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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 261 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 261 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-261
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET
D'INTERVENTION A DOMICILE (AIAD) à MONTCEAU-LES-MINES (2
pages) Page 3
71-2022-04-21-00014 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (2 pages) Page 6
71-2022-04-21-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à
TOURNUS (2 pages) Page 9
71-2022-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT (2
pages) Page 12
71-2022-04-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 -
ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à TOURNUS (2 pages) Page 15
71-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO
SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 18
71-2022-04-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 -
ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT (2 pages) Page 21
71-2022-04-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 -
ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A
DOMICILE (AIAD) à MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 24
71-2022-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP514342138 -
Madame Sarra GROUX / GROUX - au CREUSOT (1 page) Page 27
71-2022-12-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP918956343 -
BUGNOT Angélique à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 29
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-22-00009
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET 3 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778607804
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 3 février 2017 à l'organisme ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE (AIAD) :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021 par Monsieur Gérard PERNETTE,
en qualité de Président ; |
VU l'avis émis le 28 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1°:
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D’INTERVENTION A DOMICILE
(AIAD), dont l'établissement principal est situé 6, rue de Gueugnon - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -
(71); | :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71);
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
*__ Accompagnement hoïs domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3.ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET 4 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire. à
Fait à Mâcon, le 22 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
J
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778622647
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2021 par Monsieur Michel BOBEY, en qualité de Président ;
VU l'avis émis le 25 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, dont l'établissement principal est situé 35, allée de la Balme - 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (71);
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (71) ;
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) :
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à 7 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 avril 2022 1
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l Emploi,
du Travail et des/Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
J
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon- 22, rue d'Assas- 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté | de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439328196
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2021 par Madame Anne-Marie MORVAND, en qualité de Présidente :
VU l'avis émis le 25 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° : |
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE, dont l'établissement principal
est situé 16 bis, avenue du Clos Mouron - 71700 TOURNUS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (71); 0
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71) :
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à 10 Article 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
À
Fait à Mâcon, le 21 Avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
#
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-22-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 12 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE | du Travail et des Solidarités
Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778578419
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 3 février 2017 à l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021 par Mademoiselle Marion NUGUES, en qualité de Responsable de Service ;
VU l'avis émis le 28 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE, dont l'établissement principal est situé
Centre Médico-Social - Rue de Verdun - 71200 LE CREUSOT, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mod
prestataire) - (71) ; à |
* __ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son'agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les:conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 13 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232:1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, :
Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à TOURNUS 15 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439328196
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire, ”
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 30 septembre 2021 par Madame Anne-Marie MORVAND, en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE, dont l'établissement principal est situé 16 bis, avenue du Clos Mouron - 71700 TOURNUS, et enregistré sous le N° SAP439328196 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
*__ Livraison de repas à domicile ;
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ __ Téléassistance et visio-assistance ;
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à TOURNUS 16 - En mode mandataire :
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (71) : |
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) ;
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) : |
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 _ du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 Avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
L ;
Georges MARTINS-BALTAR
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire où d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439328196 - ASSOCIATION ADMR 71 SERVICE A LA PERSONNE à TOURNUS 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-11-05-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE 18 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531838522
Le Préfet de Saône-et-Loire;
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 3 octobre 2016 à l'organisme ADHEO SERVICE CHALON ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 9 mai 2011 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
| CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 30 mars 2021 par Madame Christine MAGISSON, en qualité de Responsable Qualité, pour l'organisme ADHEO SERVICE CHALON, dont l'établissement principal est situé 21, rue de la Banque - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP531838522 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile :
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ __ Livraison de courses à domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire :
* __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE 19 En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 noyÿembre 2021
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, .
du Travail et des/Solidarités,
Lime
Georges ae saaure
É
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-22-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 21 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE , du Travail et des Solidarités Liberté | de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778578419
- Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 3 février 2017 à l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 27 décembre 2006 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2021 par Mademoiselle Marion NUGUES, en qualité de Responsable de Service, pour l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE, dont l'établissement principal est situé Centre Médico-Social - Rue de Verdun - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP778578419 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile :;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) :
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 22 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités nécessitant Un agrément (! de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d' exercice de ses activités.
En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22/avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des/Solidarités,
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Georges MARTINS-BALTAR
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surrle site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-22-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A 24 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Liberté de Saône-et-Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778607804
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 :
VU l'agrément en date du 3 février 2017 à l'organisme ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE (AIAD) :
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 27 décembre 2006 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2021 par Monsieur Gérard PERNETTE, en qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D’'INTERVENTION A DOMICILE (AIAD), dont l'établissement principal est situé 6, rue de Gueugnon - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP778607804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers :
+ Petits travaux de jardinage ;
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile :
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de courses à domicile :
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Assistance administrative à domicile :
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) :
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante :
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) :
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71) ; |
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A 25 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d' exercice de ses activités.
En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desS ERVERISES « Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-12-14-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP514342138 - Madame Sarra GROUX / GROUX - au CREUSOT 27 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités er de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514342138
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à
D. 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire, |
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 4 juillet 2022 par Madame Sarra GROUX, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme GROUX #RDD, dont l'établissement principal est situé 20, rue de Nolay - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP514342138 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 décembre 2022
Pour le Préfet de Shône-et-Loire,
‘ et par délégation, Le Directeur Départertental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
(lb.
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP514342138 - Madame Sarra GROUX / GROUX - au CREUSOT 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-12-28-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-12-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918956343 - BUGNOT Angélique à CHALON-SUR-SAONE 29 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités pe de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918956343
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à
D. 7233-5 :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 septembre 2022 par Madame Angélique BUGNOT, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BUGNOT Angélique, dont l'établissement principal est situé 13, rue Louis Pergaud - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP918956343 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
+ __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 décembre 2022
Pour le Préfet de Shône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
(Le
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON. ;
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-12-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918956343 - BUGNOT Angélique à CHALON-SUR-SAONE 30