Déliberation - 370745?projectId=1975

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Déliberation - 370745?projectId=1975 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Saint-Gervais-sur-Roubion. Lien du pdf (Déliberation - 370745?projectId=1975)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 JUIN 2020 A 19H00

Présents : ANDEOL Hervé, BONNET Annick, CARMICHAEL Benoit, ROUZET Christelle, BROCHIER Nicolas, DESPEYSSE Jocelyne, LAMBERT Daniel, LASSAGNE Cécile, MINDER Pascale, REBOUL Grégory, VIAL Anne-Claire, VIALATTE Jacky.

Absents excusés : GUILLEMINOT Jean-Pierre donne procuration à LAMBERT Daniel

MANENT Corinne donne procuration à ROUZET Christelle

Secrétaire de séance : Annick BONNET

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 mai 2020.

Monsieur Nicolas REYNAUD a démissionné de son poste de conseiller municipal en invoquant des raisons personnelles. Monsieur le Maire regrette cette décision et le remercie pour son implication au sein du conseil municipal précédent.

Pour son remplacement au sein de l’équipe municipale, c’est le 16ème de la liste qui doit prendre sa place sans tenir compte du sexe. De ce fait, Mélaine BROCHIER (16ème) et Nicolas ULIN (17ème) ont été invités à participer à la réunion. Pour des raisons familiales, il est convenu que Mme BROCHIER démissionne et laisse sa place à M. ULIN. Ce dernier sera donc conseiller municipal dès réception de la lettre de démission de Mme BROCHIER.

1/ Prime aux agents suite à la crise sanitaire COVID-19

Le bureau propose à l’assemblée de verser une prime aux agents qui ont continué à assurer leurs fonctions pendant

le confinement :

- 300 € aux agents techniques (Joan LEMITRE, Angélique SALABELLE et Stéphane FALLAY). Ceux-ci ont

travaillé tous les jours de 7H30 à 13H pendant le confinement.

- 150 € aux agents administratifs (Lucie ARBO et Alexandra BONNET). Ceux-ci ont travaillé un jour sur deux.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité

2/ Attribution d’une aide exceptionnelle à la SARL SAN PANCRACIO

Le bureau propose à l’assemblée d’attribuer une aide exceptionnelle à la SARL SAN PANCRACIO locataire du bar

restaurant le Provençal pour les accompagner à faire face à la crise du COVID-19.

En effet, M et Mme ROS demandent une aide financière correspondante à 3 mois de loyers et un trimestre de

licence IV suite à la fermeture de leur établissement pendant le confinement.

Monsieur le Maire explique que le BP Bar Commerces est déjà déficitaire et ne permet pas d’annuler les trois mois

de loyers. Il propose de verser 940 € qui correspond à 1 mois et demi de loyer offert.

Après discussion, d’autres conseillers proposent de verser la totalité de la somme demandée soit 2 050€.

Le conseil municipal avec 12 voix pour le versement de l’aide de 940 € contre 2 voix pour le versement de l’aide de 2 050 €, décide de verser une aide de 940 € à la SARL SAN PANCRACIO.

3 / Désignation des délégués au CNAS

Le bureau informe l’assemblée que la commune adhère depuis janvier 2009 au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale2

adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits, …)

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la commune, le Conseil doit procéder à l’élection de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal désigne:

Délégué représentant les élus Annick BONNET

Délégué représentant les agents Alexandra BONNET

4 / Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué, président de la commission et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de 2000 habitants ou moins. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Il y a lieu de proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques, une liste de douze commissaires titulaires et douze commissaires suppléants en veillant à ce qu’ils remplissent les conditions demandées.

Le bureau propose les commissaires suivants :

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :

FAURE Jean-François BROCHIER Bernard CAPION Robert CARASCO Gwénaëlle VINCENT André QUAINON Blandine REYMOND Cédric FLORIT BOURGANEL Pilar DESPEYSSE Jacques LEBRE Franck GIRARD Fabien ARNAUD David FAQUIN Angélique AMBLARD Jacques ROUX Sandrine REY René

GILLES Aimé DENOUAL Marc GUITTARD Luce BONNET Jacky REBOUL Georges NOYER Jean-Michel VERGIER Henri MONTEILLET Yves

Accord du Conseil municipal à l’unanimité

5/ Constitution Commission d’Appel d’Offres

A la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;

Cette commission est chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens ; Outre le maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus par le Conseil Municipal ;

Il est proposé de désigner :

Les membres titulaires suivants :

- BONNET Annick3

- CARMICHAEL Benoit

- ROUZET Christelle

Les membres suppléants suivants :

- MINDER Pascale

- LAMBERT Daniel

- REBOUL Grégory

Accord du Conseil municipal à l’unanimité

6 / Délégation de pouvoirs au Maire

En exécution des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut être chargé en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions énumérées dans l’article L 2122- 22 du C.G.C.T.

Il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat les attributions suivantes :

- Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

-Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Accord du Conseil municipal à l’unanimité

7/ Retrait de la délibération de désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Eaux du bas Roubion (SIEBR)

Lors de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2020, il a été désigné deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au SIEBR.

Depuis le 1er janvier 2020, date du transfert de la compétence Eau Potable, Montélimar Agglomération est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du SIEBRC qui devient de facto un Syndicat Mixte fermé.

Il appartiendra donc au Conseil Communautaire, dès lors qu’il sera installé, de désigner les délégués au SIEBRC au lieu est place de ses communes membres adhérentes au SIEBRC.

De ce fait, la délibération du 26 mai 2020 doit être retirée.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité4

8 / Travaux plomberie / zinguerie stade municipal Pierre REY

Le bureau propose de faire des travaux de plomberie / Zinguerie au Stade :

- Changement de 3 WC à la turque par des WC avec cuvette, et pose de 2 robinets poussoirs - Pose de 10 m de gouttières en zinc avec une descente en zinc, pose d’une descente en pvc et reprise descente en zinc côté stade.

Il est proposé de retenir la proposition de Clément ARBO pour 3 100 €.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

9 / Travaux trappe plafond pour accès combles du bâtiment mairie-école

Le bureau informe qu’il est nécessaire de créer une trappe d’accès dans le couloir qui se situe à côté du bureau du Maire afin de rendre possible l’accès dans les combles. Cela facilitera les travaux électriques et d’isolation.

Un devis a été demandé à SAS DROME RENOVATION pour un montant de 840 € TTC.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

10 / Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier de réfection de toiture du bâtiment mairie-école

Le bureau informe qu’il est obligatoire de missionner un coordonnateur pour assurer la sécurité des travailleurs sur le

chantier en hauteur de réfection de la toiture de l’école. Il est proposé de retenir la proposition de la SAS COBAT

Marc BRUGEL pour un montant de 960 € TTC pour une mission de niveau 3.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

11 / Acquisition de mobilier urbain

Le bureau propose d’installer du mobilier urbain (tables de pique-nique, bancs, et poubelles).

Le dossier est à l’étude en ce qui concerne le choix du fournisseur et les lieux.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

12 / Colmate d’une fuite Canal du Moulin

Le bureau informe qu’il est nécessaire de colmater une fuite présente sur le canal du moulin au niveau du quartier

Lochette.

Il propose de retenir la proposition de CLEMENT Jean-Claude pour un montant de 850 € HT.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

13 / Elagage des chemins communaux

Le bureau rappelle qu’en séance du 8 juillet et du 28 octobre 2019, il a été décidé de mettre en place une procédure en cas de débordement de haie ou arbres dépassant sur la voie publique et gênant le passage des engins agricoles et camions tant en hauteur qu’en largeur.

Un courrier recommandé sera envoyé aux propriétaires concernés. S’ils le désirent, un forfait de 80 € pourrait être demandé à chaque propriétaire ayant moins de 40 mètres linéaires et 140 € pour les propriétaires ayant plus de 40 mètres linéaires.5

Le travail sera effectué par l’entreprise mandatée par la commune et refacturé aux propriétaires de haies. S’ils le préfèrent, les propriétaires peuvent effectuer eux même le travail. Une date limite sera fixée.

Le bureau propose de retenir la proposition de l’entreprise David VIAL pour élagage avec un lamier et broyage sur place d’un montant de 3 624 € TTC.

Le travail devra être réalisé après la période d’interdiction de taille des haies qui se termine le 31/07.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité.

Questions diverses :

Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait été déposée en préfecture suite aux dégâts causés par le séisme du 11 novembre 2020 sur plusieurs habitations de la commune. Une rencontre avec les services de la Préfecture avait eu lieu à ce sujet. Cette demande a été refusée car le rapport sismologique du Bureau Central Sismologique Français du 19 février 2020 indique que le phénomène ne réunit pas tous les critères d’un séisme anormal sur notre territoire. Les valeurs minimales de référence des deux critères cumulatifs analysés n’ont pas été atteintes : la magnitude sur l’échelle de Richter est supérieure à 5 mais l’intensité macro-sismique est inférieure à 6.

Commissions municipales : Plusieurs personnes extérieures au conseil municipal souhaitent intégrer les commissions municipales et se sont donc faites inscrire. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31/08/2020. A compter de cette date, les commissions seront formées jusqu’à la fin du mandat.

Litige Au Panier Gervaisien : Monsieur le Maire rappelle que M. BASTET a attaqué en 2014 au Tribunal la commune pour violation de la clause de non-concurrence suite au bail signé par la commune avec La Ferme Pascal. Le tribunal a reconnu que les produits vendus par le magasin Bio ne respectaient pas cette clause. En appel, la commune a été condamnée à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais d’avocat), qui s’ajoutent au 2 000 € accordés par le Tribunal en première instance.

Règlement intérieur : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il est obligatoire de mettre en place un règlement intérieur. Monsieur le Maire distribue à l’ensemble des membres un projet de règlement intérieur et propose de l’étudier lors de la prochaine réunion.

Commission Finances : La commission finances se réunira le mardi 7 juillet à 18H30. En attendant, les comptes sont donnés pour consultation et information sur le Budget pour les nouveaux conseillers qui n’étaient pas présents lors du vote de celui-ci.

Commission Culture : La commission culture se réunira le jeudi 2 juillet à 18H00.

Conseil d’école : Le conseil d’école s’est réuni le 16 juin.

Le RPI a été menacé d’une fermeture de classe à St Gervais pour la rentrée prochaine mais finalement les 7 classes sont conservées.

Effectifs prévus : PS : 23, MS : 18, GS : 14, CP : 19, CE1 : 21, CE2 :19, CM1 : 21 et CM2 : 18 soit 153 élèves contre 150 en 2019/2020.

Toutes les enseignantes gardent leur classe hormis M. DELHOMME qui remplaçait Mme MORIN uniquement pour cette année et Mme SALVADOR qui n’est pas titulaire de son poste.

Les projets de l’année (Cirque et projet écran) n’ont pas pu être terminés.

Les sorties courseton et athlétisme ont été annulées.

Après le confinement, les PS et MS n’ont pas pu être accueillies dans le respect du protocole. Pour les autres, un protocole a été mis en place par les écoles et les mairies. Tous les élèves qui le souhaitaient ont pu être accueillis à temps plein.

A partir du 22 juin, plus d’enseignement à distance, tous les enfants peuvent être accueillis.6

Les délégués de parents remercient les enseignants et la mairie pour avoir assuré la réouverture des classes du RPI dans de bonnes conditions, avec toutes les mesures de sécurité sanitaire.

Rapport du SYPP : Le rapport d’activité 2019 du Syndicat des Portes de Provence pour le traitement des déchets peut être consulté en mairie.

Poubelles : Des sacs poubelles ou autres déchets sont tous les jours retrouvés à côté des containers. Des courriers seront envoyés aux propriétaires avant amendes.

Auberge espagnole : Celle-ci aura lieu le samedi 12 septembre au soir sur la place de l’Horloge et permet de partager un repas entre Gervaisiens.

Permis de construire et déclarations préalables :

Une Commission s’est réunie le 18.06.2020.

Permis de conduire :

- CARDOT Robert et Annick Construction maison individuelle = accordé

Déclarations préalables :

- JULLIARD Olivier Installation d’un générateur photovoltaïque dans le plan de toiture = accordée

- EARL DES GRANDS CHAMPS Aire de lavage pulvérisateur = en cours d’instruction

- CORNILLE Franck et Angélique Mur de clôture = accordée

- BONNEL Quentin Division de terrain= accordée

- GAEC GIRARD Centrale photovoltaïque parcelle ZO 119 = accordée

- GAEC GIRARD Centrale photovoltaïque parcelle ZC 51 = accordée

- AMBLARD Jacques Panneaux solaires photovoltaïques = accordée

- LAEMLE Régis Piscine + abri de jardin = accordée

- ANDEOL Hervé Carport = accordée

- CROZET Didier Installation d’un générateur photovoltaïque = accordée

- GIRARD Emile Changement de destination = En cours d’instruction

- LATARD Laurence Réfection toiture = accordée