Compte-Rendu - Cr Conseil 260411

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Compte-Rendu - Cr Conseil 260411 Document publié le Mardi 26 avril 2011 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr Conseil 260411)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 AVRIL 2011

L’an deux mille onze et le vingt six avril à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation: le 19 avril 2011 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 17

- Etaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Jean Luc DARMANIN, Christian CLAPAREDE, Monique GIBERT, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; François MOSSMANN, Jacques GAZAGNES, Francis ALANDETE, Patrice LAVAUX, Pascal SOUYRIS, Bernard GOMBERT, Sébastien SOULIER, Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Etaient absents excusés : Michèle DONOT, Michel TANGUY, Sylvette PIERRON, Thierry LUCAT.

- Absents : Romain AUGIER, Marie Philippe PRIEUR,

- Procuration :

Thierry LUCAT à Agnès CONSTANT

Sylvette PIERRON à François MOSSMANN

Michel TANGUY à Jean FABRE

Michèle DONOT à Monique GIBERT

- Secrétaire de séance : François MOSSMANN

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE :

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

2011-30 – 07-11 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2011 :

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal, l’état de notification des taux d’imposition 2011 pour les trois taxes directes locales :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De ne pas modifier les taux d'imposition.

° De fixer les 3 taux comme suit :

Taxe d’habitation 20,39 %

Foncier Bâti 24,93 %

Foncier Non Bâti 80.71 %

2011-31 – 08-06 : Projet de réhabilitation de la Remise Cabanis : Demande de subvention :

1

Produit fiscal à taux constant 2010 Produit fiscal estimé 2011

Base 2010 Taux 2010 Base 2011 Taux 2010 Produit Taux votés Produit fiscal

Taxe d'habitation 1755312 20,39 1818000 20,39 20,39

Taxe foncière (bâti) 1195081 24,93 1238000 24,93 24,93

Taxe foncière (non bâti) 106007 80,71 107700 80,71 80,71

TOTAL

370 690,20 € 370 690,20 €

308 633,40 € 308 633,40 €

86 924,67 € 86 924,67 €

766 248,27 € 766 248,27 €Vu l'étude sur le patrimoine bâti communal ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser d'importants travaux sur la remise dite « Cabanis » pour des raisons de sécurité.

Considérant que le centre de loisirs et la cantine devront être mis aux normes et agrandis compte tenu des effectifs accueillis.

Considérant que la commune ne dispose pas de structure adéquate permettant d'accueillir les réunions des associations.

Madame le Maire propose de réhabiliter la remise dite « Cabanis » et d'y réaliser sur 2 niveaux : une salle de sport modulable dédiée aux sports de combat et aux autres activités « de salle » ; et à l'étage des locaux associatifs et une salle de réunion de 10 à 15 personnes.

Le montant de cet investissement s'élève à 532 800,00€ HT :

Salle de sport : Locaux associatifs :

Travaux 320 000,00€ Travaux 160 000,00€

Honoraires et divers (10%) 32 000,00€ Honoraires et divers (10%) 16 000,00€ Assurance (1%) 3 200,00€ Assurance (1%) 1 600,00€

Total 355 200,00€ Total 177 600,00€

Le plan de financement est le suivant :

Salle de Sport :

Conseil Général................... 55% ......194 750,00€

Conseil Régional ................ 20% ........71 040,00€

CNDS ................................. 5% ..........18 370,00€

Commune ........................... 20% ........71 040,00€

Total ....................................100%.....355 200,00€

Salle des associations :

Conseil Général .................. 51%........ 82 080,00€

Conseil Régional ................ 34%........ 60 000,00€

Communes ..........................20% ........35 520,00€

Total..................................... 100% ...177 600,00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser la réalisation de l'opération.

° D'autoriser le dépôt des demandes de subvention auprès du Conseil Général, du Conseil Régional et du CNDS.

° D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

2011-32 – 08-07 : Projet d'extension du bâtiment abritant la caserne : Demande de subvention :

Dans le cadre de la réalisation d'un bâtiment annexe à la caserne réalisé par le biais d'un bail emphytéotique et financé par l'installation de panneaux photovoltaïques. Madame le Maire propose d'aménager le hangar afin qu'il puisse être mis à la disposition du SDIS, du ministère de la défense (lors des entraînements militaires et des renforts en saison estivale) et des services communaux. Le montant de cette opération s'élève à 325 038,51€

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Etat .......................... 40% ..................... 130 015,40€

CG 34......................... 30%....................... 97 511,55€

SDIS ......................... 10% ....................... 32 503,85€

Commune ................. 20% ....................... 65 007,71€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser la réalisation de l'opération.

° D'autoriser le dépôt des demandes de subvention auprès du Conseil Général, du Conseil Régional et du SDIS.

2°D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

2011-33 – 09-04 : Convention d'assistance technique avec le Conseil Général relative à la maintenance du réseau des eaux usées :

La loi du 30 décembre 2006, relative à l’eau et aux milieux aquatiques, a modifié les conditions d’intervention du Département pour l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

Ainsi, la loi fait obligation aux Départements de mettre à disposition des collectivités maîtres d’ouvrage éligibles une assistance technique dans les domaines suivants :

- l’assainissement collectif,

- l’assainissement non collectif,

- la protection de la ressource en eau,

- la protection des milieux aquatiques.

Les textes d’application précisent les conditions de cette assistance et de sa rémunération par les maîtres d’ouvrage qui en bénéficient.

Ainsi, et conformément au décret du 26 décembre 2007, « cette mise à disposition fait l’objet d’une convention passée entre le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. »

L’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau dispose que « le tarif par habitant (...) est défini en tenant compte des prestations d’assistance technique pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales ... » et que « le montant annuel de la rémunération (...) est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. »

Le Département se voit donc dans l’obligation d’établir un barème pour la participation des collectivités qui bénéficient de ses prestations d’assistance technique. La participation des collectivités a été établie en tenant compte de la subvention de l’Agence de l’Eau au Département, laquelle couvrira 50 % du coût du service.

Nous sommes concernés par le domaine de l'assainissement collectif .

Le Département a établi son tarif 2011 à 0.40€ / habitant pour l’assainissement collectif, 0,10€ / habitant pour l’assainissement non collectif.

Pour les collectivités éligibles à l’assainissement collectif et non collectif, un tarif groupé représentant 0,40 €/habitant est fixé.

La population prise en compte est pour nous de 1896 habitants, notre participation forfaitaire 758,40 €,

La convention jointe détaille la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

°De demander la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l'assainissement collectif ;

°D’inscrire à notre budget la participation à ce service pour une somme de 758,40 € ; °D'autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe.

2011-34 – 03-04 : Rétrocession des voiries du « Clos de Gellone » :

Vu la demande de l'association syndicale du Clos de Gellone visant à rétrocéder la voirie et les espaces publics du lotissement à la commune.

Vu l'état des lieux réalisé par les services municipaux en date du 25 mars 2011.

Madame le Maire propose d'accepter la rétrocession à titre gratuit des voiries, espaces publics et équipements publics du lotissement « le Clos de Gellone » cadastré BD 625 d'une surface de 1006,00m². Cette rétrocession fera l'objet d'un acte authentique rédigé par la SCP CAVALIE, Notaire à Saint-Pargoire. Les frais d'actes notariés seront à la charge de l'association syndicale.

3Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser la rétrocession,

° D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique à venir.

2011-35 – 03-05 : Classement dans le domaine public des voiries rétrocédées :

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L 162-5,

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer au domaine public et notamment au domaine routier communal les voies et espaces publics ayant fait l'objet d'une rétrocession à la commune.

Considérant que le classement des dites voies ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par elles.

Madame le Maire propose d'intégrer les voies suivantes à la voirie publique communale :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser l'intégration des voies dans le domaine public routier.

2011-36 – 07-12 : Participation financière au lycée des techniques agricoles, horticoles et paysagères :

Madame le Maire propose de participer aux frais de fonctionnement du lycée des techniques agricoles, horticoles et paysagères à hauteur de 151,68€ (0,08€ * 1896 habitants).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser le versement de la cotisation 2011.

2011-37 – 08-08 : Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse :

4

Parcelles Surface en m² Dénomination

BD 594 1347

BD 610 115

BD 609 170

BD 545 381

AL 833 7182

AL 657 5163

AL 909 912

Avenue des Pigeonniers AL 778 466 AL 843 123

AL 853 908

AL 661 542

AL 681 1701

AL 806 1985

AL 586 263

AL 616 112

AL 912 1493

AL 911 104

AE 380 911

AE 387 118

AE 402 21

AE 403 89

AE 394 269

24375

Rue du Jardins de saint-Guilhem

Rue de Saint-Guilhem

Avenue de la Cave Coopérative

Rue du Vignoble

Avenue de Miliac

Impasse des Prats Naus

Avenue de Miliac

Avenue de Miliac

Impasse Domitienne

Avenue du Languedoc

Avenue du Languedoc

Avenue de Miliac

Chemin des confourniers

Impasse du Vigné

Chemin du Vigné

Chemin de CampagnanLe Contrat Enfance Jeunesse régissant les modalités de financement des activités de l'ALAE et de l'ALSH prend fin cette année, il est nécessaire de le renouveler pour la période 2011-2013. Le nouveau contrat réactualise les données démographiques de la commune ainsi que les objectifs des structures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De renouveler le CEJ pour la période 2011/2013,

° D'autoriser Madame le Maire à signer le CEJ.

2011-38 – 04-02 : Adhésion au service de médecine préventive :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 nouveau .

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnues inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Madame le Maire propose au Conseil d'adhérer au service de médecine préventive du Centre De Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault afin de bénéficier des missions assurées par son pôle Prévention – Médecine Préventive.

Les missions assurées par ce service sont les suivantes :

- Surveillance médicale des agents

1. Visite d'embauche

2. Visite médicale périodique tous les deux ans

3. Surveillance médicale particulière (personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupants des postes comportant des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières)

4. Examens complémentaires.

− Action sur le milieu professionnel :

− Assistance et conseil de l'autorité territoriale, des agents et de leurs représentants concernant : − amélioration des conditions de vie et de travailleurs

− hygiène générale des locaux

− adaptation des postes, techniques et des rythmes de travail à la physiologie

humaine

− protection des agents contre l'ensemble des nuisances et risques

− hygiène dans les restaurants administratifs

− information sanitaires

− Avis sur les projets de construction ou d'aménagement des bâtiments administratifs ou techniques − accessibilité des locaux aux agents handicapés

− collaboration avec les ACMO

− analyse des conditions de travail, visite des locaux et proposition d'aménagement des postes

− élaboration des fiches de risques professionnels

− participation aux réunions des CHS et CTP

− participation aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité

− participation à l'élaboration d'études et enquêtes épidémiologiques − Activités connexes : remise du rapport d'activité à l'autorité territoriale.

Le montant de la cotisation additionnelle s'établit à 0,28% du montant de l'ensemble des rémunérations du personnel.

La convention est d'une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction.

5Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser Madame le Maire à signer le convention avec le CDG de l'Hérault.

2011-39 – 07-13 : Validation de l'emprunt du CCAS :

Madame le Maire présente au Conseil les caractéristiques de l'emprunt sollicité par le CCAS de Saint-Pargoire pour acquérir la Résidence Montplaisir.

Montant :..................................................................602 000,00€

Durée : .............................................................................. 25 ans

Echéance : ........................ 9 621,39€ (trimestrielle et constante)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser le CCAS à recourir à l'emprunt.

2011-40 – 06-01: Approbation du Plan Communal de Sauvegarde :

La procédure de réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) étant achevée, Madame le Maire propose de valider le projet afin de le rendre exécutoire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'approuver le Plan Communal de Sauvegarde.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'un article relatif au projet de ferme photovoltaïque et relatant les événements et dénonçant la lenteur de la procédure sera prochainement publié au Midi Libre. Madame le Maire rappelle au Conseil et à l'audience que ce programme poursuit non seulement un objectif d'intérêt général mais constitue également un soutien économique et financier important pour la commune.

Madame le Maire informe l'audience que le programme de voirie 2011 sera déterminé au cours de la première quinzaine de mai.

La séance est levée à 19h30.

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