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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 228B RH Convention mise a disposition du s. administratif et comptable sur Tilhouse Libaros et Castillon
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 228B RH Convention mise a disposition du s. administratif et comptable sur Tilhouse Libaros et Castillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes - membres présents : 18
Plateau - suffrages exprimés : 18
Lannemezan - pour : 18
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2022/228 |
L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre à 18h30, le Bureau de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO, Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance. Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES, Albert BEGUE et Laurent LAGES
Absents excusés : Maurice LOUDET, Christiane ROTGE et Martine LABAT.
Objet: Ressources humaines - Convention de mise à disposition du service administratif et comptable auprès des communes de Tilhouse, Libaros et Castillon
Monsieur le Président rappelle que le service administratif et comptable auprès des communes a été
renforcé avec l'arrivée à compter du 1” février 2023, d'un agent fonctionnaire par voie de détachement (délibération N° 2022-227).
Les communes de Tilhouse, Castillon et Libaros souhaitant faire appel au service administratif et
comptable de la CCPI., Monsieur le Président propose la signature d'une convention cadre avec ces
communes, dans le cadre du schéma qui a déjà été établi pour la mise à disposition de ce service en
référence à la délibération N° 2019-1058B.
Conformément à l'article L. 5211-4-2 et D 5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la
CCPL au profit de la commune fera l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à
disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition, au-delà de 4 heures hebdomadaires pour les communes de moins de 300 habitants et de 5 heures hebdomadaires pour les communes de plus de 300 habitants.
Ce remboursement s'effectuera sur la base d'un coût unitaire horaire, multiplié par le nombre d'heures d'utilisation du service. Ce coût unitaire est précisé dans la convention et pourra être réévalué chaque année au vu de l'organigramme des services et à partir des dépenses des derniers comptes administratifs.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- de signer une convention de mise à disposition du service administratif et comptable avec les
communes de Tilhouse, Castillon et Libaros, à compter du 1°" février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, suivant les modalités exposées précédemment, ainsi que toutes pièces afférentes.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Alain PLASER
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Affichée le
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27 DEC. 2022
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221213-2022-228B-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022
Date de réception préfecture : 27/12/2022