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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-149
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2021-07-01-00033 - DT-FAM CH PLAISIR_PH_53 (1) (2 pages) Page 3
78-2021-07-01-00034 - DT-FAM SABLONNIERE_PH_50 (1) (2 pages) Page 6
78-2021-07-01-00035 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR_PH_55 (1) (2 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral de Mise en demeure adressée à la
SCI EVE 3B de régulariser sa situation administrative au titre des articles
L.214-3 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation
de travaux non autorisés sur la parcelle cadastrée A770, dans le lit majeur
de la Vesgre sur la commune de Maulette en application de l’article
L171-7 du code de l’environnement (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet (6 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2021-07-19-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement - F. DUVAL (1 page) Page 22
78-2021-07-19-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement - F.FIERRO - P. RAGUENES
LECUYER - T. SAUVEZ - B. TAMBOURELLI - R. VILLEDIEU (1 page) Page 24
78-2021-07-19-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement - M. AHDADA - A. WADE (1 page) Page 26
78-2021-07-19-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement - M. AUBRY - P. BOURNAT - Q.
LALLOZ - C. LEPAGE - B. ROUCARIE (1 page) Page 28
78-2021-07-19-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement - M. LE BEGUEC - Q. MERLAND (1
page) Page 30
78-2021-07-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement - P. CORBILLON - A. FEUILLETTE (1
page) Page 32
78-2021-07-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement - S. GUITTEAUD (1 page) Page 34
2 ARS
78-2021-07-01-00033
DT-FAM CH PLAISIR_PH_53 (1)
ARS - 78-2021-07-01-00033 - DT-FAM CH PLAISIR_PH_53 (1) 3 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 53 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM PLAISIR - 780001533
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/1995 de la structure FAM dénommée FAM PLAISIR (780001533) sise 220, R MANSART, 78373, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
1
ARS - 78-2021-07-01-00033 - DT-FAM CH PLAISIR_PH_53 (1) 4 P La Directrice départementale des Yvelines
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 572 417.68€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 2 572 417.68€
(douzième applicable s’élevant à 214 368.14€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 79.56€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à VERSAILLES, Le 01/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 214 368.14€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.56€.
2
ARS - 78-2021-07-01-00033 - DT-FAM CH PLAISIR_PH_53 (1) 5 ARS
78-2021-07-01-00034
DT-FAM SABLONNIERE_PH_50 (1)
ARS - 78-2021-07-01-00034 - DT-FAM SABLONNIERE_PH_50 (1) 6 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 50 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
EAM LA SABLONNIERE - 780018214
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM LA SABLONNIERE (780018214) sise 0, R DE LA SABLONNIERE, 78550, RICHEBOURG et gérée par l’entité dénommée FONDATION MALLET (780003638) ;
1
ARS - 78-2021-07-01-00034 - DT-FAM SABLONNIERE_PH_50 (1) 7 î La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réalofhle 42 Sarfé Ile-de-France
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 483 415.72€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 1 483 415.72€
(douzième applicable s’élevant à 123 617.98€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65.10€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à VERSAILLES, Le 01/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 123 617.98€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.10€.
2
ARS - 78-2021-07-01-00034 - DT-FAM SABLONNIERE_PH_50 (1) 8 ARS
78-2021-07-01-00035
DT-FAMPHV-CH PLAISIR_PH_55 (1)
ARS - 78-2021-07-01-00035 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR_PH_55 (1) 9 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 55 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM PHV PLAISIR - 780018529
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/09/2001 de la structure FAM dénommée FAM PHV PLAISIR (780018529) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
1
ARS - 78-2021-07-01-00035 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR_PH_55 (1) 10 P La Directrice départementale des Yvelines
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 481 678.46€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 2 481 678.46€
(douzième applicable s’élevant à 206 806.54€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 70.78€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à VERSAILLES, Le 01/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 206 806.54€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.78€.
2
ARS - 78-2021-07-01-00035 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR_PH_55 (1) 11 DDT
78-2021-07-16-00003
Arrêté préfectoral de Mise en demeure adressée
à la SCI EVE 3B de régulariser sa situation
administrative au titre des articles L.214-3 et
suivants du code de l’environnement
concernant la réalisation de travaux non
autorisés sur la parcelle cadastrée A770, dans le
lit majeur de la Vesgre sur la commune de
Maulette
en application de l’article L171-7 du code de
l’environnement
DDT - 78-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral de Mise en demeure adressée à la SCI EVE 3B de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle 12 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Envrionnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Mise en demeure adressée à la SCI EVE 3B de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle cadastrée A770, dans le lit majeur de la Vesgre sur la commune de Maulette en application de l'article L171-7 du code de l'environnement
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L214-3 et suivants, R214-1 et suivants :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 28 septembre 2020 par Maître Philippe FIX :
Vu le constat établi le 18 novembre 2020 par les inspecteurs de l’environnement de l'Office Français pour la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif établi en date du 13 janvier 2021 conformément à l’article L.171-6 ;
Vu les observations du pétitionnaire formulées et reçues par courrier en date du 16 février 2021
Considérant que les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée A770, dans le lit majeur de la Vesgre sur la commune de Maulette, par la SCI EVE 3B, relève d'une procédure de déclaration au titre de l'article L214-3 du code l'environnement ;
Considérant qu'il a été constaté des travaux irréguliers (défaut de déclaration au titre de la loi sur l'eau) de remblais d’une surface de 2337 m° de et d’une hauteur moyenne de 1,90m ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7, de mettre en demeure la SCI EVE 3B de
régulariser sa situation administrative ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La SCI EVE 3B, propriétaire de la parcelle A770 à Maulette, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la DDT des Yvelines :
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral de Mise en demeure adressée à la SCI EVE 3B de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle 13 *_ soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R214-32 du code de l'environnement dans un délai de 6 mois ;
* __ soit Un projet de remise en état dans un délai de 3 mois.
Le mode de régularisation retenu (dépôt de dossier ou de projet de remise en état) doit être transmis par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr dans un délai d'un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La SCI EVE 3B est informé que :
+ le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine par l'autorité administrative d'un courrier autorisant les travaux réalisés ;
* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective d'un courrier de non opposition aux travaux réalisés, suite à l'instruction d'un dossier de déclaration complet et régulier, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales (article L173-1 du code de l'environnement) qui pourraient être engagées, la SCI EVE 3B s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI EVE 3B, publié aux recueils des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Exécution
-Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
-La directrice départementale des Territoires des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
16 JUIL. 2021 La directrice départementale des territoires
DDT - 78-2021-07-16-00003 - Arrêté préfectoral de Mise en demeure adressée à la SCI EVE 3B de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation de travaux non autorisés sur la parcelle 14 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-19-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 15 PRÉFET
DES YVELINES . . o. Liberté Direction de la Coordination
He et de l'Appui Territorial (DiCAT)
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines :
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI, en qualité de soUs-préfète de Rambouillet ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Madame Jehane BENSEDIRA, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Arrête
Article 1°:
- Délégation est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de
Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :
1/6
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 16 - Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
- Ouverture temporaire de ball-trap ;
- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;
- Attestation de duplicata de permis de chasse.
- Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI sous-préfète de
l'arrondissement de Rambouillet pour toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour les arrondissements de Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la- Jolie ;
- Délégation est donnée à Mme Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet, pour toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les
partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;
- Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci- après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative :
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des
dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour
l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion :
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal :
- Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires :
- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire :
- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
216
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 17 - Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;
- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l’article L.2121-36 du code général des collectivités territoriales.
Il RÉGLEMENTATION
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite :;
- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Rambouillet ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales :
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements
soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code
général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ou en cas de travail dissimulé :
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause Un trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises :
- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
-_ Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
- Délivrance des titres d'identité républicains :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français :
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
3/6
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 18 - Police des voies navigables :
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées
soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices :
HT - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE_ LEURS
ETABLISSEMENTS
- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme :
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge
administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers :
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la
DRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.PC.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans
l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.PC.I. à des E.PC.. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code
général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'Utilisation des locaux scolaires ;
-_ Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts :
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 19 l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- décisions de suspension du permis de conduire :
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national :
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame la sous-préfète de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller
d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :
- les décisions relevant de l'article 1°:
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BERTRAND, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation.
Article 6 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Hélène GERONIMI, sous-préfet de Rambouillet et de Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1", à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux OU services, à:
- Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Politiques Publiques ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 20 - Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe
supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
- Madame Shirley GREZ, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du bureau des services à la population,
- Madame Estelle SAINT-OMER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au
chef du bureau des services à la population.
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture Yvelines.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ‘4 9 JUIL. 2021
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet 21 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-19-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
- F. DUVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - F. DUVAL 22 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l’État
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Franck DUVAL, Major de police de la Brigade de proximité de Septeuil (78).
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Jacqu ROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement - F. DUVAL 23 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-19-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
- F.FIERRO - P. RAGUENES LECUYER - T. SAUVEZ -
B. TAMBOURELLI - R. VILLEDIEU
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - F.FIERRO - P. RAGUENES LECUYER - T. SAUVEZ - B. TAMBOURELLI - R. VILLEDIEU 24 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l’État
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Frédéric FIERRO, brigadier de police municipale de la police municipale de Versailles,
- Monsieur Paul RAGUENES LECUYER, gardien stagiaire de police municipale de la police municipale de Versailles,
- Monsieur Thomas SAUVEZ, brigadier-chef de la circonscription de sécurité publique de Versailles,
- Monsieur Bruno TAMBOURELLI, brigadier-chef de la circonscription de sécurité publique de Versailles,
- Monsieur Romain VILLEDIEU, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de Versailles.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
. Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
: fl
Fait à Versailles, le 49 JUL êc
Jean-Jac
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - F.FIERRO - P. RAGUENES LECUYER - T. SAUVEZ - B. TAMBOURELLI - R. VILLEDIEU 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-19-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
- M. AHDADA - A. WADE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - M. AHDADA - A. WADE 26 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Mustapha AHDADA,
- Monsieur Abdullah WADE
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le À 9 JUIL. 2021
Jean-Ja
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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78-2021-07-19-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
- M. AUBRY - P. BOURNAT - Q. LALLOZ - C.
LEPAGE - B. ROUCARIE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - M. AUBRY - P. BOURNAT - Q. LALLOZ - C. LEPAGE - B. ROUCARIE 28 En PRÉFENT €
DES ÉEVELHQESt | Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Max AUBRY, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville,
- Monsieur Philippe BOURNAT, brigadier-chef de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville,
- Monsieur Quentin LALLOZ, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville,
- Monsieur Cyrille LEPAGE, commandant de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville,
- Monsieur Benjamin ROUCARIE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le Î ÿ JUIL. 2071
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - M. AUBRY - P. BOURNAT - Q. LALLOZ - C. LEPAGE - B. ROUCARIE 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-19-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
- M. LE BEGUEC - Q. MERLAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - M. LE BEGUEC - Q. MERLAND 30 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Madame Maryline LE BEGUEC, gardien de la paix de la circonscription de sécurité
publique d'Elancourt,
- Monsieur Quentin MERLAND, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 19 JUIL 2021
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - M. LE BEGUEC - Q. MERLAND 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-19-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
- P. CORBILLON - A. FEUILLETTE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - P. CORBILLON - A. FEUILLETTE 32 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Peter CORBILLON, brigadier de police de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt,
- Monsieur Arnaud FEUILLETTE, brigadier de police de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le {9 du)
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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78-2021-07-19-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
- S. GUITTEAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement - S. GUITTEAUD 34 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouément est décernée à :
- Madame Shirley GUITTEAUD, gardien-brigadier de la police municipale de Maisons-Laffitte.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le gg JUIL. 202
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
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