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Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 085+ +Budget+de+la+commune+ +Participation+2026+au+Transport+urbain+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Budget,
N° DEL-2026-085
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30
Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE,
Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame
Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Budget de la commune - Participation 2026 au Transport urbain
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, L.2224-2,
Vu le code général des impôts,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Budget primitif 2026 et le budget supplémentaire 2026,
Vu l'approbation du règlement budgétaire et financier durant le conseil municipal du 16 avril 2026,
Considérant que le Transport urbain est un budget annexe financé par une participation communale ; à cet effet, il est nécessaire de déterminer le montant de la participation accordée au Transport urbain pour l'exercice 2026,
Considérant qu'il est proposé aux membres du conseil municipal d'attribuer une participation au Transport urbain d’un montant de 128 300.16 euros, permettant d'assurer ainsi l'équilibre financier du budget de l'établissement public.
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire,
111 APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
FIXE le montant de la participation de fonctionnement 2026 à verser par le budget principal au budget annexe « Transport urbain » dans la limite du plafond de la participation arrêtée à 128 300.16 €uros.
NOTE que cette participation de fonctionnement est attribuée conformément aux dérogations relatives au principe d'indépendance du budget principal et du budget annexe prévues à l'article L.2224-2 du CGCT.
NOTE que cette participation s’assimile à un « virement interne d'équilibre » et qu'elle n'est donc pas assujettie à la TVA conformément à l'article 212 de l'annexe II du Code général des Impôts.
NOTE que cette dépense est inscrite au budget 2026 de la commune.
PRECISE que les dépenses et les recettes sont inscrits au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué,
à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à la présente affaire.
Le DOM Délibération rendue
exécutoire du fait de : POU EXTRAIT: ONRORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : jéric BOUR
- Sa notification le : .
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT.
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