Déliberation - DM 2026 64

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Déliberation - DM 2026 64 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 64)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Villecde

Grans

Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW. 9rans.fr

DÉCISION DU MAIRE

(Application de l'article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Envoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 23/06/26 ET

ID : 013-211300447-20260622-DEC 2026 _64-AU

N° 2026/64

Décision de désignation du cabinet d'avocats SELARL BOREL & DEL PRETE

en vue d’un accompagnement juridique aux fins de conseil, d'assistance et d’éventuellement de représentation en justice dans le cadre du différent rencontré avec Madame Arlette BONFILHON et Monsieur Maurice BONFILHON à l’occasion du projet de construction d’une maison médicale sur la commune

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l'ordre administratif et de l’ordre judiciaire, tant au civil qu'au pénal, en première instance, appel et cassation et ce, dans toute instance pouvant survenir ;

Considérant l'ordonnance du tribunal administratif du 17/01/2024 qui enjoint une expertise portant sur les désordres affectant la propriété de Madame Arlette BONFILHON née SOUTY et Monsieur Maurice BONFILHON ;

Considérant le rapport définitif d'expertise judiciaire du mercredi 15 avril 2026 qui conclut qu’à l'achèvement « des travaux et notamment la création d’un mur de soutènement, l'accès à la propriété de Madame et Monsieur BONFILHON a été condamné » ;

Considérant au terme de son analyse, que le chiffrage retenu par l'expert pour réparation du préjudice subi par Madame et Monsieur BONFILHON s'élève à 366 280 €, soit respectivement 359 280 € TTC pour la partie travaux et 7 000 € de perte partielle de jouissance de leur propriété ;

Considérant que la commune conteste le préjudice et le montant correspondant, dans la mesure où, Madame et Monsieur BONFILHON n'ont jamais bénéficié légalement d’un droit de passage sur leur propriété via la promenade du Moulin à huile ;

Vu la volonté de la Commune de prendre attache auprès du cabinet d'avocats SELARL BOREL & DEL PRETE aux fins d'être conseillée, assistée et éventuellement représentée en justice dans le cadre du différent rencontré avec Madame et Monsieur BONFILHON ;

DÉCIDE

Article 1° :

De désigner le cabinet d'avocats SELARL BOREL & DEL PRETE, sis Immeuble Le Triangle, 235 Rue Léon Foucault, 13290 Aix-en-Provence, pour prendre conseil et défendre au mieux les intérêts de la commune le cas échéant ; Article 2 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.

Article 3:

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le directeur des Services Techniques et Madame la chargée d'opérations sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au cabinet SELARL BOREL & DEL PRETE et au Service Finances.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif

est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 22 juin 2026

Publié le 23/06/26

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'lstres + Canton de Salon-de-ProvenceEnvoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026 EN BOREL

“® DEL PRETE

Publié le 23/06/26

à s é ID : 013-211300447-20260622-DEC 2026 64-AU : & ASSOCIÉS

- IMMOBILIER |! URBANISME ENVIRONNEMENT |! NUMERIQUE

SOCIÉTÉ D'AVOCATS SOCIAL ET PÉNAL SOCIAL ! PRIVÉ PUBLIC ET PÊÉNAL DES AFFAIRES

A l'attention de la Commune de GRANS

Rond-point du Moulin à blés - RD 19 - Route de Lançon - 13450 GRANS

OBJET DE LA MISSION : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION

Monsieur le Maire,

Dans le prolongement de nos derniers échanges, nous vous prions de trouver ci-après notre proposition de lettre de mission en vue de l'accompagnement juridique de votre Commune aux fins de conseil, d'assistance et éventuellement de représentation en justice dans le cadre du différend que vous rencontrez avec M. BONFILLON, administré de votre commune.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez et dont nous sommes honorés.

Soyez assuré de notre détermination à vous conseiller et à défendre au mieux vos intérêts le cas échéant.

Cette lettre détaille les souhaits d'accompagnement juridique que vous avez exprimés, les prestations proposées, ainsi que nos conditions d'intervention.

Aix-en-Provence, le 26 mai 2026

Johan BAILLARGEON

Avocat associé

Siège social : Le Triangle - 235 rue Leon Foucault

13100 Aix en Provence

Bureau secondaire : 185 rue Duguesclin

69003 Lyon

Tél: +33 442 26 78 23

Fax : +33 44253 49 62

www.borel-delprete.com

RCS Aix-en Provence n°488 710 484 | TVA Intracommunautaire n°FR 35 488 710 484 | Siret n°48B 710 484 000 38 Réception uniquement sur rendez-vous | Membre d’une association agrée | Le règlement des honoraires par chèque est accepté info@borel-delprete.comEnvoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 23/06/26

ID :013-211300447-20260622-DEC 2026 64-AU

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRESENTE MISSION

ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA MISSION

Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement juridique de votre Commune aux fins de conseil, d'assistance et éventuellement de représentation en justice dans le cadre du différend que vous rencontrez avec M. BONFILLON, administré de votre commune.

La mission consistera tout d’abord à analyser l'intégralité des pièces du dossier puis, à la lumière

de cette analyse, vous faire part de nos préconisations stratégiques afin de minimiser autant que possible le montant de la réparation des préjudices qu’estime subir M. BONFILLON en raison des constructions communales irrégulièrement édifiées sur sa parcelle.

ARTICLE 2 - EQUIPE CHARGEE DE LA MISSION

Dans le cadre de l'accomplissement de notre mission, votre interlocuteur privilégié sera Maître

Johan BAILLARGEON, avocat associé, Co-responsable des départements droit immobilier public et droit public des affaires du cabinet.

ARTICLE 3 - HONORAIRES DE DILIGENCES :

Au titre de l'accomplissement de sa mission, le cabinet percevra des honoraires de diligences facturés au temps passé sur la base d’un taux horaire préférentiel à hauteur de 150€ HT }/ heure, soit 180€ TTC / heure.

Les honoraires seront réglés par le client au fur et à mesure de l’accomplissement de ses diligences par le cabinet, sur présentation de notes d'honoraires détaillées (lesdites factures pouvant être provisionnelles) payables au plus tard dans les 30 jours à compter de leur réception.

Le montant des honoraires qui seront facturés par le cabinet au titre de la présente mission sera déterminé en fonction des diligences qui devront être spécifiquement accomplies, et qui dépendent, en partie de facteurs aléatoires et difficiles à prévoir (stratégie adverse, nombre de répliques, etc.).

I 4 - O

Les frais et débours éventuellement nécessaires au bon accomplissement de la mission du cabinet et non compris dans les honoraires (frais de reprographie, frais et honoraires d'avocats aux Conseils, frais de timbre, dépens, etc.) resteront à votre charge et payables sur présentation de la ou des factures détaillées correspondantes (et le cas échéant des justificatifs).

ARTICLE 5 - DUREE DE LA MISSION

La présente mission commencera à courir à compter de la date de sa signature par vos soins, et

ce pour une durée indéterminée.Envoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 23/06/26

ID : 013-211300447-20260622-DEC_2026_64-AU

peraer CAE TTL

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE

Ayant parfaitement conscience de la sensibilité de la mission confiée à notre cabinet, nous vous rappelons que toutes les informations qui nous seront fournies dans le cadre de la présente mission demeureront évidemment confidentielles, dès lors que l'information n’est pas publique ou n’est pas destinée à être divulguée, conformément à nos règles déontologiques.Envoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 23/06/26

ID : 013-211300447-20260622-DEC_2026_64-AU

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA MISSION POUR INEXECUTION

En cas de non-paiement des factures d'honoraires et/ou de frais, le cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission, ce dont il informera le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS L'HYPOTHESE OU LE E 'U PROTECTIO UE OÙ IMILE

Dans l'hypothèse où le client bénéficierait d’une assurance protection juridique ou assimilée, ce dont il s'engage à informer le cabinet en lui communiquant les justificatifs et informations afférents, la présente convention entrerait alors dans le champ d'application des articles L. 127- 1 et suivants du Code des assurances et de l’article 10, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat modifié par le décret n°2007-932 du 15 Mai 2007.

En application de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, le cabinet pourra :

- soit adresser ses notes d'honoraires directement au client qui se fera rembourser par la compagnie d'assurance dans la limite de la garantie de celle-ci ;

-_ soit adresser avec l'accord du client ses notes d'honoraires à la compagnie d'assurance qui les lui réglera dans la limite de la garantie de celle-ci.

Lorsque la mission de l'avocat donnera lieu à une décision de justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficiera par priorité au client/assuré au titre des dépenses demeurées à leur charge, et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées, conformément aux dispositions impératives du Code des assurances (art. L. 127-8 du Code des assurances).

ARTICLE 9 - PAIEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS PAR PRELEVEMENT SUR DES SOMMES SIGNE E

Tout règlement des honoraires (de diligences ou de résultat) et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s'effectuer qu'après obtention d’une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 Novembre 1991.Envoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026 Berger

Publié le 23/06/26

ID : 013-211300447-20260622-DEC 2026 _64-AU

ARTICLE 10 - ESPACE CLIENT :

Notre cabinet d'avocats BOREL & DEL PRETE a pour objectif de défendre au mieux vos intérêts, et de vous offrir la meilleure qualité de service possible, afin d'assurer votre satisfaction.

Dans cette perspective, en votre qualité de client du cabinet, nous souhaitons vous faire profiter des dernières technologies numériques disponibles pour les clients des cabinets d'avocats, en mettant à votre disposition un espace client privé et sécurisé, accessible en ligne par internet.

Grâce à cet espace client sécurisé, accessible 24h/24 et 7 jours / 7, vous serez informé en temps réel du suivi et de l’évolution de votre dossier.

Vous pourrez également consulter quand vous le souhaiterez l'intégralité des éléments de votre dossier, ainsi que tout nouveau document mis à votre disposition sur votre espace personnel (par exemple un nouveau projet soumis à votre validation, un nouvel acte de procédure, etc.).

Vous pourrez en outre déposer sur ce même espace tous les documents que vous souhaitez transmettre au cabinet (par exemple les documents nécessaires à l'ouverture du dossier, de nouvelles pièces utiles au traitement du dossier, etc.).

Vous pourrez enfin communiquer avec nous grâce à la messagerie intégrée à votre espace client, sachant que nous demeurons bien entendu joignables par téléphone au 04-42-26-78-23 (pendant les heures d'ouverture du cabinet) ou par mail à l'adresse suivante: info@borel- delprete.com

Comment accéder à votre espace client ?

L'accès à votre espace client se fait grâce à une connexion sécurisée par identifiant et mot de passe personnels.

Lors de l'activation de votre espace client, un mail d’information vous sera adressé, afin de vous indiquer votre identifiant et votre mot de passe ainsi que le lien sur lequel il vous faudra cliquer pour accéder à votre espace client.

Vous pourrez également accéder à votre espace client à partir de notre site internet: www.borel-delprete.com, rubrique « Espace Client » en bordure d'écran à droite de la page d'accueil.

Bien entendu, afin d'assurer la confidentialité des éléments contenus dans votre espace client,

nous vous invitons à conserver précieusement vos identifiant et mot de passe en dehors de votre

boîte mail, et à supprimer ensuite le mail contenant vos identifiant et mot de passe.Envoyé en préfecture le 22/06/2026

Reçu en préfecture le 22/06/2026

Publié le 23/06/26

ID : 013-211300447-20260622-DEC_2026_64-AU

ARTICLE 11 - DIFFICULTES D’'INTERPRETATION OU D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les parties désirent que leur accord s'exécute de bonne foi et disposent qu'ils rechercheront une solution amiable à toute difficulté éventuelle, tout litige relevant à défaut de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence.

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Si la présente Lettre de Mission vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous la retourner datée, paraphée et signée, revêtue de la mention « Bon pour accord ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos sentiments dévoués et les

meilleurs.

Pour le cabinet BOREL & DEL PRETE :

Maître Johan BAILLARGEON

Avocat associé

Pour le client : Le Maire

Philippe T'ON

La Commune de GRANS

dûment habilité par décision municipale n°2026/64 du 22 juin 2026

Fait à Aix-en-Provence

En deux originaux,

Le 26 mai 2026