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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 175B RH Convention mise a disposition SIVU de lAyuette
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 175B RH Convention mise a disposition SIVU de lAyuette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
- membres présents : 19
- suffrages exprimés : 19
- pour : 19
Communauté de Communes
Plateau
<[annemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2021/175 |
L'an deux mille vingt et un et le 18 novembre à 19 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT,
Absents excusés : Alain PIASER et Laurent LAGES.
Objet : Ressources humaines - Mutualisation : signature d'une convention de mise à disposition du service de secrétariat comptable auprès du SIVU de l'Ayguette
Monsieur le Président propose de mettre à disposition le service de secrétariat comptable de la CCPL auprès du SIVU de l'Ayguette à hauteur de 0.5 heure hebdomadaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1°" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024,
Le SIVU de l'Ayguette remboursera à la CCPL sur la base d'un titre de recettes trimestriel les
frais liés à cette mise à disposition, à un coût horaire représentatif des charges de personnel du service.
Le coût unitaire horaire est calculé sur la base des charges de personnels du service administratif et comptables aux communes, constaté au vu de l'organigramme des services et à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications … prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Il prend en compte la rémunération du ou des agents concernés, la visite médicale, les frais de déplacement, l'assurance statutaire, l'adhésion au CNAS..
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- de signer une convention de mise à disposition du service de secrétariat comptable avec
le SIVU de l'Ayguette suivant les modalités exposées précédemment, ainsi que tout document
afférent.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 29 NOV. 2071
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, D - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir rS devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente or HOn./
—
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20211118-2021-175B-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021