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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 015 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 015)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Jeunesse, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION

PROJET EVASUMODE

FINANCEMENT D'UNE ALLOCATION POSTDOCTORALE - SIGMA CLERMONT / IPC

DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_015

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES

Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN

Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY

N° DEL20191004_015

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5133

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 17 septembre 2019

BUREAU du 20 septembre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /

5133

Hélène MAZALEYRAT

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION

PROJET EVASUMODE

FINANCEMENT D'UNE ALLOCATION POSTDOCTORALE - SIGMA CLERMONT / IPC

Pivots de la construction de la société de la connaissance, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation sont les facteurs clefs de l'attractivité des pôles métropolitains et plus largement du développement et du rayonnement des territoires.

Clermont Auvergne Métropole s'est fixé pour objectif d'inscrire pleinement l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation comme les piliers fondamentaux de son avenir pour asseoir ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche en complément de son support à l'innovation déjà mis en œuvre depuis plusieurs années. A ce titre, Clermont Auvergne Métropole s'est doté le 15 décembre 2017 d'une feuille de route stratégique soutenant une vision territoriale de long terme, mise en œuvre à courte échéance par un plan opérationnel d'actions concrètes.

Comme rappelé dans l'axe 1 de la feuille de route, intitulé "La Métropole terreau de l'ambition : territoire d'excellence et de partenariats", la reconfiguration territoriale engendrée par la Loi Notré a fait émerger un nouvel enjeu fondamental pour la métropole clermontoise, à savoir placer l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation au cœur du développement économique et de l’attractivité territoriale face aux métropoles lyonnaise et grenobloise qui, de longue date, investissent et capitalisent sur leur potentiel scientifique.

Projet EVASUMODE : "EVAluation du risque de transferts de SUbstancesdes matériaux plastiques vers les milieux au contact par MODélisation"

Aujourd’hui les matériaux plastiques sont remis en cause sur les aspects liés à la sécurité alimentaire et leur impact sur l'environnement. Ces évolutions ont conduit les états (loi EGALIM en France) et l’Europe (Directive SUP) à légiférer en faveur d’une économie circulaire avec pour conséquence l’interdiction de certains ustensiles à usage unique, le renforcement du recyclage, l’utilisation de matériaux recyclés, et le développement de matériaux biosourcés.

Pour répondre à ces enjeux, le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (IPC) veut développer d'ici 2030 une plateforme dédiée à la plasturgie durable intelligente et sûre (plateforme DIS 30). Ce projet soutenu par la Région et les fonds européens FEDER donne une part importante au développement des activités du site IPC clermontois, pour lequel 2 millions euros d’investissements sont prévus sur les trois années à venir.

Souhaitant s'inscrire dans cette dynamique, SIGMA Clermont en partenariat avec le site clermontois d'IPC souhaite d'une part 1/ développer des matériaux nouveaux polymères à base de bioressources, notamment d’enzymes favorisant la biodégradation. 2/ D'autre part, SIGMA Clermont veut travailler sur de nouvelles générations d’additifs des polymères à base de molécules naturelles (acide lactique, glycérol, choline, bétaïne,..). 3/ Enfin, SIGMA Clermont s'intéresse à l’impact du vieillissement des matériaux utilisés en contact avec les aliments. Dans le cas du photo- vieillissement par exemple, l’exposition de ces matériaux au rayonnement solaire peut générer des substances néoformées (formaldéhyde, acétaldéhyde, etc.). Dans certains cas, des substances nettement plus toxiques que les matériaux et les additifs initiaux utilisés peuvent apparaitre après irradiation UV. Afin d’autoriser ces substances comme nouveaux additifs des plastiques, les chercheurs devront analyser le risque portant sur la migration de ces substances dans les milieux au contact (aliment, environnement).

N° DEL20191004_015

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5133Pour mener à bien son projet et atteindre les objectifs fixés, SIGMA Clermont sollicite Clermont Auvergne Métropole pour le financement d'une allocation postdoctorale d'une durée de 18 mois hebergée au sein de l'ICCF (Institut de Chimie de Clermont-Ferrand) sous tutelle de SIGMA Clermont, l'Université Clermont Auvergne et le CNRS. Le postdoctorant viendra renforcer l'équipe clermontoise d'IPC. Le responsable du projet sera Monsieur Haroutioun Askanian, maître de conférences et responsable Cycle de vie des polymères de Sigma Clermont. Seront co-encadrants Monsieur Jacques Thebault, directeur d'IPC Clermont, Colette Breysse, responsable du laboratoire IPC Clermont. Le montant de l'allocation s'élève à 60 000 € ce qui permet de prendre en charge le salaire du postdoctorant ainsi que des frais de fonctionnement en lien avec la réalisation du projet dans une limite de 7 000 €.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de valider le montant de la subvention attribuée en 2019 à Sigma Clermont afin de soutenir les coûts pour une allocation postdoctorale et les frais de fonctionnement associés dans le cadre de la réalisation du projet EVASUMODE (EVAluation du risque de transferts de SUbstancesdes matériaux plastiques vers les milieux au contact par MODélisation). Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 657382 du Budget primitif 2019.

 d'inscrire le montant de la subvention proposée en 2020 à l'annexe IV B1.7 du Budget primitif 2020 (annexe intitulée "Subventions versées dans le cadre du vote du budget"). Cette subvention sera versée sous réserve du vote du Budget primitif 2020.

Bénéficiaire Projet Montant demandé 2019 Montant demandé 2020

Sigma

Clermont

Projet EVASUMODE : "EVAluation du risque de

transferts de SUbstancesdes matériaux plastiques

vers les milieux au contact par MODélisation"

Allocation postdoctorale et frais de fonctionnement

dans une limite de 7 000 € sur 2 ans

40 000 € 20 000 €

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à la présente délibération et à effectuer tous les actes nécessaire à leur mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Jean-Marc MORVAN

N° DEL20191004_015

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5133clermont [ auvergne SIQamMma

métropole

Convention

Projet EVASUMODE

Financement d'une allocation postdoctorale - Sigma Clermont / IPC

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 4 octobre 2019,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Et :

SIGMA Clermont, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise Campus des Cézeaux, CS 20265, 63178

Aubière Cedex, représentée par sa directrice, Sophie COMMEREUC,

Ci-après dénommée « Sigma Clermont »,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération du Conseil métropolitain du 15 décembre 2017 relative à la Feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche,

Innovation,

- la délibération du Conseil métropolitain du 4 octobre 2019,

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél, 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 OI

N° DEL20191004_015

4/6

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5133Ilest préalablement exposé ce qui suit :

A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille du route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation

(ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son territoire avec pour

objectifs de :

- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur lisibilité aux plans

régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),

- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégique aux côté des

acteurs publics et privés,

- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des créateurs

d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.)

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Clermont Auvergne Métropole décide de soutenir le financement d'une allocation postdoctorale d'une durée de 18 mois hébergée

au sein de l'ICCF (Institut de Chimie de Clermont-Ferrand) sous tutelle de SIGMA Clermont. Le postdoctorant viendra renforcer

l'équipe clermontoise d'IPC. Le responsable du projet sera Monsieur Haroutioun Askanian, maître de conférences et responsable

Cycle de vie des polymères de Sigma Clermont. Seront co-encadrants Monsieur Jacques Thebault, directeur d'IPC Clermont, Colette

Breysse, responsable du laboratoire IPC Clermont.

ARTICLE 2 —- MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Afin de soutenir les actions de SIGMA Clermont mentionnées à l’article 1 ci-dessus, et à la condition que SIGMA Clermont respecte

toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à SIGMA Clermont une subvention

d'investissement d'un montant total de 60 000 £ pour la prise en charge du salaire du postdoctorant et des frais de fonctionnement

associés dans une limite de 7 000 €. Le versement de la subvention se fera selon le calendrier suivant et sous réserve du vote du

Budget Primitif 2020 :

- 40 000 £ seront versés à SIGMA Clermont sur présentation au plus tard le 15 novembre 2019 de la présente convention dûment

signée,

- 20 000 £ seront versés à SIGMA Clermont en 2020, sur présentation d'un rapport d'étape de présentation des travaux développés

dans le cadre du projet.

SIGMA Clermont s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole avant le 31 décembre 2021 l'état récapitulatif des

dépenses dûment certifié réalisées sur la durée totale du projet tel que défini dans l'article 1 de la présente convention, et d'un

rapport final de présentation des travaux développés dans le cadre du projet.

Si les sommes versées par Clermont Auvergne Métropole sont supérieures aux dépenses effectivement engagées, SIGMA Clermont

s'engage à reverser à Clermont Auvergne Métropole le montant trop perçu.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Economique et de l'Emploi de Clermont Auvergne

Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-

FERRAND.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU SOUTIEN DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

SIGMA Clermont s'engage à faire apparaître sur tous les documents (informatifs, scientifiques, promotionnels, etc.) en lien avec les

activités développées dans le cadre du projet, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole conformément à l'article 1 de la

présente convention.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01 clermontmetropole.eu

N° DEL20191004_015

5/6

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5133ARTICLE 4 — SUIVI

SIGMA Clermont s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif,

de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la

présente convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, SIGMA Clermont devra lui communiquer tous

documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles, en lien avec le projet concerné.

ARTICLE 5 — PRISE D'EFFET — DURÉE

La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION

En cas de non-respect par SIGMA Clermont de leurs engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de

plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION — AVENANT

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 — LITIGES

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal administratif compétent sera le Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand.

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :

Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Pour SIGMA Clermont,

Le Président, La Directrice ou son représentant,

Pour le Président et par délégation, le Vice-Président en charge de Sophie COMMEREUC

l'Université, de la Recherche, de l'Innovation et de l'Attractivité

Jean Marc MORVAN

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

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