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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 260 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 260 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-260
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2022-07-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP909420416 - Samuel
MELI / RENAISSANCE VEGETALE MULTISERVICES - à VERZE (1 page) Page 5
71-2022-04-21-00012 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP310975800 - ADMR SAINT-YAN à
SAINT-YAN (2 pages) Page 7
71-2022-04-05-00010 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP314626193 - ADMR
VARENNES-LE-GRAND à VARENNES-LE-GRAND (2 pages) Page 10
71-2022-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP778549725 -ASSOCIATION
D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à AUTUN (2 pages) Page 13
71-2022-04-21-00010 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP778588137 - ASSOCIATION
FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON (2 pages) Page 16
71-2022-04-05-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY (2 pages) Page 19
71-2021-11-05-00005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à
CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 22
71-2022-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP778564542 -ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET
D'INTERVENTION A DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 25
71-2022-04-21-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à
DIGOIN (2 pages) Page 28
71-2022-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à
CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 31
2 71-2022-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR
ROMENAY à ROMENAY (2 pages) Page 34
71-2022-04-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP310975800 - ADMR
SAINT-YAN à SAINT-YAN (2 pages) Page 37
71-2022-04-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP314626193 - ADMR
VARENNES-LE-GRAND à VARENNES-LE-GRAND (2 pages) Page 40
71-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL
A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 43
71-2022-04-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP497543769 - BERNET
Stéphane Gérard à CRECHES-SUR-SAONE (1 page) Page 46
71-2022-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778549725 -
ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à
AUTUN (2 pages) Page 48
71-2022-04-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 -
ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A
DOMICILE à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 51
71-2022-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 -
ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN (2 pages) Page 54
71-2022-04-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778588137 -
ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON (2 pages) Page 57
71-2022-04-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (2 pages) Page 60
71-2022-04-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP909598393 -
Jean-Laurent VION / JLS MULTISERVICES - à EPERVANS (1 page) Page 63
71-2022-07-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne Enregistré sous le N° SAP484419973 - COLIN
Frédéric / VAL BIEN VEILLANCE SERVICE - à
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE (1 page) Page 65
71-2022-07-19-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP819628793 -
Emmanuelle PINSON / EMMANUELLE SERVICE A LA PERSONNE - à
ECUISSES (1 page) Page 67
3 71-2022-07-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP839365079 - Patrice
PACAUD / CONCIERGERIE DU CHAROLAIS BRIONNAIS - à
PARAY-LE-MONIAL (1 page) Page 69
71-2022-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP840801773 -
Cécile BONNIER / NATUR'ELLE - à BOUHANS (1 page) Page 71
71-2022-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP909504136 -
Pierre-Gaël LAVEDER / PAPERASSES.COM - à MONTCEAU-LES-MINES (1
page) Page 73
71-2022-05-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP910297944 -
Matthieu VANDEVOORDE / JARDIMATT SERVICES - à SAINT-REMY (1
page) Page 75
71-2022-08-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP911509966 - Marie
Nadine TAMBY / N-T NETTOYAGE - à LUX (1 page) Page 77
71-2022-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP912053675 -
Delphine JOLY / NICKELHOME - à CONDAL (1 page) Page 79
71-2022-08-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP912994373 - SAS
D&C MULTISERVICES à JAMBLES (1 page) Page 81
71-2022-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP914146964 - PERRIN
SOPHIE à CHAUDENAY (1 page) Page 83
71-2022-08-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP914283320 - SASU
DUMAS SIMEON BESOIN SOLUTION SERVICE ASSISTANCE à
GENELARD (1 page) Page 85
4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-07-13-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909420416 - Samuel MELI / RENAISSANCE VEGETALE MULTISERVICES - à VERZE 5 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
se de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909420416
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 1231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire, |
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 24 janvier 2022 par Monsieur Samuel MELI, en qualité d'entrepreneur individuel, poùr l'organisme RENAISSANCE VEGETALE MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 74, chemin de Lapalue - 71960 VERZE, et enregistré sous le N° SAP909420416 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage :
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil.des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 juillet 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départembntal de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
\ L 2»
Georges MARATINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909420416 - Samuel MELI / RENAISSANCE VEGETALE MULTISERVICES - à VERZE 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 7 E = PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE . du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310975800
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR SAINT-YAN ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2021 par Monsieur Bernard MICHEL, en qualité de Président ;
VU l'avis émis le 25 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ADMR SAINT-YAN, dont l'établissement principal est situé Place du 31 août 1944 - 71600 SAINT-YAN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)- (71);
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (71);
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) :
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme ‘propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 8 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 q 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours: hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-05-00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 10 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP314626193
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 :
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR VARENNES-LE-GRAND ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2021 par Madame Anne-Marie MORVAND, en qualité de Présidente ;
VU l'avis émis le 25 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ADMR VARENNES-LE-GRAND, dont l'établissement principal est situé 28, rue du 8 mai 1945 - 71240 VARENNES-LE-GRAND, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (71);
+. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (71);
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour squiel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d’une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 11 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 avril 2022
Pour le Préfet de Sagne-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Bolidarités,
Cl,
Georges MARTINS-BALTAR
|
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 13 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778549725
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 :
VU le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 17 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE ; |
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021 par Mademoiselle Marion NUGUES, en qualité de Responsable de Secteur ;
VU l'avis émis le 28 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé HLM Saint-Andoche - Bât.G - BP 58 - 71402 AUTUN CEDEX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R. 7232-9 du code du travail :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté :
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 14 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en _ saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 16 E = PRÉFET Direction Départementale
de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778588137
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021 par Monsieur Gilles GUYOT, en qualité de Présidente;
VU l'avis émis le 28 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE, dont l'établissement principal est situé Immeuble Administratif - Quai de l'Europe - 71130 GUEUGNON, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du.code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 17 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lés activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
f
Fait à Mâcon, le 21 avril 2022
Pour le Préfet de Sdône-et-Loire.
et par délégation,
- Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTIINS-BALTAR
/
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-05-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY 19 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310975685
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR ROMENAY :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2021 par Madame Simone MEUNIER, en qualité de Présidente ;
VU l'avis émis le 25 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le DIRE Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ADMR ROMENAY, dont l'établissement principal est situé Le Bourg - 71470 ROMENAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -
(71);
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (71) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (71):
*. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY 20 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la. santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire. :
Fait à Mâcon, le " 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des/Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compler « de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours ‘contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2021-11-05-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-11-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE 22 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531838522
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 3 octobre 2016 à l'organisme ADHEO SERVICE CHALON :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 mars 2021 par Madame Christine MAGISSON, en qualité de Responsable Qualité ;
VU l'avis émis le 17 juin 2021 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICE CHALON, dont l'établissement principal est situé 21, rue de la Banque - 71100 CHALON-SUR-SAONE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités Sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. |
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ; |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-11-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE 23 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail). ‘
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 novémbre 2021
Pour le Préfet de Saûne-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemehtal de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
bu,
Georges MARTINS-BALTAR
J
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2021-11-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531838522 - ADHEO SERVICE CHALON à CHALON-SUR-SAONE 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 -ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET 25 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778564542
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 17 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2021 par Madame Brigitte FORET, en qualité de Présidente ;
VU l'avis émis le 28 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE, dont
l'établissement principal est situé 30, rue de Thiard - 71100 CHALON-SUR-SAONE, est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 17 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (71) ; |
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins dé 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel'il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 4 :
_Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté :
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 -ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET 26 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du code du travail). ,
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21/avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par déléghtion,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa nofification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa nofification en
‘ saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 -ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 28 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778581868
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément en date du 21 mars 2017 à l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021 par Madame Marylise PETIT, en
qualité de Présidente ; .
VU l'avis émis le 28 mars 2022 par le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire k
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN, dont l'établissement principal est situé 10, rue Maynaud de Bisfranc - 71160 DIGOIN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté :
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 29 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
" du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
f
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-26-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à 31 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490662210
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11 et D. 7231-1 :
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément en date du 12 janvier 2017 à l'organisme SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2021 par Madame Sarah SABIH, en qualité de Gérante ;
VU le certificat délivré le 28 novembre 2021 par AFNOR Certification ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de l'organisme SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE, dont l'établissement principal est situé 3, rue Caumartin - 71100 CHALON-SUR-SAONE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (71). |
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à 32 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 26 dvril 2022
Pour le Préfet de Saôhe-et-Loire,
et par délégai ion,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des dolidarités,
\ | me
Georges MARTINS-BALTAR
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-05-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY 34 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310975685
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR ROMENAY ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 30 septembre 2021 par Madame Simone MEUNIER, en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR ROMENAY, dont l'établissement principal est situé Le Bourg - 71470 ROMENAY, et enregistré sous le N° SAP310975685 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ __ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de repas à domicile ;
+ _ Livraison de courses à domicile ;
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
* Assistance administrative à domicile ;
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ Téléassistance et visio-assistance ;
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à Agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71);
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY 35 - En mode mandataire :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (71);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicanées ou atteintes de pathologies chroniques - (71);
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) ;
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités
nécessitant un agrément (| de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 avril 2022
Pour le Préfet de Saÿne-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracfeux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975685 - ADMR ROMENAY à ROMENAY 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975800 - ADMR SAINT-YAN à SAINT-YAN 37 E = ” PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310975800
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR SAINT-YAN ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 30 septembre 2021 par Monsieur Bernard MICHEL, en qualité de Président, pour l'organisme ADMR SAINT-YAN, dont l'établissement principal est situé Place du 31 août 1944 - 71600 SAINT-YAN, et enregistré sous le N° SAP310975800 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ __ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de repas à domicile ;
+ __ Livraison de courses à domicile ;
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ Téléassistance et visio-assistance ;
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ; |
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux). :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975800 - ADMR SAINT-YAN à SAINT-YAN 38 - En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) : |
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (71);
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ‘ (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) ; |
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71);
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de: pathologies chroniques - (71) ;
| * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) :
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
- Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les àctivités
nécessitant un agrément (| de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310975800 - ADMR SAINT-YAN à SAINT-YAN 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-05-00009
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314626193 - ADMR VARENNES-LE-GRAND à VARENNES-LE-GRAND 40 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP314626193
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-65 :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR VARENNES-LE-GRAND :
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 30 septembre 2021 par Madame Anne-Marie MORVAND, en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VARENNES-LE-GRAND, dont l'établissement principal est situé 28, rue du 8 mai 1945 - 71240 VARENNES-LE-GRAND, et enregistré sous le N° SAP314626193 pour les activités suivantes : L
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ __ Petits travaux de jardinage :
*__ Travaux de petit bricolage ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile :
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de repas à domicile :
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;:
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ __ Téléassistance et visio-assistance ;
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71);
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71);
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314626193 - ADMR VARENNES-LE-GRAND à VARENNES-LE-GRAND 41 - En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintés de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (71);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) ;
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités
nécessitant un agrément (| de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. FEMEE 22 - du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
* {a #
Georges MARTINS-BALTAR
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet. -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314626193 - ADMR VARENNES-LE-GRAND à VARENNES-LE-GRAND 42 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-26-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE 43 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490662210
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 12 janvier 2017 à l'organisme SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 10 février 2014 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 décembre 2021 par Madame Sarah SABIH, en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE, dont l'établissement principal est situé 3, rue Caumartin - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP490662210 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers :
+ __ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile :
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ __ Livraison de courses à domicile ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile à
+ __ Téléassistance et visio-assistance ;
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques);
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire :
* __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- (71);
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- (71):
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71);
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE 44 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 26 avril 2022
Pour le Préfet de Saÿne-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490662210 - SARL A2MICILE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-27-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP497543769 - BERNET Stéphane Gérard à CRECHES-SUR-SAONE 46 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
E de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497543769
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire, |
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 9 mars 2022 par Monsieur Stéphane BERNET, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BERNET Stéphane Gérard, dont l'établissement principal est situé 1425, route de Dracé- 71680 CRECHES-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP497543769 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage ;
° Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 27 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP497543769 - BERNET Stéphane Gérard à CRECHES-SUR-SAONE 47 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à 48 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté |
de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778549725
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 : .
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 :
VU l'agrément en date du 17 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 20 décembre 2007 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2021 par Mademoiselle Marion NUGUES, en qualité de Responsable de Secteur, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé HLM Saint-Andoche - Bât.G - BP 58 - 71402 AUTUN CEDEX, et enregistré sous le N° SAP778549725 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile :
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
* _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Assistance administrative à domicile ;
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile : |
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) :
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une .aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
* __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71);
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à 49 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
“Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le fav 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des/Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon- 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778549725 - ASSOCIATION D'AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE à 50 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE 51 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778564542
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 17 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 27 décembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 septembre 2021 par Madame Brigitte FORET, en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D’INTERVENTION A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 30, rue de Thiard - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP778564542 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers :
+ __ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) :
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
* Assistance administrative à domicile :
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire : .
+ __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE 52 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (! de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. ‘
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
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Georges MARTINS-BALTAR
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
“contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778564542 - ASSOCIATION CHALONNAISE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE 53 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 54 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778581868
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 21 mars 2017 à l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN :
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 20 décembre 2007 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2021 par Madame Marylise PETIT, en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN, dont l'établissement principal est situé 10, rue Maynaud de Bisfranc - 71160 DIGOIN, et enregistré sous le N° SAP778581868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile :
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
+ __ Assistance administrative à domicile ;
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile :
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire .(hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire :
* __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71);
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 55 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2{ avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
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Georges MARTINS-BALTAR
{
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778581868 - ASSOCIATION FAMILIALE DE DIGOIN à DIGOIN 56 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00009
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON 57 E = PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778588137
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 14 septembre 2021 par Monsieur Gilles GUYOT, en - qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE, dont l'établissement principal est situé Immeuble Administratif - Quai de l'Europe - 71130 GUEUGNON, et enregistré sous le N° SAP778588137 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile';
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
* __ Livraison de courses à domicile ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante :
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaratidn et soumise(s) à agrément de l’État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante) - (71) ;
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON 58 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de . l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15 du code du travail, les activités
nécessitant un agrément (| de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21/avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
| du Travail et des Solidarités,
! Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778588137 - ASSOCIATION FAMILLE GUEUGNONNAISE à GUEUGNON 59 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-21-00013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS 60 ES PRÉFET Direction
Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Liberté de Saône-et-Loire Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778622647
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS :
VU l'autorisation du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 29 septembre 2006;
Le Préfet de Saône-et-Loire a par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 30 septembre 2021 par Monsieur Michel BOBEY, en qualité de Président, pour l'organisme ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, dont l'établissement principal est situé 35, allée de la Baime - 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, et enregistré sous le N° SAP778622647 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ __ Petits travaux de jardinage ; |
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de repas à domicile ;
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage);
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale eet secondaire ;
+ __ Assistance administrative à domicile ;
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile;
+ _ Téléassistance et visio-assistance ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques);
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante ;
+ Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (71) ;
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (71);
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS 61 - En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71);
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (71);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71) ;
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante) - (71) :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (71) ;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (71);
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante)- (71):
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (71).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. .
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (! de l’article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. :
En application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 L. 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours gracidux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un reco hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP778622647 - ADMR SAINT-GERMAIN-DU-BOIS à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS 62 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-04-27-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909598393 - Jean-Laurent VION / JLS MULTISERVICES - à EPERVANS 63 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
pe de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909598393
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ; |
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 31 janvier 2022 par Monsieur Jean-Laurent VION, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme JLS MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 19, rue du Bourg - 71380 EPERVANS, et enregistré sous le N° SAP909598393 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage ;
*__ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. -
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 27 avril 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Georges MARTINS-BALTAR
4 La présente décision peut, à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-04-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909598393 - Jean-Laurent VION / JLS MULTISERVICES - à EPERVANS 64 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-07-04-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Enregistré sous le N° SAP484419973 - COLIN Frédéric / VAL BIEN VEILLANCE SERVICE - à 65 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE | Du Travail et des Solidarités
Due De Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP484419973
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2,R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 11 mars 2022 par Monsieur Frédéric COLIN, en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme COLIN FREDERIC - VAL BIEN VEILLANCE SERVICES, dont l'établissement principal est Situé 347, route de Senozan - 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE, et enregistré sous le N° SAP484419973 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Petits travaux de jardinage ;
* Travaux de petit bricolage :
*__ Livraison de courses à domicile :
* Assistance informatique à domicile :
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
* _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) ;
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante :
* Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies Chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 juillet 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
Du Travail et de Jolidarités,
\ o
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale
des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce reiet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Enregistré sous le N° SAP484419973 - COLIN Frédéric / VAL BIEN VEILLANCE SERVICE - à 66 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-07-19-00012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-19-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819628793 - Emmanuelle PINSON / EMMANUELLE SERVICE A LA PERSONNE - à 67 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
pue de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819628793
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 avril
2022 par Mademoiselle Emmanuelle PINSON, en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme EMMANUELLE SERVICE A LA PERSONNE, dont l'établissement principal est situé 27, rue des Mésanges - 71210 ECUISSES, et enregistré sous le N° SAP819628793 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* __ Petits travaux de jardinage ;
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 19 juillet 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et dés Solidarités,
th.
Georges MÈR INS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas
- 21000 DIJON. .
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-19-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819628793 - Emmanuelle PINSON / EMMANUELLE SERVICE A LA PERSONNE - à 68 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-07-05-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839365079 - Patrice PACAUD / CONCIERGERIE DU CHAROLAIS BRIONNAIS - à 69 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
De de Saône-et-Loire
Fraternité
D
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839365079
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 23 mai 2022 par Monsieur Patrice PACAUD, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme CONCIERGERIE DU CHAROLAIS BRIONNAIS, dont l'établissement principal est situé 4, rue des Lilas - 71600 PARAY-LE-MONIAL, et enregistré sous le N° SAP839365079 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration péut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 juillet 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départenjental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Le
Georges MARTI S-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839365079 - Patrice PACAUD / CONCIERGERIE DU CHAROLAIS BRIONNAIS - à 70 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-08-18-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840801773 - Cécile BONNIER / NATUR'ELLE - à BOUHANS 71 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE Du Travail et des Solidarités
ue De Saône-et-Loire galtte
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP840801773
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 8 mars 2022 par Madame Cécile BONNIER, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme BONNIER CECILE - NATURELLE, dont l'établissement principal est situé 324, route de Serley - 71330 BOUHANS, et enregistré sous le N° SAP840801773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage :
* Travaux de petit bricolage ;
* Livraison de repas à domicile :
*__ Livraison de courses à domicile :
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) ;
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante :
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors.
actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article
R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 18 août 2022
Pour le Préfet de Sadne-et-Loire,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
Du Travail et def oljdarités,
Georges MARNS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. ,
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d’Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840801773 - Cécile BONNIER / NATUR'ELLE - à BOUHANS 72 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-05-25-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909504136 - Pierre-Gaël LAVEDER / PAPERASSES.COM - à MONTCEAU-LES-MINES 73 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des
Solidarités re
de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909504136
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 25 janvier
2022 par Monsieur Pierre-Gaël LAVEDER, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme PAPERASSES.COM, dont l'établissement principal est situé
45, rue Maria Montessori - Bois Garnier - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, et enregistré sous le N° SAP909504136 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Petits travaux de jardinage ;
* _ Travaux de petit bricolage :
*__ Assistance informatique à domicile :
* __ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 25 mai 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délébation,
Le Directeur Départerhental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
{Le
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000
DIJON
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-05-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909504136 - Pierre-Gaël LAVEDER / PAPERASSES.COM - à MONTCEAU-LES-MINES 74 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-05-11-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-05-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910297944 - Matthieu VANDEVOORDE / JARDIMATT SERVICES - à SAINT-REMY 75 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
at de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910297944
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 17 février 2022 ‘par Monsieur Mattieu VANDEVOORDE, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme JARDIMATT SERVICES, dont l'établissement principal est situé 10, rue de la Parelle - 71100 SAINT-REMY, et enregistré sous le N° SAP910297944 pour l'activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage. |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 mai 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Déparlemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
À bn. Georges M INS-BALTAR
f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-05-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910297944 - Matthieu VANDEVOORDE / JARDIMATT SERVICES - à SAINT-REMY 76 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-08-01-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911509966 - Marie Nadine TAMBY / N-T NETTOYAGE - à LUX 77 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
ve de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911509966
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 : .
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 4 avril 2022 par Madame Marie Nadine TAMBY, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme N-T NETTOYAGE, dont l'établissement principal est situé 2, rue Wolken - 71100 LUX, et enregistré sous le N° SAP911509966 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1° août 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et dés Solidarités,
|| be.
Georges à INS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911509966 - Marie Nadine TAMBY / N-T NETTOYAGE - à LUX 78 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-05-24-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912053675 - Delphine JOLY / NICKELHOME - à CONDAL 79 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Te | de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912053675
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 13 avril 2022 par Madame Delphine JOLY, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme NICKELHOME, dont l'établissement principal est situé 636, route de Petit Condal - 71480 CONDAL., et enregistré sous le N° SAP912053675 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 mai 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
| et par délégation,
Le Directeur Départèmental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
| | Es.
Georges MÂRTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912053675 - Delphine JOLY / NICKELHOME - à CONDAL 80 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-08-02-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912994373 - SAS D&C MULTISERVICES à JAMBLES 81 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE Du Travail et des Solidarités
Entité De Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP912994373
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233:-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 9 mai 2022 par Madame Caroline BUREAU, en qualité de Présidente, pour l'organisme SAS D&C MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 78 a, rue de la Côte Chalonnaise - 71640 JAMBLES, et enregistré sous le N° SAP912994373 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Petits travaux de jardinage :
+ Travaux de petit bricolage ;
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé :
+ Livraison de courses à domicile : |
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. .
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 août 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
Le Directeur Départämental de l'Emploi,
Du Travail et dés Solidarités,
\lb.
Georges MARTINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912994373 - SAS D&C MULTISERVICES à JAMBLES 82 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-07-27-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914146964 - PERRIN SOPHIE à CHAUDENAY 83 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et
des Solidarités En
de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914146964
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 11 juillet
2022 par Mademoiselle Sophie PERRIN, en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme PERRIN SOPHIE, dont l'établissement principal est situé 1, rue Vaublanc - 71150 CHAUDENAY, et enregistré sous le N° SAP914146964 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. -
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 27 juillet 2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégätion,
Le Directeur Départeméntal de l'Emploi,
du Travail et des Bolidarités,
11.
Georges MARFINS-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-07-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914146964 - PERRIN SOPHIE à CHAUDENAY 84 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2022-08-18-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914283320 - SASU DUMAS SIMEON BESOIN SOLUTION SERVICE ASSISTANCE à 85 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
se de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914283320
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 7 juillet 2022 par Monsieur Siméon DUMAS, en qualité de Président, pour l'organisme SASU DUMAS SIMEON BESOIN SOLUTION SERVICE ASSISTANCE, dont l'établissement principal est situé 4, impasse Pierre Etroy - 71420 GENELARD, et enregistré sous le N° SAP914283320 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile :
*__ Assistance administrative à domicile :
* __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 18 août.2022
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par déléghtion,
Le Directeur Départemgntal de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
| | be
Georges MARI S-BALTAR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands - 6, rue
Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2022-08-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914283320 - SASU DUMAS SIMEON BESOIN SOLUTION SERVICE ASSISTANCE à 86