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Arrêté - R CP N°594 Travaux de raccordement au reseau de telecommunication pour le 7 rue Stephenson
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°594 Travaux de raccordement au reseau de telecommunication pour le 7 rue Stephenson)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
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Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/594
OBJET : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de
raccordement au réseau de télécommunication pour le 7, rue Stephenson.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise SFR - 16, Rue du Général Alain de Boissieu- 75015 PARIS ainsi que l'entreprise ICART - 189, Rue d'Aubervilliers - 75018 paris — tél : 01.77.18.72.41 doivent réaliser des travaux de raccordement au réseau de télécommunication pour le 7, rue Stephenson pour le compte de SFR,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordement au réseau de télécommunication pour le 7, rue Stephenson pour le compte de
SFR. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises SFR et ICART devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT)
avant d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/594 173 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 :
Le stationnement des véhicules sera interdit sur dix places (2X5 places) face au 2 et 2 bis rue
Stephenson afin de maintenir la circulation des véhicules.
Article 8 :
Une fouille ainsi qu'une tranchée seront réalisées dans les espaces verts au droit du 2 rue
Stephenson.
Une tranchée sera réalisée en traversée de voirie face au 7, rue Stephenson.
Article 9 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 12 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14:
Les entreprises SFR et ICART devront assurer la remise en état de la zone de travaux
conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de
Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera
utile.
Article 15 :
Les dispositions seront applicables du Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/594 2/3 Article 16:
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Article 17 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ICART.
Article 18 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ICART - 189, Rue d'Aubervilliers
75018 paris.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ICART-Mail : gdhahak@icart-france.com
- Entreprise SFR-Mail : droitsdepassage@sfr.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon fa nature de l'acte) dens un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
+ 27 0e. wa
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification entreprise le : 27 DEC. 2074
Arrêté n°2024/DST/R-CP/594 3/3