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Convocation - de 2021 64 Revision du Perimetre de la Zone de Projet Urbain Partenarial
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Convocation - de 2021 64 Revision du Perimetre de la Zone de Projet Urbain Partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 22 novembre 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 16/11/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Sylvie ESCUDIER SERIN, Philippe
MOREREAU, Olivier PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND,
Cybèle ZAMARA-DIEZ
Représentés: Stéphanie SABLOS par Marina BOURREL, Patrick
SENEGAS par Sylvie ESCUDIER SERIN
Excusés: Fatima HURIER
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Cybèle ZAMARA-DIEZ
Objet: REVISION DU PERIMETRE DE LA ZONE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL PUP - DE_2021_64B
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le plan local d’urbanisme en vigueur,
VU la délibération approuvant la zone de PUP du 5 novembre 2019
VU la délibération approuvant la révision du périmètre de la zone de PUP le 10 mars 2020 VU la délibération du 22 novembre 2021 instaurant la majoration de la taxe d'aménagement VU le plan portant le périmètre global de PUP sur les zones AU du PLU et partiellement la zone 2U (notamment la dent creuse),
VU le projet de convention PUP « type » annexé à la présente délibération.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le périmètre de la zone de PUP au regard du PLU approuvé,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le périmètre de la zone de PUP au regard de l'instauration de la majoration de la taxe d'aménagement
APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE
DEFINIT
Pour une durée de 15 ans, le nouveau périmètre global de la zone de PUP à l'intérieur duquel les pétitionnaires d’une autorisation d’urbanisme participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge financière des équipements publics à réaliser tel que défini ci-avant (plan ci-annexé).
DIT QUE
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/11/2021
034-213400419-20211122-DE_2021_64B-DE Ce périmètre de PUP sera reporte´ dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de Brignac par un arrêté du maire via une procédure de « Mise à jour » du PLU. Les constructions réalisées dans le périmètre global du PUP seront exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement institue´e sur le territoire de la commune de Brignac pour une dure´e de 15 ans MAXIMUM à compter de la date a` laquelle la convention PUP sera rendue exécutoire.
La présente délibération et les conventions PUP seront tenues à la disposition du public en mairie et feront l’objet de mesures de publicité et d’affichage prévues par l’article R 332-25-2 du Code de l’Urbanisme.
AUTORISE
Mme le maire à signer les conventions successives avec les opératieurs conformément à la convention type ci-annexée et leurs éventuels avenants issus d’une évolution programmatique des opérations.
Mme le maire, à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION :
Périmètre de la zone de PUP
Modèle de convention type de PUP
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/11/2021
034-213400419-20211122-DE_2021_64B-DE