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Arrêté - ARR2024 289 DGST Stat r de Billy et r du President Wilson Naturalies
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 289 DGST Stat r de Billy et r du President Wilson Naturalies)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°’ARR2024-289 portant permis de stationnement RUE DE BILLY et RUE DU PRÉSIDENT WILSON Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle la MAIRIE DE DREUX demeurant 2 RUE DE CHATEAUDUN 28100 DREUX représentée par Madame SOUAD ZEROUALI demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'organisation des Naturalies. ARRÊTE Article 4 - Autorisation - Le bénéficiaire (MAIRIE DE DREUX) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : Du 12 avril 2024 au 14 avril 2024 : + place du 1er Bataillon d'Eure et Loir ° RUE DE BILLY ° RUE DU PRÉSIDENT WILSON Article 2 - Prescriptions particulières - Le bénéficiaire (MAIRIE DE DREUX) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande Du vendredi 12 avril 2024 à 17h00 au dimanche 14 avril à 19h, occupation du domaine public en vue de l'organisation des Naturalies. La circulation sera perturbée et régulée par la police municipale. Rue de Penthièvre, place du 1er Bataillon d'Eure et Loir, rue de Billy et rue du Président Wilson, Chapelle Royale Square d'Aumale, parc de la sablonnière. - Des panneaux stop seront mis en place aux sorties des différents parkings et à la sortie de la rue de Penthièvre. - Mise en place d'un sens interdit provisoire dans le sens montant de la rue de Penthièvre. Le stationnement. - Le stationnement sera interdit (de type gênant) le samedi 13 avril 2024 et le dimanche 14 avril 2024 place du 1er bataillon d'Eure-et-Loir, excepté aux véhicules des visiteurs. -Le stationnement sera interdit sur le parking de la chapelle royal rue de Billy à partir du vendredi 12 avril 2024, à 17h00 excepté aux véhicules des visiteurs et le samedi 13 avril 2024 à partir de 9h00. Page 1 sur 3 - Suivant le nombre de visiteurs, un parking sera proposé square d'Aumale et un autre le long de la route nationale 12 à côté des jardins familiaux ainsi que dans le parc de la sablonnière. - Des places de parking pour les personnes à mobilité réduites seront réservées prés des caisses, à l'entrée des Naturalies. - Les véhicules des organisateurs et des exposants stationneront dans l'enceinte du stade Joël Cauchon. - Mise en place de la gestion du protocole du plan Vigipirate renforcé suivi et géré par la police Municipale. Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'’avéreront nécessaires. 2 6 MARS 2024 Fait à Dreux, le le Maire, joint au Maire délégué à l'occupation du f / DIFFUSION : e + Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie KÉOLIS # Hôtel de Police J ‘ Centre de secours Police Municipale Page 2 sur 3 e MAIRIE DE DREUX + MAIRIE DE DREUX SERVICES TECHNIQUES ET AMENAGEMENT DURABLE + MAIRIE DE DREUX SERVICE VOIRIE + RESPONSABLE ADJOINT SERVICE VOIRIE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 3 sur 3