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Arrêté - Arrêté préfectoral 30 juin 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 15h07 par la commune de Grambois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral 30 juin 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
E S
PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Eire des territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 0 JUIN 2026
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts
dans le département de Vaucluse
pour la saison cynégétique 2026 - 2027
pris pour l'application du Ill de l’article R. 427-6 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE-NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 à L. 427-10, KR. 421-
31, R. 427-6 à R. 427-10, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21,R. 427-25 et KR. 428-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l’article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, et notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de Vaucluse pour 2025-2031;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026, portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » le 4 juin 2026 ;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté effectuée par voie électronique du 05 juin 2026 au 25 juin 2026 inclus ;
Considérant le fait que le préfet, en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du sanglier, du lapin de garenne et du pigeon ramier, et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de ces espèces ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
Considérant que le sanglier (Sus scrofa) et le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du Code de l'environnement ; Considérant que la prolifération de l'espèce sanglier (Sus scrofa) est significative dans tout le département de Vaucluse, notamment en zone de plaine ;
Considérant que le sanglier génère d'importants dégâts aux cultures agricoles et aux prairies et que les déplacements des individus de cette espèce sont à l'origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;
Considérant la prolifération de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Mazan, Modène, Le Thor et Saint-Pierre-de-Vassols ;
Considérant que le lapin de garenne occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles, notamment sur les cultures maraîchères, les vergers et les vignes, et notamment sur les communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Mazan, Modène, Le Thor et Saint-Pierre-de-Vassols ;
Considérant que l'inscription du sanglier (Sus scrofa) et du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et d'élevage ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Communes en zone de plaine concernées
Les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la saison cynégétique 2026-2027, et pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, figurent dans le tableau ci- après :
Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
Liste HI Territoire de classement | Modalités de Périodes Modalités destruction spécifiques
Sanglier L'ensemble des com- 2 Du er juillet Autorisation ‘ Par piégeage ë individuelle munes du département {catéporte 2026 au 30 juin délivrée var le (Sus scrofa) |de Vaucluse 8 2027 : E préfet.
Sans
autorisation
Châteauneuf-de-Gadagne, individuelle : Par piégeage ; délivrée par le Lapin de SAT, capture à préfet. Garenne : à ; ; Modène, l'aide de Toute l'année (Oryctolagus , . bourse ou Après cuniculus) Le Thor, . . furets information
Saint-Pierre-de-Vassols. préalable de la
société de
chasse locale.
214 Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Liste II Territoire de classement Modalités de
destruction
Périodes Modalités
spécifiques
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Châteauneuf-de-Gadagne,
Mazan,
Modène,
Le Thor,
Saint-Pierre-de-Vassols.
Par tirs (armes
feu et tirs
l'arc)
à
à
Entre le 15
août 2026 et la
date générale
d'ouverture de
la chasse et
entre la date
de clôture
spécifique de
la chasse de
cette espèce
et le 31 mars
2027.
Utilisation des
oiseaux de
chasse au vol
Entre la date
de clôture
spécifique de
Autorisation
individuelle
délivrée par le
préfet
la chasse de
cette espèce
et le 30 avril
2027
ARTICLE 2 :
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse, mentionnées dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, s'appliquent.
Le sanglier peut être piégé selon les dispositions fixées par les arrêtés ministériels du 29 janvier 2007 et du 2 novembre 2020 pré-cités.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de piégeage du sanglier sur les communes listées à l’article 1 est demandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse. Elle est subordonnée à l'avis de la fédération des chasseurs.
L'autorisation de destruction du lapin de garenne, lorsqu'elle est requise, est demandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la DDT de Vaucluse. Elle est subordonnée à l'avis de la fédération des chasseurs.
Les demandes sont à faire, par :
«+ mél via l'adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr;
°__ par courrier à l'adresse suivante : Services de l'État en Vaucluse, DDT 84 / S2E / UN, 84905 AVIGNON CEDEX 9.
ARTICLE 4 :
Le bilan de cette autorisation doit être renseigné, même en cas de non prélèvement et transmis obligatoirement à la DDT à l'issue des interventions et au plus tard le 15 août 2027 à l'adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr.
3/4 La transmission de ces bilans conditionne les futures autorisations de destruction ou de
piégeage du sanglier et du lapin de garenne.
ARTICLE 5:
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°et 6° de l'article L. 428-20, les agents de
l'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction conformément à l'article R. 427-21 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-préfet d’'Apt, le Sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des garde-chasses particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 0 JUIN 2026
Le dgeegeur départemental
destrProures de Vanchise nm Un,
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