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Conseil Municipal - 8 Derogation repos dominical
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Derogation repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 22
Absents représentés : 7
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, C. Magnette, S. Patris, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, L. Véron, V. Robert, M. Cazalis, S. Louis, A. David, A. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins,
N. Assrir, ÀA.G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel,
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
M. Ballesio donne pouvoir à M. Hugonet
Mme Boivin donne pouvoir à Mme Grostefan
M. Audebert donne pouvoir à Mme Thiriet
Mme Da Silva donne pouvoir à Mme David
Mme Deroin donne pouvoir à Mme Magnette
M. Dezaly donne pouvoir à M. Boursier
Mme Ratinet donne pouvoir à M. Morin
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Cerio
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 91 65 65
FOX : OI 64 91 65 75
WUWUlimoursfr
Déportement de l'Eronne - Arrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20221212-082022_742022-DE
Reçu le 14/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Délibération
N° 74/2022
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29.
Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26.
Vu la délibération N°59/2022 du 26 septembre 2022 relative à la dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail pour les dimanches 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 28 novembre 2022 présentée par le magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Vu la saisine pour avis de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant qu’à défaut de délibération de la Communauté de Communes du Pays de Limours dans les deux mois suivant sa saisine, son avis est réputé favorable.
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « contre »,
DECIDE
- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Carrefour Market tendant à l'ouverture des dimanches 3 septembre 2023, 24 septembre 2023, 1° octobre 2023 et 3 décembre 2023, et par voie de conséquence à la dérogation au repos dominical ces jours-là, en plus des dimanches pour lesquels un avis favorable a déjà été délivré.
- DE DEMANDER à Mme le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2022 la liste des dimanches concernés.
- DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 91 65 63
FOX : OI 64 O1 65 75
WU lIMOoUrrfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20221212-082022_742022-DE
Reçu le 14/12/2022