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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-168

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2021-08-11-00001 - arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)

en prévention de dégâts sur parcelles agricoles sur les communes de

Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre (4 pages) Page 3

78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention

de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir (6

pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des

communes rurales du département des Yveleins (5 pages) Page 15

78-2021-07-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de

Beynes. (2 pages) Page 21

Sous-Préfecture de Rambouillet /

78-2021-08-12-00001 - Arrête de mise en demeure et d'évacuation forcée

des gdv installé illicitement sur la parcelle ZK44 aux bréviaires (2 pages) Page 24

2DDT

78-2021-08-11-00001

arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de

dégâts sur parcelles agricoles sur les communes

de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

DDT - 78-2021-08-11-00001 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dégâts sur parcelles agricoles sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

ss Fraternité

Arrêté n°78-2021-08-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

. VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2020 au 30 juin 2021,

VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU la demande en date du 11 septembre 2020 de monsieur Vincent GENEZ, responsable des « Pépinières du plateau de Versailles », sise commune de Crespières, sollicitant la mobilisation de la louveterie suite à des dégâts importants de sanglier sur les parcelles cadastrées section ZI n°68 et 73 sises commune de Crespières,

VU le rapport en date du 3 août 2021 de monsieur Pascal CORDEBOEUR lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de sangliers et recommandant la réalisation d’une opération administrative de destruction du sanglier,

VU l'avis favorable en date du 5 août 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 01 30 84 30 00

www yvelines gouv fr

DDT - 78-2021-08-11-00001 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dégâts sur parcelles agricoles sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 4Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

Le classement de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre comme communes « point noir » pour le sanglier.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dégâts importants déjà subis par le demandeur, évalué par ce dernier à quinze mille euros, malgré l'existence de clôtures et de portails autour du site.

La localisation des’ parcelles objet de la demande en périphérie du territoire de la commune de Crespières et à proximité du territoire des communes d'Herbeville et de Mareil-sur-Mauldre.

Les orientations n° 2.37 et 2.38 du schéma départemental de gestion cynégétique, selon lesquelles la prévention des dégâts aux cultures doit en premier lieu mobiliser les agriculteurs et les chasseurs, notamment à travers les tirs d'été à partir du 1° juin et l’organisation de battues à partir du 15 août.

L'impérieuse nécessité de rétablir des populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d'actes de chasse réalisés de jour par les chasseurs, en prévention des dommages aux parcelles agricoles.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.

Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants aux productions agricoles.

La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.

Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être souris à la participation du public.

2/4

Arrêté n° 78-2021-07- -

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

DDT - 78-2021-08-11-00001 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dégâts sur parcelles agricoles sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 5Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription,

agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit du sanglier sur la commune de Crespières, en prévention de dégâts importants sur des cultures agricoles sur les parcelles cadastrales section ZI n°68, 69, 70 et 73 et, en cas de dispersion des animaux, sur les communes limitrophes d'Herbeville et de Mareil-sur-Mauldre, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2: L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer,.le respect des mesures dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule. Le traitement des cadavres de chaque animal abattu relèvera de la responsabilité du lieutenant de louveterie et sera réalisé dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Article 4 : En période de couvre-feu ou de reconfinement de la population des Yvelines, pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie OU accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement dérogatoire et de se munir, le cas échéant, d’une attestation individuelle en cochant le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation et leur communique une copie du présent arrêté.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

_ Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure [a traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

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Arrêté n° 78-2021-07-

portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

DDT - 78-2021-08-11-00001 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dégâts sur parcelles agricoles sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 6Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigé£ au nom de l'ALLY.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

ARTICLE 9: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’lle-de-France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 1 AOUT 2021

Pour le Préfet,

?] la directrice départementale des Territoires

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-T et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

|- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

| . . . . # A . , . . #

fIZ

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

| , . . A s , 4

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n° 78-2021-07-

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur parcelles agricoles, sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre

DDT - 78-2021-08-11-00001 - arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dégâts sur parcelles agricoles sur les communes de Crespières, Herbeville et Mareil-sur-Mauldre 7DDT

78-2021-08-11-00002

Arrêté portant reconduction d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans

l'intérêt de la sécurité publique et en prévention

de dommages sur divers formes de propriétés,

sur la commune de Plaisir

DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 8E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2021-

portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai.2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018, |

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 4,

VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“juillet 2020 au 30 juin 2021,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines.

VU l'arrêté n°78-2021-06-11-00004 en date du 11 juin 2021 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 9VU le signalement du 20 mai 2021 de monsieur Philippe SABAH, Directeur-adjoint du centre hospitalier de Plaisir, faisant état de la plainte de riverains de la parcelle boisée cadastrée section BD n°10 sise commune de Plaisir, propriété du centre hospitalier de Plaisir, quant à la présence de sangliers et la peur qu'ils suscitent,

VU le rapport en date du 30 juillet 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°6, recommandant la prolongation de l'opération administrative de destruction par tir de nuit,

VU l'avis favorable en date du 09 août 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Le classement de Plaisir comme commune identifiée “point noir” pour le sanglier.

Le rôle de zone “refuge”, pour des animaux de l'espèce sanglier, de la parcelle cadastrée section BD n°10, localisée en zone urbaine.

L'absence de prélèvement de sanglier dans le cadre de l'opération administrative de destruction organisée en application des dispostions de l'arrêté préfectoral n°78-2021-06-11-00004 du 11 juin 2021 susvisé.

La nécessité de poursuivre la mobilisation de la louveterie, en complément d'actes de chasse du sanglier réalisés de jour par les chasseurs en tir d'été, dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.

Les liéutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à

la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent. compétence au

représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur

départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou

interdépartementale des chasseurs, d‘ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces

non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages

importants, notamment à divers formes de propriétés.

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Arrêté n°78-2021-08-

portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir

DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 10La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.

Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'énvironnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 6,

agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé de poursuivre l'opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés, sur le territoire de la commune de Plaisir, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt,

- l'utilisation d'un girophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil, |

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 70 m,

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux,

- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.

Article 4 : En cas de couvre-feu où de reconfinement de la population des Yvelines, pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement dérogatoire .et.de se munir d'une attestation individuelle en cochant le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligätiorriet leur communique une copie du présent arrêté.

3/5

e

Arrêté n°78-2021-08-

portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir

DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 11Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaire du terrain objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.

Article 9: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le Î 1 AOUT 2021

Pour le préfet,

?[ la directrice départementale des Territoires

7” f

na

Alain TUFFERY

4/5

Arrêté n°78-2021-08-

portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir

DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 12Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 | VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique | (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

5/5

Arrêté n°78-2021-08- .

portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir

DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 13DDT - 78-2021-08-11-00002 - Arrêté portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, 14Préfecture des Yvelines

78-2021-08-11-00003

Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des

communes rurales du département des Yveleins

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yveleins 15E 3 Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales PREFET Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'État DES YVELINES , Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yvelines

Exercice 2021

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'État aux collectivités

territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au

fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des

normes ;

Vu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant les communes

rurales de métropoles ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1”: Les communes dont le nom figure sur l'état annexé au présent arrêté, sont considérées comme rurales, au sens du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le À À AQUT LE

Le Préfet,

Pour lePJéfet et par délégation

L ecrétaire-Gémérat

FEtienne DESPLANQUES ÈS

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yveleins 16Liste des communes rurales

- au titre de l'année 2021 -

Code INSEE de | Nom de la commune

78006 ADAINVILLE

78007 AIGREMONT

78009 ALLAINVILLE

78010 ALLUETS-LE-ROI

78013 ANDELU

78020 ARNOUVILLE-LES-MANTES

78030 AUFFARGIS

78034 AUTEUIL

78036 AUTOUILLET

78048 BAZAINVILLE

78068 BLARU

78070 BOINVILLE-EN-MANTOIS

78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD

78072 BOINVILLIERS

78076 BOISSETS

78077 BOISSIERE-ECOLE

78082 BOISSY-MAUVOISIN

78084 BOISSY-SANS-AVOIR

78087 BONNELLES

78096 BOURDONNE

78104 BREUIL-BOIS-ROBERT

78107 BREVAL

78108 BREVIAIRES

78113 BRUEIL-EN-VEXIN

78120 BULLION

78125 CELLE-LES-BORDES

78128 CERNAY-LA-VILLE

78143 CHATEAUFORT

78147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES

78152 CHAVENAY

78162 CHOISEL

78163 CIVRY-LA-FORET

78164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELIN

78171 CONDE-SUR-VESGRE

78188 CRAVENT

78189 CRESPIERES

78192 DAMMARTIN-EN-SERVE

78193 DAMPIERRE-EN-YVELINES

78194 DANNEMARIE

78196 DAVRON

78202 DROCOURT

78231 FAVRIEUX

78234 FLACOURT

78236 FLEXANVILLE

78237 FLINS-NEUVE-EGLISE

78245 FONTENAY-MAUVOISIN

78246 FONTENAY-SAINT-PERE

Page 1

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yveleins 17Liste des communes rurales

- au titre de l'année 2021 -

78262 GALLUIS

78263 GAMBAIS

78264 GAMBAISEUIL

78269 GAZERAN

78276 GOMMECOURT

78278 GOUPILLIERES

78281 GOUSSONVILLE

78283 GRANDCHAMP

78285 GRESSEY

78289 GROSROUVRE

78290 GUERNES

78291 GUERVILLE

78296 GUITRANCOURT

78300 HARGEVILLE

78302 HAUTEVILLE

78305 HERBEVILLE

78307 HERMERAY

78317 JAMBVILLE

78320 NOTRE-DAME-DE-LA-MER

78324 JOUY-MAUVOISIN

78325 JUMEAUVILLE

78329 LAINVILLE

78344 LOMMOYE

78346 LONGNES

78349 LONGVILLIERS

78364 MARCQ

78366 MAREIL-LE-GUYON

78368 MAREIL-SUR-MAULDRE

78385 MENERVILLE

78406 MILON-LA-CHAPELLE

78407 MITTAINVILLE

78410 MOISSON

78413 MONDREVILLE

78415 MONTAINVILLE

78416 MONTALET-LE-BOIS

78417 MONTCHAUVET

78431 MORAINVILLIERS

78439 MULCENT

78444 NEAUPHLETTE

78460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT

78464 ORCEMONT

78470 ORPHIN

78472 ORSONVILLE

78474 ORVILLIERS

78475 OSMOY

78478 PARAY-DOUAVILLE

78484 PERDREAUVILLE

78497 POIGNY-LA-FORET

78499 PONTHEVRARD

Page 2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yveleins 18Liste des communes rurales

- au titre de l'année 2021 -

78505 PRUNAY-LE-TEMPLE

78506 PRUNAY-EN-YVELINES

78518 RENNEMOULIN

78520 RICHEBOURG

78522 ROCHEFORT-EN-YVELINES

78530 ROSAY

78536 SAILLY

78548 SAINT-FORGET

78558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

78559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

78561 SAINT LAMBERT DES BOIS

78562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES

78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHEN

78565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMP

78567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

78569 SAINTE-MESME

78588 SAULX-MARCHAIS

78590 SENLISSE

78597 SOINDRES

78601 SONCHAMP

78605 TACOIGNIERES

78606 TARTRE-GAUDRAN

78608 TERTRE-SAINT-DENIS

78615 THIVERVAL-GRIGNON

78616 THOIRY

78618 TILLY

78620 TOUSSUS-LE-NOBLE

78653 VICQ

78655 VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

78668 VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

78677 VILLETTE

78681 VILLIERS-LE-MAHIEU

Page 3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yveleins 19Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-11-00003 - Arrêté n°142/DRCT/2021 actualisant la liste des communes rurales du département des Yveleins 20Préfecture des Yvelines

78-2021-07-23-00006

Arrêté portant modification de la composition

de la commission de suivi de site pour le

stockage souterrain de gaz naturel de Beynes.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 21": Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et

D 125-29 à D125-34 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 septembre 2019, 28 septembre 2020, 9 décembre 2020 et 23 mars 2021, portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Vu la délibération, du 1“ juillet 2021, de l'assemblée du conseil départemental des Yvelines désignant ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;

Vu le changement de représentants de la société Société GRTGaz, au sein du collège des exploitants de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1”: La représentation des collèges " Collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale " et «exploitants» visés au 2 et 4 de l'article 1er de l'arrêté n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes est modifiée comme suit :

2- Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale concernés :

Conseil Départemental des Yvelines

M. Bertrand COQUARD, titulaire,

Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, suppléante.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 22Communauté de communes Cœur d'Yvelines

Mme Sophie MAIRESSE, titulaire,

M. Jacques CHAUMETTE, suppléant.

Commune de Beynes

Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN, titulaire,

M. Joël MAILLARD, suppléant.

Commune de Marcq

M. Damien BISCHOFF, titulaire,

M. Olivier SAINT-LÈGER, suppléant.

Commune de Saulx-Marchais

M. Jacques CHAUMETTE, maire, titulaire

Mme Muriel DUPEUX, suppléante.

Commune de THOIRY

M. David RYBA, titulaire,

Mme Corinne BALZING, suppléante.

4. AU titre des exploitants :

Société STORENGY

Titulaires :

- M. Gérald GATTO), directeur des opérations aquifères ;

- M. Marc THIRION, chef de site du stockage souterrain de Beynes.

Suppléants :

- M. Nidal ICHOUI, cadre d'exploitation du site de Beynes ;

- M. Philippe MAUS, chef du département appui au pilotage.

Société GRTGaz

Titulaires :

M. Olivier ISNARD, adjoint, responsable de pôle exploitation Val-de-Seine ; M. Nicolas DELAVAL, responsable département compression Val-de-Seine.

Suppléants :

M. François LACOURT, responsable de pôle exploitation Val-de-Seine ;

Le reste de l'arrêté est inchangé

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.

Fait à Versailles, le.

Pour le Préfkedréfflélégation

La sous-Préfète, Secrétaire GÉmÿrale Adjointe

Jeb:

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 23Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-08-12-00001

Arrête de mise en demeure et d'évacuation

forcée des gdv installé illicitement sur la parcelle

ZK44 aux bréviaires

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-08-12-00001 - Arrête de mise en demeure et d'évacuation forcée des gdv installé illicitement sur la parcelle ZK44 aux bréviaires 24En PRÉÈFET

DES YVELINES Sous- préfecture de Rambouillet

Égalité

Fraternité

Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée

des occupants illicites du terrain agricole cadastré ZK44 et situé sur la commune

des BREVIAIRES

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du

voyage et à la lutte contre les installations illicites,

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi

du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code

de justice administrative,

Vu le décret du 04 Avril 2018 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Jean-

Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-21-07-19-00001 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet.

Considérant que le 10 aôut 2021, des membres de la communauté des gens du voyage se sont installés sans autorisation avec 11 caravanes et 15 véhicules sur la parcelle agricole ZK44 située sur la commune des BREVIAIRES.

Considérant que la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires qui dispose d'une aire d'accueil aménagée pour les gens du voyage au lieu dit « le chemin des étangs » à Rambouillet est en règle avec les prescriptions du schéma départemental.

Considérant que la commune des BREVIAIRES, membre de la Communauté de communes de Cœur d'Yvelines, lui a transféré sa compétence pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage; est en conformité avec le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines,

Considérant que l'occupation illicite du terrain précité entraîne des risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques. Les gens du voyage se sont installés SUr Un terrain agricole non viabilisé. Ils ne se sont pas raccordés au réseau électrique et ne sont pas alimentés en eau. Sur le plan sanitaire, il n'existe aucune installation dans l'environnement immédiat du terrain occupé et il n'y a aucune possibilité de vidange sanitaire. À cela s'ajoute un risque de pollution lié à la présence de véhicules terrestres à moteurs qui stationnent et circulent sur le terrain occupé. Le terrain est situé à proximité d'autres terres agricoles ce qui pourrait provoquer des tensions avec d'autres exploitants.

Tél :01 34 83 66 15

Mél : dominique.riquart@yvelines. gouv.fr

82 rue duGénéral de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-08-12-00001 - Arrête de mise en demeure et d'évacuation forcée des gdv installé illicitement sur la parcelle ZK44 aux bréviaires 25Considérant la plainte déposée par Madame Thérèse HUET auprès de la brigade territoriale autonome de Rambouillet en date du 10 août 2021 (voir annexe n°1 rapport de gendarmerie).

ARRETE

Article 1: Les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées sur la commune des BREVIAIRES sur le terrain agricole parcelle ZK44, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l'infraction et notifié aux

occupants illicites du terrain.

Article 3 : Après notification et en cas de non respect de cette mise en demeure de quitter les lieux, les gens du voyage s'exposent à une évacuation forcée qui sera pratiquée par les forces de l'ordre.

Article 4 : Le Sous-préfet de Rambouillet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines et la Maire des BREVIAIRES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture

Fait à Rambouillet, le 19,O$. LOU

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfétefde Rambouillet

Hélène GERONIMI

Annexe n° 1: rapport de gendarmerie

Selon les dispositions du IT bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à son article 1°: « Article 9-II bis- les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IL ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-08-12-00001 - Arrête de mise en demeure et d'évacuation forcée des gdv installé illicitement sur la parcelle ZK44 aux bréviaires 26