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Déliberation - 9. DEROGATION REPOS DOMINICAL
Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces
Conseil Municipal - 9 Derogation du Maire au repos dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 Derogation du Maire au repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
LIMOUT en HUrEpDOIx
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2025
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Absents représentés : 8
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff, J.R. Hugonet, E. Cerio, S. Da Silva, V. Robert, S. Louis, A. David, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A. G. Hamon,
N. Deroin, B. Morin, C. Hespel, A. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
Mme Grostefan donne pouvoir à Mme Boivin
M. Boursier donne pouvoir à Mme Magnette
M. Conreur donne pouvoir à M. Hugonet
M. Veron donne pouvoir à M. Audebert
Mme Cazalis donne pouvoir à M. Ballesio
M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Thiriet
M. Martins donne pouvoir à Mme Da Silva
Mme Cassette donne pouvoir à M. Morin
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Patris
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : O1 64 91 65 65
Fax : OI 64 91 65 75
WUUyliMourfr
Département de l'Essonne - Arrondirrement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20251117-062025_532025-DE
Reçu le 26/11/2025 CONSEIL MUNICIP/
Séance du 17 novembre
Délibération
N° 53/2025
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26.
Vu la délibération N°45/2025 du 29 septembre 2025 relative à la dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail pour les dimanches 6 décembre 2026, 13 décembre 2026,
20 décembre 2026 et 27 décembre 2026.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 12° octobre 2025 présentée par le magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Vu la saisine pour avis de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant qu’à défaut de délibération de la Communauté de Communes du Pays de Limours dans les deux mois suivant sa saisine, son avis est réputé favorable.
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « contre » (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet)
DECIDE
- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Carrefour Market tendant à l'ouverture des dimanches 4 janvier, 21 juin, 30 août, 6 septembre, 29 novembre de l'année 2026, et par voie de conséquence à la dérogation au repos dominical ces jours-là, en plus des dimanches pour lesquels un avis favorable a déjà été délivré.
- DE DEMANDER à Mme le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2025 la liste des dimanches
concernés.
- DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général de Gaulle - 91470 Limours-en-Hurepoix
Tél. : O1 64 91 65 65
Fox : OI 64 O1 65 75
UUUliMOUrfr
Département de l'Essonne - Arrondisement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20251117-062025_532025-DE
Reçu le 26/11/2025