Déliberation - deliberation 2024 25 vote du compte administratif BA restaurant clients 2023

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Déliberation - deliberation 2024 25 vote du compte administratif BA restaurant clients 2023 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 25 vote du compte administratif BA restaurant clients 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240408-2024090-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet Po ag}

Publication : 15/04/2024 EU

T—?

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Délibération n°2024-25

Nombre de membres afférents au TE de membres en exercice : que Dane de la convocation :

conseil : 19 sun

TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 13 + Contre : 0 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 4 avril 2024, les membres composant le Conseil municipal de

Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 8 avril 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h48 (prend part aux délibérations n°2024-21 à n°2024-

28 et délibération n°2024-30)

ABSENTS : LOZANO Karine ; MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il à été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. LOL

RAPPORT N°5: BUDGET ANNEXE RESTAURANT CLIENTS: EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023

Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément aux dispositions des articles L. 1612-12, et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal arrête Le compte administratif qui lui est présenté annuellement par l'ordonnateur.

Le compte administratif retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l'année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. IL s’agit des dépenses liées à La production des repas au profit de La SAS Le Triporteur (société de portage de repas à domicile), des personnes âgées de la commune de Verniolle, des écoles du SIVE de la Vallée du Crieu et enfin, de l’école de Ferrières. Ce compte enregistre les recettes provenant de la vente des repas auprès des personnes morales ou physiques précitées.Selon l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de l'ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. IL détermine le résultat de fonctionnement de l'exercice, le solde de l'exécution de la section d'investissement.

Pour l'exercice 2023, la section de fonctionnement présente un excédent nul car La subvention

d'équilibre annuelle versée par le budget principal (31 383,79€) vient couvrir Le besoin d'équilibre de la

section de fonctionnement.

amie FONCTIONNEMENT. ë

Dépenses Crédits votés 327 200,00€

Réalisations nettes 288 907,77€

Recettes Crédits votés 327 200,00€

Réalisations nettes avant subvention 257 523,98€

Réalisations nettes 288 907,77€

Résultats de l’exercice 2023 Solde d'exécution :

Excédent 0,00€

INVESTISSEMENT

La section d'investissement ne comporte pas d'opérations.

Seuls des crédits d’un montant de 0,14€ sont reportés d'année en année.

Un rapport détaillé du compte administratif est joint à La présente délibération.

IL est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, s'il peut assister à la discussion relative au vote du compte administratif, doit se retirer au moment du vote et avoir fait procéder préalablement à l'élection d'un Président de séance.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de

vous demander de bien vouloir :

- élire un président de séance pour procéder au vote du compte administratif

approuver le compte administratif du budget annexe restaurant clients

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DESIGNE M. Didier DUPUY, adjoint au Maire, pour présider La séance pendant Le vote du compte administratif.

Madame Le Maire quitte La séance.

Monsieur Didier DUPUY met aux voix le compte administratif.

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- le compte de gestion approuvé dans la même séance,

- le projet de compte administratif présenté par Monsieur Didier DUPUY pour l’année 2023,

- la délibération n°2024-01 du 15 janvier 2024 portant versement d’une subvention d'équilibre par le budget principal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : O0

Etant précisé que Madame le Maire a quitté La séance avant la mise aux voix de la présente délibération, Article 1%: Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer selon la balance suivante :

Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice | Section de fonctionnement L . nn

(mandats et titres) Section d'investissement 0,00 0,00

Report de l'exercice _ Section de fonctionnement L 0,00 . 0,00

N-1 Section d'investissement D 0,14

S/TOTAL | 0,00 0,14

Restes à réaliser à Section de fonctionnement |

reporter En NI Section d'investissement

S/TOTAL | .

Résultat cumulé Section de fonctionnement |

Section d'investissement 0,14]

TOTAL CUMULE 0,00 0,14

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser figurant dans Le Compte Administratif.

Article 4 : Arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

L’Adjoint au Maire Le secrétaire de séance

Didier DUPUY __-7| Hervé EYCHENNE

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le ......

de sa notification le. ....€et de sa transmission en Préfecture le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai