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Arrêté - 2026 210 Arrete de delegation de signature Madame Christine MEACH veuve KAAOUACHI Direction de l Administration Generale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 210 Arrete de delegation de signature Madame Christine MEACH veuve KAAOUACHI Direction de l Administration Generale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
m République Française | Reçu en préfeciure le 03/04/2026
LA VILLE @ Département de l'Oise Publié le 03/04/2026
S LOT
Arrondissement de Senlis! )b .060-216001743-20260403-AR 2026 210-AI Ville de Creil
m Arrêté du Maire —- SGA-AR-2026-n°. 910
Délégation de signature à
Madame Christine MEACH veuve KAAOUACHI
Agent communal - Hôtel de Ville
Direction de l'Administration Générale
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 3 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et L2122-30, R2122- 8, R2122-10,
-Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire de la Ville de
Creil,
-Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, portant délégation de compétences au Maire, de subdéléguer ces compétences,
M Considérant :
La nécessité, dans le cadre de l'organisation municipale, de donner délégation à Madame Christine MEACH veuve KAAOUACHI, agent communal affecté à la Direction de l'Administration Générale, à l'Hôtel de Ville, dans les domaines mentionnés dans l’article 1,
Que la personne susnommée exerce les fonctions d'officier d'état civil délégué,
BH Arrête :
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégations sont données à Madame Christine MEACH veuve KAAOUACHI, agent communal affecté à la Direction de l'Administration Générale, à l'Hôtel de Ville pour :
La délivrance de toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes. Les déclarations de perte de CNI et de passeport lors du renouvellement de ces derniers. La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. La légalisation des signatures et la certification exécutoire des pièces dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Cette délégation de signature s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire de la commune de Creil.
Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : La présente délégation de signature prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis et publié sur le site internet de la
Ville.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Notifié le: 3 (ou 2076 Fait à Creil, le 28 mars 2026 Signature de l'agent, E Christine MEACH veuve KAAOUACHI :
Maire de Creil
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
1/1
Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
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