Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2022061 Eau Potable Contrat de revita
Déliberation - Délibération 2022119 Construction réservoir eau po
Déliberation - Délibération 2022118 Service public eau Rapport ac
Déliberation - Délibération 2022 017 Service public de l’eau Rapp
Déliberation - 20250318 14 modification reglement service eau pot
Déliberation - Délibération 2022120 Construction réservoir eau po
Déliberation - 2023 1 6 Approbation reglement service eau potable
Compte-Rendu - 75 2022 buget eau fixation de la duree damorti
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 1 6 A
Déliberation - 2026 1 2 Tarification service eau potable 2026
Déliberation - Délibération 2022074 Service eau potable instauration mécanisme aide au règlement de la facture eau potable
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022074 Service eau potable instauration mécanisme aide au règlement de la facture eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 24 mai 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à vingt heures trente, 19 mai 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 25 mai 2022
Objet : Délibération n° 2022-074
Service de l’eau potable – instauration d’un mécanisme d’aide au règlement de la facture d’eau potable
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROUX Catherine.
Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par Mme ROUX Catherine, M. LAURENT Sylvain par M ARNAUD Cyril.
Absente excusée : Mme ROMAN Leslie.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
1- La Commune de Villard Saint Pancrace est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL « Eau S.H.D. ») et exerce sur cette société un contrôle analogue à celui de ses propres services communaux. Depuis le 26 mars 2019, LA SPL « Eau S.H.D. » à en charge la gestion, l’exploitation et le développement du service communal de l’eau potable à travers un contrat concessif passé entre la commune de Villard Saint Pancrace et la SPL « Eau S.H.D. ».
2- Afin de moderniser et d’améliorer le réseau d’eau potable de la Commune de Villard Saint Pancrace, plusieurs investissements ont été réalisés ou seront réalisés dans les années à venir. Ces investissements sont indispensables pour faire face aux enjeux modernes et futurs de la gestion de la ressource en eau. Ces investissements ont conduit à une adaptation de la facturation et seront susceptibles d’entrainer des évolutions de la facture d’eau potable payée par les abonnés. Afin de permettre aux abonnés les plus démunis d’assurer le paiement de leurs factures d’eau potable et par souci de solidarité, la SPL « Eau S.H.D. » et la commune de Villard Saint Pancrace souhaitent instaurer un système d’aide au règlement des factures.
3- Ce système d’aide prend la forme d’un Chèque Solidarité Eau, dont l’attribution aux abonnés ainsi que le montant, est décidée par le CCAS de Villard Saint Pancrace suite à l’instruction des dossiers et en fonction de la situation sociale des abonnés qui en font la demande. Ce montant ne peut pas dépasser 50 % de la part eau potable de la facture.
4- L’abonné fait une demande directement au CCAS de Villard Saint Pancrace, qui instruit celle-ci et octroie un chèque solidarité eau au bénéficiaire. Ce dernier l’adresse à la SPL « Eau S.H.D. », accompagné du complément de paiement de la facture. Il est proposé d’instaurer ce mécanisme sur la commune de Villard Saint Pancrace pour l’année 2022 au profit des abonnés les plus en difficultés. La somme allouée pour l’exercice 2022 sera de 1 500 €.
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_074-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’approuver l’instauration d’un mécanisme d’aide financière par la mise en place du chèque solidarité eau.
• D’inscrire dans le Budget de la SPL « E.S.H.D. », une somme de 1 500 € destinée à abonder un Fonds de Solidarité Eau potable pour la commune de Villard Saint Pancrace pour l’année 2022. • De confier la gestion de ce fonds au CCAS de la commune de Villard Saint Pancrace. • D’accepter en paiement de la facture d’un abonné une partie couverte par un chèque solidarité eau octroyé par le CCAS.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_074-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022