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Déliberation - DM 2024 64
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION D'INTERVENTION EN D'ANALYSE DES PRATIQUES ET
SUPERVISION D’EQUIPE
Entre les soussignés :
Aline REGNAULT, DE SENS EN EVEIL, sise 135 route de Charleval 13410 LAMBESC, SIRET 91220374200016, d’une part,
Et :
La commune de GRANS domicilié(e) Boulevard Victor Jauffret 13450 GRANS, représentée par Monsieur Philippe LEANDRI, Maire de Grans, dûment habilité par décision municipale n°2024/…………., d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La commune de Grans confie à Madame Aline REGNAULT une mission d’animation de sessions d’Analyse des pratiques professionnelles et de supervision d’équipe auprès de son équipe du Multi Accueil Les Feuillantines Carmen GIDEL.
ARTICLE 2 - EXECUTION DE LA MISSION
Les prestations de madame REGNAULT s’effectueront auprès de 3 équipes (bébés, moyens,
grands).
Chaque équipe bénéficiera de 3 séances de deux heures chacune au cours de l’année 2025.
Madame REGNAULT effectuera donc 9 séances au sein de la structure.
ARTICLE 3 - HONORAIRES
Le montant de la prestation s’élève à 100 euros (100€) TTC/heure d’APP .
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT
Madame REGNAULT s’engage à mettre tout son savoir faire pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Elle sollicitera la direction pour toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
La structure signalera à Madame REGNAULT tout changement prévu (dates, horaires, lieu, …) et/ou difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la prestation.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Madame REGNAULT s’engage auprès de la commune de Grans à considérer comme
confidentielles et relevant de la discrétion professionnelle à laquelle elle est tenue, les
informations de toutes natures relatives aux activités portées à sa connaissance et relative à
l’organisation et à son personnel.
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20241125-DEC_2024_64B-AU
02/12/2024
64 ARTICLE 6 - CLAUSE DE PROPRIETE
Il est expressément stipulé que Madame REGNAULT ne peut utiliser les résultats de la mission à d’autres fins que celles décidées par la commune de Grans dans le respect du contrat moral et des règles déontologiques de fonctionnement fixé avec les participants aux sessions.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT – REPORT – SUSPENSION - RESILIATION
RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est signé pour l’année civile 2025.
REPORT DE DATES
Modification de dates : Les dates d’intervention pourront être modifiées sous couvert d’un délai de prévenance de 15 jours et d’un accord entre les parties.
SUSPENSION
Absence de règlement : L’absence de règlement de la prestation à réception de facture est susceptible d’entrainer la suspension des interventions.
RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, d’inexécution, de défaillance, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à tout moment par simple courrier.
La résiliation aux torts du prestataire s’effectue à ses frais et risques et ne donne lieu à aucune indemnité.
Une séance annulée par une des deux parties peut être remplacée. Une séance annulée par l’intervenant et non remplacée ne sera pas réglée.
La Commune est tenue d’informer Madame REGNAULT d’une annulation de séance 5 jours ouvrés maximum. Dans le cas contraire, l’intervenant percevra 50 % du montant de la séance.
En cas d’évènements de force majeure entrainant une suspension d’une ou de plusieurs séances, les deux parties pourront choisir ensemble l’une ou l’autre des solutions suivantes :
- Résilier le présent contrat,
- Déterminer d’un commun accord, de dates ultérieures, dans la limite des possibilités,
- Annuler certaines séances.
Fait à Grans, le Le Maire
Madame Aline REGNAULT Philippe LEANDRI
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20241125-DEC_2024_64B-AU
02/12/2024
Dûment habilité par Décision Municipale n°2024/64 du
25/11/2024 DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2024/64
1.4 - Autres types de contrat
Approbation de la convention avec Madame Aline REGNAULT « DE SENS
EN EVEIL » pour des interventions en analyses de pratiques et supervision
d’équipe et le MAC « Les Feuillantines Carmen GIDEL »
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
Vu la modification de l’article R.22324-37 sur l’organisation des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants.
Vu la proposition faite par Madame REGNAULT enregistrée en Mairie le 25/11/2024 sous le numéro GED2024.4107.
Considérant la nécessité de mettre en place une convention entre madame Aline REGNAULT « DE SENS EN EVEIL » et le MAC « Les Feuillantines Carmen GIDEL » de la Commune de Grans.
DECIDE
Article 1er :
Approuve la convention avec Madame Aline REGNAULT « DE SENS EN EVEIL », sise 135 route de Charleval 13410 LAMBESC, pour un montant de cent euros TTC (100€ TTC) par heure d’APP, chaque séance de 2h sera facturée 200 €.
Article 2 :
La convention est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle comprend 9 séances de deux heures chacune. Chaque équipe bénéficiera de 3 séances au cours de l’année 2025.
Article 3 :
La dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice de la crèche municipale Les Feuillantines Carmen GIDEL sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, et au Service des Finances
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 25 novembre 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Signé par : Philippe LEANDRI
Date : 29/11/2024
Qualité : SIGNATURE
DOCUMENTS ACTES
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20241125-DEC_2024_64B-AU
02/12/2024
02/12/2024