Compte-Rendu - CR CM 19 02 18

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Compte-Rendu - CR CM 19 02 18 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 02 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ruralité, PRESENTS :

Etaient présents : MM. PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, JOSEPH, MANGANARO, NOUVEAU, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, LECLAIR, JAUMARY, COURROUX, JAUBERT, BOISGARD, BOMBA, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN,

PONTHIEU, GRANGE, MAYEN, RIPERT

Absents : xx

Absents excusés : TORRESE, GERARD-VIENS, SABIO-PEZIERE

Procurations :

Mme SABIO a donné procuration à Mme RAOUX

Secrétaire de séance : Madame JOSEPH

ORDRE DU JOUR :;

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 Convention de mise à disposition du stand de tir de Pertuis

Convention cadre de formation 2018 avec le CNFPT

Convention de fourrière animale

Organisation des rythmes scolaires dans les écoles communales à la rentrée 2018 Convention d'intervention d'un agent communal au collège de Cadenet Convention UGAP électricité

Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) 2018

9. Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018

10. Amendes de police 11. Concertation PADD

12. Questions diverses.

phonswN=

Décisions

Le quorum étant de 24, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2017

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité.

RAPPORT 2 - Convention de mise à disposition du stand de tir de Pertuis

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la police municipale de Cadenet étant armée, elle est soumise à certaines obligations de formation et d'entrainement pour les agents policiers municipaux porteurs d'armes.

110Les délégations du CNFPT planifient les séances d'entrainement des policiers municipaux

concernés avec les collectivités territoriales qu'elles accompagnent.

Ces entrainements relèvent d'une part de formations dispensées par le CNFPT plus d'un entrainement indépendant sur des complexes dédiés au tir.

Pour information, d'une part, tous les policiers municipaux de la commune ont suivi la formation obligatoire préalable à l'armement (FPA). Elle conditionne l'accès des policiers municipaux aux

différents types d'armes : revolver, générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, bâton de défense. D'autre part, les agents armés sont soumis à deux séances d'entraînement minimum

par an, organisées par le CNFPT. Ces formations permettent de maintenir le niveau de compétence requis pour le maniement et l'usage des armes.

Monsieur le Maire propose aux membres de passer une convention avec la ville de Pertuis, ayant pour objectif de définir les termes de la mise à disposition du stand de tir sportif de plein air sur le

complexe du Farigoulier de Pertuis.

Un planning sera établi par les services municipaux de Pertuis en fonction des demandes formulées et des disponibilités. La présente convention est signée pour une durée d'un an allant

du 1/01/2018 au 31/12/2018.

Le tarif de location est de 21€ la séance de 3 heures consécutives pour un tireur, cette dernière est fixée par délibération du conseil municipal de Pertuis le 5/12/2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire signer cette dernière.

RAPPORT 3 - Convention cadre de formation 2018 avec le CNFPT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée : Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a pour mission de mettre en œuvre les

actions de formation obligatoires prévues par le statut de la fonction publique, notamment lorsqu'un agent est nommé en qualité de stagiaire par un employeur public. Ces actions de

formation sont financées par une cotisation spécifique assise sur la masse des rémunérations versées.

Toutefois certaines actions de formation n'entrent pas dans le champ d'application de la prise en charge obligatoire :

Il s'agit de formations Intra :

+__des actions en Intra dites « standard » ou « intra catalogue » organisées en inter par la

ville avec la collaboration d'intervenants à partir d'un référentiel prescrit par le CNFPT ;

+ Des actions dites « l'intra sur mesure » qui regroupent des agents de la commune où

d'autres collectivités. Elles peuvent correspondre à un stage du répertoire ou être très

personnalisées.

+ L'accompagnement du projet pour conduire un ensemble d'actions de formation dans le

but de répondre à un besoin défini dans des délais fixés.

Autres formations :

Les actions de formation du domaine de l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Les actions de formation du domaine des langues

Les formations Tremplin

Les formations Tremplin et du domaine de la remise à niveau

Les actions d'accompagnement individuel

Les actions de formation hors programme diplômantes ou conduisant à une certification

Les actions de formation au bénéfice de personnes qui ne relèvent pas de la compétence

du CNFPT

Les formations continues obligatoires de la filière police municipale y compris les

formations à l'armement.

CC

210Dans ces hypothèses, la prise en charge financière par le CNFPT n'est plus acquise mais

suppose la conclusion d'un conventionnement préalable et répond à une tarification spécifique

variant selon la nature des formations envisagées.

Le CNFPT propose la conclusion d'une convention cadre de partenariat retraçant l'ensemble des

actions de formation non couvertes par la cotisation obligatoire ainsi que le dispositif tarifaire

associé.

La convention cadre n’a pas pour objet d'obliger la ville à réaliser des formations au bénéfice des agents mais l'autorise à recourir, si besoin, aux moyens matériels et humains du CNFPT afin d'assurer la réalisation des actions de formations nécessaires moyennant un coût de formation journalier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et

autoriser Monsieur le Maire signer la convention cadre de formation à échéance au 31 mars 2019

RAPPORT 4 - Convention de fourrière anim

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les animaux errants capturés sur la commune

par la police municipale sont confiés à la fourrière départementale aménagée par la SPA

Vaucluse.

Une convention nous lie à la SPA depuis le 6 juin 1984 et afait l'objet de 6 avenants, à ce jour.

Comme cela a été fait en 2007 et en 2014, le Conseil d'Administration de la SPA Vaucluse est

contraint de procéder à une réévaluation du taux de d'indemnité de base habitant.

Les articles 9 et 10 de la convention (ci-jointe) sont modifiés comme suit par avenant n'

+ Participation forfaitaire par habitant 0.73 euros à compter du 1/01/2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de l'avenant n°6 à la convention conclue avec la SPA Vaucluse et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.

thmes scol :s dans les écoles comi RT tion di

2018

Madame ALLEGRE Sandrine, adjoint à l'Education, Enfance, Jeunesse expose :

Suite au décret n°2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques, le Ministre de l'Éducation Nationale a prévu des dispositions d'aménagement des rythmes scolaires dont l'objectif est de donner aux acteurs de terrain

davantage de liberté dans l'organisation des rythmes scolaires afin de répondre aux singularités du contexte local dans le

souci constant de l'intérêt des enfants, et ce depuis la rentrée 2017.

Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DASEN) a indiqué aux

maires que si un consensus entre le conseil d'école et la commune existe pour une autre organisation que l'actuelle,

il pourrait être saisi pour solliciter une dérogation au cadre actuel éventuellement dès la rentrée 2017.

Madame ALLEGRE Sandrine informe le Conseil Municipal que lors des conseils d'écoles

extraordinaires en date du 16 janvier 2018, l'école matemelle et l'école l'élémentaire ont décidé à la majorité de revenir à la semaine scolaire sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.

3/10Après consultation des enseignants et des parents d'élèves, la commission municipale propose

une organisation du temps comme suit à compter de la rentrée scolaire 2018 :

Lundi 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30

Mardi : 8 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30

Jeudi : 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30

Vendredi: 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30

Lors des conseils d'écoles extraordinaires du 16 janvier 2018, cette proposition a été votée - en matemelle : 11 « pour » - 0 « abstention » - 2 « contre »

- en primaire: 16 « pour » - 3 « abstention » - 8 « contre »

Les TAP du vendredi après-midi confiés à l'équipe municipale seront supprimés et l'ALSH récré mercredi également gérée par la mairie serait ouvert toute la jouée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les nouveaux rythmes scolaires pour la rentrée 2018 et soumet ces modifications à l'approbation de la Direction Académique des

Services de l'Education Nationale.

RAPPORT 6 - Convention d'intervention d'un agent communal au collège de Cadenet

Madame ALLEGRE Sandrine, adjoint à l'Education, Enfance, Jeunesse informe l'assemblée que dans le cadre de la Poltique Jeunesse de COTELUB, qui souhaite des rapprochements des

différents acteurs partenaires de la jeunesse, un partenariat est mis en place entre le Kiosk et le collège Le Luberon de Cadenet.

Ce partenariat se traduit par la signature d'une convention fixant les conditions d'intervention de l'animateur du Kiosk.

Cette convention sera établie pour la période du 13 Mars au 19 juin 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière dans le cadre de la convention de mise à disposition en cours avec COTELUB.

RAPPORT 7 - Convention UGAP électricité

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'afin d'accompagner les personnes publiques, confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat

groupé d'électricité.

L'UGAP a mis en place lors de l'ouverture des marchés à la concurrence, un contrat groupe proposé aux communes membres du programme SEDEL. La dernière consultation date de 2015.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est inscrite dans ce dispositif en signant une

convention relative à la fourniture d'électricité le 01/01/2016. Cette dernière arrive à échéance le

31/12/2018.

Aujourd'hui, il s'agit de s'inscrire dans le nouveau marché groupé monté par l'UGAP pour la

fourniture d'électricité de l'ensemble de nos sites de consommations pour la période du

01/01/2019 au 31/12/2021

Lors du dernier appel d'offre, les tarifs obtenus étaient 10% inférieurs aux tarifs réglementés pour les puissances S36kW et de 13,5% pour les puissances >36kW pour une offre certifiée 100%

d'origine renouvelable. Ce marché présente donc de multiples intérêts :

anoRespect de la législation en vigueur pour les acheteurs publics de passage en appel d'offre

pour leur fourniture d'énergie électrique >36kW = Economie financière

-_ Facilité de rédaction, passation et conduite de marché -_ Mise en avant d'une

politique de développement durable s'inscrivant dans les engagements nationaux et régionaux concemant

la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et

autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.

RAPPORT 8- Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) 2018

Monsieur le Maire expose à l'assemblée : Comme pour l'année 2017, la Région propose aux communes le Fonds Régional d'Aménagement

du Territoire (FRAT) pour l'année 2018.

Considérant que la commune n'a pas obtenu l'attribution du FRAT 2017, sur les conseils du Service Aménagement

et Politiques Territoriales de la Région, qui gère les demandes, nous avons redéposé le même dossier au titre

du FRAT 2018.

La demande de subvention du FRAT 2018 sera donc réalisée sur l'opération de requalification de la place du Tambour

d'Arcole, de la rue Victor Hugo, de la place du 14 juillet, des parkings adjacents 2" tranche, Le montant sollicité est de 200

000€ correspondant à 30% des travaux plafonné à 200 000€.

Le tableau ci-après fait état des dépenses et recettes évaluées en 2017. Il fera l'objet d'ajustement

après précisions du montant réactualisé des travaux et confirmation des différentes subventions demandées.

DEPENSES RECETTES

JENTION:

Maîtrise d'œuvre 12 174€ | Région (FRAT 2017) 30% des complémentaire travaux HT plafonné à 200 000€ 200 000€

Aires de stationnement 283 384€ périphériques et traitement ETAT( au titre de

des liaisons plétonnes l'investissement Public Local) Complémentaires Revitalisation des centres- 290 000€

bourgs, contrat de ruralité 18407€

Coordonnateur SPS Produits des Amendes de 20 000€

Police

Travaux de réfection du 830 536€ 634 601€ centre bourg

TOTAL TA44 S0TE 7144 501€

TVA 20 % 228 900€ | TVA 20% 228 900€ [TOTAL TTE | 1373 401€ 1373 401€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter

auprès de la Région, une subvention au titre de l'année 2018 de 30% du montant HT des

dépenses plafonnée à 200 000€ correspondant à la 2°" phase de l'opération citée selon le plan

de financement ci-dessus.

5/10RAPPORT9 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

La dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 79 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et est issue de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR)

Cette dotation a vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnement et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural

Après avis de la commission consultative d'élus siégeant pour la DETR qui s’est réunie le 20/12/2017, les catégories d'opérations pouvant être subventionnées en 2018 sont identiques à celles de 2017.

Considérant que la commune n'a pas obtenu la DETR 2017, demandée au titre du projet de requalification du Tambour d'Arcole, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de demander la DETR 2018 sur l'AD'AP relatif à la tranche 2017 non encore réalisée.

Ce projet s'inscrit à la fois dans la catégorie des investissements relatifs aux bâtiments communaux mais aussi aux travaux nécessaires à la sécurisation et à la protection des personnes.

Considérant le montant des travaux estimés à 107 725, 12€ HT et l'urgence de les réaliser la Commune souhaite financer cette opération par une subvention au Département de Vaucluse au titre du Contrat de Plan à hauteur de 50% : la subvention DETR 2018 pourrait atteindre 20% soit 21 545.02€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'opération n°67 « Accessibilité aux Bâtiments communaux »telle que définie ci-dessus qui sera inscrite au BP 2018, adopte le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à demander la DETR 2018 au taux de 20% sur le programme « AD'AP : Bibliothèque, Foyer Rural et Ecole primaire » soit un montant de 21 545,02€.

RAPPORT 1, mendes de police

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police est répartie par le Département pour les communes de moins de

10 000 habitants pour des projets de mise en sécurité routière. Le montant maximal pouvant être attribué étant de 17 500€ pour une dépense à minima de 35 OO0EHT.

IL est proposé de solliciter une attribution au titre de la répartition du produit des amendes de police pour une partie de l'aménagement piétonnier de la Place du Tambour d'Arcole et de solliciter une dérogation pour débuter les travaux avant l'attribution de la subvention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à soliciter

une attribution au titre de la répartition du produit des amendes de police pour une partie de l'aménagement piétonnier de la Place du Tambour d'Arcole, et autorise Monsieur le Maire à

solliciter une dérogation pour débuter les travaux avant l'attribution de la subvention.

RAPPORT 11 - Concertation PADD

Monsieur MANGANARO Marcello, adjoint à l'Urbanisme ra

prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) par déli

pelle que le Conseil Municipal ération n°7 en date du 28/02/2011

610L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un. projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit

les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise

en bon état des continuités écologiques.

les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement

public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles:

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du

projet du plan local d'urbanisme.

Monsieur MANGANARO expose le projet de PADD avec les différentes orientations retenues, à savoir :

1 Rééquilibrer la structure démographique: grâce à l'accueil d'une population diversifiée, à la maîtrise du développement démographique de la commune et à la diversification d'offre en logements.

Encourager l'attractivité du centre-ville : améliorer le cadre de vie dans le centre par un traitement des espaces publics et une accessibilité adaptée à ces espaces. Ces

améliorations permettront d'assurer et de conforter le maintien de commerces et de services dans ce secteur.

Structurer la trame urbaine: promouvoir une urbanisation durable en réduisant l'étalement résidentiel que Cadenet connaît depuis plusieurs années. L'enjeu sera de

réorganiser les secteurs de développement, notamment à proximité des équipements

existants mais aussi futurs de la commune, tout en développant un réseau de déplacements durables (déplacements doux)

Confirmer Cadenet comme pôle économique : permettre le développement d'activités économiques et commerciales au sein de la zone d'activité. Par ailleurs, le projet prévoit

de maintenir l'agriculture comme une composante du tissu économique local, mais aussi

de favoriser le développement touristique, notamment par la réalisation d'un équipement hôtelier.

Mettre en valeur les éléments identitaires de la commune : prendre en compte les co- visibilités avec les plaines environnantes afin de préserver la silhouette du centre ancien.

La qualité des entrées de villes sera améliorée et les éléments de patrimoines recensés sur la commune seront protégés.

Maintenir et renforcer les fonctions naturelles du territoire : les milieux naturels tels

que les contreforts du Luberon ou le lit de la Durance seront valorisés, les espaces représentant un potentiel pour l'agriculture seront protégés et les risques naturels seront

pris en compte.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est

formalisée par une délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

7n0RAPPORT 12 - Mise en place d'une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP

Monsieur BRABANT Jean Marc, adjoint délégué à la Vie Associative et au Personnel expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat, VU l'avis du Comité Technique en date du 7 mars 2016,

CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure (46/2017) portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part

fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de

l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

1- Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions

d'appartenance de l'agent régisseur.

2- Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR MONTANT MONTANT annuel de la part

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE D'AVANCES Le He JFSE régie D'AVANCES RECETTES te

et de recettes ru en euros)

Montants à définir pouvant être plus élevés que ceux prévus dans

[Montant total du maximum ee les textes antérieurs duns le respect Montant maximum de |. Montant moyen des | ancect du montant

Rae Less Se de Rite de re préu consentie smanee mennalleneat pour la part fonctions du groupe

d'appartenance de l'agent régisseur

[_ Jusqual220 | Jusqual220 || Jusqu'à 2 440 1 | LLO minor [_De122143000 || De122143000 | De2441à3000 || 300 || 0 minimum [__De3001a4600 ||] De3001a4600 || De300044600 || 460 || 120 minimum [be4601à7600 || Deacola7é | neaoiarénn | 760 | 140 minimum

8/10[ De7601à12200 | De7601a12200 | Dercoral220 | 12% | 260 minimum ]

[__De12200418000 | De12201418000 || Del2201a18000 | 180 | . 200 minimum J

[_ Del8#001à38000 | De18001438000 | Dels001a38000 {| 3800 | 320 minimum |

De38001453000 | De38001à53000 | De38001453000 | 4600 {| 410 minimum |

[__De53001476000 | Des3001476000 | De53001a76000 | 5300 | 550 minimum ]

[_De76001a150000 | De76001a150000 | De760014150000 | 6100 || 640 minimum |

[De 150 001 à 300 000 |[ De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300000 | 6200 ||. 690 minimum J

|| De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 || De 300001476000 | 7600 || 820 minimum ]

[De 760 001 à 1 500 000 [De 760 001 à 1 500 000] De 760 001 à 1 500000 | 5800 || 1.050 minimum |

| Pl dépertunede | Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures

régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001)

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, la majorité (1 abstention) :

- Décide l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° mars 2018,

- Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

uestion:

Décisions

Décision n°17/2017 relative à l'attribution du marché 17CAD21 « Acquisition de livres non

scolaires et documents imprimés » à la Librairie MOT à MOT sise à Pertuis pour un montant

estimatif de 40 500 € HT pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter du 01/01/2018.

Décision n°18/2017 relative à l'attribution du marché 17CAD16 « Acquisition de DVD » à la

société COLACO sise à Dardilly (69570) pour un montant estimatif de 15 000 € HT pour une

durée d'un an renouvelable deux fois à compter du 01/01/2018.

Décision n°19/2017 relative à l'attribution, à compter du 01/01/2018, des marchés suivants :

+ 17CAD19 relatif à l'« assurance responsabilité civile» attribué à GROUPAMA pour un

montant annuel de 3 180€ TTC

+ 17CAD20 relatif à « l'assurance flotte automobile » attribué à GAN Cabinet MARTIN pour

un montant annuel de 3 853.85 € TTC:

+ 17CAD24 relatif aux risques statutaires attribué au Groupe SOFAXIS pour un montant

estimatif annuel de 24 317.08 € TTC.

Décision n°20/2017 autorisant Monsieur le Maire à intervenir en défense des intérêts de la

Commune de CADENET dans l'affaire OLLIVIER et de confier le dossier à Maître LEGIER Patrick, Avocat plaidant

intervenu en première instance, dont le cabinet est situé 375, Rue Pierre Seghers 84 000 AVIGNON

et à Maître POMIES RICHAUD Georges, Avocat au Barreau de Nimes domicilié 11bis, rue Bernard

Aton 30 000 NIMES aux fins d'assurer la postulation afin de représenter la Commune devant la Cour d'Appel de Nîmes.

Décision n°1/2018 relative à l'attribution du marché 17CAD23 « conception et fabrication de

panneaux signalétiques pour mise en œuvre d’un plan de communication pendant les travaux de

requalification du centre historique de Cadenet » à la société Alliances Consultant sise à Lunel

(34400) pour un montant estimatif de 9 029 € HT.

910Décision n°2/2018 relative l'acte modificatif n°1 du marché 17CADO8 relatif à l'éclairage public. Cet avenant prend en compte une plus-value relative au crampage du câble d'éclairage sur crampage existant ainsi que la rénovation d'un coffret existant et la création d'une borne enterrée sur la place relative aux travaux de la place du 14 juillet

L'incidence financière : + 13 192.51 € HT pourtant le montant du marché à 176 170.52 € HT.

Décision n°3/2018 relative à la modification de l'article 1 de la décision n°1/2018 relative à l'attribution du marché 17CAD23 portant le montant estimatif du marché à 10 547 € HT.

La séance est levée à 22h30.

Le Maire

Fernand PEREZ =,

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