Arrêté - Arrete 16 dec 12 2022 Ap. dinterdiction vente transport Artifices Carburant etc ensemble departement

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Arrêté - Arrete 16 dec 12 2022 Ap. dinterdiction vente transport Artifices Carburant etc ensemble departement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 16 dec 12 2022 Ap. dinterdiction vente transport Artifices Carburant etc ensemble departement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité

Fraternité

Arrêté du 16 DEC. 2072

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur le département de la Gironde du samedi 17 décembre 2022 à 08h00 au lundi 19 décembre à 06h00

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux

de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l’occasion des rassemblements spontanés ;

Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors d'évènements festifs non autorisés dans le département de la Gironde qui pourraient survenir dans le cadre de la coupe du monde de football et plus particulièrement le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre à l'occasion des matchs de petite finale et finale. Il convient d'en réglementer le transport et la détention sur le département de la Gironde du samedi 17 décembre 2022 à 08h00 au lundi 19 décembre à 06h00 :

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur le département de la Gironde par des mesures adaptées ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/72Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur le département de la Gironde du samedi 17 décembre 2022 à 08h00 au iundi 19 décembre à 06h00.

Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : le transport et la détention, sur l’espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommabies, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur le département de la Gironde du Samedi 17 décembre 2022 à 08h00 au lundi 19 décembre à 06h00.

Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les maires du département de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 EL. 2022

La Préfète,

——

Fabienne BUCCIO

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