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Convocation - normal 627924977bbe9
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Précigné.
Lien du pdf (Convocation - normal 627924977bbe9)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à vingt-heure, le Conseil Municipal de Précigné s’est réuni à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de M Jean François ZALESNY, Maire,
Date de convocation et d’affichage : 23 mars 2022
Etaient présents :
Le Maire, Jean-François ZALESNY (visio-conférence)
Les Adjoints : Alain PASQUEREAU - Marie-Claude TALINEAU — Joël GAUDIN (visio-conférence) - Agnès HEROUIN - Nicole PIPELIER
Les Conseillers Délégués : Magaly TARDIEU (visio-conférence) - Anthony VEILLARD Les Conseillers Municipaux : -Didier DESBROSSES - Patrick FERRANT - Guillaume LEDUC - Arnaud DE PANAFIEU - Thierry PELTIER - Virginie POUSSIN - Alexa ROINET
Etaient absents excusés :
Christiane FUMALLE, pouvoir à Arnaud de PANAFIEU
Alexandre PROVOST, pouvoir à Jean-François ZALESNY
Cyril LE SCORNET, pouvoir à Alain PASQUEREAU
Yves GUILBERT-ROED, pouvoir Didier DESBROSSES
Madeleine ESNAULT, pouvoir à Alain PASQUEREAU
Annie SALMON
Etaient absents :
Céline LE MOAL- Marina DELHOMMEAU
Assistait également : Mme Marie-Noëlle TENDRON, Secrétaire Générale (visio-conférence) M. Anthony VEILLARD a été élu(e) secrétaire de séance.
[En application dé l'article 10 de la loi n° 20211465 du 10 novembre 2021
ROEn diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures suivantes | sont de nouveau en vigueur depuis le 10 novembre 2021 jusqu'au 31 juillet: 2022:
- possibilité de réunion de l'organe délibérant en tout lieu ;
Lt possibilité de réunion de l'organe délibérant sans public ou avec un | nombre limité de personnes présentes;
| _- possibilité de réunion par téléconférence;
Ë - fixation du quorum au tiers des membres présents;
- possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs.
| L_ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17 FEVRIER 2022
Le compte rendu de la séance du 17 février 2022 est approuvé à l'unanimité.
| II. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2022-028
A HEROUIN, Adjointe, expose les modalités de répartitions des subventions aux associations ;
- L’omnisport :
Pour faire face à la crise sanitaire, l’omnisport a sollicité les instances de l’ Agence Nationale du Sport et l’état pour le fond de solidarité, leurs demandes ont été acceptées ;
Il emploie un service civique jusqu’en juillet 2022 ;
Le nombre d’adhérents a augmenté ; 375 adhérents dont 230 de Précigné (61%) contre 315 pour 193 en 2021 ; Une partie de la subvention est calculée sur 25€ par adhérent de Précigné pour chaque section de l’omnisport ;
2022 Judo 58P / 108... 1 450 € 2021 …… 27 P/7lLicenciés 675 €
Foot 63P /119........ 1575 € 59P /103L................... 1475 €
Tennis... 64P / 87 1 600 € 74P /97L.............. 1 850€
Gym adulte … 26P /38............ 650 € 22P /29L................ 550 €
Yoga 19P /25........... 475 € 11P/15L.................. 275 €
Total sens sonerrnessessese 5 750 € sotoneneotone snsesnnmemennennnee 6 125 €
Il faut rajouter l’aide pour l’assurance 1350 €, la cotisation omnisport 200 €, la prévoyance 350 €, l'internet judo 120 € et imprévus 230 € pour un total de 2 250 €
MAIRIE de PRÉCIGNÉ
| CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
USP omnisport, subvention de fonctionnement 2022 est : 5 750 € +2 250 €... 8 000,00 €
- _USP omnisport, sub. Exceptionnelle 1 100,00 € Pour la section football avec justifications de factures : comprend l'aide pour l'achat de ballons et filets (433 €) ; de peinture pour
le traçage (617 €) et réparations tuyauteries (50 €) ;
- AAPPMA (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) 150,00 €
De Précigné, Pincé et St Denis d’Anjou
Aide au rempoissonnement à la truite dans la Voutonne à partir de Mars ;
Objectifs : donner la passion de la pêche aux plus jeunes ;
1 000,00 € - Carnaval
20 P sur 23 membres ;
Une subvention exceptionnelle complémentaire de 1000 € pourra être accordée sous présentation du bilan financier de la journée Carnaval.
- Comité de Challenge Cycliste Précigné 400,00 €
4P sur 17 adhérents ;
Après deux années d’annulation, l’association espère redynamiser la course annuelle qui aura lieu le 18 Juin 2022 à Précigné ; une
aide de 300 euros pour la sécurité médicale le jour de la course à Précigné et 100 euros (25x 4 Précignéens) qui servira pour faire de la publicité ;
Une subvention complémentaire pourra être accordée de 200 € sur présentation du bilan financier de la course.
TOTAL SUBVENTION sssssessneosencessencenmencenensemenenenneseenessesscese snosnnerosesssssssenseoee 9 850 € TOTAL SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ne ssssssesssssesssnse 2 300 € TOTAL SUBVENTIONS nn sssssessereenensennsssmmneneenensennessereecssescesee PERTAITET EURE RETEUE 12 150 €
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, vote les subventions ci-dessus énumérées et autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte inhérent au dossier.
V POUSSIN, élue concernée, n’a pas pris part à la délibération - Article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (subvention Carnaval).
[III. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022 | 2022-029
Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition 2021 pour l’année 2022 soit :
e Taxe foncière sur le bâti 41.45 %
(comprend le taux communal : 20.73 % + Départemental : 20.72 %)
e Taxe foncière sur le non bâti.................… 24.02 %
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier.
Le Maire rappelle que les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 2014. Il est envisagé une augmentation des taux pour l’année 2023, au vu des travaux engagés par la Collectivité, de la hausse des fluides.
[ IV. VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 |
Suite à la commission finances (comptes administratifs, budgets primitifs) et hors présence du Maire et sous la présidence de Arnaud de PANAFIEU, conseiller municipal, les comptes sont mis au vote comme suit :
2022-030
° Budget COMMUNE - budget TTC (hors reste à réaliser)
Résultat d'investissement de 205 544.26 €
Résultat de fonctionnement de 2 001 244.44 €
Excédent de clôture de ssssssessrerneserssncsses 2 206 788.70 €
À. Re
pas at \ » ;
FT MAIRIE de PRÉCIGNÉ MAIRIE DF PRÉCIGNE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
2022-031
+ Budget RESTAURATION SCOLAIRE - budget TTC (hors reste à réaliser)
Résultat d’investissement de 1.60 €
Résultat de fonctionnement de 70 787.84 €
Excédent de clôture de sonmensemensssnesvessonersses 70 789.44 €
2022-032
e Budget PRODUCTION ENERGIE - budget HT (hors reste à réaliser)
Résultat d’investissement de 7 952.36 €
Résultat de fonctionnement de 91 801.44 €
Excédent de clôture de ss sensonssreses ssreesrsee 99 753,80 €
Après délibération et à l’unanimité, les comptes administratifs sont approuvés à l’unanimité. Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.
| V. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021
2022-033
Le Conseil Municipal : Après s'être fait présenter le budget primitif (Commune — Production d’énergie et Caisse des écoles) de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats; le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les recettes et les dépenses sont conformes :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes : 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part pour les budgets (Commune — Production d’énergie et Caisse des écoles).
| VL AFFECTATION DE RÉSULTAT
Le Conseil Municipal, après délibération, et après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 statue à l’unanimité sur l'affectation de résultat de fonctionnement :
2022-034
° Budget COMMUNE | : /
| 2021
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
COMMUNE
Résultat de fonctionnement
À résultat de l'exercice 472 494,14 €
B _{résultats antérieurs reportés 1 528 750,30 €, C!.A+B {résultat à affecter 2 001 244,44 € si C est négatif, report du déficit ligne D 002
Solde d'exécution de la section d'investissement
D solde d'exécution cumulé d'investissement
D001 |(si déficit)
ROO1 |(si excédent) 205 544,26 €
Solde des restes à réaliser
E [Solde des restes à réaliser d'investissement 163 700,00 €
Affectation obligatoire du résultat de l'exercice
(umiquenement si le résultat est > 0) | 0,00 €
Affectation en réserves R1068 (investissement) 0,00 €
[report en fonctionnement R002 2 001 244,44 €
MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
2022-035
e Budget PRODUCTION ENERGIE
2021 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT PRODUCTION
ENERGIE
Résultat de fonctionnement
A résultat de l'exercice 22 921,98 €
B résultats antérieurs reportés 68 879,46 €
C| A+B |résultat à affecter 91 801,44 €
si C est négatif, report du déficit ligne D 002
Solde d'exécution de la section d'investissement
D solde d'exécution cumulé d'investissement
DO001 {|(si déficit)
RO01 |(si excédent) 7 952,36 €
Solde des restes à réaliser
E | {Solde des restes à réaliser d'investissement
Affectation obligatoire du résultat de l'exercice
(uniquenement si le résultat est > 0)
F| D+E 0,00 €
Affectation
C=G+H
G| siF>0 |Affectationen réserves R1068 (investissement) 0,00 €
H C-G {report en fonctionnement RO02 91 801.44 €
Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.
[ VIIL VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
Suite à la commission finances (comptes administratifs, budgets primitifs) et sur la présentation de Arnaud de PANAFTEU, conseiller municipal, le budget primitif est mis au vote comme suit :
2022-036
e Budget COMMUNE - budget TTC
Les dépenses d’investissement 2022 (hors subventions et reste à réaliser) : Chapitre 204 — immo incorporelle .............ssssssesessesesse 28 000.00 € (Subvention d’équipement Basile Moreau et PUP)
Chapitre 21 - immo corporelle esse 272 000.00 €
(terrain / bâtiments)
Opération 100001 — locaux scolaires... 346 140.00 € (réhabilitation ailes primaires -bas)
Opération 100008 — mobilier matériel et outillage... 40 100.00 € ( logiciel famille et accès des salles, informatique écoles, mobilier salle des fêtes mobilier
école, numérotation cimetière...)
Opération 1000909 — voirie... DRAP RRE CENTRES 276 700.00 €
(toilettes publiques, éclairage public, enduit parking la Fleurenterie et les Rigourdaines, aménagement marché, numérotation fibre ...)
Opération 100012 — Espace Rivauderies ses 50 000.00 € (études, travaux)
Opération 100013 — Surface de vente 3 place st pierre …................. 30 000.00 €
(travaux appartement)
Opération 100014 - Les Cordeliers... 416 900.00 € (études, travaux, point de collecte...)
Opération 100015 — Surface de vente 11 rue À L Chevallier 34 000.00 €
(frais d’acte)
Opération 100016 — Restaurant (opération en HT)... 345 000.00 € (études, travaux)
Hi AT o ET
NE
D MAIRIE de PRÉCIGNÉ 1 Soi CRHa 4 à IF
MAIRE DE PRÉCIGNF CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Total investissement ..........sssessresemensenmessss sesoorssesesconesmosesessess 1 838 840.00 €
Le budget primitif 2022 est voté, après délibération et à l’unanimité, par chapitre/opération comme suit : Investissement... 2 3170 640.00 €
Fonctionnement .........…. 3 991 484.44 €
e Budget PRODUCTION ENERGIE
Les dépenses d’investissement 2022 (hors subventions et reste à réaliser) : Chapitre 21 - immo corporelle ......................... sosnensscnerensssccnssosccesess 23 852.36 € (installation panneaux photovoltaïques...)
Total investissement seems ssessesrssserossnossosees + 23 852.36 €
Le budget primitif 2022 est voté, après délibération et à l'unanimité, par chapitre comme suit : Investissement ................ 23 852.36 €
Fonctionnement... 136 101.44 €
2022-037
[VIIL LES RIVAUDERIES : AVENANTS
> Les Rivauderies : Avenant 2 — lot 6 - menuiseries intérieures
2022-038
J GAUDIN, Adjoint, dans le cadre du marché de travaux « Les Rivauderies », sollicite l’accord du Conseil Municipal afin d’autoriser le Maire ou son représentant à viser l’avenant n° 2 au marché de travaux — lot 6 - menuiseries intérieures portant sur la modification de l’organigramme, cylindre, patères, équipement porte rangement. Marché initial 39 591.13 € HT
AVENANT L nine 1373.16 € HT
AVENANT 2 nn rererrrseresrrenresesssssrssnnsnes 2 267.54 € HT
Total avec avenants sesensnnensesssressnensenenes 43 231.83 € HT
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à viser l’avenant n° 2 au lot 6 et tout autre document inhérent au dossier.
> Les Rivauderies : Avenant 3 — lot 11 — électricité
2022-039
J GAUDIN, Adjoint, dans le cadre du marché de travaux « Les Rivauderies », sollicite l’accord du Conseil Municipal afin
d’autoriser le Maire ou son représentant à viser l’avenant n° 3 du marché de travaux — lot 11 — électricité portant sur le remplacement d’interrupteurs et reprise d’éclairage le long du terrain de foot : Marché initial 45 000.00 € HT
Avenant 1 sense -1 187.50 €EHT
Avenant 2... 10 892.75 € HT
AVENANT Bresse 1 007.50 € HT
Total avec AVENANtS.rrrsrrsrssrssscrssssorsssese 35 712.75 € HT
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à viser l’avenant n° 3 du lot 11 et tout autre document inhérent au dossier.
> Le récapitulatif du budget travaux (pour mémoire) :
LOTS Entreprises Montant HT
Lot 01 — voirie réseaux divers ............................ SAS JUGE CAMILLE... 63 188.23 €
Lot 02 — démolitions - gros œuvre.…...................….. LMBTP...............,,...... ue …. 105 000.00 €
Lot 03 - charpente bois - ossature bois 92 000.00 €
Lot 04 - étanchéité - bardage ............................ 123 220.00 €
Lot 05 - menuiseries extérieures... MIROITERIE LEBRUN ...................................... 59 850.00 €
Lot 06 - menuiseries intérieures .…..................... MENUISERIE FERRAND... 38 871.38 € Lot 07 — plâtrerie- faux-plafond..….......................ÏTA ss 58 441.47 € Lot 08 — cloison mobile..…..................................SAMMOB BATIMENT INDUSTRIEL ................. 33 600.00 € Lot 09 - plomberie - ventilation... SOGEA...........,......,.,,,,,....sssssssssss 53 880.61 € Lot 10 - chauffage... SOGEA........................ ss 33 760.00 € Lot 11 — électricité LU CHEVE ss sssssesesseseeseseessssesseneee 45 000.00 €
Lot 12 — carrelage — faïence ............................... BLONDEAU CARRELAGES 18 674.60 € 31 000.00 € Lot 13 — peinture — sols souples... BOULFRAŸY......... ss
Options / variantes :
Lot 03 - charpente bois — ossature bois
MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Option 2 - panneaux solaires ................................... 538.56 €
Lot 04 — étanchéité — bardage .….......................... LCB
Variante 1 - panneaux solaires ........................... 14 820.80 €
Lot 06 — menuiseries intérieures ..…....................... MENUISERIE FERRAND Option 1 — barre de danse........................................ 719.75 €
ssssosesssooesesses 16 079.11 € Total option /variante …
1 - Total travaux + option/variante..…. 772 565.40 €
avenants Entreprises Montant HT
Lot 01 - voirie réseaux divers ........................... SAS JUGE CAMILLE... 4 831.50 € Lot 02 — démolitions — gros œuvre :
Lot 03 - charpente bois — ossature bois ...............
Lot 04 — étanchéité — bardage..…......................…. LCB............. is ééssssssseeseeseersrssene Lot 05 - menuiseries extérieures.
Lot 06 - menuiseries intérieures …
Lot 07 — plâtrerie- faux-plafond.......................... ITA usines Lot 08 — cloison mobile...................................... SAMMOB BATIMENT INDUSTRIEL Lot 09 — plomberie — ventilation .…....................….SOGEA........................,,,,..sss Lot 10 - chauffage...
Lot 11 — électricité ................,,........CHEVE..... ss sssssesesseseeessenennes Lot 12 - carrelage — faïence
Lot 13 — peinture — sols souples
2 - Total avenants sen 15 356.99 €
TOTAUX (142) ss 786 683.14 €
| IX. ECOLE LA VOUTONNE : CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE « RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE » 2022-040
J GAUDIN, Adjoint, dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre de l'Ecole la Voutonne « Rénovation énergétique » sollicite l’accord du Conseil Municipal afin d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de maitrise d'œuvre AYS - Arch Innovation Structures (Sablé sur Sarthe) portant sur :
Mission relative à l’état des lieux ..............,,,,.,.,..,,...0 sue 2 000.00 € HT
Honoraire de maîtrise d'œuvre issues 27 000.00 € HT (9% de 300 000 € de travaux prévisionnels)
TOTAL de ses 29 000.00 € HT
Les missions des bureaux de contrôle, coordinateur SPS, Etude Thermique, Etude Acoustique ne sont pas inclus et feront l’objet de décision ultérieure.
POSITIO S S O
un NOMENCLATURE % CLAUSES HONORAIRES PHASE | cgion CUMULE | PARTICULIERES FORFAITAIRES
APS | AVANT PROJET SOMMAIRE 15%
1 APD | AVANT PROJET DETAILLE 16% 34%
Dec AT | DOSSIER PERMIS DE CONSTRUIRE 3%
2 pcG | PROJET DE CONCEPTION GENERALE 22% 22%
AMT | ASSISTANCE PASSATION MARCHE 8%
3 DET | DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX 31% 44%
AOR | ASSISTANCE OPERATION RECEPTION 5%
123 MP MISSION 100% 100%
Total mission 100% 100 %
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité retient l’offre de maîtrise d'œuvre de la société AYS - Arch Innovation Structures (Sablé sur Sarthe) comme énoncée ci-dessus. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier.
FU MAIRIE de PRÉCIGNÉ
MANRIE DE PRÉC IG
| CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
RESTAURANT
CONVENTION D'UTILISATION DE LA LICENCE IV
AVENANT VV
2022-04]
> CONVENTION D'UTILISATION DE LA LICENCE IV
Sur le rapport du Maire, la convention de mise à disposition d’une licence IV est approuvée (voir ci-dessous) pour le restaurant « L'Atelier Saveurs et Gourmandises ». Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV
La commune de PRECIGNE, représentée par M. Jean-François ZALESNY, Maire, 1 Place Saint Pierre 72300 PRECIGNE,
Et
Monsieur Sylvain GOHIER, exploitant du restaurant l'Atelier Saveurs et Gourmandises au 5 rue Abbé Chevallier 72300 PRECIGNE, le preneur
Il a été convenu ce qui suit.
Article ler - La présente convention a pour objet la mise à disposition à M. Sylvain GOHIER de la licence de débit de boissons dont la commune est propriétaire.
Cette licence était auparavant utilisée par M. Maurice CHAUMONT propriétaire du restaurant le Petit Précignéen rue Abbé Chevallier 72300 PRECIGNE
Les parties entendent conférer expressément aux présentes le caractère d'un contrat administratif. M. Sylvain GOHIER reconnaît avoir été informé qu'il ne pourra en aucun cas se prévaloir de la législation sur la proprièté commerciale, et notamment qu'il n'a aucun droit au renouvellement des présentes.
Article 2 - La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans à compter du 1% septembre 2022, pour la durée du bail commercial
Article 3 - Le preneur s'assurera par une gestion en bon père de famille et par le paiement sans retard des droits qui y sont attachés de la pérennité de cette licence.
À l'issue de la convention, il sera procédé à la reprise de la licence par la commune.
Article 4 - La mise à disposition de la licence est consentie gracieusement.
Article 5 - Le preneur ne pourra céder ou louer la licence qui lui est mise à disposition sauf autorisation expresse de la commune.
Article 6 - La commune pourra résilier la présente convention pour l'un des motifs suivants :
- non-respect par le preneur d'une des obligations mises à sa charge, après mise en demeure par restée sans effet pendant 2 mois
- défaut d'usage de la licence.
La résiliation de la présente convention interviendra deux mois après une mise en demeure adressée au preneur par lettre recommandée et restée sans effet.
Article 7 - La présente convention pourra également être résiliée de plein droit :
- dans l'hypothèse où le preneur modifierait, sans l'accord préalable et exprès de la commune, les constituants essentiels de son offre commerciale ;
-_ dans le cas où le preneur ne serait plus titulaire des autorisations requises par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité de débitant de boissons ;
- en cas de condamnation pénale mettant le preneur dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de la licence ;
- en cas de cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de règlement ou liquidation judiciaire ;
- en cas de dissolution de la société.
Article 8 - La présente convention peut également être révoquée à tout moment si les besoins de la commune ou des motifs d'intérêt
général le justifient, sans que l'occupant puisse prétendre à un dédommagement quelconque. Dès qu'il aura été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'intention de la commune de récupérer la licence, le preneur devra prendre ses dispositions pour la restituer dans un délai maximum de 3 mois (indiquer le délai maximum de restitution de la licence — par exemple trois mois) sans pouvoir réclamer aucune indemnité de résiliation.
MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Atticle 9 - Le preneur certifie détenir le permis nécessaire à l'exploitation de la licence.
Article 10 - Le preneur s'engage à obtenir les autorisations requises et à accomplir les démarches nécessaires à l'exploitation d'une licence IV.
Il s'engage également à respecter la réglementation en vigueur.
Article 11 - Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif.
Fait à PRECIGNE, le …..
En 2 exemplaires
LE PRENEUR LA COMMUNE
(signature) (signature)
2022-042
> AVENANT 1 - LOT 1 DEMOLITON
J GAUDIN, Adjoint, expose que dans le cadre du marché de travaux « Le Restaurant », sollicite l’accord du Conseil Municipal afin d’autoriser le Maire ou son représentant à viser l’avenant n° 1 au marché de travaux — lot 1 — démolition portant sur l'agrandissement d’une porte, démolition, reprise de la porte, nettoyage, branchement edf, clôture du chantier et moins-value installations chantier, panneaux de chantier et nettoyage
Marché initial 44 066.80 € HT
AVENANT 1 annees -3 141.03 € HT
Total avec avenants..…...…...….… ssccsccee sresserasee . 40 925.77 € HT
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 du lot 1 et tout autre document inhérent au dossier.
[ XI. ACQUISITION FONCIÈRE | 2022-043
Le Maire expose que le terrain « de la Fuzellerie », cadastré AM70 d’une superficie de 12143m° peut être acheté pour 10 € le m° (environ 120 000 €) afin d’y créer un lotissement
4. F1
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide l’acquisition de la parcelle AM 70 pour la somme de 10 € le m° hors frais.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié en l’étude de Maître LEGUIL et tout autre document inhérent au dossier.
MAIRIE de PRÉCIGNÉ
MAIRIE DE PRÉCIGHE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
| XILALIÉNATION TERRAIN AE67 - RUE CHAMPAGNE
2022-044
A TT
d— L | 4}
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\ _\ - AE67 — 33 m2 SR Appartient au CCAS
AE65 — 138 m2
Appartient à la Commune
A PASQUEREAU, Adjoint expose que le Conseil d'Administration du CCAS s’était positionné en mars 2014 sur la cession de l’immeuble rue Champagne cadastré AE67 (délibération 18032014-05) pour la somme de 3 000 €.
A ce jour un acquéreur se positionne sur ce bien ainsi que sur la parcelle AE 65 qui appartient à la commune. Le CCAS et la Commune doivent chacune délibérer sur cette vente.
Les domaines ont été interrogés le mardi 22 mars 2022 sur ce dossier.
Le CCAS a accepté la mise en vente du bâtiment lors de sa séance du lundi 28 mars 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à vendre le terrain cadastré AE65 selon l’estimation des domaines hors frais avec une variation de + 10 % sous réserve que le CCAS accepte la vente de l’immeuble AE67 dans les mêmes conditions.
Maître LEGUIL sera chargé de rédiger l’acte.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier.
A VEILLARD, élu concerné, n’a pas pris part à la délibération - Article L2131-11 du Code Général des Collectivités T. erritoriales
XIIL DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 18 RUE ABBÉ LOUIS CHEVALLIER | 2022-045
Le Maire informe que Maitre LEGUIL, notaire à Précigné (72), 1 rue St Pierre, a transmis une déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) concernant la vente de surfaces bâties et non bâties cadastrées : AL 193 — 18 rue Abbé Chevallier pour une superficie de 143 m° appartenant à Pierre COEFFE. Cet immeuble est à usage commercial et d’ habitation.
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MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition d’une surface bâtie et non bâtie, situé, 18, rue Abbé Louis Chevallier AL 00193 au prix fixé par la DIA soit 60 000.00 €, auxquels s’ajouteront les frais supportés par la commune. Maître
LEGUIL est chargé de liquider l’affaire. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte inhérent au dossier.
| XIV. RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES
Retiré de l’ordre du jour
|XV.RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES 2022-046
MC TALINEAU, Adjointe, propose de modifier le règlement des services périscolaires au vu de la mise en place du logiciel famille à compter de la prochaine rentrée scolaire comme suit :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR SERVICES PÉRISCOLAIRES
Le règlement intérieur est à accepter lors de l’inscription sur la plateforme FAMILLE. En cas de non acceptation du règlement , l'accès aux services périscolaires ne sera pas validée. En cas de non-respect du règlement, la Municipalité informe par-courrier-par tout moyen à notre convenance les parents de l’élève.
Tout manquement sera ainsi notifié aux familles, et suivant sa gravité, il pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive.
I) RESTAURANT SCOLAIRE
a) REPAS
Les menus sont établis par une diététicienne de la société de restauration gérante-du-restaurant scolaire détentrice du contrat de gestion. Les menus de la semaine sont élaborés en fonction des besoins nutritionnels des enfants et de manière à varier la composition des repas.
Les menus sont affichés à l’entrée des écoles, à la cantine et sur le site internet de la commune afin que chaque parent puisse en prendre connaissance.
Les repas sont préparés sur place.
b) FONCTIONNEMENT
Le restaurant scolaire est un service public-séré-para-Municipalité municipal. Il fonctionne en self-service pour les élèves de primaire.
Il est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire et à tous les enfants scolarisés dans l’école publique et privée de Précigné.
Les enfants sont accueillis au restaurant scolaire à partir de la petite section de maternelle. L'entrée du restaurant scolaire est strictement interdite à toute personne étrangère au service. Seuls, les membres du Conseil de Restauration pourront s’y rendre, après en avoir avisé la Mairie.
Aucune remarque ne pourra être faite directement au personnel. Toute réclamation devra se faire en Mairie par écrit ou lors du Conseil de Restauration. Les parents d’élèves sont invités à se rapprocher-d’eux de cette commission pour faire part de leurs questions OU TÉEMATQUES.
c) INSCRIPTION
Les parents inscrivent leurs enfants à l’année scolaire sur la plateforme FAMILLE . rhancomant do naombhra da ronnc danc in
Toute modification d’inscription s’effectue sur la plateforme. Les modifications seront acceptées sous le respect du délai : « le lundi précédent la semaine de changement avant midi ».
MAIRIE de PRÉCIGNÉ
MAIRIE DF PRÉC GE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Les absences non justifiées seront facturées.
Les absences pour raisons médicales ne seront pas facturées sous réserve de dépôt d’un justificatif médical sur la plateforme dans un délai de 12 h après la date d’établissement du certificat médical.
Une majoration sera appliquée à tout enfant fréquentant le restaurant scolaire sans réservation (cf délibération des tarifs municipaux).
d) CONSEIL DE RESTAURATION
Un Conseil de Restauration se réunit avant chaque vacance scolaire pour faire le point sur le fonctionnement du restaurant scolaire et valider les menus.
Sa composition est la suivante: élus aux Affaires Scolaires, 2 représentants de parents de l’école publique, 2 représentants de parents
de l’école privée, 1 représentant du personnel enseignant de chaque école, le responsable du Service Jeunesse Loisirs, la responsable du restaurant scolaire, 1 représentant des ATSEM, le ou la cuisinière, la diététicienne, des représentants de la société de restauration.
Il) GARDERIE PERISCOLATRE
a) FONCTIONNEMENT
L'accueil se fait dans les locaux situés dans les Jardins de la Voutonne à partir de 7h15 et est assuré par le personnel communal. Le matin, l'enfant sera remis confié au personnel communal par ses parents ou la personne habilitée. L'enfant ne peut arriver seul dans la salle de garderie. Le soir, il sera repris soit par ses parents, soit par une tierce personne. Une autorisation écrite des parents est obligatoire dans le cas où une tierce personne viendra chercher l'enfant. Le soir le transfert à la garderie se fait entre 16h15 et 16h30.
La collectivité ne fournit ni petit déjeuner, ni goûter.
Un goûter et/ou une boisson peuvent être fournis par les parents quotidiennement. Ils seront conservés dans le cartable de l’enfant. Les éventuels reliquats ne seront pas conservés dans les locaux.
Les enfants ont la possibilité de faire leurs devoirs et/ou leçons en autonomie-
La garderie ferme à 18h30. Il est impératif de respecter les horaires. Tout retard donnera lieu à une pénalité de retard. (cf délibération des tarifs municipaux).
b) INSCRIPTION
Les parents inscrivent leurs enfants à l’année scolaire dans les mêmes conditions que pour le restaurant scolaire (article I c)
III) GENERALITES
a) TARIFICATION
Les responsables légaux devront être à jour des factures concernant les services périscolaires. La fréquentation même exceptionnelle de ce service nécessite de la part des familles l’ouverture au préalable d’un dossier SR pour chaque nie année SQRre sur . PESEE FOMELE. Se Re
La desfände d’ De on de Venfant est faite par la personne en er légalement la garde sur la atome FAMILLE. Les éléments ÉTATIOUS QUI indiqués sur lesite de la Maire, WWW. -precigne. fr.
Les enfants non-inscrits au préalable dans les différentes structures périscolaires ne pourront être pris en charge par la commune donc par le personnel du service périscolaire.
Les tarifs sont fixés par une délibération du Conseil Municipal, chaque année. Ils sont consultables en Mairie ou sur le site internet. Une ie mensuelle est transmise aux parents per atoemédere des decles. î ê
. En cas de non-paiement dans les délais, le Trésor Public
est autorisé à effectuer le reCOUVEEThCNt des créances.
b) DISCIPLINE
Durant les heures d'ouverture des différents accueils, l'enfant doit respecter : + ses camarades, les animateurs et le personnel de service,
- le matériel mis à sa disposition : nourriture, couverts, tables, chaises, autres, …
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Toute détérioration des biens communaux, imputable à un enfant par un non-respect des consignes, sera à la charge des parents. Tous
les objets dangereux sont interdits (coupants .….).
En cas de manquement grave à la discipline, la municipalité entreprendra, une démarche auprès des parents de l'enfant. Aucun écart de langage vis à vis de tout le personnel ne sera toléré. Des sanctions seront prises en fonction de la gravité de la faute, pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive du restaurant scolaire, de la garderie.
c) ASSURANCES
La Commune souscrit l'assurance qui intervient pour toutes les circonstances engageant sa responsabilité civile. Tout incident ou accident fait l’objet d’une déclaration écrite immédiate de la part du responsable. La Commune décline toute responsabilité à l'égard du bris ou du vol des objets appartenant aux enfants. Les parents doivent souscrire une assurance garantissant leur enfant quant aux accidents qu’il pourrait causer à des tiers ou aux installations. L’attestation d’assurance doit être fournie au moment de l’inscription.
d) SANTE
Les enfants atteints d’une maladie contagieuse ne peuvent pas être admis à fréquenter les dispositifs périscolaires. Le personnel municipal ne peut administrer aucun traitement médical à l’exception des dispositions spécifiques qui auraient été
prévues à cet effet dans le cadre d’un PAI (projet d’accueil individualisé) et notamment sur la pause méridienne. Il ne peut pas non plus pratiquer de soins aux enfants, à l’exception des petits soins faisant suite à un incident bénin. En cas de nécessité, il est fait appel aux services de secours. La famille est aussitôt prévenue. A cet effet, elle doit toujours fournir des
coordonnées téléphoniques à jour auxquelles elle peut être jointe.
Les intervenants ont tous accès aux fiches sanitaires remplies par les familles en début d’année scolaire. La Mairie, le personnel encadrant ne pourront être tenus responsable d’un incident survenu suite à une allergie, intolérance
alimentaire, pathologie chronique (asthme, etc.…), n’ayant pas fait l’objet d’un PAI signé.
IV — APPLICATIONS :
Ce règlement est applicable dès la rentrée scolaire 2024-2922 2022-2023.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide le règlement des services périscolaires et autorise le
Maire ou son représentant à signer tout acte inhérent au dossier.
XVI RESSOURCES HUMAINES :
> MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LES RISQUES STATUTAIRES
> LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLE
2022-047
> MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LES RISQUES STATUTAIRES
À PASQUEREAU, Adjoint, expose :
- l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue
maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle...) ; - que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1% : la commune charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance,
auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée,
maternité, disponibilité d'office, invalidité
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.
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MAIRE DEF PRÉC Kit CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 17 janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune (l'établissement) puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1% janvier 2023.
> LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLE
Retiré de l’ordre du jour
| XVII ECOLE ST JOSEPH ST JEAN —- CHARGES DE PERSONNEL 2022-048
MC TALINEAU, Adjointe, rappelle que la collectivité prend en charge un poste et demi d’aide maternelle et agent de service à
l’école Privée. L'agent de service étant en arrêt de travail et actuellement rémunéré à hauteur de 50 % de son traitement habituel, l’école privée a recruté un agent en remplacement dont la charge salariale représente moins de 50 % du salaire de l’agent et sollicite la participation de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide le point ci-dessus. Et autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte inhérent au dossier.
XVIIL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN : VALIDATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME 2022-049
Suite à la dernière réunion de Conseil Municipal, A PASQUEREAU, Adjoint, expose :
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) concernant l’urbanisme, fixe la date
butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au ler janvier 2022. Son article 62 prévoit que : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022. [.….]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette télé-procédure ».
A PASQUEREAU, Adjoint, informe que pour s’inscrire dans cette dynamique, le service commun d’instruction s’est doté d’un
portail spécifique dénommé GNAU (Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme).
Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU), les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du télé-service, précise les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et prérequis techniques.
Il permet notamment de :
- préciser que l’accès à ce télé-service est disponible depuis l’adresse : https:// enau.sablesursarthe.fr/enau/ ou depuis le site Internet de la collectivité,
- renforcer la sécurité du mot de passe choisi par l’usager lors de son inscription,
- préciser la liste des formulaires admis sur le guichet numérique,
- acter les versions des navigateurs Internet permettant l’accès à ce télé-service et de préciser le format des pièces numériques acceptés.
En conséquence, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité:
- Approuve le règlement des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) présenté dans le document joint en annexe, qui permet de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
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- Publie ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes les versions à venir qui permettront l’évolution du GNAU et l’ouverture à de nouveaux types de dossier.
GUICHET N UMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
DELACOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
Conditions Générales d'Utilisation
pour la saisine par voie électronique (SVE)
Sommaire
1 Engagement à destination de l’usager
1 - Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU
2 - Entrée en vigueur des CGU
II Contenu à lire par l’usager
1 - Périmètre du guichet
2 - Catégories d’usagers ciblés
3 - Droits et obligations de la collectivité
4 - Droits et obligations de l'usager
5 - Mode d'accès
6 - Disponibilité du téléservice
7 - Fonctionnement du téléservice
8 - Spécificités techniques
9 - Conservation et sauvegarde des données
10 - Traitement des AEE et ARE
11 - Traitement des données à caractères personnel
12 - Traitement des données abusives, frauduleuses
13 - Utilisation d'une plateforme tierce
14 - Textes de référence
I- ENGAGEMENT A DESTINATION DE L’'USAGER
1 - Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU
L'utilisation du service est strictement conditionnée à l’acceptation par l’usager authentifié des présentes conditions générales d'utilisation.
« J'ai pris connaissances des conditions générales d'utilisation du guichet. En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l'administration ».
2 - Entrée en vigueur des CGU
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur pour les usagers de la collectivité et des établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération qui les institue revêt un caractère exécutoire. La collectivité se réserve le droit d'apporter aux conditions générales d'utilisations toutes les modifications qu'elle jugera utiles ou nécessaires. En fonction du niveau de modification, l'usager du portail sera informé de l’évolution des CGU.
II - CONTENU A LIRE PAR L’USAGER
1 - Périmètre du guichet
Le GNAU (Guichet Numérique des Autorisation d'Urbanisme) de la Communauté de Communes du Pays sabolien permet exclusivement, dans ce cadre, de réaliser la saisine par voie électronique, des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service ne
permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n° 2016-1411 du 20/10/2016. Ce service est gratuit et facultatif. L'usage de la langue française y est obligatoire.
Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives :
- à la Modernisation de l'Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers, - au décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.
2- Catégories d’usagers ciblés
Par usager, il convient d’entendre les usagers "particuliers", les usagers "professionnels" et les associations. - Usagers "particuliers" : ils indiqueront dans leur envoi, leur nom, prénom, adresses postale et électronique.
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MAIRIE DE PRÉCHGUE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
- Usagers "professionnels" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Usagers de type "association" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d’inscription à l’ordre national des associations.
- Les collectivités, les EPCI, les syndicats et les services de l’Etat.
3 - Droits et obligations de la collectivité
La Collectivité doit être comprise comme « Collectivité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme » - La Collectivité doit informer les usagers du téléservice qu’elle met en place pour recevoir leurs demandes. Par la suite elle devra informer les usagers de toute évolution concernant ce téléservice.
- La Collectivité garantit les conditions de mise en œuvre de téléservices afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif.
- La Collectivité ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour remplir sa demande et l'envoyer à l’administration, les délais d'acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.
4 - Droits et obligations de l'usager
L'usager peut, de plein droit, saisir l’administration par voie électronique, dès lors qu’il s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’administré accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation.
- L'usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. - L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.
- Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
5 - Mode d'accès
Le GNAU de la Communauté de Communes du Pays Sabolien est disponible depuis l’adresse : https://gnau.sablesursarthe.fr/enau/
ou depuis le portail de votre collectivité.
Le GNAU dispose d’un accès libre pour les fonctions de consultation publiques.
11 nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique. Les modes d’authentification autorisés sont : France Connect et le portail du GNAU.
L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l’administré dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Lors de l'inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L'Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être
deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité.
6 - Disponibilité du téléservice
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d'incident) L’hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis.
Le mode d'accès au téléservice peut donc se décomposer selon les 3 niveaux suivants : - "Normal" : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24
- _"Dégradé" : disponibilité 7 jours sur 7 de 8h à 19h
- "Suspension temporaire" (maintenance) : pas d'accès jusqu'au jj/mm/aaaa
L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
7 - Fonctionnement du téléservice
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Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. - L’autorité administrative privilégiera les réponses dématérialisées mais se réserve cependant le droit de répondre par voie postale.
- Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire Cerfa, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet.
Ci-après, la liste des formulaires Cerfa strictement admis sur le guichet :
CU - Certificat d'urbanisme {/3410)
DP - Déclaration préalable (73703, 13404, 13702)
DPE - Déclaration préalable enseigne 74798)
PC - Permis de construire (maison individuelle) {7 3406)
PC - Permis de construire {73409)
PA - Permis d’aménager «/3409)
PD - Permis de démolir {23405)
MODIFICATIF - Permis de construire ou d'aménager modificatif 73411)
TRANSFERT - Transfert sur permis de construire ou d'aménager (13412) 9000000000
L'usager remplit en ligne le formulaire Cerfa de demande et valide celui-ci en y joignant les pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de son projet.
- Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. - Toutes les pièces nécessaires à la gestion du dossier seront transmises sous format dématérialisé. - La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci
8 - Spécificités techniques
L'utilisation du téléservice nécessite une connexion et navigateur internet. Les types de navigateurs admis sont : Internet Explorer, Mozilla firefox, google Chrome.
TYPE NAVIGATEUR VERSIONS
IE : Internet Explorer 10 et suivantes
MOZILLA FIREFOX | 31 et suivantes
GOOGLECHROME 35 et suivantes
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
= L'administration limite à 10 Mo la taille de chaque document, et à 200 Mo l’ensemble.
- En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service instructeur à l’adresse mail : urbanisme(@sablesursarthe.fr
- Les formats acceptés sont : PDF et JPG
9 - Conservation et sauvegarde des données
L'ensemble des documents déposés sur le Guichet Numérique de la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe, est conservé sur celui-ci dans les limites suivantes :
- Dossier non déposé (brouillon), 1 an à compter de la création.
- Totalité des pièces de la demande, jusqu’à déclaration de dossier complet par le service instructeur, dans la limite du délai légal d'instruction.
-— Totalité des éléments de suivi du dossier jusqu’au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
10 - Traitement des AEE et ARE
L'administration met en œuvre les conditions d'envoi des accusés de réception et d'enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.
Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de f’envoi sur le guichet.
Si, cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.
L'usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes :
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MAIRIE D£ PEECRONE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
- La date de réception de l’envoi électronique, qui correspond à la date de dépôt officiel du dossier - Le numéro d’enregistrement du dossier
- La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique et postale et son numéro de téléphone
L’accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision tacite d’acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions.
L’accusé d’enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont adressés à l’Usager à l’adresse indiquée lors de son inscription au GNAU.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’Usager sous un délai de i mois, dans l’accusé de
réception électronique ou par une transmission complémentaire (électronique et/ou postale), les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.
Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l’administration pourra communiquer à l'usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.
11 - Traitement des données à caractères personnel
La Collectivité s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux organismes et services concernés par l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être accessibles par des sous-traitants en cas de maintenance du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de leurs prestations les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et une interdiction de les utiliser conformément aux dispositions législatives applicables en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
+ Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres. * Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent. + Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes.
+ Demander la portabilité ou la suppression de vos données.
+ _ Demander la suppression de votre compte.
* Demander la limitation du traitement de vos données.
+ Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Ces différents droits sont à exercer soit :
e en modifiant les paramètres de votre compte
° par courrier à l’adresse postale suivante: Service urbanisme - Service Commun d’Instruction — Hôtel de Ville - BP 185-— 72305 Sable sur Sarthe Cedex
° par courriel à l’adresse suivante: urbanisme(@sablesursarthe.fr
La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense, etc…). Vos informations personnelles sont conservées par la Collectivité sur une durée définie par la législation en fonction du type d’autorisation d’urbanisme.
12 - Traitement des données abusives, frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs ou à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations.
La collectivité se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l’encontre de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du compte, l’exclusion du téléservice ou des actions en justice.
13 - Utilisation d'une plateforme tierce
MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
En fonction de l’évolution de la législation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, et dans le respect du
code de l’urbanisme, le service instructeur peut être amené à échanger avec des services extérieurs (services de l’Etat, commissions départementales, concessionnaires de réseaux). Les avis sont nécessaires à la délivrance des autorisations.
14 - Textes de référence
- Loi CEN Confiance dans l'économie numérique
- Code général des collectivités locales
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants - Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
- Loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, - Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE, - Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
- Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, - Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE - Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016
- Délibération 2016-111 de la CNIL,
- Arrêté du 4 juillet 2013 portant création de l’acte règlementaire unique « RU 030 »
[ XIX. PARTENARIAT CINÉMA CONFLUENCES | 2022-050
N PIPELIER, conseillère déléguée, expose le projet de convention avec le cinéma CONFLUENCES :
Convention L’été au ciné
Entre la Commune de Précigné représentée par son Maire, Mr Jean-François Zalesny, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et le Cinéma CONFLUENCES représenté par Monsieur Cédric AUBRY, son Président.
Préambule : Dans le cadre de la promotion des arts audiovisuels et pour permettre la pratique des activités culturelles autonome dès le
plus âge, la Commune de Précigné souhaite participer à l'opération « l’été au ciné ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Le cinéma met en place un tarif préférentiel de 4€ par place, sur lequel la Mairie s'engage à prendre au minimum 50% à sa charge.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’articule de la façon suivante :
Public concerné : Les Enfants de la commune de 3 à 18 ans dûment munis d’un coupon officiel.
Modalités :
- La convention concerne la période estivale du 1er Juin 2022 au 31 Août 2022. A ce titre, chaque enfant pourra bénéficier d’une place à2€.
- Les enfants viendront retirer un ticket à l’accueil de la Mairie, où lors de permanence, munis d’un justificatif de domicile et de Teur livret de famille.
- Avec ce coupon, ils pourront se présenter à l’accueil du cinéma pour y prendre une place pour la séance de leur choix, moyennant une contribution de 2€.
MAIRIE de PRÉCIGNÉ
MAIRIE DE PEÉC baie CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
Ticket : Sur chaque ticket apparaîtront :
- Le nom de la Mairie,
- Le nom du cinéma
- La date de validité du ticket,
- La mention « BON POUR UNE PLACE DE CINEMA à 2€ »,
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention dure jusqu’au 31 Août 2022,
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Une facture globale sera adressée à la Mairie, correspondant au nombre de coupons retournés multiplié par 2€, (soit la différence entre
le tarif de 4€ mis en place et les 2€ versés) dès la fin de chaque mois.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties à la présente convention peut mettre fin à celle-ci, sous réserve d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification interviendra par avenant approuvé dans les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
Tout litige relatif pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Le
Le Maire de Précigné Le Directeur du « Cinéma CONFLUENCES
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de mettre en place cette convention. Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte inhérent au dossier.
XX.CONVENTION COMMUNALE DE PARTENARIAT 2021 POUR LE PROGRAMME DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE COORDONNÉE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS
Retiré de l’ordre du jour
| XXL DÉLIBÉRATIONS DIVERSES
néant
[XXIL QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
> Terrain de la Vairie
Le Maire expose que le terrain situé à la
Vairie d’une superficie de 2 810 nm?
pourrait être cédé à la Communauté
de Communes du Pays Sabolien afin d’y
construire la nouvelle caserne des
pompiers.
MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
> Suivi des équipements
SUIVI DEVIS / MARCHES MONTANT
date libellé fournisseurs HT TVA TTC
03/03/2022|mur Lépine baillif 263250€ 12100€| 2753,50€
03/03/2022 |restaurant A L Chevallier baillifi 1450,00 € 290,00 €| 1740,00€
14/03/2022 |branchement eau potable veolia 3 531,05 € 706,21€| 423726€
conseil municipal 7613,55€ 1117,21€ 8730,76€
> Suivi des Déclaration d’Intention d’Aliéné (dia) :
numéro parcelles adresse
2022-005 ÂÀE 0177 7 rue des Ecoles
2022-006 AH 63 23 rue de la Percevaudière
2022-007 AI 42 3 rue des Cormier
2022-008 Al 193 18 rue Abbé Louis Chevallier
2022-009 AI 0217 8 rue du Coteau
2022-010 AH 0115 Rue des Rivauderies
2022-011 AH 0116 Rue des Rivauderies
Le Secrétaire Le Maire,
Jean-François ZALESNV
La séance est levée à 22 h 45
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F5 MAIRIE de PRÉCIGNÉ
MAIRE DF PRÉCIGNEÉ