Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Décision du Maire N°010 2023
Déliberation - Décision du Maire N°048 2023
Déliberation - Décision du Maire N°076 2023
Déliberation - Décision du Maire N°014 2023
Déliberation - Décisions du Maire N°022 2023 au N°024 2023
Déliberation - Décisions du Maire N°017 2023 au N°020 2023
Déliberation - Décisions du Maire N°100 2023 à 105 2023
Déliberation - Décision du Maire N°007 2023
Déliberation - Décision du Maire N°077 2023
Déliberation - Décision du Maire N°021 2023
Déliberation - Décision du Maire N°011 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°011 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
PURE
6
L
9
Publié
le 31/01/2023
ID
: 074-217401280-20230127-DM_011_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
011-2023
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Règlement
des
frais
et honoraires
d’avocat
— Contentieux
d’urbanisme
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
la SCP
d’avocats
AABM
a été
saisie
pour
représenter
la commune
dans
les
contentieux
d'urbanisme,
DECIDE
ARTICLE 1
:
Dans
le
cadre
des
missions
de
défense
sur
contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la SCP
d’avocats
AABM
— 47
avenue
Alsace
Lorraine
—-38000
GRENOBLE
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
840.00
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
«
Rédaction
de
courrier
et note
d’information
/ 18052
».
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE 3 :
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le 27 janvier
2023
Le
Maire
UE
Bruno
FOREL
|
TT
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en Préfecture
de Le
(74),
le
se
et de
la publication
le
7
|