entretiens professionnels et proratisé en fonction du temps de

travail des agents.

4 - Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point

d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux. ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITESPage 6 sur 8

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne

s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien

Congé de maladie ordinaire 1/30

ème à déduire par jour

d’absence

1/30ème à déduire par jour

d’absence

Accident de travail / Maladie professionnelle Maintien Maintien

Mi-temps thérapeutique Maintien Maintien

Congé de maternité, paternité et adoption Maintien Maintien

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération. Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 15 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées, aménagent le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la

collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

20190605 : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DES SERVICES PERISCOLAIRES. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n°DL20130717_10 du conseil municipal en date du 17/07/2013 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/06/2013 ;

Article 1. Il est institué une régie de recettes auprès du service périscolaire (garderie municipale et cantine scolaire) de la

commune d’Orgueil.

Article 2. Cette régie est installée au nouveau groupe scolaire – 92 impasse du Groupe Scolaire 82370 Orgueil.

Article 3. La régie fonctionne du lundi au vendredi.

Article 4. La régie encaisse les produits suivants :

1) Réservation des repas cantine ;

2) Inscriptions des enfants en garderie périscolaire.

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

1) En numéraire ;

2) Par chèques ;

3) Par carte bancaire à distance (TIPI) ;

4) Par prélèvement.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

Article 6. L’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 7. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500€.

Article 8. Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le

maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9. Le régisseur verse auprès du Comptable du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au

minimum une fois par mois.Page 7 sur 8

Article 10. Le régisseur est assujetti à un cautionnement conformément à la règlementation en vigueur.

Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité conformément à la règlementation en vigueur.

Article 12. Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité.

Article 13. Le Maire et le Comptable Public assignataire de la Commune d’Orgueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 15 voix pour :  Adoptent la modification de l’acte constitutif de la régie.

REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Opportunité de déplacer la fête de l’école

Etant donnée l’alerte orange canicule annoncée, il est possible de devoir annuler au dernier moment la fête de l’école.

Rencontre en Préfecture et informations des services de l’État :

 Le 12 juin 2019, Mme le Maire et M. Pujol ont rencontré M. Le secrétaire général de la préfecture pour évoquer plusieurs sujets :

 Vitesse excessive RD 13 (Fronton-Labastide) plus particulièrement à l’intersection de la rte de Planques : La présentation de cette problématique a été faite en présence de M. Burckel (directeur de cabinet). Une demande de sécurisation de cette voie et intersection sera faite par la commune à M. Le Préfet. Cette demande sera argumentée par les résultats du sondage effectué au mois de juin auprès de la population, ainsi que par les résultats statistiques du radar pédagogique qui doit être mis en place.  Dossier aménagement du centre bourg : présentation est faite du dossier contrat « bourg centre » qui sera signé bientôt avec la région, des différentes fiches actions qui en découlent et des financements qui seront demandés.  Dossier cheminement doux rte des Aiguillons et rue du Bourg : une demande de DETR a été faite pour ce dossier, M. Le Secrétaire Général informe les élus que ce projet entre parfaitement dans les objectifs de la DETR et que la réponse positive sera officialisée au mois de juillet. Mme le Maire lui confirme que les travaux doivent avoir lieu en fin d’année 2019.  Avis de la Préfecture sur le PLUi en cours et particulièrement sur les STECAL prévues sur Orgueil. Mme le Maire et M. Pujol expliquent tout le travail qui a été fait en lien avec Soliha et les services de la DDT concernant les habitats atypiques sur ces zones. Mme le Maire lui précise qu’une audience a été demandée par les élus de GSTG à M. Le Préfet sur ce sujet et d’autres avis de l’État sur le PLUi en cours, le RDV est fixé au 21 juin.

 Isabelle Aguilar a représenté la commune lors de la réunion d’information des services de l’État à Villemade le 13 juin, et rend compte au conseil des différents sujets abordés :

 Rémunération des élus : le Préfet préconise que les élus prennent l’entièreté des rémunérations prévues par la loi et permettant de couvrir les temps passés, les déplacements, les astreintes…,  Arrêté d’interdiction d’usage du feu de juin à septembre 2019,

 Obligation d’études de sols renforcée pour les permis de construire afin d’éviter les fissures dues aux changements de

volume des terres argileuses lors de successions de périodes de pluie et de sècheresse,

 Déshumanisation de la grande région Occitanie depuis la fusion : un retour en arrière pour certaines administrations serait

une bonne chose.

PLUi

Une enquête publique a été ouverte et les premiers résultats peuvent d’ores et déjà être consultés.

Compte rendu du groupe voirie

 Secteur Nauzette / Monsap : en vue de la reprise de la voirie du lotissement La Nauzette, le groupe voirie, après avoir étudié diverses possibilités, propose une ouverture à la circulation à double sens mais avec des aménagements : chicanes avec emplacements de stationnement, coussins berlinois, passages piétons et STOP au niveau de la route de Planques.  Aménagement des arrêts de bus : Des panneaux signalant chaque arrêt de bus vont être mis en place chemin de Berny, route de la Thomaze et à Relance.

 Proposition d’installation d’un STOP route de Planques avant l’intersection avec le chemin de Pautal : en effet, il a été constaté que beaucoup de véhicules roulent bien trop vite sur cette portion de ligne droite. De plus la proximité immédiate de la vélo voie verte, implique de faire ralentir les véhicules pour permettre l'accès en toute sécurité des cyclistes et piétons sur la rte de Planques et sécuriser la traversée de cette même voie en 2020

 Il est envisagé de finir le cheminement piétonnier entre l’impasse Monsap et le Clos des Chênes pour rejoindre le cheminement doux déjà réalisé en 2017. Il faudrait alors buser 25m + 12m supplémentaires pour rattraper les autres buses qui par ailleurs sont vieilles. Il faut donc étudier la possibilité de changer toutes les buses puisque le raccordement entre les plus anciennes et les plus neuves risque de s’avérer difficile techniquement et coûteux.  Le passage devant la propriété M. T. Drouet étant étroit la mise ne place d’une chicane peut être envisagée.  Pont de la rivière : une fissure énorme a pu être constatée sur l’un des murs et elle s’élargit. Le pont est normalement interdit aux camions mais certains continuent de l’emprunter ce qui n’arrange rien. Dans un premier temps le nombre de

Mis en forme : Hiérarchisation +

Niveau : 1 + Style de numérotation

: Puce + Alignement : 0 cm +

Tabulation après : 0,63 cm +

Retrait : 0 cm, Taquets de

tabulation : 0,5 cm,Gauche + Pas à

0,63 cm

Mis en forme : Hiérarchisation +

Niveau : 1 + Style de numérotation

: Puce + Alignement : 0 cm +

Tabulation après : 0,63 cm +

Retrait : 0 cm

Mis en forme : Interligne : Multiple

1,07 li, Hiérarchisation + Niveau : 1

+ Style de numérotation : Puce +

Alignement : 0 cm + Tabulation

après : 0,63 cm + Retrait : 0 cmPage 8 sur 8

panneaux « interdit aux plus de 3.5T » va être doublé. Ensuite, la Communauté de Communes faisant un audit de tous les ouvrages, ce pont sera inclus sur la liste.

 Le cheminement piétonnier Rue du bourg et rte des Aiguillons : D’ici le mois de juillet, une nouvelle étude sera proposée par M. Martin (Axe Ingénierie) en lien avec le SDE et le renforcement prévu dans ce secteur. Un appel d’offres sera lancé en septembre pour un début des travaux prévu fin 2019. Rte des Aiguillons des chicanes seront mises en place, et la rue du Bourg sera en sens unique descendant.

Panneau d’information

Décision est prise de réaliser l’étude de faisabilité pour la mise en place d’un panneau d’information à l’entrée de la commune en venant de Labastide Saint Pierre. 11 conseillers sont favorables, Mme le Maire émet un avis négatif s’interrogeant sur l’emplacement et les modalités de gestion des informations.

Panneau d’information pour Le Carretou

Le Carretou a demandé l’autorisation de planter un panneau informant de la présence du commerce. Il souhaiterait le faire sur le terrain communal. Le conseil municipal préfère la mise en place d’un panneau amovible en bordure de terrain.

Terrain Jolibert

Avant de commencer les aménagements et de permettre une acceptation des travaux, les riverains ont eu la possibilité de faire des demandes d’extension de leurs terrains. Ainsi se proposent d’acquérir :  M. HAROU : 300 m² afin d’avoir une limite de propriété plus judicieuse que celle actuellement en place.,  M. BOURSIER : la haie bordant son terrain,

 M.PINAUD : une bande de terrain en bordure du presbytère,

 Mme GASSERT : une bande de terrain.

Station d’épuration

La présence d’eaux parasites risque d’entraîner une déclassification de la station. Afin d’éviter cela et de conserver les différentes aides auxquelles la commune peut prétendre (aide épuratoire), il est nécessaire de prévoir des travaux de recherche sur tout le réseau. Le coût estimé par les services de l’État serait d’un montant de 40 000 €. Une procédure sera lancée avec l’aide Tarn et Garonne Conseil Collectivités pour une mise en œuvre début 2020.

Fin du conseil Municipal à 23h30.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 24 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 24 Juin à 20h30

20190601

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (11) : M.Pujol, C.Villain, A.Costaperaria, A.Robert, A.Pinaud Verdier, T.Passera, I.Perrier, Y. Drezen, A.Duthoo, E.Constans, I.Aguilar.

Absents excusés (7) : S.Gama-Gouveia, C.Barthès (arrivé à 20H55), ME.Guy, D.Gaspar, W.Authesserre, M.Marcoux, H.Adami

Absents non excusés (1) : JJ.Llorens

Procurations (3) : D.Gaspar a donné procuration à A.Robert, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, H.Adami a donné procuration à Y. Drezen

Est nommée secrétaire de séance : T.Passera

Est nommée secrétaire auxiliaire : H. Capmarty

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES REPAS DE LA CANTINE : Madame le Maire précise que W. Authesserre, adjoint délégué à l’école, l’enfance et la jeunesse, a rappelé au Conseil municipal qu’il convenait de passer un nouveau marché pour la livraison de repas servis en liaison froide pour la cantine scolaire.

Suite à la publication d’un marché public en procédure adaptée le 11 avril 2019, en application de l’article R 2162 – 1 à 6 du Code de la commande publique relatif aux accords-cadres, l’ouverture des plis a eu lieu le 14 mai 2019.

Les membres du groupement de commandes se sont réunis en Commission d’appel d’offre, conformément à l’article 5.2 de la convention de groupement de commandes pour les repas en liaison froide, le 28 mai 2019 pour procéder à l’attribution du marché à la société CRM de Rodez.

Les prix des repas appliqués au nouveau marché sont détaillés ci-dessous :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 14 voix pour : - Adoptent le principe du groupement de commandes.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN Maire d’Orgueil,

Total HT TVA Total TTC

2.250 0.124 2.374

3.050 0.168 3.218

2.250 0.124 2.374

2.350 0.129 2.479

3.150 0.173 3.323

2.350 0.129 2.479

2.500 0.138 2.638

3.300 0.182 3.482

2.500 0.138 2.638

0.430 0.024 0.454

0.130 0.007 0.137

Repas élémentaires végétariens

Repas maternelles classiques

Repas maternelles bios

Repas maternelles végétariens

Repas élémentaires classiques

Repas élémentaires bios

Repas adultes classiques

Repas adultes bios

Repas adultes végétariens

Gouters ALSH classiques

Moins value repas sans pain

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand’rue

82370 ORGUEILEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 24 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 24 Juin à 20h30

20190602

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (11) : M.Pujol, C.Villain, A.Costaperaria, A.Robert, A.Pinaud Verdier, T.Passera, I.Perrier, Y. Drezen, A.Duthoo, E.Constans, I.Aguilar.

Absents excusés (7) : S.Gama-Gouveia, C.Barthès (arrivé à 20H55), ME.Guy, D.Gaspar, W.Authesserre, M.Marcoux, H.Adami

Absents non excusés (1) : JJ.Llorens

Procurations (3) : D.Gaspar a donné procuration à A.Robert, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, H.Adami a donné procuration à Y. Drezen

Est nommée secrétaire de séance : T.Passera

Est nommée secrétaire auxiliaire : H. Capmarty

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : ADOPTION DES STATUTS DE LA CCGSTG :

Madame le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire a procédé à l’adoption de ses nouveaux statuts, par délibération n° 2019.04.25 – 117 – du 25 avril 2019.

Cette délibération, accompagnée des statuts ont été notifiés à la Commune par la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, en date du 16 Mai 2019. Considérant qu’il appartient aux communes-membres de se prononcer sur les présents statuts dans un délai de trois mois à compter leur notification, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement de coopération intercommunale définies à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne annexés à la présente,

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - D’adopter les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, tels qu’annexés à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 14 voix pour :

- Adoptent les statuts de la Communauté de Communes Grand sud Tarn et Garonne.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN Maire d’Orgueil,

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand’rue

82370 ORGUEILEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 24 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 24 Juin à 20h30

20190603

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (12) : M.Pujol, C.Villain, A.Costaperaria, A.Robert, A.Pinaud Verdier, T.Passera, I.Perrier, Y. Drezen, A.Duthoo, E.Constans, I.Aguilar. , C.Barthès

Absents excusés (6) : S.Gama-Gouveia, ME.Guy, D.Gaspar, W.Authesserre, M.Marcoux, H.Adami Absents non excusés (1) : JJ.Llorens

Procurations (3) : D.Gaspar a donné procuration à A.Robert, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, H.Adami a donné procuration à Y. Drezen

Est nommée secrétaire de séance : T.Passera

Est nommée secrétaire auxiliaire : H. Capmarty

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE DE POLICE MUNICIPALE AU NIVEAU INTERCOMMUNAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment son article L 512 -2,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, du 23 mai 2019

portant création d'un service mutualisé de Police Municipale Intercommunal, conformément à

l'article L 5121-2 du Code de Sécurité Intérieure,

Considérant que la création de ce service, nécessite l'accord des communes -membres de l'EPCI

dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI,

L'ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, avait institué un service de police intercommunale, et l'avait inscrite dans ses statuts sous la forme d'une compétence facultative.

Fin 2018, le Conseil Communautaire de Grand Sud Tarn et Garonne, devait se prononcer sur le devenir des compétences facultatives des trois ex - Communautés de Communes (reprise ou restitution).

Or, il s'est avéré, après une analyse juridique confirmée par les services de l'Etat et de l'Association des Maires, que la Police Intercommunale ne pouvait être considérée comme une compétence facultative, mais qu'il devait être institué, en service mutualisé, tel que le prévoit le Code de Sécurité Intérieure

Il a été précisé que les missions des agents de police municipale sont régies par le principe d'une compétence territoriale limitée à la commune (article L 511 -1 du Code de Sécurité Intérieure) et que ces agents accomplissent les missions qui leur sont confiées par le maire de la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Aussi, le Code de Sécurité Intérieure prévoit un dispositif dérogatoire à l'article L 512 -2 qui permet à un EPCI de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées sur demande du maire, après que le principe de mutualisation d'une police municipale au niveau intercommunale ait été décidé par les conseils m unicipaux des communes membres de l'EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand’rue

82370 ORGUEILAujourd'hui, les deux agents de police municipale composant le service, ont demandé et obtenu leurs mutations, mais les postes ouverts au Budget restent à pourvoir.

Afin de maintenir le service mutualisé de police municipale, le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 23 mai 2019 :

 De créer le service de Police Municipale Intercommunal conformément au Code de Sécurité Intérieur afin de maintenir le service, et de demander aux communes de se prononcer favorablement (même s'ils ne souhaitent pas en bénéficier).

 De demander aux communes membres qui souhaitent y participer, de l'indiquer dans la délibération

En précisant que suite au positionnement des communes, il sera étudié avec les représentants des communes souhaitant bénéficier du service, la composition et le fonctionnement du service, ainsi que les modalités financières de remboursement par les communes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 15 voix pour :

 Rendent un avis favorable à la création d’un service mutualisé de police Municipale Intercommunal  Décident de participer à l’organisation de ce service

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN Maire d’Orgueil,Page 1 sur 5

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 24 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 24 juin à 20 h30

20190604

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (12) : M.Pujol, C.Villain, A.Costaperaria, A.Robert, A.Pinaud Verdier, T.Passera, I.Perrier, Y. Drezen, A.Duthoo, E.Constans, I.Aguilar. C.Barthès

Absents excusés (6) : S.Gama-Gouveia, ME.Guy, D.Gaspar, W.Authesserre, M.Marcoux, H.Adami Absents non excusés (1) : JJ.Llorens

Procurations (3) : D.Gaspar a donné procuration à A.Robert, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, H.Adami a donné procuration à Y. Drezen

Est nommée secrétaire de séance : T.Passera

Est nommée secrétaire auxiliaire : H. Capmarty

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU la délibération 20170607 du 28/06/2017

VU la délibération 20180201 du 09/02/2018

SOUS RESERVE de l’avis du comité technique

CONSIDERANT qu’il a été créé un emploi permanent à 35 h pour le poste de responsable des affaires générales et qu’il convient par ailleurs de revoir les dispositions relatives au RIFSEEP,

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 30/06/2019 inclus. Les délibérations 20171206 et 20180201 en date des 19/12/2017 et 09/02/2018 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées.

ARTICLE 2 :

A compter du 01/07/2019, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• des agents contractuels (facultatif).

Des cadres d’emplois suivants (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, conseillers socio-éducatifs, rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, opérateurs des APS, adjoints d’animation.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50Page 2 sur 5

I - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent.

Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie A : 1 groupe

- Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Pour la catégorie A

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Attachés

Groupe 1 Responsable des affaires générales 2200 €

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable services scolaires et périscolaires 1700 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agents administratifs 1500 €

Groupe 2 Agent d’accueil 900 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Chef service technique Mairie 1400 €

Groupe 2 Agents techniques école et mairie 1300 €

Modalités de réexamen :Page 3 sur 5

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

II - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

1 - Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ; sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

2- Détermination par filière des montants maximum individuels pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C.Page 4 sur 5

Pour la catégorie A

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant Annuel

Maximum individuel

Attachés

Groupe 1 Responsable des affaires générales 600 €

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Educateurs des APS

Groupe 1 Responsable services scolaires et périscolaires 500 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montant Annuel Maximum individuel

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agents administratifs 450 €

Groupe 2 Agent d’accueil 450 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Chef service technique Mairie 450 €

Groupe 2 Agents techniques école et mairie 200 €

3 - Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement, au mois de décembre, à l’issue des entretiens professionnels et proratisé en

fonction du temps de travail des agents.

4 - Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du

point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications

réglementaires de ces taux.Page 5 sur 5

REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien

Congé de maladie ordinaire 1/30

ème à déduire par jour

d’absence

1/30ème à déduire par jour

d’absence

Accident de travail / Maladie professionnelle Maintien Maintien

Mi-temps thérapeutique Maintien Maintien

Congé de maternité, paternité et adoption Maintien Maintien

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité soit 15 voix pour :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées, aménagent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits

LE MAIRE,

Catherine VillainEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du 24 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 24 Juin à 20h30

20190605

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (12) : M.Pujol, C.Villain, A.Costaperaria, A.Robert, A.Pinaud Verdier, T.Passera, I.Perrier, Y. Drezen, A.Duthoo, E.Constans, I.Aguilar. C.Barthès

Absents excusés (6) : S.Gama-Gouveia, ME.Guy, D.Gaspar, W.Authesserre, M.Marcoux, H.Adami Absents non excusés (1) : JJ.Llorens

Procurations (3) : D.Gaspar a donné procuration à A.Robert, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, H.Adami a donné procuration à Y. Drezen

Est nommée secrétaire de séance : T.Passera

Est nommée secrétaire auxiliaire : H. Capmarty

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DES SERVICES PERISCOLAIRES.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°DL20130717_10 du conseil municipal en date du 17/07/2013 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/06/2013 ;

Article 1. Il est institué une régie de recettes auprès du service périscolaire (garderie municipale et cantine scolaire) de la commune d’Orgueil.

Article 2. Cette régie est installée au nouveau groupe scolaire – 92 impasse du Groupe Scolaire 82370 Orgueil.

Article 3. La régie fonctionne du lundi au vendredi.

Article 4. La régie encaisse les produits suivants :

1) Réservation des repas cantine ;

2) Inscriptions des enfants en garderie périscolaire.

Article 5. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : 1) En numéraire ;

2) Par chèques ;

3) Par carte bancaire à distance (TIPI) ;

4) Par prélèvement.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

Article 6. L’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 7. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500€.

E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

281 Grand’rue

82370 ORGUEILArticle 8. Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9. Le régisseur verse auprès du Comptable du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 10. Le régisseur est assujetti à un cautionnement conformément à la règlementation en vigueur.

Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité conformément à la règlementation en vigueur.

Article 12. Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité.

Article 13. Le Maire et le Comptable Public assignataire de la Commune d’Orgueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, soit 15 voix pour :

 Adoptent la modification de l’acte constitutif de la régie.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

Catherine VILLAIN

Maire d’Orgueil,