Procès Verbal - 4. PV CM 16.10.25

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Procès Verbal - 4. PV CM 16.10.25 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 16.10.25)Thèmes du document : Environnement, Banque, Culture et patrimoine, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le

10 octobre 2025.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU. Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER,

Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT. Stéphanie BOULAY,

Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS.

Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DÉLOGE, Alexandra AUBERT donne pouvoir à Jean-Marie CHAUVEAU,

Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU,

Jean-Pierre PAPEIL donne pouvoir à Nathalie CHARTIER.

Membres absents excusés : Florence MICHEL, Anne POILANE

Secrétaire de séance : Stéphanie BOULAY.

Nombre de membres en exercice : 19

OQuorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 13

Absents ayant donné pouvoir : 04

Votants 17

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 04/09/2025... 1 2. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — Société Biogaz du

Pays de Châtéau-GOnNtie Pret ss contenant re ad rt Butte 2

3. Projet éolien à la Roche-Neuville — Proposition de participation financière... 4

4. Echange de terrains entre la Commune et Mme HEPBURN.......... ses 4

5. Lotissement Espace Ferdinand Barais - Annulation de la Vente du lot n° 3 à Mme DELOBELLE +

6. Lotissement Pièce Martin — Réalisation d'un prêt... ses à

7... Décision modificative n° 01/2025 au Budget Lotissement Espace Ferdinand Baraïs..........................…. 6

8. Décision modificative n° 01/2025 au Budget général de la commune... 6

9. Convention avec l'ANCV.- acceptation des chèques VACANCES su ssrscruaeneurenermrenmnrmnnensrene F 10. Participation pour le recueil des animaux errants — Révision des tarifs …............................................ 7 11. RPI Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — Année 2025/2026... 8 12. RP] Houssay/St Sulpice : Convention participation Frais de fonctionnement des services périscolaires.&8 13. Suppression du poste ouvert au grade de secrétaire de mairie, à temps non-complet au 01/11/2025... 9 14. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité... 9 15. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité... 9 16. Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé : Intention de rejoindre le marché groupé du CDG 53 pour le contrat collectif à adhésion facultative au 1° juillet 2027... 10 Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 04/09/2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CM 16/10/2025 1EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d'approuver le procès-verbal de la réunion du 04 septembre 2025.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 04 septembre 2025.

2. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — Société Biogaz du Pays de Château-Gontier

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal. | La société Biogaz du Pays de Château-Gontier dont le siège social est implanté 11, rue Mogador à Paris (75009) projette d’accroître les capacités de l’unité de méthanisation implantée sur la zone économique de Bellitourne 8, rue des Aïllères à Château-Gontier-sur-Mayenne.

L'évolution de l’activité, et notamment l’augmentation de la capacité de traitement des déchets envisagée et

l'extension du plan d’épandage lié, a conduit la société à déposer une demande d’autorisation environnementale. Conformément aux articles L.181-10-1 et R.181-36 à R.186-37 du code de l’environnement, ce projet fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique organisée du 29 septembre 2025 au 29 décembre inclus. Dans le cadre de la phase d’examen et de consultation, la Préfète invite également les conseils municipaux du territoire directement concernés par le projet (Château-Gontier-sur-Mayenne) ou qui peuvent être intéressés par le projet au regard des incidences environnementales notables que ce dernier peut avoir sur leur territoire (extension du plan d'épandage concernant les communes de Bierné-les-Villages, Château-Gontier sur Mayenne, Châtelain, Chemazé, Coudray, Daon, Fromentières, Gennes-Longuefuye, Houssay, La Roche-Neuville, Ménil, Peuton, Prée-d’Anjou, Saint-Denis-d’ Anjou), ainsi que leurs groupements, à faire part de leur avis sous 2 mois. Le message électronique de saisine ayant été adressé via l’application GUNenv (Guichet Unique numérique de l’environnement) le 3 septembre 2025, la collectivité doit rendre son avis avant le 2 novembre 2025. Ce message de saisine contient un lien permettant d’accéder à l’ensemble des plans, pièces et études mis à la disposition du public et des collectivités concernées, et notamment la description du projet, l’étude d’impact et ses annexes, l’étude de dangers, …

- https://www.democratie-active.fr/extension-biogaz-du-pays-de-chateau-gontier/

- Se reporter à la présentation du projet en annexe -

Quelques réserves ou demandes de compléments sont susceptibles d’être soulevées : 1 — Origine des déchets : dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale la société Biogaz précise souhaiter valoriser des déchets organiques provenant des Pays de la Loire, de Bretagne et de Normandie. Elle a également fait une demande pour pouvoir traiter des déchets provenant des Yvelines. Si le projet de méthanisation favorise l’accroissement des énergies renouvelables produites sur le territoire nous permettant ainsi de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, il apparaît regrettable que l’origine des déchets traités puisse être aussi large.

Il pourrait être suggéré de limiter la zone de collecte autorisée afin d'en limiter les impacts. 2 — Volet qualité des eaux souterraines : imprécision concernant le devenir des 3 piézomètres présents sur le site Biogaz.

Ce point pourrait être éclairci par le porteur de projet car ces équipements de mesures sont indispensables à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur le site et à ses abords. 3 — Production de déchets : l’étude d’impact n’évalue pas la production des déchets autres que les digestats. Il pourrait être proposé que le porteur de projet fournisse une estimation des volumes de déchets produits une Jois l'extension réalisée, notamment ceux issus du déconditionnement et la manière dont ils vont être traités. 4— Précisions sur l’accès au site par les poids-lourds : les documents ne précisent rien sur la gestion des flux poids-lourds aux abords du site. Ils ne précisent pas notamment si le projet prévoit une zone de dégagement sur son emprise afin que les poids-lourds en attente de livraison et / ou de chargement puissent stationner, même en dehors des heures d’ouverture, et ainsi éviter l’encombrement de la voie publique. Le porteur de projet sera invité à confirmer que les camions en attente de livraison et / ou de déchargement peuvent stationner sur l'emprise privée, même en dehors des heures d'ouverture, de manière à ne pas encombrer

PV CM 16/10/2025 2la voie publique. Durant les périodes d'épandage, le site va être fréquenté par une quarantaine de camions par jour.

5 — Demander à renforcer les mesures prévues en cas d’arrêt des activités : dans les documents il est précisé : « En cas d’arrêt de l’installation et conformément à la réglementation, la société Biogaz s'engage à remettre en état le site de manière à ce qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.151-1 du Code de l’environnement (voisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, protection de la nature, de l'environnement, des paysages, l’utilisation rationnelle de 1 ‘énergie, la conservation des sites et monuments

ainsi que le patrimoine archéologique). »

Il pourrait être demandé d'imposer en cas d'arrêt de l'installation à ce que les aménagements, constructions et

installations présents sur le site puissent être démontés ou déconstruits, et que s'il y a nécessité, le site fasse l'objet d'une dépollution de façon à pouvoir valoriser cette emprise pour une autre vocation économique. 6- Qu'il y ait une prise en compte des dégradations des voiries engendrés par le flux des engins agricoles

et poids lourds pour les communes impactées.

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l’article R.181-18,

Vu la saisine GUNenv transmis par voie électronique à la collectivité en date du 3 septembre 2025, Vu les documents et études portés à la connaissance de la collectivité via le lien fourni dans le cadre du courriel de saisine GUNenv,

Vu la synthèse réalisée à partir des différents documents mis à la disposition dans le cadre de l’autorisation environnementale,

Considérant que la commune, intéressée par le projet au regard des incidences environnementales notables que ce dernier peut avoir sur son territoire, est consultée par la Préfète sur le projet d’extension de la société Biogaz du Pays de Château-Gontier et appelée à émettre un avis sur le dit projet dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale,

Considérant que cet avis doit être transmis via le lien indiqué dans le mail de saisine transmis via GUNenv au plus tard 2 mois après l’envoi de la saisine,

Considérant que le projet permet d’accroître la production d’énergies renouvelables sur le territoire, Considérant que le projet apporte une solution au traitement des biodéchets emballés et notamment ceux issus

de la grande distribution,

Considérant que certains éléments du projet nécessitent, selon la collectivité, d’être mieux précisés ou encadrés,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

DEBAT :

Question de Mathieu Talois : L’entreprise est-elle classée SEVESO ?

Réponse de M. Forveille : Non, elle n’est pas classé SEVESO

DÉCISION : Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après débats, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

d’émettre un avis favorable concernant ce projet sous réserve que certains compléments soient apportés ou certains points soient davantage encadrés :

- que l’origine des déchets traités soit encadrée à une zone de collecte limitée, - que les 3 piézomètres présents sur le site Biogaz soient préservés ou recréés, - qu’une projection des volumes de production de déchets et des moyens mis en œuvre pour les traiter soient précisés, notamment pour ceux issus du déconditionnement,

- que les camions en attente de livraison et / ou de déchargement puissent stationner sur l’emprise privée, même en dehors des heures d’ouverture, de manière à ne pas encombrer la voie publique, - qu’en cas d’arrêt de l’activité, les aménagements, constructions et installations présents sur le site puissent être démontés ou déconstruits, et que s’il y a nécessité, le site fasse l’objet d’une dépollution de façon à pouvoir valoriser cette emprise pour une autre vocation économique,

- qu’une étude soit intégrée sur la possibilité d’hygiéniser les rejets de CO:. - qu’il y ait une prise en compte des dégradations des voiries engendrés par le flux des engins agricoles et poids lourds pour les communes impactées.

PV CM 16/10/2025 53. Projet éolien à la Roche-Neuville— Proposition de participation financière

M. Forveille ne prend pas part au débat ni à la décision.

RAPPORTEURS : M. TALOIS, G. COUSIN, J. LEGRAND et J-Y TAROT

EXPOSE : Les rapporteurs donnent lecture aux membres du Conseil municipal du mail reçu le 04 septembre 2025 par la société Natural Forces concernant les différentes possibilités s’offrant à la commune pour son entrée au capital de la société de projet qui sera de 1 000 € :

1. Participation directe au capital (0,1 % — soit 1 €) |

° Modalités: La mairie prend 0,1 % du capital social, sans concourir aux comptes courants

d’associés (CCA). |

2. Participation avec comptes courants d’associés (0,01 % — soit 0,10 €)

° Modalités : La mairie prend 0,01 % du capital social et participe aux CCA.

DÉCISION : Les membres du conseil municipal décident de ne pas prendre de décision pour le moment et de solliciter l’avis du juriste de l'AMF et du contrôle de légalité de la Préfecture de la Mayenne.

4. Echange de terrains entre la Commune et Mme HEPBURN

RAPPORTEUR : C DELOGE

EXPOSE : M. Delogé expose au Conseil municipal le projet d'échange de terrains envisagé entre la Commune de La Roche-Neuville et Mme HEPBURN Patricia, sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, dans le cadre de la sécurisation de l’écluse de Neuville.

Le plan de bornage définitif est joint en annexe à la présente délibération. Mme HEPBURN Patricia est la propriétaire actuelle des parcelles 254 A 1042 dont la surface est de 357 m° et 254 A 1044 dont la surface est de 16 m?° ; et la Commune est actuellement propriétaire de la parcelle 254 A 1040 d'une surface de 289 m°.

L'acquisition des parcelles 254 À 1042 et 254 A 1044 est d'un intérêt public certain afin d’accueillir des places de stationnement dans le cadre de la sécurisation de l’écluse de Neuville. En ce qui concerne la parcelle 254 A 1040, il s’agit d’un terrain jouxtant la parcelle 254 A 1041 appartenant à Mme HEPBURN Patricia, proche de sa maison d’habitation.

C’est pourquoi, en accord avec Mme HEPBURN Patricia, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de faire un échange entre les parcelles « 254 A 1042 et 254 A 1044 » et la parcelle 254 A 1040, sans soulte.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE DESAFFECTER ET DE DECLASSER du domaine public la parcelle cadastrée section 254 A 1040 dans le domaine privé de la commune conformément au plan de bornage réalisé par un géomètre expert, - D’AUTORISER l'échange suivant :

° Mme HEPBURN Patricia cède à la commune les parcelles « 254 A 1042 et 254 A 1044 » pour 373 m° ;

e La commune cède à Mme HEPBURN Patricia la parcelle 254 A 1040 pour 289 m2. - DE DIRE qu’il s’agit d’un échange de terrains sans soulte, les parcelles échangées par Mme Hepburn

peuvent être évaluées à la somme de 1 000 € et la parcelle échangée par la commune peut être évaluée à la somme de 1 000€

- DE PRENDRE en charge la clôture édifiée entre les parcelles cédées par Mme Hepburn et sa propriété restante ; elle sera la propriété de la commune ;

- DE DIRE que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la commune ; - DE DIRE que les frais de traducteur, seront pris en charge par la commune, si besoin est ; - D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'acte notarié à lOffice Notarial « CARACTERE AUTHENTIQUE - CHATEAU-GONTIER » et tout autre document afférent à cet échange de terrains.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CM 16/10/2025 45. Lotissement Espace Ferdinand Barais - Annulation de la Vente du lot n° 3 à Mme

DELOBELLE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme Déborah DELOBELLE a déclaré abandonner son projet de construction d’une maison d’habitation sur le lot n° 3, cadastré section 254 A n°1021, d’une superficie de 399 m°, et par conséquent ne donne pas suite à sa demande d’acquisition de ladite parcelle qu’elle avait préalablement réservée, objet de la délibération DCM 2025-06-D04 du 26 juin 2025.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal d’annuler la

délibération référencée « DCM 2025-06-D04 » en date du 26 juin 2025 portant autorisation de la vente du lot n°3, cadastré section 254 A n°1021 du lotissement Espace Ferdinand Barais, sur la commune déléguée de Saint- Sulpice.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. Lotissement Pièce Martin — Réalisation d'un prêt

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du financement des travaux d’aménagement du lotissement « La Pièce Martin » à Loigné sur Mayenne et dans l’attente de la vente des parcelles, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser un prêt à Court Terme.

Il présente à cet effet les propositions de financement reçue du Crédit Agricole : Taux Fixe Taux Variable

Montant 500 000 € 500 000 € Durée 36 mois 36 mois Taux 3.14% Euribor 1 an moyenné + 0,55% (valeur indicative actuelle (09/2025) E12MM = 2,172%)

Périodicité annuelle annuelle

Amortissement In Fine InFine

Frais de dossier 500 € 500 €

Indemnité de oui eXOnÉrÉ

remboursement anticipé

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE DEMANDER à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’ Anjou et du Maine, l’attribution d’un crédit d’un montant de 500 000 €, et ce aux conditions suivantes :

- Montant : 500 000 €

- Durée : 36 mois

- Taux : Euribor 1 an moyenné + 0,55% (valeur indicative actuelle (09/2025) E12MM = 2,172%)

- Périodicité : Annuelle

- Amortissement : InFine

- Frais de dossier : 500 €

- Indemnité de remboursement anticipé : exonéré

- DE PRENDRE l'engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; - DE PRENDRE l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances ;

- DE LUI CONFERER, ou à son représentant, en tant que de besoin, toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

PV CM 16/10/2025 5DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

icisi ificative n° 01/2025 au Budget Lotissement Espace Ferdinand Barais écision MOdifiCat eg

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à des ajustements concernant les sections de fonctionnement et d’investissement, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant

L Art. 66111 — 66 Intérêts d’emprunt + 1 140.00 € | - Art. 71355 - 042 Variation + 108.23 € stock terrains aménagés

L Art. 608 — 043 Transfert Charges + 1 140.00 € | - Art. 757361 - 75 Subvention +31.77 € financières de la collectivité de rattachement

L Art. 6045 — 011 Achat d'études & - 1 000.00 € | - Art. 796 - 043 Transfert + 1 140.00 € prestations Charges financières

TOTAL DEPENSES 1 280.00 € | TOTAL RECETTES 1 280.00 €

Section d’'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant

- Art. 1641 - 16 Remboursement capital | +3 300.00 € | - Art. 168742 - 16 Emprunt de| +3 408.23 € emprunt collectivité de rattachement - Art. 3555 - 040 Stock terrains aménagés| + 108.23 €

TOTAL DEPENSES 3 408.23 € | TOTAL RECETTES 3 408.23 €

DÉCISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Décision modificative n° 01/2025 au Budget général de la commune

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à des ajustements concernant les sections de fonctionnement et d’investissement, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant

- Art. 7392221 — 014 - Fond péréquat° +3 796.00 € | - Art 7088 — 70 - Autres + 1 000.00 €

ressour communale & interco produits d'activités annexes

+ Art. 65736211 — 065 - Subvention de +31.77€ | - Art 741121 — 74 - Dotation + 6 000.00 €

fonctionnemt Budgets Annexes de solidarité rurale

- Art. 6413 — 012 - Personnel non titulaire | +3 172.23 €

TOTAL DEPENSES 7 000.00 € | TOTAL RECETTES 7 000.00 €

PV CM 16/10/2025Section d’'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant

- Art. 2135-500 - Installation générale, +30.00 €

construction - Local archives mairie

- Art 276342-27 - Créance Collectivité de | +3 408.23 €

rattachement

- Art. 231-550 — Immobilisation en cours - 3 438.23 €

- Aménagement Coutellerie

TOTAL DEPENSES 0 € | TOTAL RECETTES 0€

DÉCISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. Convention avec l'ANCV — acceptation des chèques vacances

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que pour les familles utilisant les services extrascolaires du Centre de loisirs de La Roche-Neuville, il existe un moyen de paiement par chèques vacances. Pour se faire, la commune doit signer une convention avec l’ANCV.

La commission qui sera déduite de chaque remise est de 2.5%.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE CONVENTIONNER avec l’ANCV pour accepter les chèques vacances pour le centre de loisirs ;

uniquement sous forme de chèques papier ;

- _ D’ACCEPTER les conditions tarifaires ;

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Participation pour le recueil des animaux errants — Révision des tarifs

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Abroge et remplace DCM 2019-02-D-11

M. le Maire informe le Conseil municipal que la municipalité recueille régulièrement des chiens ou chats errants qu’elle garde quelques jours dans un chenil, avant de les emmener à la fourrière départementale S.P.A. de Laval (dans le cas où les propriétaires ne se sont pas manifestés). Durant ces quelques jours, les agents techniques prennent soin des animaux en leur donnant à boire et à manger.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés et compte tenu des frais engagés par la commune, M. le Maire

propose au Conseil municipal :

- DE REVOIR les tarifs de participation financière, validés par la DCM 2019-02-D-11, qui sont sollicités auprès des propriétaires concernés (lorsque ceux-ci sont connus).

- _ DE FIXER Les nouveaux tarifs forfaitaires comme suit :

e 1% capture simple avec restitution immédiate : un avertissement

e A partir de la 2°" capture simple avec restitution immédiate : 50 € par capture

e Si capture et garde de l’animal une journée complète : 50 € la capture et ajout de 15 € / jour de

garde

e Dépôt par les agents techniques des animaux recueillis à la fourrière départementale SPA de Laval : 75 €

- _ DE L’AUTORISER, ou son représentant, à émettre les titres de recette de cette participation financière.

PV CM 16/10/2025 7DÉCISION :A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11. RPI Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — Année 2025/2026

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que le montant de la participation financière de la commune de Marigné-Peuton aux charges du RPI/Ecole publique de La Roche-Neuville est actuellement fixé à 697,07 € par élève (année scolaire 2024/2025). A cela, s’ajoute une participation de 15,90 € par élève concernant le crédit « transport collectif » (pour les sorties pédagogiques, piscine).

Par courrier du 05/06/2025, la préfecture nous demande de fixer le coût moyen par élève de l’école publique de la commune en dissociant bien les classes maternelles et les classes élémentaires publiques, à compter de la rentrée 2025 (dérogation accordée pour 2024/2025), afin d’éviter les éventuels litiges.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus et vu les frais réels engagés sur l’année civile 2024, pour l’école de la Roche Fleurie, M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de participation pour un élève en maternelle à 1 255 € et pour un élève en élémentaire à 370 €, résidant à Marigné-Peuton et scolarisé au RPI/Ecole publique de La Roche-Neuville au cours de l’année scolaire 2025/2026.

Le crédit « transport collectif » (sorties pédagogiques, piscine.…), quant à lui, serait maintenu à 15,90 € par élève

pour l’année scolaire 2025/2026.

Conformément à la convention du 5 décembre 2018 signée entre les deux communes, : - des demandes de subventions spécifiques pourront être adressées en cours d’année scolaire pour ce qui concerne les classes transplantées.

- une première facture correspondant à 40% du coût de l’année scolaire en cours sera adressée dans le courant du mois de novembre 2025 pour couvrir les frais de scolarité du 1% trimestre ; les 60% restant seront facturés dans le courant du mois de mars 2026 pour couvrir les frais de scolarité des deux derniers trimestres de l’année scolaire en cours.

Le montant dû par la commune de Marigné-Peuton sera calculé en fonction du nombre effectif d’élèves scolarisés au RPI/Ecole publique de La Roche-Neuville et du nombre effectif d’élèves participant aux classes transplantées.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. RPI Houssay/St Sulpice : Convention participation Frais de fonctionnement des services périscolaires

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE: Vu la convention relative au regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Houssay / Saint- Sulpice du 10 mai 2019,

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’une convention complémentaire relative à la participation aux frais de fonctionnement des services périscolaires du RPI Houssay / Saint-Sulpice doit être signée. --La convention est jointe en annexe--

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE VALIDER convention complémentaire relative à la participation aux frais de fonctionnement des services périscolaires du RPI Houssay / Saint-Sulpice ; convention ci-annexée ; - DE L'AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CM 16/10/2025 813. Suppression du poste ouvert au grade de secrétaire de mairie, à Lemps non-complet

au 01/11/2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Considérant la nécessité de supprimer un emploi de secrétaire de mairie, à temps non-complet

(14h/semaine), en raison du départ à la retraite au 01/08/2025 de l’agent qui l’occupait :

M. le Maire rappelle au qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Vu lPavis émis du Comité technique en date du 24 septembre 2025 ;

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

- DE SUPPRIMER l’emploi de secrétaire de mairie, à temps non-complet (/4h/semaine), à compter du 01/11/2025.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - LA CREATION, à compter du 20 octobre 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de stagiaire BAFA contractuel, grade de catégorie

C à temps complet.

- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée de 10 jours, allant du 20 au 31 octobre 2025 inclus et de 5 jours,

allant du 16 au 20 février 2026.

-__ DE DIRE qu'il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation.

- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉCISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

15. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CM 16/10/2025 9EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° E ER

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : | - LA CREATION, à compter du 21 octobre 2025, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d'activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie

C à temps complet. |

- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée de 5 jours, allant du 21 au 31 octobre 2025 inclus.

- DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation. 1.

- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉCISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

16. Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé : Intention de rejoindre le marché groupé du CDG 53 pour le contrat collectif à adhésion facultative au I‘ juillet 2027

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que la CDG 53 proposera, avec les autres centres de gestion de la région, un contrat collectif à adhésion facultative à partir du 1° juillet 2027. Cette date a été programmée compte tenu du calendrier électoral de 2026 et des obligations issues du Code des marchés publics. En rejoignant ce contrat collectif, les agents de la collectivité bénéficieront de prestations santé négociées, au sein d’une convention pilotée techniquement et financièrement par le CDG 53 via la coopération régionale des

Centres de gestion. Le montant de la participation s’appuiera sur les textes en vigueur.

Afin de préparer la mise en place du contrat collectif au 1% juillet 2027, il convient de faire part de notre intention de rejoindre le contrat collectif à adhésion facultative. Cette déclaration d’intention n’engage pas définitivement la collectivité.

En effet, nous serons amenés à la confirmer ultérieurement, sur la base des propositions assurantielles que le

CDG 53 nous transmettra. Il conviendra également, courant 2026, de solliciter l’avis du CST et de délibérer afin de donner mandat au CDG pour la réalisation d’une mise en concurrence dans le cadre de la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE FAIRE part de l'intention de la commune de La Roche-Neuville de rejoindre le contrat collectif à adhésion facultative, cette déclaration d'intention n'engageant pas définitivement la collectivité.

DÉCISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Décision du Maire :

PV CM 16/10/2025 10o Abandon du droit de préemption :

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

PERRAULT Pierre Les Grillons - Loigné AAI61

Devis :

O

©

©

©

© ELECTROSYSTEM : Vidéoprojecteur interactif pour l’école : 1 997.28 € TTC

RAYORG : Rayonnage archives mairie : 858.60 € TTC

LANGEVIN : Bornage complémentaire acquisition foncière sécurité écluse Neuville : 540.00 € TTC BREILLON BERTRON : Combisysteme STIHL : 588.05 € TTC

EUROVIA : Eaux pluviales route de Marigné et grille Coutellerie : 5 210.40 € TTC

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Comptes rendus de réunions :

o P.L.H. de la communauté de communes

o Réunion GEMAPI

Livraison du minibus

Location d’un bureau de la mairie de Saint-Sulpice

Vente de l’immobilier (boulangerie et remise de Saint-Sulpice)

Point sur les dossiers d’implantations d’antennes relais de téléphonie

Point sur les travaux de voiries 2025 : Réfection de chemins, PATA (2000m°?) et fossés

Effacement de réseaux à Saint-Sulpice par le T.E.M.

Avancement de la construction du boulodrome

Accord de la subvention du département pour la création d’un plateau

Mise en place du conseil municipal des enfants : 1%* manifestation : le 11 novembre encadré par

Guillaume Cousin et Stéphanie Boulay, 2°" manifestation : marché de Noël le 28 novembre

Dédicace de Manon AUVINET à la bibliothèque : samedi 22 novembre, matin

Sortie du FOCUS : pas d’information précise

Accueil du festival des Nuits de la Mayenne : pas pour 2026

Avenir de Fêtes vos jeux ainsi que de la course cycliste

Organisation du repas des aînés (ex C.C.A.S.) en 2026 : à voir en commission

Semaine Fédérale des cyclotouristes 2 août 2026 à St-Sulpice et le 8 août à Loigné : il conviendrait de

créer des animations au cœur des villages

Pérennisation du marché du dimanche matin

PV CM 16/10/2025 11Cérémonie du 11 novembre

Ÿ_ Surprise : communication Ouest-France et un podcast sur la commune.

Y_ Date du prochain conseil : 6 novembre 2025

Liste des délibérations de l’organe délibérant

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h45.

NE Libellé Décision délibération

Avis sur les installations classées pour la protection de

2025-10-D-01 | l’environnement (ICPE) — Société Biogaz du Pays de Château- Approuvée Gontier

2025-10-D-02 | Echange de terrains entre la Commune et Mme HEPBURN Approuvée

Lotissement Espace Ferdinand Barais - Annulation de la Vente du lot n° ; 2025-10-D-03 3 à Mme DELOBELLE Approuvée

2025-10-D-04 | Lotissement Pièce Martin — Réalisation d’un prêt Approuvée

2025-10-D-05 Décision modificative n° 01/2025 au Budget Lotissement Espace APSUNÉS Ferdinand Barais

2025-10-D-06 | Décision modificative n° 01/2025 au Budget général de la commune Approuvée

2025-10-D-07 | Convention avec l’ANCV — acceptation des chèques vacances Approuvée

2025-10-D-08 | Participation pour le recueil des animaux errants — Révision des tarifs Approuvée

RPI Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — z 2025-10-D-09 Année 2025/2026 Approuvée

2025-10-D-10 RPI Houssay/St Sulpice : Convention participation Frais de ane

fonctionnement des services périscolaires

Suppression du poste ouvert au grade de secrétaire de mairie, à temps ,

SAS LIAERN non-complet au 01/11/2025 APRIGIrÉS

2025-10-D-12 Création d un emploi non permanent pour faire face à un accroissement Apprabrés saisonnier d’activité

2025-10-D-13 Création d un emploi non permanent pour faire face à un accroissement Aro ivés saisonnier d’activité

Le Maire

Jean-Paul FORVEILLE

Le secrétaire de Séance

Stéphanie BOULAY

PV CM 16/10/2025 12