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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 Derogation du Maire au repos dominical pour les commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
LIMOUT en huUrepoix
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2022
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 27
Absents représentés : 2
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, G. Audebert, N. Le Goasduff,
S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, L. Véron, V. Robert, N. Deroin, S. Louis, À. David, À. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins, N. Assrir, G. Dezaly, A.G. Hamon, S. Cassette, B. Morin,
C. Hespel, À. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
Mme Boivin donne pouvoir à Mme Thiriet
Mme Cazalis donne pouvoir à Mme Grostefan
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Audebert
Place du Général de Goulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
WwuuwlimMmourfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20220926-062022_592022-DE
Reçu le 29/09/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2022
Délibération
N° 59/2022
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 25 juillet 2022 présentée par le magasin Picard Surgelés à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Picard Surgelés tendant à l'ouverture des dimanches 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023, 31 décembre 2023.
- DE DEMANDER à Mme le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2022 la liste des dimanches concernés.
- DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général d
Tél : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
wuuulimourrfr
e Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Département de l'Erronne - Arrondirrement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20220926-062022_592022-DE
Reçu le 29/09/2022