Procès Verbal - PV signe 24 09 2025

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Procès Verbal - PV signe 24 09 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 24 09 2025)Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, NOTES DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 La Mézière

Ainsi, l'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 24 septembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 21.

Étaient présents : (16)

M. Pascal GORIAUX, M. Laurent RABINE, Mme Valérie BERNABÉ, M. Mickaël MASSART, Mme

Badia MSSASSI-BEAUCHER, M. Gilles RIEFENSTAHL, Mme Elisabeth IZEL, M. Gilbert LEPORT,

M. Philippe ESNAULT, Mme Annette JOSSO, Mme Catherine TOUDIC, Mme Karine MONVOISIN, Mme Nathalie LE FAUCHEUR, Mme Michelle LESNÉ, Mme Marine KECHID, M. Ewen LE

NOAC'H,

Absents ayant donné un pouvoir : (4)

Mme Estelle TAILLEBOIS ayant donné pouvoir à Annette JOSSO

Mme Anaëlle LE GROGNEC ayant donné pouvoir à Badia MSSASSI-BEAUCHER

M. Jean-Bernard MOUSSET ayant donné pouvoir à Gilles RIEFENSTAHL

M. Patrice GUERIN ayant donné pouvoir à Pascal GORIAUX

Absents n'ayant pas donné de pouvoir : (1)

M. Gwendal BÉDOUIN

Secrétaire de séance :

M. Gilles RIEFENSTAHL est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

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PRÉAMBULE

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 heures

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 1 sur 29M le Maire : Demain soir aura lieu une réunion publique à 18h, organisée par le groupe BUDET. Elle concerne la réalisation d’un village senior dans le lotissement Beauvairie. Il s'agit d’un village de 14 habitations, dont plus une pour le gestionnaire du site.

Lundi soir, je vous rappelle la première réunion de lancement du travail sur le plan communal de sauvegarde.

Mercredi 1er, nous aurons un retour sur l'étude commerce qui a été réalisée par la CCI. Elle a été réalisée auprès des commerçants de la Mézière pour savoir comment ils voyaient leur commerce demain et quels étaient selon eux les manques pour notre commune.

Cette réunion sera suivie par une autre qui procédera à la rédaction du cahier des charges du programme

de la phase 2 du cœur de Macéria, c'est-à-dire la création de commerce en rez-de-chaussée et de logement en étage.

Nous aurons également des réunions de travail, des ateliers qui préparent la révision du PLUI, à l'échelle de chacune des communes. On a déjà eu un premier atelier qui a eu lieu cette semaine, il portait justement sur le commerce et les zones d'activité.

Le 14 octobre nous aurons une première commission des finances pour traiter du budget 2026. L'idée étant de faire le point sur ce qui est réalisé en préparation du budget 2026,

Le 11 octobre à 11h, nous procéderons au tirage au sort du lot 20 de Courtil de la Salle.

M. Gilbert LEPORT: Concernant l'avancement de la réalisation des voiries définitives à Chevesse Nord, nous étions partis sur une voirie définitive à partir de mi-septembre, sauf qu'en inspectant les réseaux souterrains, on s'est aperçu qu'il y avait eu des dégâts.

Il y a des réseaux à réparer. Donc au mieux, les travaux de voirie définitive commenceront le 4 octobre, voire

le 11 octobre.

Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire : Je vais désigner un Secrétaire de séance. Ÿ at-il un volontaire ?

M. Gilles RIEFENSTAHL est candidat.

M. le Maire : Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté.

M. Gilles RIEFENSTAHL est désigné Secrétaire de séance à l'unanimité.

M. le Maire : je vous propose d'inscrire deux points supplémentaires à l'ordre du jour. Le premier concerne

le marché concernant la TLPE et le deuxième concerne l'OMCS avec une demande de subvention exceptionnelle.

Est-ce qu'il y a des oppositions pour inscrire ces points ? Des abstentions ? Adopté, merci.

Présentation du rapport d'activité de l’'ALEC

Morgane Seznec : Je suis la conseillère d'énergie partagée de la commune. Je travaille à l'ALEC.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 2 sur 29L'ALEC travaille à l'échelle du pays de Rennes. C'est un pôle sensibilisation avec un pôle dédié aux particuliers, donc le grand public pour accompagner les particuliers qui souhaitent rénover leur habitat et un pôle collectivité auquel j'appartiens qui accompagne les collectivités sur plusieurs missions. Il y en a trois principales.

- Le suivi des consommations annuelles.

- La mission d'accompagnement de projet, dont toutes les constructions, l'innovation.

- Et différentes missions plus ou moins techniques qui sont détaillées dans un catalogue.

La stratégie nationale bas carbone a pour objectif de limiter les émissions de CO2 d'ici 2050 pour limiter le réchauffement à plus 4°C en France en 2100.

La seule chose qu'on sait, c'est que sur la dernière période glaciaire, il faisait en moyenne 5°C de moins. Et que lorsqu'il faisait 5°C de moins, on pouvait aller en Angleterre à pied.

Nous allons donc zoomer sur la commune de la Mézière, à partir du site de l'Observatoire de l'environnement de Bretagne qui a regardé pour les communes l'impact qu'auraient les émissions de CO2. J'ai pris 3 données :

- Le nombre de jours de forte chaleur dans la commune par an. Il s’agit là des journées à plus de 30°C. - Le nombre de journées chaudes par an. 25°C maximum.

- _Etle nombre de nuits chaudes par an où on ne descend pas en dessous de 20°C.

Ce qu'on voit, c'est que la fréquence des risques est multipliée par 2 ou par 4.

Donc on voit quand même que les risques augmentent. Et ces risques-là provoquent des conséquences qu'on voit déjà aujourd'hui par rapport à l'alimentation, à l'augmentation des températures et aux canicules d'été ainsi qu’à l'érosion des côtes françaises.

En 2021, on produit 55% de l'énergie qu'on consomme.

Le coût des énergies est en augmentation, ce qui impacte de plus en plus aussi vos dépenses de budget fonctionnement.

Il y a aussi une question d'enjeux réglementaires. C'est le décret éco-énergie tertiaire, qui a des objectifs de réduction de consommation. D'ici 2050, l'objectif c'est de réduire de 60% les consommations énergétiques par rapport à 2010.

Le bilan énergétique de 2024 concerne les bâtiments communaux, la flotte de véhicules, l'éclairage public, l'eau potable et les productions d'énergie renouvelable.

On est sur une augmentation des consommations en 2024 par rapport à 2023 à plus 5 787 €. Concernant les données d'électricité par rapport à 2023, ça représente 11 % supplémentaires et 2 % par rapport à 2010.

L'électricité a un impact fort sur les dépenses, parce que c'est aujourd'hui l'énergie la plus chère. Pour le gaz on a +15% depuis 2023 notamment sur l'école maternelle/restaurant scolaire. Il n'y a pas de supervision dans le restaurant et pas de remontée de données (manque de sondes dans certaines salles).

Il faudrait deux réseaux séparés en mairie.

En revanche, le plan de sobriété sur l'éclairage se voit.

M. Gilles RIEFENSTAHL : il y a la baisse du coût de l'éclairage avec la trame noire certes, mais aussi la mise en place de lampes leds.

Morgane Seznec : Pour 2025 la mission CEP en cours est une tournée-régulation sur 14 des bâtiments de la commune pour voir s’il y a des optimisations possibles pour faire des économies sans perdre en confort. L'autre mission de 2025 porte sur une étude photovoltaïque pour regarder les modes d'optimisation possible.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 3 sur 29Présentation du projet d'aménagement de la place Montsifrot

M le Maire : aujourd’hui des travaux ont lieu sur la place Montsifrot avec le projet LBI et le démarrage du programme Jeulin.

Puis on va devoir restructurer cette place pour fournir autant de place de parking qu’elle en possède déjà et qu'elle soit fonctionnelle, circulable et agréable.

Pauline Lucas de Sitadin présente le plan du projet.

Définir les usages, comment on circule sur ce lieu et comment tout cela peut fonctionner alors que plusieurs programmes sont en cours.

ll a été décidé de passer l'allée François Gigon en sens unique pour limiter les flux et la vitesse. ll est prévu de garder le même nombre de places de stationnement alors qu’un transfo est arrivé sur le site. L'idée est aussi de barrer l'accès à la rue Surcouf par des bornes.

Arrivée de Mme Badia MSSASSI-BEAUCHER à 20h.

I n'y a pas d'autorisation particulière d'urbanisme car il y a 2 Zones de parking.

Mais il faut apporter de l'ombrage par de la végétation ou des ombrières. Il est choisi de planter 9 arbres. Le plan d'aménagement particulier prévoit un chemin haut vers les cellules médicales et un chemin bas vers le parking.

L'idée est de supprimer les conteneurs et toilettes avec des déplacements et des PAV pour faire des places de stationnement.

Il y a aussi un gain de places de parking sur le terrain de boules.

I y aura un parvis devant la pharmacie, des parkings vélo, une placette entre les 2 bâtiments LBI avec des bancs / tables /sculptures.

On utilise des pavés joint-gazon pour le stationnement et un mobilier urbain bois et métal.

Il faut gérer la différence de niveau entre la pharmacie et les bâtiments LBI et prévoir la gestion des eaux pluviales qui va être très sobre : noue, pavés étanches

On prévoit également un remaniement de l'éclairage public.

M. Laurent RABINE demande si la question des réseaux d’eau pluviale a été vue.

I n’y aura pas de modification du réseau d’eau pluvial.

Mme Marine KECHID demande si le projet a été soumis à l'agence de l'eau pour avoir un levier de financement

M. Laurent RABINE c'est peut-être trop tôt pour une réalisation en 2028/2029

Cela n'est pas forcément éligible à une subvention.

M. Laurent RABINE : on ne sait pas du tout aujourd’hui quand le 2°"° bâtiment LBI se fera

Les travaux se feront probablement en 2 phases : d'abord la place du bas en 2027 puis celle du haut un an plus tard en 2028 {Partie haute : 290 000€ et partie basse : 231 000€)

M. le Maire on demandera de la DETR, de la DSIL. Par ailleurs, il y aura le PUP avec la participation de LBI sur le projet (172K€) et la taxe d'aménagement versée par le groupe Jeulin (73K€).

M. Gilbert LEPORT s'y ajoutent les occupations du domaine public pour LBI de 100Kk€ et pour Jeulin à 100k€ et la vente de la parcelle LBI pour 57k€.

il y aura un reste à charge pour la commune de 226k€.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 4 sur 291. Approbation du procès-verbal du 27 août

M. le Maire : Est-ce que vous avez des remarques ?

Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté

Le procès-verbal de la séance du 9 juillet est approuvé à l'unanimité.

2. Demande du fonds de concours de la CCVIA pour les ateliers municipaux

Rapporteur : Mme Toudic Moussard

Dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale, le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de soutenir l'investissement local considérant qu'il est un levier majeur pour dynamiser la reprise de l'activité dans tous les territoires, consolider les services utiles à la population et conforter un aménagement équilibré de l’'Ille-et-Vilaine.

Parmi les projets éligibles à ce dispositif on retrouve les travaux sur des bâtiments utiles à la vie sociale dont certains bâtiments municipaux :

« Bâtiments éligibles : tout bâtiment public (ou ayant vocation à le devenir s’il s'agit d'acquisition), ou

associatif accueillant des activités relevant du champ de compétence du Département (petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées, insertion, lecture publique, jeunesse, activités d'utilité sociale...) ainsi que les écoles, mairies, et ateliers techniques. »

Or la commune porte un projet d'extension de ses ateliers municipaux (délibération du conseil

municipal du 15 décembre 2021)

M Le Maire rappelle que les locaux du personnel des ateliers municipaux étaient devenus en terme

de surface et de confort insuffisants et qu'il devenait urgent pour la commune d’apporter des

solutions d'amélioration. Un diagnostic de la situation actuelle a été réalisé et présente des pistes

d'améliorations pour satisfaire non seulement le confort du personnel mais également au besoin

réglementaire imposé par le Code du travail.

Afin d'effectuer les évolutions nécessaires, la collectivité a lancé un programme d'extension et

d'amélioration des ateliers municipaux dont la maitrise d'œuvre a été confiée au cabinet Clarc.

Suite à cette mission une consultation d'entreprises a été lancée afin de faire réaliser les travaux.

Le marché a été passé selon la procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 et

R.2123-1 du Code de la commande publique.

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Réalisation d’une extension de 96 m2 et construction d'un hangar de 45 m2 sur les ateliers Municipaux de la Commune de LA MEZIERE (35520)

CONSISTANCE DU MARCHE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 5 sur 29Le marché est divisé en 10 lots, désignés ci-dessous qui seront attribués en lots séparés :

N° LOTS

1 GROS OEUVRE-VRD

2 CHARPENTE OSSATURE BOIS - BARDAGE METALLIQUE - COUVERTURE ACIER 3 ETANCHEITE

4 MENUISERIES EXTÉRIEURES

5 MENUISERIES INTERIEURES - DOUBLAGES - CLOISONS - PLAFONDS SUSPENDUS 6 REVÊTEMENTS DE SOLS

7 PEINTURE

8 PLOMBERIE - VENTILATION

9 ELECTRICITE CFO - CFA

10 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Projection des améliorations proposées

Afin de participer au financement de cette extension, à la demande de la municipalité, nous sollicitons

la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné (CCVIA) à hauteur de 87 000 € dans le cadre du

fond de concours.

l'est par ailleurs rappelé que le montant d’un fond de concours de ce type ne peut excéder le montant

de la participation de la commune HT.

De plus la commune a obtenu de l'Etat une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

pour un montant de 58 200€ ainsi que 66 200 € auprès du département dans le cadre du Fonds de

Soutien aux Projets Locaux pour la transition et la vie sociale (FSPL).

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 6 sur 29Les travaux étant désormais achevés, l’ensemble des factures ayant été payées, il appartient donc à

la commune de demander officiellement le versement d'un fonds de concours à la CCVIA sur la base

du plan de financement définitif ci-joint à la présente délibération.

Commune de La Mézière

&& Extension ateliers municipaux / Opération 633 La Mézière

| NATURE DES DEPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT

IMAITRISE D'OEUVRE 24 102,00 £ |AIDES PUBLIQUES 124 400,00 € IMaïtrise d'œuvre 24 102,00 € [DETR _ __58 200,00 €

ETUDES COMPLEMENTAIRES 10 432,80 € |FSPL 66 200,00 € Etudes diverses 10 432,80 €

TRAVAUX 264 443,18 € [AUTRES AIDES 87 000,00 € Lots de1àä9 _ 264 443,18 € |CCVIA fonds de concours 87 000,00 €

AUTOFINANCEMENT 87 577,98 €

_ Fonds propres 87 577,98 € TOTAL 298 977,98 € 298 977,98 €

Le 3er adjoint, La Mérière,

Laurent RABINE Le 02 septembre 2025

Le Maire absent ou empêché

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26

ou L5216-5 VI40,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Val d'ille Aubigné,

Considérant que la commune de La Mézière, a conduit la construction de l'extension des ateliers

municipaux, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCVIA,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de

financement,

Oui l'exposé du Maire,

Mme Catherine TOUDIC : l'opération étant complétement terminée on peut faire une demande de

87000€. Il est plafonné à notre propre participation.

M le Maire ajoute qu'il reste une enveloppe de fonds de concours à demander pour d’autres projets.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 7 sur 29Article 1 : DÉCIDER de demander un fonds de concours à la CCVIA en vue de participer au

financement de l'extension des ateliers municipaux, à hauteur de 87 000€,

Article 2 : AUTORISER M le Maire à mener toutes démarches et signer tout acte afférant à cette

demande et à l'exécution de cette délibération.

3. Redevance d'occupation du domaine public par GRDF

Rapporteur : Mme Toudic Moussard

Redevance de concession GRDF — 2025

Conformément aux articles L.2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le concessionnaire gaz est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre

de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

La redevance prend en compte deux éléments :

- la longueur des canalisations qui composent le réseau gaz naturel situé sous le domaine public communal.

- l'occupation provisoire du domaine public du fait des chantiers de travaux sur les ouvrages exploités par GRDF.

Le Montant de la redevance est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal dont le détail

du calcul est annexé à la présente délibération.

Pour l'année 2025, cette redevance se monte au total à 2 172.00€.

Mme Catherine TOUDIC : comme tous les ans une redevance nous est versée. elle est fonction de

la longueur de canalisation et de l'occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

+ _APPROUVER le montant de la redevance d'occupation du domaine public — gaz pour l'année

2024 comme indiqué ci-dessus

+ CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. Vente de terrain- cession de la parcelle ZE360

Rapporteur : Gilbert LEPORT

Par délibération du 25 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé le déclassement d'une voie

située au lieu-dit La Goberderie, parcelle cadastrée ZE360, d'une surface de 555m? en vue de sa

cession à la SCCV Inaka, titulaire d'un permis de construire pour 45 logements collectifs et 6 maisons

sur les parcelles ZE 136 et ZE137.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 8 sur 29j

En effet, les maisons situées à l'EST du projet bénéficieront d'accès individuels sur la parcelle ZE360.

Dans le cadre de la procédure de déciassement, une enquête publique s'est déroulée du 4 mars au

20 mars 2024, au cours de laquelle le commissaire enquêteur a tenu deux permanences. Le 25 Mars

2024, M. BESRET, commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions avec un avis

favorable sans réserve.

Il est proposé de céder cette parcelle au prix de 12€/m°, conformément à l'avis de France Domaine

du 12 Décembre 2023. Les frais de géomètre ont sur la base de cet accord été pris en charge par la

SCCV INAKA.

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,

- Vu l'avis France Domaine en du 12 décembre 2023,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 portant déclassement d'une ancienne

voie — La Goberderie,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête

publique,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 9 sur 29- Vu l'arrêté de M. le Maire en date du 5 février 2024 prescrivant l'enquête publique préalable au

déclassement du domaine public,

- Vu les conclusions du Commissaire-enquêteur et son avis favorable sans réserve,

M. Gilbert LEPORT : il s’agit du petit chemin qui borde l'ancien château d'eau. |! servira d'accès aux

6 maisons qui vont se faire par Inaka le long du chemin. Pour l'instant on ne sait pas quand vont

débuter les travaux. La commercialisation sera lancée courant octobre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la cession de la voie située au lieu-dit La Goberderie, parcelle cadastrée

ZE360

Article 2 : AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

5. Déclassement des parcelles ZE361, ZE362 et ZE 363 à la Goberderie

Rapporteur : M. LEPORT

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées ZE361, ZE362 et ZE363 situées lieu-dit La Goberderie.

Il s'agit d'une bande de terrain de 3a46ca, intégrée au domaine public longeant le fossé communal.

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Il est envisagé de céder cette parcelle au propriétaire riverain.

En vertu de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d’une part à une désaffectation matérielle du bien, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartient au domaine privé de la

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 11 sur 29commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

M le Maire : il s’agit d’une bande enherbée qui appartenait à la commune mais était entretenue par

les riverains.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Constater la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées ZE361, ZE362, ZE363

Article 2 : Prononcer le déclassement des parcelles cadastrées ZE361, ZE362, ZE363 pour les faire entrer dans le domaine privé communal

Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

6. Salle de tennis- validation de la phase APD

Rapporteur: M. MASSART

Projet Tennis — Marché MOE pour la construction d’une salle de tennis — Validation de la phase

APD

Le projet de salle de tennis est un projet construction d’un hall et d’une salle de convivialité situés

sur le complexe sportif François MITTERRAND de la commune de la Mézière. Les objectifs sont

multiples.

Le conseil municipal du 26 février 2025 a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour la construction

de la salle de tennis au groupement porté par PEPS architecte mandataire pour un montant

provisoire des éléments de la mission de base à 100 300 € HT, soit 120 360 € TTC (valeur février

2025).

Pour mémoire, le programme prévoit :

- Un hall de tennis avec deux terrains intérieurs ;

- Une salle de convivialité

- Des vestiaires :

- Des sanitaires ;

- Un bureau ;

- Une terrasse ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 12 sur 29L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux au stade du programme a été fixée à 1 700 000€

HT.

Le conseil municipal du 26 février 2025 a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour la construction

de la salle de tennis au groupement porté par PEPS architecte mandataire pour un montant

provisoire des éléments de la mission de base à 100 300 € HT, soit 120 360 € TTC (valeur février

2025).

Les phases d'Avant-Projet Sommaire (APS) et d'Avant-projet Définitif (APD) ont été réalisées.

Elles permettent de :

- Vérifier le respect des différentes réglementations, notamment celles relatives à la sécurité

incendie et à l'hygiène et à la sécurité.

- Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme.

- Arrêter en plans, coupes, façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect.

- _ Définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur

dimensionnement indicatif.

- Définir les matériaux.

- _ Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations

techniques.

- Permettre au maitre de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix

d'équipements en fonction de l'estimation des couts d'investissement, d'exploitation et de

maintenance.

- Établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.

- Arrêter le forfait de rémunération définitif du maitre d'œuvre dans les conditions prévues par

le contrat de maitrise d'œuvre.

Les éléments relatifs à la réfection des courts extérieurs ne sont pas pris en compte dans le projet à l'exception des réseaux en attente pour le futur éclairage sur les courts extérieurs. Concernant les panneaux photovoltaïques. Ces derniers seront bien prévus au PC mais sorties des éléments APD.

Le coût prévisionnel des travaux au stade de l'Avant-Projet Définitif présenté en COPIL du 13

janvier 2025 est validé à 1 785 500,00 € HT (valeur septembre 2025).

Le montant de la rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre sera définitivement fixé à l'issue de

la validation de la phase d'Avant-projet Définitif (APD) par un avenant.

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L 2125-1-2; R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 relatifs au concours restreint de maitrise d'œuvre,

- Ouï l'exposé

Mme Marine KECHID : est-ce une actualisation du budget sur un indice ou sur les travaux prévus ?

M. Mickaël MASSART : c'est un chiffrage basé sur le programme, sur l'estimation des travaux.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 13 sur 29M le Maire : On a revu le niveau de la salle pour éviter d'avoir une pompe de relevage et permeitre un assainissement gravitaire mais également pour éviter de créer une rampe pour l'accessibilité PMR.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Valider, l’avant-projet définitif à 1 785 500,00 € HT

Article 2 : Autoriser, le dépôt du permis de construire,

Article 3 : Autoriser, le lancement de la consultation des entreprises,

Article 4 : Autoriser M. le Maire, à signer à solliciter les financements bancaires nécessaires à la

réalisation de l'opération

7. Salle de tennis — avenant au contrat de maîtrise d'œuvre

Rapporteur : M. MASSART

Projet Tennis — Marché MOE pour la construction d'une salle de tennis — Rémunération définitive

de la maitrise d'œuvre.

Le projet de salle de tennis est un projet construction d’un hall et d'une salle de convivialité situés

sur le complexe sportif François MITTERRAND de la commune de la Mézière. Les objectifs sont

multiples.

Le conseil municipal du 26 février 2025 a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour la construction

de la salle de tennis au groupement porté par PEPS architecte mandataire pour un montant

provisoire des éléments de la mission de base à 100 300 € HT, soit 120 360 € TTC (valeur février

2025).

Il est nécessaire de passer un avenant n°1 afin d'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux et

de fixer le forfait définitif de rémunération.

Conformément à l'article 5.2 du CCAP du marché de maitrise d'œuvre ;

« Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux provisoire de rémunération tO par le

montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le pouvoir adjudicateur et précisé dans

l'acte d'engagement.

Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel définitif sur lequel s'engage le maître

d'œuvre est accepté par le pouvoir adjudicateur, à l'issue de l'A.P.D.

[..]

Lorsque le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre et accepté par le pouvoir adjudicateur

diffère de l'enveloppe financière affectée aux travaux, un avenant permettant de fixer le coût prévisionnel définitif fixe le forfait définitif de rémunération ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 14 sur 29- Si le coût prévisionnel, accepté par le pouvoir adjudicateur, est supérieur ou égal à 90% et

inférieur ou égal à 110% de l'enveloppe financière affectée aux travaux :

Le forfait définitif est égal au forfait provisoire. Le coût prévisionnel intègre les éventuelles modifications mineures introduites au programme à l'initiative du pouvoir adjudicateur. Le taux définitif de rémunération est égal au quotient du forfait définitif de rémunération par le coût

prévisionnel définitif ;

[..]»

Le coût prévisionnel définitif des travaux à l'issue de la phase APD est arrêté à 1 785 500,00 € HT

soit un écart de +5,03% par rapport à l'enveloppe financière affecté aux travaux par la MOA.

-__ Considérant le coût prévisionnel définitif des travaux à l'issue de la phase APD.

- Considérant l'article 5.2 du CCAP précisant les modalités de calcul de la rémunération du

maitre d'œuvre.

- Considérant les montants des honoraires de la maitrise d'œuvre pour les missions de base

ainsi que pour les missions complémentaires.

Le forfait de rémunération définitive s'élève à un montant total d'honoraires de 105 344.50 £ HT, soit

126 413.40 € TTC.

À la suite de la réalisation de la phase APD, il est donc proposé, par un avenant n°1, de fixer la

rémunération définitive du maître d'œuvre suivant les éléments ci-avant exposés.

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L 2125-1-2; R 2162-15àâ R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 relatifs au concours restreint de maitrise d'œuvre,

- Vu la délibération n° 2023/95 du 27 septembre 2023 portant sur l'organisation du concours de maitrise d'œuvre,

- Vu la délibération n°2023/130 du 20 décembre 2023 portant sur la sélection de trois candidats invités à remettre une offre,

- Vu la décision du maire du 25 avril 2024 désignant le lauréat du concours de maitrise d'œuvre.

- Vu la délibération n°2024/67 du 29 mai 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre au

groupement porté par GUINÉE*POTIN

- Oui l'exposé

Mme Catherine TOUDIC :si les travaux coutent plus chers que prévus y a-t-il une hausse de la

rémunération de Parchitecte ?

M le Maire : non, il n’y en a plus à partir de l'APD et de cette délibération

M. Mickaël MASSART fait part de ses remerciements à là commission, pour le suivi du Conseil

municipal, le club du tennis qui a fait un gros travail en commission et également la FFT et la ligue

de Bretagne ainsi que les services municipaux pour le travail qui reste à faire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 15 sur 29Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Autoriser M. le Maire, à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre fixant le

forfait définitif de rémunération de la mission de maitrise d'œuvre à 105 344.50 € HT, soit 126 413.40

€ TIC.

Article 2 : D’autoriser M. le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente décision,

8. Cœur de Macéria -Construction d’une salle multifonction déclaration sans suite pour motif d'intérêt général et relance du marché public

Rapporteur : M. Le Maire

Projet Cœur de Macéria - Construction d’une salle multifonction — décision de déclarer sans suite

pour motif d'intérêt général

Le projet Cœur de Macéria est un projet de reconfiguration d'un îlot en cœur de ville. Les objectifs

sont multiples. Il s'agira :

- de créer un équipement multifonction (salle des fêtes, espace-jeunes, point information

jeunesse, tiers lieux, salles associatives, service municipal enfance-jeunesse, etc.),

- de réaliser une véritable place publique qui n'existe pas à ce jour dans la commune,

- et de construire des logements sociaux à destination de jeunes actifs d'une part et de

personnes âgées d'autre part.

La réalisation de ce projet global se découpe en trois phases temporelles dont la première est la

déconstruction d’une ancienne ferme en friche, réalisée en avril 2023, et la construction d'un

équipement multifonction, objet du présent marché de maitrise d'œuvre.

Par délibération du 27 septembre 2023, le conseil municipal décidait du lancement de la

procédure de concours restreint sur « Esquisse + » en vue de désigner une équipe de maitrise

d'œuvre pour la conception et le suivi de la réalisation de l'équipement multifonction.

Pour mémoire, le programme prévoit :

- Une salle des fêtes avec son office traiteur ;

- Des salles associatives ;

- Un espace jeune (Macériado) ;

- Un point information jeunesse ;

- Une salle dédiée à la préparation et l'enregistrement radio ;

-__ Des salles de motricité douce avec vestiaires ;

- Un tiers lieu :

- Les bureaux du service enfance-jeunesse ;

- Un préau/auvent.

L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux au stade du programme a été fixée à 4 520 000 EHT

(valeur mai 2023), et les dépenses annexes (AMO, maitrise d'œuvre, O.P.C, SPS, études

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 16 sur 29géotechniques, autres frais concours, tolérance, aléas, assurance dommage ouvrage) estimés à

961 000 € HT soit un cout prévisionnel de cette opération à 5 481 000 € HT.

Un concours restreint a été lancé le 9 octobre 2023 sur le fondement des articles R.2162-15 et

suivants du code de la commande publique avec un niveau de rendu des prestations de concours de

type « Esquisse + ».

Le conseil municipal du 29 mai 2024 a attribué le marché de maitrise d'œuvre de l'équipe multifonction

de l'opération globale Cœur de Macéria au groupement porté par GUINÉE*POTIN architecte

mandataire.

Les phases d'Avant-Projet Sommaire (APS) et d'Avant-projet Définitif (APD), Projet (PRO) ont été

réalisées.

Elles permettent notamment de lancer la démarche de consultation des entreprises.

Le coût prévisionnel des travaux au stade de l'Avant-Projet Définitif présenté en COPIL du 13

janvier 2025 est validé à 4 718 000 € HT (valeur février 2025).

Au regard du montant prévisionnel une procédure MAPA avec des mesures de publicité obligatoires sur un support légal était nécessaire conformément articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2131-12 notamment.

Cependant la démarche de publication n'a pas été effectuée conformément aux obligations réglementaires.

La plateforme Mégalis est un site facilitateur pour la réalisation des marchés, mais ne constitue pas un support d'annonce légal ou obligatoire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122 22, 4ème alinéa,

L.2131-1 et suivants,

- Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2131- 142,

- Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2020 portant délégations accordées par le conseil municipal au Maire,

- Considérant le MAPA publié en le 1° aout 2025 sur le support Mégalis et l'absence de publicité sur un support légal (BOAMP ou JAL)

- Ouï l'exposé

M le Maire : les marchés ont bien été publiés sur Mégalis. En revanche cela ne déclenche pas

automatiquement la publication au BOAMP qui n'avait donc pas été faite

Par ailleurs, dans la première consultation il y avait 2 lots manquants.

On relance dès demain : on aura des offres qui seront les mêmes que celles déjà envoyées et on

devrait avoir plus de réponses et peut être couvrir tous les lots.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 17 sur 29L'idée est toujours de lancer les OS pour un démarrage en tout début d'année prochaine.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Décider, de déclarer la procédure de passation du marché 2025-03 relatif à la construction

d'un équipement multifonction sans suite aux motifs d’une irrégularité de publicité,

Article 2 : Autoriser, le lancement d’une nouvelle consultation des entreprises,

Article 3 : Autoriser M. ie Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

9. Caisse Allocations familiales d’llle-et-Vilaine : Convention d’aide financière — aide à SE RS ee

l'investissement équipement multifonction Cœur de Macéria

Rapporteur : M. Le Maire

Par délibération n°2025/23, le conseil municipal a approuvé l'acte de candidature pour une aide

financière pour la construction de l'équipement multifonction Cœur de Macéria et particulièrement

l'espace jeunes « Le Macériado » auprès de la Caisse des Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine.

Par courrier en date du 1° septembre 2025, la caisse d’allocations familiales d'Ille-et-Vilaine notifie

l'attribution d’une aide à l'investissement pour la construction d'un équipement multifonction destiné

à héberger l’espace jeunes municipal des 11-17 ans « Le Macériado ».

L'aide sera répartie comme suit :

- Une subvention de 100 000 €

- Etun prêt sans intérêt de 68 328 €, remboursable en 10 annuités de 683 2,80 €.

Le montant du programme retenu pour le calcul de cette aide est de 420 820 € HT.

Le versement de cette aide est soumis à la signature du convention d'aide financière. Celle-ci

engage la commune de La Mézière à respecter les conditions générales et les clauses particulières

énoncées dans la convention.

La durée de la convention est prévue jusqu’au 30 juin 2030, sauf demande de prorogation

expression formulée par le bénéficiaire avant le 31 mars 2030, et sous réserve de validation par la

Caisse nationale des Allocations Familiales.

Pour le prêt, le remboursement de la première annuité interviendra un an après la date effective de

versement du prêt (un échéancier sera transmis). Le versement du prêt sera accordé après la

production des éléments justificatifs : la convention d'aide financière signée et l'attestation de

commencement de l'exécution du programme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de:

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 138 sur 29Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la Charte de coopération bénévoles en

bibliothèque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme Elisabeth 1ZEL : La Charte existait déjà et elle a été remise à jour notamment dans le cadre du

réseau CCVIA. La charte n’a pas forcement été refaite avec les bénévoles.

M. Gilles RIEFENSTAHL les bénévoles vont re signer ce document ?

Mme Elisabeth IZEL : ils le re signent chaque année pour être couverts et avoir un rappel de ce qui

est attendu.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

APPROUVER la charte de coopération associant la ville et les bénévoles de la médiathèque

« Les Mots Passants » jointe en annexe ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette charte avec les contributeurs bénévoles de la

médiathèque.

CHARGER Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation

de la présente.

13. Médiathèque — charte multimédia

Rapporteur : Mme Izel

Vu:

le Code général des collectivités territoriales,

la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le règlement intérieur de la médiathèque municipale ;

Vu l'approbation du règlement de fonctionnement du réseau des médiathèques de la C.C.V..A. par le Conseil Municipal de La Mézière le 30 octobre 2024,

le projet de charte multimédia présenté par le service culture, définissant les règles d'utilisation des postes informatiques, de l'accès à internet et des ressources numériques de la médiathèque.

Considérant :

que la médiathèque municipale met à disposition du public des postes informatiques, une connexion internet et divers services numériques ;

qu'il est nécessaire d'établir un cadre d'utilisation garantissant à la fois le respect de la législation en vigueur, la sécurité des équipements et la protection des usagers ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 21 sur 29° qu'une charte multimédia a été rédigée à cet effet, précisant les droits et devoirs des utilisateurs ainsi que les conditions d'accès aux services ;

«qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver officiellement ce document afin de lui donner valeur réglementaire au sein de la médiathèque.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Approuver la charte multimédia de la médiathèque municipale, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Dire que cette charte sera mise à disposition des usagers et affichée de manière visible dans les espaces concernés de la médiathèque.

Article 3 : Autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent et à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

14. Médiathèque - Déclassement et sortie de l’inventaire des documents désherbés

Rapporteur : Mme lzel

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, dit « CG3P », notamment les articles

L. 2141-1 et L.3212-4,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 310-2 et suivants relatifs aux collections des

bibliothèques,

Vu la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la

lecture publique dite « Loi Robert »,

Vu le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique, 1994.

Les documents de la médiathèque municipale « Les Mots Passants » de La Mézière, acquis avec le

budget municipal sont la propriété de la commune et sont inscrits à l'inventaire.

Le désherbage est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de

documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles bibliothéconomiques. Les collections sont

en effet la résultante d’un choix et se doivent d’être cohérentes.

Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d'un tri régulier selon les critères suivants :

e L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

e La date d'édition

e Le nombre d'années écoulées sans prêts

e La valeur littéraire ou documentaire

e La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

e L'existence de documents de substitution

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 22 sur 29Considérant que certains documents conservés par la médiathèque municipale ont été désherbés

conformément aux règles de gestion des collections,

Considérant que ces documents, devenus sans utilité pour le service public, ont perdu leur caractère

affecté à l'usage direct du public,

Considérant qu'il convient d’en organiser la destruction ou le réemploi au bénéfice des usagers de la

médiathèque ou d'associations locales, ou d’une autre médiathèque du réseau de lecture publique

de la CCVIA.

M le Maire : il n’est pas si simple de sortir un livre d’une médiathèque.

Si on désherbe, on appose un cachet rebus dessus mais si on décide de le remettre dans le fonds

communautaire on le désidentifie et on le ré identifie

Mme Elisabeth IZEL: c’est rare car quand un livre est désherbé c'est qu'il est obsolète, notamment

pour les périodiques.

M le Maire : est-ce qu'on retire également les CD ?

Mme Elisabeth IZEL : oui et on tend à ne plus en acheter et remplacer les DVD par des prêts de

jeux vidéo.

M. Philippe ESNAULT : on devrait avoir un droit de regard sur ce qui va être désherbé

Mme Elisabeth IZEL : notamment pour des séries en cours. il doit y avoir une liste transmise.

Mme Valérie BERNAËÉ il y a une valeur historique de certains livres anciens

Mme Elisabeth IZEL on ne pilonne pas tout, on garde certains livres notamment dans le local

OMCS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Articie 1 : autoriser le responsable de la médiathèque à sortir les documents désherbés de

l'inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

Suppression de la base bibliographique informatisée

Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

Suppression de la couverture plastique quand c'est possible

Apposition d’un tampon « Rebut » et biffure sur le code barre pour chaque document dans le cas du pilon et destruction (recyclage dès que cela est possible).

Article 2 : Déclarer désaffectés et déclassés du domaine public ces documents.

OO

O

©

0

Article 3 : Donner certains documents, lorsque cela est pertinent, ainsi déclassés au profit de la

population locale et/ou d'associations du territoire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 23 sur 29Article 4 : Autoriser la remise en circulation de certains documents désherbés mais conservés dans

l'inventaire dans les médiathèques du réseau de lecture publique CCVIA selon les modalités

suivantes :

identification de la propriété de la Commune de La Mézière par l'opérateur « Bibliothèque de

sauvegarde » au catalogue informatisé.

Identification de la structure membre du réseau et dépositaire par l'opérateur « Bibliothèque

actuelle » au catalogue informatisé.

Cotation des documents par la structure dépositaire possible si l'intégrité du document est

préservée.

Maintien des marques de propriété de la Commune de La Mézière sur les documents ainsi

prêtés.

Article 5 : Etablir qu'une fois par an, pour chaque opération (Prêt Entre Bibliothèques, Pilon, dons)

un état sera transmis à l’adjointe à la Culture parallèlement au rapport d'activité par le responsable

de la médiathèque précisant le nombre de documents et leur destination ainsi que les mentions de

titre, d'auteur et numéro d'inventaire. Cette opération devant être effectuée régulièrement au cours

de l’année, cette délibération a une validité permanente.

Article 6 : M. le Maire est chargé de mettre en œuvre les modalités pratiques de ce don.

15.Convention avec la Préfecture relative à la réalisation de la mise sous pli et du

colisage de la propagande électorale

Rapporteur : M. Le Maire

Vu les élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026

Conformément à l'article L. 241 du code électoral, les communes de plus de 2 500 habitants sont concernées, dans le cadre des élections municipales, par les opérations d’adressage des enveloppes, de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale ainsi que du colisage des bulletins de vote, la distribution de la propagande dans les communes dont la population est inférieure à ce seuil relevant des candidats.

La Préfecture d'Ille et Vilaine nous a envoyé à cet effet une convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale ainsi que les mémorandums réalisés par La Poste.

4 configurations sont proposées pour les opérations de mise sous pli dans ces mémorandums mais seules les configurations 1 (réalisation des opérations en régie par la commune) et 4 (réalisation des opérations par un prestataire désigné par la commune) seront retenues dans le département.

Il est proposé au conseil municipal de retenir la configuration 1.

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention régissant les modalités de réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale et annexée à la présente délibération

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 24 sur 29Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la convention à intervenir avec la Préfecture relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale et annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISER M. Le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : CHARGER M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

16.Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 34 en vertu duquel, les emplois de chaque coliectivité sont créés par l'organe délibérant,

Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu l'avis du Comité social

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. I! lui appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la Loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

ll est également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Vu la dernière délibération n° 2025-87 portant modification du tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2025

1- Suppression d’un poste au tableau des effectifs

Après avis du CST en sa séance du 19/09/2025, il convient de supprimer un poste permanent au tableau des effectifs comme suit.

L'école maternelle Jacques Yves Cousteau fait face à un recul des effectifs d'enfants accueillis. En conséquence les services de l'inspection académique ont pris la décision de fermer une classe au sein de l'école maternelle. Cette décision prend effet au premier septembre 2025. La commune de La Mézière avait fait le choix de positionner une ATSEM par classe de l'école maternelle. L'un de ces postes devient donc caduc lors de la rentrée scolaire 2025/2026.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 25 sur 29ll n’est pas possible de repositionner l’un des agents dans des fonctions d'ATSEM dans une autre école et il devient donc nécessaire de supprimer un poste d'adjoint technique faisant fonction d'ATSEM au tableau des effectifs.

2- Avancement de grade d’un agent titulaire

Considérant les décisions d’avancements de grades conformément au tableau annuel des agents promouvable, il convient de créer les postes suivants :

- __ ATSEM principal 1ère classe à TC 35h pour un agent occupant les fonctions d'ATSEM La création de cet emploi aura pour conséquence, la suppression des postes actuels après avis du Comité Social Territorial.

3- Augmentation du temps de travail d’un agent contractuel sur emploi permanent à temps

non complet

Un poste contractuel sur un emploi non permanent à temps non complet a été créé sur une durée hebdomadaire de 15 h95 lors du conseil municipal du 27 août 2025.

Considérant que cette durée hebdomadaire ne permet pas une réalisation des missions afférentes à ce poste, il convient d'augmenter la durée hebdomadaire du poste à 18h27

4- Création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation à temps non complet

Pour permettre à un agent travailler sur la pause méridienne, il est proposé de créer un poste à la quotité de travail de 6h32.

ll convient de créer un emploi permanent d’Adjoint technique de catégorie statutaire C, à temps non complet.

Emploi / Grade Durée hebdomadaire Adjoint technique 6h32

Le Maire propose à l'assemblée,

D’adopter la modification du tableau des emplois comme suit :

- Suppression d'un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet (catégorie statutaire C), à compter du 1er septembre 2025,

- Création d'un emploi permanent d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet catégorie statutaire C), à compter du 1° octobre 2025

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d'Adjoint d'animation territorial non permanent à temps non complet sur une durée hebdomadaire annualisée de 18h27, à compter du 1° octobre 2025

- Création d'un emploi Adjoint d'animation territorial non permanent à temps non complet sur une durée hebdomadaire annualisée de 6h32 à compter du 1° octobre 2025

M le Maire : Une classe ferme. Nous passons donc de 5 à 4 Atsem d’où la suppression d'un poste.

3 de nos Atsem ont le concours et restent donc sur leur poste en priorité. Les 2 autres sont adjoints

techniques.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 26 sur 29Le Choix s'est porté sur la personne la plus nouvellement arrivée pour la suppression du poste.

Ce personnel va nous incomber directement pendant un an. Charge à la commune de rémunérer

l'agent écarté. Il nous faut trouver un poste de reclassement qui tienne compte des restrictions

médicales de cet agent.

Au terme de la 1ere année, elle passera sous l'égide du CDG et sa rémunération baissera.

Mme Catherine TOUDIC : est-ce que cette personne peut faire des travaux pendant cette période ?

M le Maire : oui c'est possible si elle est apte à occuper le poste en question.

Elle pourrait demander un bilan de compétence.

Les représentants des agents du CST ont émis un avis négatif sur la suppression de ce poste

Mme Catherine TOUDIC : Concernant la création d’un emploi Adjoint d’animation territorial non

permanent à temps non complet comment on calcule un temps de 6h32 ? Et y a-t-il création d'un

poste sur le temps du midi ?

M le Maire pour les 6h32 il s’agit d’un poste annualisé et pour le temps du midi il s’agissait d'un

poste contractuel qui avait été oublié.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- __ APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme susvisée,

-__ PRECISER que les dépenses résultant de la création de ces emplois, sont imputées sur le

budget de l'exercice 2025, au chapitre 012,

- AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l'accomplissement de la présente délibération,

17.Compte rendu des délégations

DIA CM du 24 septembre 2025

N prix de vente prix en € /

N°DIA Adresse du bien eee Type de bien me us - m2? pour les parcelle terrain en m en € : terrains nus

48 52 rue Alain Colas ZA 276 Maison 510 470 000,00

49 23 rue Eric Tabarly AE 307 Maison 464 445 000,00

50 1 rue des Amphores AH 256 Appartement 1797 158 000,00

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 27 sur 2951 3 rue des Amphores AH 256 Appartement 1797 157 000,00

18.Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Groupement de commandes - Mission d'assistance technique, administrative, de conseil et d'accompagnement pour le recensement et le recouvrement

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1414-3,

Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L2113-6 à L2113-7,

En 2021, les communes de La Mezière et Melesse ont créé un groupement de commandes pour harmonier le référencement des supports de publicité sur les secteurs d'activités commerciales et artisanales situées sur les deux territoires, et optimiser les coûts relatifs à l'assistance technique, administrative, de conseil et d'accompagnement pour le recensement et le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le groupement de commande alors constitué avait attribué le marché à la société GO PUB. Le marché arrive à expiration le 31 décembre prochain et il est nécessaire de prévoir le renouvellement des prestations.

Aussi, il est proposé de poursuivre le groupement avec la ville de Melesse et la ville de La Mezière. Afin que la charge que représente la procédure de passation n'incombe pas aux mêmes services, il est prévu que ce soit la ville de MELESSE qui assure celle-ci en étant coordonnateur du groupement (la commune de la Mézière ayant assuré ce rôle en 2021).

M le Maire : le groupement de commande était depuis 2021 porté par La Mézière. Pour respecter

l'alternance, ça sera Melesse qui le portera pour 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de :

e APPROUVER la mise en place d’un groupement de commande avec la commune de La Mézière aux conditions précisées ci-dessus,

e __APPROUVER la convention annexée à la présente délibération,

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 28 sur 2919. Subvention exceptionnelle pour l'association DANSE LM

Rapporteur : M. Massart

À la demande de l'association Danses LM, dans le cadre de résultats en compétition et afin de pouvoir

participer au Concours Européen 2025 organisé par la CND Bourgogne suite à leur victoire du Concours National de mai dernier, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 250 € à cette association.

Cette subvention servira à financer le déplacement de l’équipe de danseurs et danseuses (5 personnes macériennes) à Dijon les 25-26 et 27 Octobre, et elle correspond à une subvention de 50€ par macérien participant.

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales

- _ Vule vote du Budget Primitif Communal 2025 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (Madame TOUDIC-MOUSSARD ne prend pas part au vote), le

Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à

l'Association Danses LM.

Article 2 : PRÉCISER que ce montant sera imputé à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement

aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal 2025.

Le Secrétaire de séance,

M. Gilles RIEFENSTAHL

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Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Page 29 sur 29