Convocation - normal 5ff190dc02609

Documents similaires

Convocation - normal 5ff190dc02609

Convocation - normal 639b390d07f25

Convocation - normal 65797d93557b1

Convocation - normal 64007c26bfd70

Convocation - normal 61815d4846828

Convocation - normal 61815d4846828

Convocation - normal 691754e723ff2

Convocation - normal 65797d93557b1

Déliberation - normal 64a6e0b7e78ef

Déliberation - normal 64a6e0b7e78ef

Convocation - normal 5ff190dc02609 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Précigné. Lien du pdf (Convocation - normal 5ff190dc02609)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

Le dix-sept décembre deux mille vingt à vingt heure, le Conseil Municipal de Précigné s’est réuni à la Salle des fêtes (petite salle), sous la présidence de M. Jean-François ZALESNY, Maire,

Date de convocation et d’affichage : 10 décembre 2020

Etaient présents / absents :

Liste des élus Présent(e) Absent(e) + pouvoir Le Maire : ZALESNY Jean-François xx

Les Adjoints : FUMALLE Christiane xx

PASQUEREAU Alain xx

TALINEAU Marie-Claude xx

GAUDIN Joël xx

HEROUIN Agnès xx

Les Conseillers délégués : PIPELIER Nicole xx

TARDIEU Magaly xx

VEILLARD Anthony xx

Les Conseillers municipaux :

DELHOMMEAU Marina xx

DESBROSSES Didier xx

ESNAULT Madeleine xx

FERRANT Patrick xx

GUILBERT-ROED Yves xx

JOUARE Virginie xx

LEDUC Guillaume xx

LE MOAL Céline Absente, pouvoir A PASQUEREAU LE SCORNET Cyril Absent excusé

DE PANAFIEU Arnaud xx

PELTIER Thierry xx

POUSSIN Virginie xx

PROVOST Alexandre xx

ROINET Alexa xx

Assistait également : Mme Marie-Noëlle TENDRON, Secrétaire Générale. M. Anthony VEILLARD a été élu(e) secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020

Le compte rendu de la séance du 15 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

II. REGULARISATION ELECTIONS ET INDEMNITES ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES 2020-097

Le Maire expose que lors de la réunion de Conseil Municipal du 23 mai 2020 il a été décidé de fixer le nombre d’adjoints et de conseillers délégués respectivement à 5 et 3 et de répartir l’enveloppe maximale des indemnités aux Maire, Adjoints et Conseillers Délégués.

La législation précise que le nombre maximum d’adjoints pour notre strate est de 6. L’enveloppe globale des indemnités devant être calculée sur le nombre d’adjoints en exercice et non sur le nombre d’adjoints de la strate (ce qui a été adopté par la collectivité) et afin d’être en adéquation avec la législation, soit l’indemnité des élus est revue à la baisse, soit le nombre d’adjoint est porté à 6.

Le Maire propose de retenir à la seconde proposition.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

- De créer un 6ème poste d’adjoint

- De supprimer 1 poste de conseiller délégué

- De voter l’indemnité du 6ème adjoint à 9.15%

- De procéder à l’élection du 6ème adjoint

Election du 6ème adjoint :

 Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Marina DELHOMMEAU et M. Didier DESBROSSES.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

 Elections du 6ème Adjoint

Mme Nicole PIPELIER s’est présentée au Poste de 6ème Adjoint

 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................................ / b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................................................................................ 22 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ........................... / d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................................................... / e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .................................................................................. 22 f. Majorité absolue 4 ........................................................................................................................ 12

INDIQUER LES NOM ET

PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

PIPELIER Nicole 22 Vingt-deux

 Proclamation de l’élection du 6ème adjoint

A été proclamé adjoint et immédiatement installé : 6ème Adjoint : Nicole PIPELIER

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

ARRONDISSEMENT : LA FLECHE

COMMUNE de PRECIGNE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

au 17 décembre 2020

POPULATION (totale au dernier recensement) : 3047 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 6 627.54 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité

(allouée en % de

l’indice brut terminal)

Majoration éventuelle

Selon le cas : Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Total en %

JF ZALESNY 51.60 % + / 51.60 % Soit 2 006.93 € brut

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123 -24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires % + % total en % 1er adjoint :

C FUMALLE 18.27 % / 18.27 % 2 e adjoint :

A PASQUEREAU 18.27 % / 18.27 % 3e adjoint :

MC TALINEAU 18.27 % / 18.27 % 4e adjoint :

J GAUDIN 18.27 % / 18.27 % 5e adjoint :

A HEROUIN 18.27 % / 18.27 % 6° adjoint :

N PIPELIER 9.15 % / 9.15 % Soit (710.59 € x 5 adjoints) + 355.88 x 1 Adjoint ( = 3 908.83 €)CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

Enveloppe : 2 006.93 + 3 908.83 = 5 915.76 €

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

C. Conseillers délégués (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune de + de 100 000 h : maximum 6% terme de référence de l'indice brut terminal (art. 2123 -20-I et L 2123-24-1-I) *commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal ( L 2123 -24-1- II ) *délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (L 2123 24 III - non cumulable avec celle du L 2123 -24-1- II ) *suppléance effective du maire (art. L 2122 -17 du CGCT)

Identité des bénéficiaires % + % Total en % M TARDIEU 9.15 % / 9.15 % A VEILLARD 9.15 % / 9.15 % Soit 355.88 x 2 conseillers délégués = 711.76 €

Total général : 5 915.76 . + 711.76 = 6 627.52 €

Fait à Précigné, le 17 décembre 2020

Le Maire,

Jean-François ZALESNY

III. LES RIVAUDERIES : CHOIX DES ENTREPRISES ET ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE 2020-098

 Les Rivauderies : choix des entreprises

Le Maire expose que la commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 10 décembre 2020 à 17h avec le cabinet PIX pour le choix des entreprises.

Le marché public a été publié en procédure adaptée du 19 octobre 2020 au 24 novembre 2020 sur la plate -forme AWS. Cette publication a reçu 154 retraits de dossiers, 86 visites et 53 dépôts de dossiers.

Les offres ont été retenues selon les critères suivants :

- Valeur technique 60 %

- Prix des prestations : 40 %

Après l’exposé, le Conseil Municipal, après délibération, décide de retenir les entreprises suivantes (4 abstentions pour l’option 2 du lot 3 et pour la variante 1 du lot 4 – panneaux solaires) :

LOTS Entreprises Montant HT Lot 01 – voirie réseaux divers ....................SAS JUGE CAMILLE ......................................... 63 188.23 € Lot 02 – démolitions – gros œuvre ..............LMBTP ............................................................ 105 000.00 € Lot 03 – charpente bois – ossature bois .......SARL ANGEVINE CONSTRUCTION BOIS ......... 92 000.00 € Lot 04 – étanchéité – bardage .....................LCB ................................................................. 123 220.00 € Lot 05 – menuiseries extérieures ................MIROITERIE LEBRUN ...................................... 59 850.00 € Lot 06 – menuiseries intérieures .................MENUISERIE FERRAND ................................... 38 871.38 € Lot 07 – plâtrerie- faux-plafond..................ITA .................................................................... 58 441.47 € Lot 08 – cloison mobile .............................SAMMOB BATIMENT INDUSTRIEL .................. 33 600.00 € Lot 09 – plomberie – ventilation .................SOGEA .............................................................. 53 880.61 € Lot 10 – chauffage .....................................SOGEA .............................................................. 33 760.00 € Lot 11 – électricité ....................................CHEVE .............................................................. 45 000.00 € Lot 12 – carrelage – faïence .......................BLONDEAU CARRELAGES ............................... 18 674.60 € Lot 13 – peinture – sols souples..................BOULFRAY ....................................................... 31 000.00 € Total travaux ................................................... 756 486.29 €

Options / variantes :

Lot 03 – charpente bois – ossature bois ......SARL ANGEVINE CONSTRUCTION BOIS Option 2 – panneaux solaires ...................................538.56 €

Lot 04 – étanchéité – bardage .....................LCB

Variante 1 – panneaux solaires ............................ 14 820.80 €

Lot 06 – menuiseries intérieures .................MENUISERIE FERRAND Option 1 – barre de danse .........................................719.75 €

Total option /variante ......................................... 16 079.11 €

Total travaux + option/variante ........................ 772 565.40 €

Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

Joël GAUDIN, élu concerné, n’a pas pris part à la délibération - Article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

2020-099

 .. Les Rivauderies : assurance dommage ouvrage

Le Maire propose de souscrire une assurance dommage ouvrage et tous risques chantier dans le cadre du projet de bâtiment situé aux Rivauderies. A cette fin, il propose de lancer la procédure de marché sous forme de procédure adaptée conformément à la législation du code des marchés publics, faire établir le dossier de consultation par le Cabinet Protectas et désigner Le Maire en qualité de pouvoir adjudicateur ou son représentant et l’autoriser à signer les différents contrats à intervenir.

Les honoraires de Protectas s’élèvent à :

- N° 1 - Dommage ouvrage : 2 000 € HT

- N° 2 - Dommage ouvrage et tous risques chantier : 3 000 € HT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de retenir la proposition n° 2 - Dommage ouvrage et tous risques chantier pour la somme de 3 000 € HT.

Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.

IV. ECOLE LA VOUTONNE : DEMANDE DE SUBVENTION « CLASSE THEATRE » 2020-0100

MC TALINEAU, Adjointe, expose la demande de subvention de l’école publique la Voutonne pour une classe découverte théâtre avec la Houlala Compagnie qui sera organisée fin mai 2021 - début juin 2021 d’une durée de 5 jours. 3 classes de CM soit 71 élèves participent au séjour, dont 47 domiciliés sur Précigné et 24 enfants domiciliés hors commune (Notre du Pé -16 élèves, Vion - 1 élève, Courtillers -3 élèves, Morannes - 2 élèves, Pincé -1 élève et la Suze -1 élève).

Le budget prévisionnel s’élève à 13 605 € dont une participation des familles de 5 000 €. Des subventions sont sollicitées auprès du CLPE, des Mairies et de la Coopérative d’école. L’école La Voutonne sollicite une subvention d’un montant de 1 500 € auprès de la Commune.

MC TALINEAU, Adjointe, rappelle les modalités de participation de la commune pour les classes découvertes : 9.50 € par jour et par enfant domiciliés sur la commune (sur présentation des justificatifs) soit pour cette classe théâtre la somme de 2 232.50 € (9.50 € x 5 jours x 47 enfants).

Le Conseil Municipal, après délibération (1 abstention), décide de verser une subvention de 2 232.50 € sur présentation des justificatifs et sur l’exercice comptable 2021.

Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.

V. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE

2020-0101

Le Maire informe que trois contrats d’assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2021 (l’assurance multirisques, l’assurance flotte automobiles et risques annexes et l’assurance protection juridique des agents, des élus, assistance psychologique des élus).

Il propose de lancer la procédure de marché sous forme de procédure adaptée conformément à la législation du code des marchés publics, faire établir le dossier de consultation par le Cabinet Protectas et désigner Le Maire en qualité de pouvoir adjudicateur et l’autoriser à signer les différents contrats à intervenir.

Le coût de la consultation s’élève à :

- N° 1 - 2 900 € HT : formule développement durable (à la demande, réunion en visioconférence) - N° 2 - 3 200 € HT : formule avec réunion

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de retenir l’offre n°1 s’élevant à 2 900 € - formule développement durable.

Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

VI. RESSOURCES HUMAINES :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal et création d’un poste d’agent de maitrise (service technique) - Création d’un poste en contrat aidé (service administratif)

- Convention financière de reprise compte épargne temps

- Mise en place de l’astreinte pour le service technique

- RIFSEEP pour les agents contractuels

2020-0102

 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal et création d’un poste d’agent de maitrise (service technique) C FUMALLE, Adjointe, expose que dans le cadre de la promotion interne d’accès au grade d’Agent de maîtrise, un agent de la collectivité est inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’Agent de Maîtrise. Afin de nommer cet agent il est nécessaire de supprimer son poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet et de créer le poste d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter de l’avis favorable du Comité Technique. Cette suppression et création de poste est nécessaire au vu des missions confiées à l’agent (responsable du service Technique).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide

- De supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet - De créer le poste d’Agent de Maîtrise à temps complet

Cette suppression et création de poste sera réalisée dès avis du Comité Technique. Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier. 2020-0103

 Création d’un poste en contrat aidé (service administratif)

Sur le rapport de C FUMALLE, Adjointe, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide la création d’un poste « Parcours emploi compétences » (contrat aidé) à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 1 an renouvelable une fois à temps non complet (20h/35ème) avec la possibilité d’effectuer des heures complémentaires pour le service Administratif.

Le montant de l’aide de l’Etat pour ce contrat aidé est fixé entre 40 % et 60 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance en fonction des situations.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents inhérents au dossier.

2020-0104

 Convention financière de reprise compte épargne temps (CET)

C FUMALLE, Adjointe, expose qu’un agent administratif sera mutée à compter du 1er janvier 2021 et qu’il est nécessaire de passer une convention entre la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe et la commune de Précigné. Cette convention a pour but de définir les modalités financières de transfert de droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change par voie de mutation de collectivité.

Le Conseil Municipal accepte les termes de la convention (voir ci-dessous) et autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent au dossier.

ANNEXE

CONVENTION FINANCIERE

DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) dans le cadre d’une mutation

De Madame xxxxxx

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2015 portant règlement du compte épargne temps,

Contexte et Objet de la présente convention :

Le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne -temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements p euvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne -temps à laCONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne- temps de Madame xxxxxx dans le cadre de sa mutation de la Commune de Précigné auprès de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe

entre

La Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe représentée par M. Daniel CHEVALIER au nom et pour le compte de la collectivité, d’une part

Et

La Commune de Précigné représenté par M. Jean François ZALESNY au nom et pour le compte de la collectivité, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine Le 1er janvier 2021 jour effectif de sa mutation, le solde du C.E.T de Madame xxxxx dans sa collectivité d’origine est le suivant :

- Solde du C.E.T 8.5 jours

Article 2 - Transfert du C.E.T

À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Madame xxxxx puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.

Article 3 – Compensation financière

Compte tenu que 8.5 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 637.50 € sera versée par la Commune de Précigné à de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe en janvier 2021.

Cette somme est calculée de la manière suivante : 75 € (forfait catégorie C) x 8.5 jours = 637.50 €

Article 4 – Contentieux

Pour l’exécution de la présente convention la Commune de Précigné fait élection de son domicile à Précigné. Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Précigné, le Fait à Sablé sur Sarthe, le

Pour la Communauté de Communes

Pour la Commune de Précigné, de Sablé sur Sarthe Jean-François ZALESNY, Maire Daniel CHEVALIER, Président

2020-0105

 Mise en place de l’astreinte pour le service technique

C. FUMALLE, adjointe expose ce point :

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le décret n°2002-148 du 7 Février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

Vu le décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 7 Février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002- 147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu l'arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 03 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

Dès avis du Comité Technique Paritaire,

C FUMALLE, Adjointe, propose à l’assemblée :

- De mettre en place des périodes d'astreinte pour la filière Technique dès accord du Comité Technique Paritaire.

Il existe 3 astreintes :

o Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir. o Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise). o Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Elle propose de mettre en place l’astreinte de droit commun.

Condition d’octroi

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

L’agent interviendra uniquement à la demande de l’élu de permanence et en présence de celui-ci. Le déplacement aller-retour sur le lieu de travail est considéré comme un temps de travail. La mise à disposition d’un téléphone portable d’astreinte permettant à l’agent d’être joignable à son domicile ou tout autre lieu de son choix ne fait par perdre la qualification de la période d’astreinte, le temps d’intervention est de moins de 30 minutes.

Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public.

Les agents interviennent pour des évènements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.), dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...), divagation d’animaux.

Ces astreintes seront organisées : sur la semaine complète et toute l’année.

Les emplois concernés :

Les emplois relevant de la filière technique : Agent de maîtrise et Adjoint technique territorial

Les modalités de compensation des astreintes et interventions :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique (soit 159.20 € brut par semaine au 1er décembre 2020).

En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés (voir délibération du Conseil Municipal du 4 janvier 2005).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier.

 RIFSEEP pour les agents contractuels

Retiré de l’ordre du jourCONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

VII. ECHANGE GARAGES AL 178 – AO20

 Echange des garages

Le Maire expose que dans le cadre du dossier des Cordeliers, il propose d’échanger le garage de M. PARIS (réf. AL178) avec les trois garages de la collectivité (réf. AO 20) situés à la Vairie en cours de morcellement. L’évaluation de 12 000 € pour le garage de M. PARIS à échanger avec les trois garages de la collectivité estimés à 9 000 €. La différence de 3 000 € correspond aux frais afférents à cette permutation.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour les éléments énoncés ci-dessus.

 Les Cordeliers – Rue des Prés (Marteau / Guylet)

Le Maire expose que dans le cadre du dossier des Cordeliers celui-ci rencontre quelques complexités : - La maison cadastrée AL183 doit être détruite. La charpente de cette dernière est commune au bâtiment cadastré AL 184. Les frais de reprise de charpente sont trop conséquents.

- Le garage implanté sur la parcelle AL172 dispose d’un accès sur la parcelle AL179 et dans le projet, il est souhaitable que l’ouverture se fasse du côté de la parcelle AL169. Dans ce cadre, il est nécessaire d’acquérir les biens AL169, AL170, AL167, AL171, AL166.

Pour cette acquisition, il est nécessaire de chiffrer le coût de la voirie pour accéder au garage dans sa forme actuelle et de le comparer au prix des acquisitions :

- Des Parcelles AL 169 - 170 -167 -171 -166 estimées à 110 000 €

- Et de retrancher le prix de la vente des bâtiments des parcelles AL 167 et 166.

AL 178

AO 20CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

De réunir tous les protagonistes pour un engagement ferme et définitif, sur le prix négocié de ces acquisitions et de la modification du garage de la parcelle AL 172.

Le conseil Municipal émet un avis favorable à la poursuite de cette réflexion, qui permettrait de récupérer cette venelle AL 169, qui se trouve dans un état déplorable.

VIII. ECHANGE TERRAIN AVEC SARTHE HABITAT (RUE DES ECOLES) 2020-0106

Le Maire expose que suite à la vente de patrimoine ancien, Sarthe Habitat met en vente 10 logements situés rue des écoles. Afin de régulariser la situation foncière suite au découpage parcellaire, un échange de terrains doit être effectué entre Sarthe Habitat et la commune. Sarthe Habitat doit céder à la commune une entrée de garage en enrobé noir et la commune de Précigné doit céder à Sarthe Habitat une entrée de logement en enrobé rouge.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le déclassement du tènement de 13 centiares (13 m²) du Domaine Public Communal rue des écoles sans enquête publique préalable, et son intégration dans le domaine privé de la commune sous le numéro 181 section AE en vue de son aliénation.

Conformément à l’article L141-3 DU Code de la voirie routière, l’échange de terrains envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, le déclassement préalable, avant aliénation, de la parcelle AE n°181 d’une superficie totale de 13 m², est dispensé d’enquête publique.

L’échange de terrains se fera selon les conditions suivantes :

Vu l’avis du service du Domaine en date du 15 octobre 2020,

- Terrain cédé par la commune de Précigné au profit de Sarthe Habitat : Parcelle issue du Domaine Public qui sera cadastrée section AE n° 181 d’une superficie de 13 m² - Terrain cédé par Sarthe Habitat au profit de la commune de Précigné : Parcelle issue de section AE n°29 qui sera cadastrée Section AE n°178 d’une superficie de 17 m² - L’échange de terrains se fera au prix de 1.00 € sans soulte

- Un acte authentique sera rédigé aux frais de Sarthe Habitat pour régulariser cet échange, - Les frais inhérents à l’échange de terrains seront à la charge de Sarthe Habitat (frais de géomètre, de publication de l’acte…).

Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

IX. AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DES BP 2021 2020-0107

Le Maire demande l’autorisation d’effectuer les écritures nécessaires aux investissements en cours dans la limite fixée par la loi avant le vote du budget primitif 2021, soit 25% des crédits engagés l’année dernière dans le budget Commune.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de la loi et à signer tout acte inhérent au dossier. Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.

X. AVANCE SUBVENTION– BUDGET 2021 (RESTAURANT SCOLAIRE) 2020-0108

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à verser une avance de 40 000 € au restaurant scolaire à valoir sur la subvention de l'année 2021. Les crédits seront inscrits à l’article 657361 du budget primitif 2021. Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier .

XI. PARTICIPATION AUX FRAIS D’UNE AIDE MATERNELLE ECOLE ST JOSEPH/ST JEAN – BUDGET 2021 2020-0109

Afin de couvrir les frais engagés pour la prise en charge d'un poste et demi d'aide maternelle, à l'école privée, estimés à 42 000 €, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire ou son représentant à verser les crédits correspondants qui seront inscrits à l'article 6558 du budget primitif 2021

Le Maire ou son représentant est autorisé à tout document inhérent au dossier.

XII. DELIBERATIONS DIVERSES

néant

XIII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Bilan Dispositif Argent de Poche – vacances automne 2020

- Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service PUBLIC Assainissement - Rapport 2019 déchets

 Bilan Dispositif Argent de Poche – vacances automne 2020 (Voir annexe) 10 à 12 jeunes ont participé au Dispositif Argent de Poche qui s’est déroulé du 19 octobre au 23 octobre 2020. Chaque jeune était réparti par petits groupes de 2 ou 3, ce qui a favorisé les échanges et la mise en action.

Missions réalisées :

Les jeunes ont réorganisé les différents massifs de la commune, à savoir, nettoyage, plantation (une présentation des différentes variétés de fleurs, leurs noms et leurs caractéristiques, a été effectuée par les agents des espaces verts) et paillage. Ils ont entretenu les rues et les espaces de jeux de la commune.

Ils ont nettoyé au nettoyeur pression, le passage en monobloc de la salle omnisports. Nous avons échangé et fait émerger des idées sur la réalisation de la fresque sur le thème du milieu aquatique qui sera réalisée sur le site de la piscine au prochain dispositif.

Ils ont nettoyé des courts extérieurs de tennis et les abords de la piscine (ramassage des branches et des feuilles). Ils ont également participé au nettoyage du site des écoles (classes, cour, salle de motricité…) Le vendredi 23 octobre, par petits groupes, une « Rando-Verte » a été effectuée avec pour objectifs de ramasser les déchets qui se trouvent sur les différents chemins de randonnée de la commune avec la participation des randonneurs issus d’associations locales comme « Génération Mouvement » mais aussi avec des randonneurs occasionnels.

2020-0110

 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public Assainissement. A de PANAFIEU, présente le rapport 2019.

Les principaux ouvrages et équipements concernés par l’affermage sont :

- La station d’épuration de type boues activées, est d’une capacité de 2 500 EH (équivalent habitant).CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

MAIRIE de PRÉCIGNÉ

- 7 postes de relèvement

- 2 déversoirs d’orage (inférieur à 120 kg DB05/j)

- 27.3 km de réseau

La commune compte 915 abonnés.

La facture type pour une consommation de 120 m3 s’élève à 237.26 € ttc au 1er janvier 2020 soit 1.98 € le m3. La compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal a pris acte du présent rapport

2020-0111

 Rapport 2019 déchets

A de PANAFIEU, présente le rapport 2019.

Le Conseil Municipal a pris acte du présent rapport.

 Suivi des Déclaration d’Intention d’Aliéné (dia) :

numéro parcelles adresse

2020-021 AI0171 13 rue E de Rougé

2020-022 AI182 6 pl des Rigourdaines

2020-023 AM 51 AM53 3 allée de la Bade

2020-024 C188 C 459 Cité Alsace

2020-025 AK 166 10 rue des Loges

 Suivi des Equipements

SUIVI DEVIS

MONTANT

HT TVA TTC

SUIVI DEVIS

57 103,55 € 11 420,71 € 68 524,25 €

19/10/2020 démontage cheminée pasdoit-baillif 1 085,00 € 217,00 € 1 302,00 €

Le Secrétaire Le Maire,

Jean-François ZALESNY

La séance est levée à 22 h 40