Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 047 du 24.01.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 047 du 24.01.2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 047 du 24.01.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-047

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-01-24-00002 - AP-Astreinte_administrative .odt (3 pages) Page 3

12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de

Laissac Séverac.odt (4 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2024-01-24-00002

AP-Astreinte_administrative .odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00002 - AP-Astreinte_administrative .odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 janvier 2024

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative

Monsieur Pierre Marie ALA

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-1 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement qui constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2120 relative à la détention de chiens de plus de 4 mois ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 18 août 2022 relatif à l’inspection du 10 août 2022 transmis à Monsieur Pierre Marie ALA par courrier recommandé avec avis de réception le 18 août 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00002 - AP-Astreinte_administrative .odt 4VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 de mise en demeure remis à Monsieur Pierre Marie ALA par la gendarmerie de LAISSAC SEVERAC L’EGLISE le 17 novembre 2022, le courrier de transmission de cet arrêté en recommandé avec accusé de réception du 22 septembre n’ayant pas été retiré après que Monsieur ALA en ait été avisé le 23 septembre 2022 ;

VU le courriel de Monsieur ALA en date du 27 septembre 2022 indiquant son intention de rester sous le régime de la déclaration et de revenir à moins de 50 chiens ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 5 décembre 2023 relatif à l’inspection du 14 novembre 2023, accompagné du projet d’arrêté instaurant la mise sous astreinte, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 décembre 2023 et distribué le 12 décembre 2023 ;

VU l’absence d’observations de l’intéressé dans le délai imparti de 15 jours ;

Considérant que, pour satisfaire à la mise en demeure du 20 septembre 2022, Monsieur ALA devait ramener l’effectif de son chenil un maximum de 50 chiens de plus de quatre mois avant le 31 juillet 2023 ;

Considérant que, à la date du 14 novembre 2023, 74 chiens de plus de quatre mois étaient présents, qu’il n’a donc pas été déferré à la mise en demeure et qu’il convient de prendre une mesure destinée à en assurer le respect ;

Considérant qu’il convient par conséquent de faire application des sanctions prévues à l’article L.171-7.I.1° du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1- Astreinte relative à la régularisation de la situation administrative du chenil

Monsieur Pierre-Marie ALA, né le 11 mars 1972, demeurant à Gaverlac, 12310 SÉVERAC L’ÉGLISE, propriétaire d’un chenil à Gaverlac, commune de SÉVERAC D’AVEYRON, est rendu redevable d’une astreinte journalière de trente euros (30 €) jusqu’à satisfaction complète de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 septembre 2022 sus-visé, à savoir la régularisation de la situation administrative de son chenil en ramenant le nombre de chiens détenus à un maximum de 50 chiens de plus de quatre mois.

Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.

Monsieur ALA devra tenir à disposition de l’administration les justificatifs du devenir des chiens en surnombre dont il se sera séparé pour respecter les dispositions ci-dessus.

Article 2- Liquidation de l’astreinte

L’ astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.

Article 3- Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00002 - AP-Astreinte_administrative .odt 5- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 8- Publication

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 9- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre Marie ALA.

Fait à Rodez, le 24 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00002 - AP-Astreinte_administrative .odt 6Préfecture Aveyron

12-2024-01-24-00001

Mise en demeure-Prescriptions chenil commune

de Laissac Séverac.odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de Laissac Séverac.odt 7PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 janvier 2024

Objet : Mise en demeure à l’encontre de Monsieur ALA Pierre-Marie de respecter les prescriptions applicables aux activités d’élevage, vente, transit, garde, détention de chiens

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU le récépissé de déclaration initiale n°9823 du 02 février 2000 autorisant M. ALA Pierre-Marie à exploiter un élevage d’un maximum de 50 chiens à Gaverlac, commune de LAISSAC-SEVERAC L’ÉGLISE ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 18 août 2022 relatif à l’inspection du 10 août 2022, transmis à l’exploitant par courrier du 18 août 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de Laissac Séverac.odt 8VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 5 décembre 2023 relatif à l’inspection du 14

novembre 2023, accompagné du projet d’arrêté de mise en demeure, transmis à l’exploitant

par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 décembre 2023, distribué le

12 décembre 2023 ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant ;

Considérant que lors de la visite du 14 novembre 2023, il a été constaté les faits suivants : • Non-respect d’une distance d’au moins 100 m entre les boxes d’un chenil et les plus proches tiers, le chenil étant situé à 70 mètres de l’habitation de tiers,

• Défaut d’entretien et de propreté des bâtiments, parcs d’élevage et annexes des chenils,

• Absence de plan d’épandage ou de tout autre mode de traitement des effluents ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé, notamment aux prescriptions des articles 2.1, 3.4 et 5.4 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 ;

Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement liés à l’activité du chenil ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur ALA Pierre-Marie de respecter les prescriptions générales de l’arrêté concerné par l’élevage selon le régime qui lui est applicable, afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 – M. ALA Pierre-Marie, né le 11 mars 1972, demeurant et exploitant un chenil au lieu-dit « Gaverlac » sur la commune de Laissac-Séverac l’Église, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé concernant l’implantation des bâtiments d’élevage et leurs annexes par rapport aux tiers, en n’hébergeant plus de chiens dans le chenil ancien (voir plan en annexe) situé à moins de 100 mètres de l’habitation d’un tiers dans un délai de un mois.

Article 2 – M. ALA Pierre-Marie est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.4 de l’annexe I de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé, concernant la propreté des installations, en maintenant propres et en bon état de propreté et d’entretien l’ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et annexes, et en procédant au nettoyage quotidien des bâtiments d’élevage, dans un délai de 48 heures ;

Article 3 – M. ALA Pierre-Marie est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.4 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé, concernant le mode de traitement des effluents d’élevage, en transmettant à l’administration la description du mode de traitement mis en place (plan d’épandage, système d’assainissement individuel, site spécialisé…) dans un délai de deux mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de Laissac Séverac.odt 9Article 4 – Les délais mentionnés aux articles 1 à 3 courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus ci-dessus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 – Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : – par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.

Article 6 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ALA Pierre-Marie et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– Monsieur le Maire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L’ÉGLISE, – Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 24 janvier 2024

Pour le préfet et par dérogation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de Laissac Séverac.odt 10Échelle 1 : 1000

Annexe à l’arrêté de mise en demeure

Plan de localisation des chenils de M. ALA Pierre-Marie sur

Gaverlac

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Habitation tiers

Chenil ancien

Chenil récent

Habitation M. ALA

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de Laissac Séverac.odt 11