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Arrêté - AP du 30 juin 2026 ESOD liste 3
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 30 juin 2026 ESOD liste 3)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
Direction
DE VAUCLUSE
Départementale
pur
des
territoires
de
Vaucluse
Fraternité
Arrêté préfectoral du
3 © JUIN 2026
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts
dans le département de Vaucluse
pour la saison cynégétique 2026 - 2027
pris pour l'application du III de l’article R. 427-6 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 à L. 427-10, KR. 421- 31, R. 427-6 à KR. 427-10, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-211, R. 427-258 et KR. 428-19
;
Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
:
Vu
le
décret
du
14
février
2024
portant
nomination
de
M.
Thierry
SUQUET
en
qualité
de
préfet de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement ; Vu
l'arrêté
ministériel du 3 avril
2012
modifié
pris pour l'application de l'article
R. 427-6 du
Code de
l'environnement et fixant
la
liste, les
périodes et
les
modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; Vu l'arrêté ministériel du
29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, et notamment l'article 18 ; Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier
;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de Vaucluse pour 2025-2031; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2026,
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » le 4 juin 2026; Vu la
mise à disposition du
public du projet d'arrêté effectuée par voie électronique du O5
juin 2026 au 25juin 2026 inclus ; Considérant
le fait que
le
préfet, en
application
de
l’article 1er de
l'arrêté
ministériel
du
3
avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du sanglier, du lapin de garenne et du
pigeon
ramier, et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de ces espèces
ainsi que les territoires concernés par leur destruction ; Considérant que
le
sanglier (Sus scrofa)
et
le
lapin
de
garenne
(Oryctolagus cuniculus)
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environnement ; Considérant que la prolifération de l'espèce sanglier (Sus scrofa) est significative dans tout le département de Vaucluse, notamment en zone de plaine ; Considérant que le sanglier génère d'importants dégâts aux cultures agricoles et aux
prairies
et
que
les
déplacements
des
individus
de
cette
espèce
sont
à
l'origine
de
nombreuses
collisions routières et ferroviaires ; Considérant
la
prolifération
de
l'espèce
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
sur
les
communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Mazan, Modène, Le Thor et Saint-Pierre-de-Vassols ; Considérant que le lapin de garenne occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles, notamment
sur
les
cultures
maraîchères,
les
vergers
et
les
vignes,
et
notamment
sur
les
communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Mazan, Modène, Le Thor et Saint-Pierre-de-Vassols ; Considérant
que
l'inscription
du
sanglier
(Sus
scrofa)
et
du
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
en
tant
qu'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
est
nécessaire
pour
prévenir les dommages importants aux activités agricoles et d'élevage ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE îer : Communes en zone de plaine concernées Les
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
pour
la
saison
cynégétique
2026-2027,
et
pour
la
période
allant
du
1er juillet
2026
au
30 juin
2027,
en
application
de
l'article
L.
427-8
du
Code
de
l’environnement,
figurent
dans
le
tableau
ci-
après :
Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
Liste II
Territoire de classement
|
Modalités de
Périodes
Modalités
destruction
spécifiques
Sanglier
L'ensemble
des
com- Par
jégeage Du
ler
juillet
tele
munes
du
département (caté Sie 8€|2026 au 30 juin
détivréércar
lé
(Sus scrofa)
|de Vaucluse
8
2027
Dréfet Sans
autorisation
Châteauneuf-de-Gadagne,
individuelle
à
Par piégeage
;
délivrée par le
Lapin de
Mazan,
capture à
préfet.
(Oryctolagus
Modène,
l'aide de
Toute l'année
cuniculus
Le Thor
bourse ou
Après
'
furets
information
Saint-Pierre-de-Vassols.
préalable de la
société de
chasse locale.
214 Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
Liste 111
Territoire de classement
Modalités de
Périodes
Modalités
destruction
spécifiques
Par tirs (armes
à|Entre
le
15
feu
et
tirs
àlaoût
2026 et
la
l'arc)
date
générale
d'ouverture
de
la
chasse
et
entre
la
date
de
clôture
spécifique
de
Lapin
de
Mazan,
la
chasse
del
Autorisation
Garenne
cette
espèce
individuelle
(Oryctolagus
et
le
31
mars!
délivrée par
le
cuniculus)
Le Thor,
2027.
préfet
Saint-Pierre-de-Vassols.
Utilisation des
|Entre la date
oiseaux de
de clôture
chasse au vol
|spécifique de la chasse de cette espèce et le 30 avril 2027
Châteauneuf-de-Gadagne, Modène,
ARTICLE 2: Les mesures relatives à la sécurité à la chasse, mentionnées dans le schéma départemental de ‘gestion cynégétique en vigueur, s'appliquent. Le
sanglier
peut
être
piégé
selon
les
dispositions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
du
29
janvier 2007 et du 2 novembre 2020 pré-cités. ARTICLE 3
:
L'autorisation de piégeage du sanglier sur les communes listées à l’article
1 est demandée par
le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse. Elle.est subordonnée à l'avis de la fédération des chasseurs. L'autorisation de destruction du lapin de garenne, lorsqu'elle est requise, est demandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la DDT de Vaucluse. Elle est subordonnée à l'avis de la fédération des chasseurs. Les demandes sont à faire, par :
°
mél via l'adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
;
*__
par courrier à l'adresse suivante
: Services de l'État en Vaucluse, DDT 84 / S2E / UN,
84905 AVIGNON CEDEX 9.
ARTICLE 4 : Le
bilan
de
cette
autorisation
doit
être
renseigné,
même
en
cas
de
non
prélèvement
et
transmis obligatoirement à la DDT à
l'issue des interventions et au plus tard le 15 août 2027 à
l'adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr.
3/4 La
transmission
de
ces
bilans
conditionne
les
futures
autorisations
de
destruction
ou
de
piégeage du sanglier et du lapin de garenne. ARTICLE 5
:
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°et 6° de l’article L. 428-20, les agents de l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
gardes
particuliers
sur
le territoire
sur
lequel
ils
sont
commissionnés,
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
toute
l’année,
de jour
seulement
et
sous
réserve
de
l’assentiment
du
détenteur
du
droit de destruction conformément à l’article R. 427-21 du Code de l’environnement. ARTICLE 6 : Voies et délais de recours Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif
de Nîmes (16 avenue Feuchères — 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction
administrative compétente est saisie
par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
M.
le
Préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique. Le silence gardé
par
l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision
implicite de
rejet, conformément à
l'article
R.
421-2 du
Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : Exécution La Secrétaire générale de
la
préfecture de Vaucluse,
le
Sous-préfet d'Apt,
le
Sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
le
directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur
de
l'agence
interdépartementale
Bouches-du-Rhône
-
Vaucluse
de
l'Office
national
des
forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale
des
garde-chasses
particuliers
de
Vaucluse
et
tous
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
3
0
JUIN
2026
ur départemental
res de Voanchise
4/à