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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune d'Hunting.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Département
de Moselle
Arrondissement
De Forbach Boulay-
Moselle
Nombre de
conseillers élus : 58
Conseillers
présents : 43
dont :
Absents : 15
dont :
excusés : 3
non excusés : 4
procurations : 8
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le
ID : 057-200067486-20210421-CC 14 04 21 2-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BOUZONVILLOIS TROIS FRONTIERES
Extrait du procès-verbal
Des délibérations du conseil communautaire
Séance du 14 avril 2021 — 18 heures 30
Salle MILLE CLUB de CONTZ-LES-BAINS
Sous la présidence de Monsieur Armel CHABANE, Président
BREIT René; BRIGNON Claude ; CHABANE Armel; CHAMPLON Annette ; CLEMENT Christian ;
COLAKER Halimé ; DALSTEIN Françoise ; DAUENDORFER Jean-Luc; DEVELLE Jérôme; EGLER Jean-Marie ; ETTENHUBER François ; GRAUSEM Francis ; HAMMES Christophe ; HAMMOND Helen ; HAUBERT Jean-Claude ; HOCHARD Guy; KOHN Roland ; LEMARCHAND Astrid ; LICHT Yves ; LINDEN Alain; LOUNISSI Pierre ; MAGARD Jean-Guy; MARCK Norbert ; MASSON Alphonse ;
MICHELETTA Dominique ; MONNAUX François ; NIEDERCORN Jean-Luc; OLLINGER Guy; PIERROT Alain; PIRRONE Jean-François ; RICHARD Jean-Claude ; SCHNEIDER Jean-Luc ; SCHNEIDER Roland ; SCHUTZ Jean-Michel ; SCHWEITZER Christian ; SCHWENCK Rémi ; SINDT Régis ; SOMMEN Christian ; THILL Marie-José ; TINNES Jean-Paul (Montenach) ; TINNES Jean-Paul (Rémeling) ; TRITZ Gilbert ; WEISTROFFER Jean-Paul
DOR Jean-Paul ; GLODEN Roland ; KIRCHER Laetitia
BUCHHEIT Pascal ; CHEVAL Jean-Luc ; KUPPERSCHMITT René ; MORITZ Edmond
AUBIN Marie-Christine à LINDEN Alain ; AUGEROT Gaston à DALSTEIN Françoise ; DA ROS Lucien à CHABANE Armel ; DORBACH Régis à BREIT René ; FELTZ Emilie à HAMMES Christophe ; GLUCK Cathy à COLAKER Halimé; RIGAUD Michelle à OLLINGER Guy ; WEHR Frédérique à CHABANE Armel
Date de convocation :
08/04/2021
Point n°2 : Approbation de la révision du PLU d’Hunting
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-21, R153-20 et R153-21 : Vu l'arrêté n°2016 DCTAj/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois frontières
Vu la délibération de la Commune d'Hunting en date du 5 décembre 2016 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de concertation
Vu la délibération de la Commune d'Hunting en date du 30 juin 2017 demandant l'achèvement de de la révision du plan local d'urbanisme en cours par la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017 acceptant d'achever la procédure de révision du PLU d'Hunting.
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2018 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de concertation
Vu les débats effectués le 28 janvier 2019 au sein du conseil municipal d'Hunting et le 27 février 2019 au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ; Vu la délibération du 4 décembre 2019, par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLU :
Vu l'arrêté du Président de la CCB3F n°2020-90 en date du 21 octobre 2020 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2020 au 21 décembre 2020 Vu les avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et le rapport du commissaire enquêteur ont, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme, été présentés à l'ensemble des maires des communes
membres de la CCB3F lors de la conférence intercommunale qui s'est tenue 14 avril 2021, préalablement au présent conseil communautaire ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU :
Modification de l'OAP n°1, en sortant la parcelle du périmètre de l'OAP, la parcelle abritant l'actuel local technique
Modification de l'OAP n°2 en supprimant la possibilité de prévoir la construction d'un nouveau local technique Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le
ID : 057-200067486-20210421-CC_14 04 21 2-DE
Modification du zonage Nx sur les parcelles n°43 et 42 en zonage A Modification d'une partie du classement du zonage Nx de la parcelle n°109 en zonage UB
Passage de Nj en UB de la parcelle n°170
Extension de la bande d'implantation des constructions sur les parcelles n°82, 86, 1786, 192 et 193 et desserte arrière en sens unique du second rideau
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie d'Hunting durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.
Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Hunting aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture. La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Bouzonville, le 15 avril 2021
Le Président
Armel CHABANE 4 Département
de Moselle
Arrondissement
De Forbach Boulay-
Moselle
Nombre de
conseillers élus : 58
Conseillers
présents : 43
dont :
Absents : 15
dont :
excusés : 3
non excusés : 4
procurations : 8
Date de convocation :
08/04/2021
Envoyé en préleciure le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le
ID :057-200067486-20210421-CC_14 04 21_3-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BOUZONVILLOIS TROIS FRONTIERES
Extrait du procès-verbal
Des délibérations du conseil communautaire
Séance du 14 avril 2021 — 18 heures 30
Salle MILLE CLUB de CONTZ-LES-BAINS
Sous la présidence de Monsieur Armel CHABANE, Président
BREIT René ; BRIGNON Claude ; CHABANE Armel ; CHAMPLON Annette ; CLEMENT Christian ; COLAKER Halimé ; DALSTEIN Françoise ; DAUENDORFER Jean-Luc; DEVELLE Jérôme ; EGLER Jean-Marie ; ETTENHUBER François ; GRAUSEM Francis ; HAMMES Christophe ; HAMMOND Helen ; HAUBERT Jean-Claude; HOCHARD Guy ; KOHN Roland; LEMARCHAND Astrid ; LICHT Yves; LINDEN Alain ; LOUNISSI Pierre ; MAGARD Jean-Guy ; MARCK Norbert; MASSON Alphonse ; MICHELETTA Dominique ; MONNAUX François ; NIEDERCORN Jean-Luc; OLLINGER Guy; PIERROT Alain; PIRRONE Jean-François ; RICHARD Jean-Claude ; SCHNEIDER Jean-Luc ; SCHNEIDER Roland ; SCHUTZ Jean-Michel ; SCHWEITZER Christian ; SCHWENCK Rémi ; SINDT Régis ; SOMMEN Christian ; THILL Marie-José ; TINNES Jean-Paul (Montenach) ; TINNES Jean-Paul (Rémeling) ; TRITZ Gilbert ; WEISTROFFER Jean-Paul
DOR Jean-Paul ; GLODEN Roland ; KIRCHER Laetitia
BUCHHEIT Pascal ; CHEVAL Jean-Luc ; KUPPERSCHMITT René : MORITZ Edmond
AUBIN Marie-Christine à LINDEN Alain ; AUGEROT Gaston à DALSTEIN Françoise ; DA ROS Lucien à CHABANE Armel ; DORBACH Régis à BREIT René ; FELTZ Emilie à HAMMES Christophe ; GLUCK
Cathy à COLAKER Halimé; RIGAUD Michelle à OLLINGER Guy; WEHR Frédérique à CHABANE Armel
Point n°3 : Instauration du droit de préemption urbain et délégation à la commune d’Hunting
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à R.213-30 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juin 2017 concernant l'application du droit de préemption urbain sur le ban communautaire ;
Vu la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) d'Hunting ;
Considérant que le code de l'urbanisme permet aux EPCI d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future d'un PLU approuvé et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à :
mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ; organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur;
lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
permettre le renouvellement urbain ;
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci- dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU et dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable, figurant sur le plan annexé à la présente délibération
de donner délégation à Monsieur le Président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du CGCT et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière ; Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le
ID :057-200067486-20210421-CC 14 04 21 3-DE
de donner, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, délégation à la commune d'Hunting pour l'exercice du droit de préemption en vue de réaliser des opérations d'aménagement pour le développement de l'habitat et de construire des équipements publics d'intérêt communal ;
de rappeler que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme ;
de rappeler que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.151-52 7° du code de l'urbanisme ; de rappeler qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert au siège de la communauté de communes et en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée :
- à Monsieur le Préfet
à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques au Conseil Supérieur du Notariat
à la Chambre Départementale des Notaires
aux barreaux constitués auprès du Tribunal Judiciaire de Thionville
au greffe du même tribunal
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Bouzonville, le 15 avril 2021
Le Président
Armel CHABA Département
de Moselle
Arrondissement
De Forbach
Boulay-Moselle
Nombre de
délégués élus : 59
Conseillers
présents : 46
Absents : 8
dont :
excusés : 3
non excusés : 5
Procurations : 5
Suppléants : 4
Convocation le
21/02/2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES BOUZONVILLOIS TROIS FRONTIERES
Extrait du procès-verbal
Des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 février 2019 — 18 heures 00
Salle des fêtes de DALSTEIN
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEICHEN, Président
ALLAIN DALSTEIN Françoise ; ALTMAYER Bernard ; BRIGNON Claude ; BUCHHEIT Pascal ; CHAMPLON Robert ; DEVELLE Jérôme; DOR Jean-Paul (à partir du point 3); EGLER Jean-Marie ; FELTZ Emilie ; FRITZINGER Bernard ; GERARDON Roger ; GONNET Joël ; GRAUSEM Francis; GRIVEL Jérôme (à parti du point 3); GUTIERES Patrick ; HAMMOND Helen ; HAUBERT Jean-Claude ; KUPPERSCHMITT René ; LANFRIT Roland ; LEMAL Barthélémy; LICHT Yves; LOUNISSI Pierre; MORITZ Edmond; NENNIG Jean- Jacques ; NIEDERCORN Danielle ; NIEDERCORN Jean-Luc; NOEL Jean-Claude : OLLINGER Guy ; PAYNON Cédric; PAYSANT Denis ; PIERROT Alain ; RIGAUD Michelle ; SCHNEIDER Jean-Luc ; SCHNEIDER Roland; SCHUTZ Jean-Michel ; SCHWENCK Rémi ; SOMMEN Christian; STEICHEN Laurent; THILL Marie José: TINNES Jean-Paul (Rémeling) ; TINNES Jean-Paul (Montenach) ; TOURRET Frédéric ; TRITZ Gilbert ; VENNER Marie-Christine ; WEHR Denis (à partir du point 5) ; WEHR Frédérique. DA ROS Lucien ; GRAFF Joseph ; KOHN Roland ;
DORBACH Régis ; GOELLER Estelle ; HEIN Patrick; KOPP Gabriel; SCHWEITZER Christian
DAUENDORFER Jean-Luc à KUPPERSCHMITT René ; GLODEN Roland à RIGAUD Michelle ; LARCHER Clément à NENNIG Jean-Jacques ; LICHT Marie-Jo à MORITZ Edmond ; PIGNON Jean-Paul à EGLER Jean-Marie
WEHR Denis, suppléant de BREIT René ; GRIVEL Jérôme suppléant de MASSON Alphonse ; SCHNEIDER Jean-Luc suppléant de OCHEM Maurice ; TOURRET Frédéric, suppléant de HIRTZ Jean-Michel ous-Préfecture de Forbach-Boulay-Moselle
- 8 MARS 2019
Compte rendu de séance RE AR ER LE :
M. STEICHEN ouvre la séance en remerciant M. Claude BRIGNON, Maire de DALSTEIN qui a mis gracieusement à disposition la salle des fêtes communale pour accueillir cette séance du conseil communautaire.
Il propose de respecter une minute de silence en mémoire de M. Edmond SCHNEIDER, ancien vice-président de la Communauté de Communes du Bouzonvillois, Maire de Guerstling, décédé vendredi 15 février 2019.
M STEICHEN invite M. BAUMANN à informer l'assemblée des décisions prises par l'exécutif dans le cadre des délégations du conseil :
Le Président Laurent STEICHEN
Décide de signer une convention pour le multi-accueil les P'tites Pousses avec le Docteur Crechriou Décide de confier la confection et la fourniture d’une exposition sur les corbeaux pour la Maison de la Nature à Alternativedg pour un montant de 2 225 € HT
Décide de signer une convention avec la CA Porte de France Thionville pour le cofinancement d'une étude
complémentaire sur le projet d'abattoir
Décide de confier l'entretien annuel de la toiture du centre aquatique de Bouzonville à la société SOPREMA
Entreprise SAS pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2019 et pour un montant annuel de 805 € HT Décide de confier à Engie Cofely la réalisation des analyses réglementaires de mesures des trichloramines au centre aquatique de Bouzonville pour un montant annuel de 2 230 € HT
Décide de signer un marché de prestation de service à la société KNM pour le nettoyage des vitrres des bâtiments communautaires (prix par passage : centre aquatique 1 990 € HT ; hôtel communautaire 541 € HT ; multi-accueil les P'tites Pousses 890 € HT, Maison de la Nature 765 € HT) Décide de confier à la société SES la fourniture et la pose de portails et de clôtures pour le parking du centre aquatique pour un montant de 32 937,50 € HT (cette décision annule et remplace la décision du 25/10/2018) Décide de confier à la société Technigazon une prestation de renouvellement du granulat sur le terrain synthétique de Rémeling pour un montant de 7 750 € HT
Décide de commander trois défibrillateurs à la société Cardia Pulse pour un montant de 4 150 € HT- Décide de signer un devis pour la mise en place d'un surpresseur au centre aquatique de Bouzonville avec la société SANICHAUF pour un montant de 10 608 € HT
Ce 27.02.2019 Page 1 sur 18 - Décide de signer l'avenant n°1 avec la société INEO INDUSTRIE pour des travaux supplémentaires et modificatifs concernant le centre aquatique de >Bouzonville pour un montant de 21 897,29 € HT - Décide de commander une étude des conditions de sortie opérationnelle privée dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de Sierck les Bains à un groupement composé de Alimondi Conseils et de Bien Urbain pour un montant de 24 980 € HT
-_ Décide de commander des travaux électriques pour le local pris en location 12 route de Montenach à Rustroff à la société Electro-Technibat pour un montant de 4 460 € HT
La vice-présidente Danielle NIEDERCORN
- _ Décide de commander une prestation de menuiserie intérieure (aménagements divers et mobiliers) pour le multi-accueil les P'tites Pousses à l’entreprise Granthil pour un montant de 3 108 € HT
Le vice-président Denis PAYSANT
- Décide de commander du mobilier pour le service urbanisme habitat pour un montant de 7 297,45 € HT auprès de Chapier Office SA
- Décide de commander du matériel pour le centre aquatique à l’entreprise La Scolaire pour un montant de 1 808,48 € HT
- Décide de commander une prestation de fourniture et pose de signalétique de randonnée auprès de la société PIC BOIS pour un montant de 2 850,10 € HT
Le vice-président Jean-Paul TINNES
- Décide d'étendre l’utilisation du logiciel Agide pour la gestion des ordures ménagères sur le Bouzonvillois en acceptant l'offre de 5 812,52 € HT de la société Global Info
- Décide de commander des travaux d'électricité supplémentaires pour le local de Rustroff auprès de l'entreprise Electro Technibat pour un montant de 1 323,50 € HT
Désignation d’un secrétaire de séance :
M. Edmond MORITZ est désigné secrétaire de séance.
M. le Président propose de passer à l'ordre du jour.
Point n°1 : Validation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2018
Le Président propose d'adopter le compte-rendu du dernier conseil communautaire qui s'est tenu le 26 septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le compte-rendu du conseil du 5 décembre 2018 à l'unanimité.
Point n°2 : Appel à coopération FEDER 2019
Le Président expose que la Région Grand Est, autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER-FSE-IEJ Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020, confie aux autorités urbaines la tâche de présélectionner les opérations relevant du développement urbain durable et susceptibles d'être financées par le FEDER. La CCB3F a signifié sa volonté d'assumer le rôle d'organisme intermédiaire pour son territoire afin de
présélectionner des opérations relevant de la mise en œuvre de l'appel à coopération FEDER 2019 « Urbanisme durable ».
A ce titre, elle lance un appel à l'ensemble de ses communes en vue d'identifier les projets susceptibles d'émarger à cet appel à coopération. L'examen des fiches-projets et la sélection des projets jugés recevables s'effectueront courant octobre et seront transmis à l'autorité de gestion au plus tard le 1% novembre 2019, conformément au calendrier prévu.
Afin de définir le cadre juridique et les conditions de délégation entre la CCB3F et la Région Grand Est en ce qui concerne cette tâche, une convention est établie.
Il propose :
— D’autoriser la CCB3F à assumer le rôle d'autorité urbaine pour le territoire,
— D'approuver la convention de délégation de tâches à passer avec la Région Grand Est,
— D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention et, en tant que de besoin, toutes autres pièces afférentes à cette tâche.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Cc 27.02.2019 Page 2 sur 18 Point n°3 : OPAH-RU aides aux particuliers
Mme Danielle NIEDERCORN expose que dans le cadre de l'appel à projet AMI Centre Bourg 2014, l'ex Communauté de Communes des Trois Frontières a décroché la mise en œuvre d'une OPAH RU sur la période 2016-2022. Cette OPAH-ru a pour objectif d'améliorer les conditions d'habitabilité des logements des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs du territoire. C'est ce dispositif qui est étendu à l'échelle de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières (CCB3F) — volet propriétaire occupant depuis le début de l’année 2018.
En direction des propriétaires occupants, deux enjeux principaux sont pris en compte :
- La lutte contre la précarité énergétique
- _ L'autonomie de la personne dans son logement
Pour le premier enjeu, l’objectif est d'atteindre un gain thermique d'au moins 25% après les travaux de rénovation. Un bilan thermique est proposé aux particuliers en amont de la définition de son projet. Il est réalisé par la technicienne habitat de la CCB3F.
Pour le second enjeu, l'objectif est de permettre l'adaptation du logement à la situation de la personne et notamment à son degré de mobilité. Pour définir le programme de travaux, un ergothérapeute est mis à disposition du particulier par la CCB3F. La technicienne habitat de la CCB3F assure quant à elle le montage du dossier.
1- Dossiers actés par l'Anah arrivent en phase de paiement. Il s’agit de : > 4 dossiers énergie terminés :
M et Mme DURAND DECAUDIN à Bouzonville (dossier énergie) volet aide Conseil Régional Grand Est Mme KUHN à Waldwisse (dossier énergie)
M et Mme TERNUS à Rustroff (dossier énergie)
M. ERPELDINGER à Hunting (dossier énergie)
> 1 dossier autonomie terminé
M et Mme BERGER à Kerling les Sierck (dossier autonomie)
Elle propose d'autoriser le versement des primes de l'OPAH RU (volet communautaire et volet du Conseil Régional Grand Est) pour les dossiers actés par l'ANAH
Energie
Aides
Cout des Aide Habiter . Conseil
Particulier Core Statut Type de travaux | travaux HT ANAH mieux/FART Aide ‘ LE Régional (€) (€) (€) Grand-Est
(€)
PS Propriétaire Linie 9 000,00 2 000,00 / 500,00 DURAND s rénovation 20 000,00 , , ' DECAUDIN Bouzonville | occupant Energétique
Travaux de
Propriétaire rénovation 4 109,00 913,00 500,00 500,00 LL Waldwisse occupant Energétique 220
Li Travaux de
M et Mme Propriétaire | sénovation 29 06782 | 9000,00 2 000,00 500,00 500,00 TERNUS Rustroff occupant Energétique '
. Travaux de
M. | Propriétaire | rénovation 3 933.00 1 377,00 393,30 250 ,00 250,00 ERPELDINGER Hunting occupant Energétique '
Autonomie
M et Mme : Propriétaire Aménagement Kerling-les- 7 526, 99 3 764, 00 376,00 376,00 BERGER os $ occupant d'une douche
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Cc 27.02.2019 Page 3 sur 18 Point n°4 : Etude de renouvellement urbain hors étude MATEC et CAUE Moselle
Le Président expose que dans le cadre du programme renouvellement urbain, une première modalité d'intervention a été établie avec l'intervention conjointe de MATEC et du CAUE Moselle. A cet effet, une délibération a été prise en juin 2018.
Au regard des premières interventions, il apparait nécessaire d'étendre ce dispositif d'intervention pour d’autres motifs, d’autres opérateurs, pour répondre à des besoins soit plus précis (comme un diagnostic du bâti plus précis et poussé dans des phases d'expertise par exemple lors d'arrêté de péril), soit pour participer à un programme conduit par un tiers (par exemple l'EPFL).
La commission habitat et cadre de vie propose donc d'élargir le dispositif d'intervention tout en conservant la clé de répartition financière, 3/4 à la charge de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et 1/4 à la charge de la commune bénéficiaire.
Il propose :
— D'approuver le principe d'élargir le champ d'intervention des études de renouvellement à d’autres opérateurs que MATEC /CAUE Moselle.
— D'autoriser le Président à signer les conventions à venir et toutes autres pièces afférentes à ce programme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°5 : EPFL : étude de programmation de renouvellement urbain
Mme Danielle NIEDERCORN expose que depuis le 1% janvier 2017, la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières porte les démarches sur les centres bourgs de Sierck les Bains et de Bouzonville. Démarrée depuis 2014, la démarche s’est d'abord engagée sur le centre bourg de Sierck les Bains puis s'est étendue à Bouzonville. Les deux démarches rentrent dans des phases opératoires différentes qui doivent être complémentaires. L'enjeu est de pouvoir mutualiser des modes opératoires et notamment sur les questions en matière de renouvellement de l'habitat.
Dans cet ordre d'idée, les questions foncières et d'habitat avec l'intervention de l'EPFL sont l'un des champs communs d'intervention aux deux centres bourgs. C'est pourquoi l'objectif de trouver des solutions opératoires communes et notamment en matière d'investissement immobilier, parallèlement à la mise en œuvre de l'OPAH ru, a conduit l'EPFL à proposer au territoire de mener une étude de programmation urbaine sur les situations d'habitat dégradé afin de définir des nouvelles modalités opératoires en lien avec les politiques publiques notamment de l’Anah et de l'EPFL. Cette étude a pour cadre la commune de Sierck les Bains mais les solutions recherchées seront reproductibles sur les deux centres bourgs.
Cette étude est placée sous la maitrise d'ouvrage de l'EPFL avec une prise en charge de 50 % du coût de l'étude par l'EPFL le reste à charge est quant à lui réparti entre la CCB3F (pour %) et la commune de Sierck les Bains (pour 4).
L’enveloppe financière déterminée par l'EPFL pour conduire cette étude est de 30 000 € TTC. La participation de la communauté de communes s'élève donc à 11 250 € et celle de la commune de Sierck les Bains à 3 750 €.
Elle propose :
— D'approuver la convention d'étude centre bourg programmation urbaine pour une enveloppe prévisionnelle maximale de 30 000 € TTC,
—- D'accepter de prendre en charge la participation de l'étude de programmation à hauteur de 11 250 euros.
— D'autoriser le Président à signer la convention avec la commune de Sierck les Bains et l'EPFL, toutes autres pièces afférentes à ce programme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Cc 27.02.2019 Page 4 sur 18 Point n°6 : Instauration du droit de préemption sur la commune d’Ebersviller
En application du 2° alinéa de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme, les communes dotées d'une carte communale approuvée, peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.
Dans le cadre de sa réflexion urbaine, la commune d'Ebersviller a défini une stratégie d'équipement de son cœur de village afin de répondre aux besoins de ses habitants et ceux liés aux manifestations publiques. Elle souhaite ainsi offrir des espaces publics répondant aux problématiques actuelles de stationnement. C'est pourquoi, la commune s'intéresse à un espace susceptible d'offrir de nouvelles possibilités de stationnement.
De ce fait, un périmètre de droit de préemption pour mettre en œuvre un programme de création de nouveaux espaces de stationnement sera créé au niveau de la parcelle N°89 de la section 11
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 mai 2011 approuvant la carte communale d'Ebersviller, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juin 2017 concernant l'application du droit de préemption urbain sur le ban communautaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011 DDT57/SAB/PAU — 22- du 13 juillet 2011 portant approbation de la carte communale d'Ebersviller,
Considérant que le code de l'urbanisme permet aux établissements de coopération intercommunale disposant d'une carte communale arrêté par le préfet d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,
Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ; organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ; lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
permettre le renouvellement urbain ;
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-décide d'instituer un droit de préemption pour mettre en œuvre un programme de l'offre en stationnement public sur le village d'Ebersviller au niveau de la parcelle N°89 de la section 11
- rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie d'Ebersviller et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme ;
- rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de la carte communale d'Ebersviller conformément au code de l'urbanisme ;
- donne, en application de l'article L213-3 du code de l'urbanisme, délégation à la commune d'Ebersviller l'exercice du droit de préemption en vue de réaliser des opérations d'aménagement pour le développement de l'habitat et de construire des équipements publics d'intérêt communal ;
- rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme ;
Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée :
à Monsieur le Préfet
à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
au Conseil Supérieur du Notariat
à la Chambre Départementale des Notaires
aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Thionville au greffe du même tribunal.
Cc 27.02.2019 Page 5 sur 18 Point n°7 : PLU de Hunting : débat PADD
M. Alain PIERROT rappelle que les délibérations du Conseil Municipal d'Hunting du 5 décembre 2016 et du conseil communautaire du 26 septembre 2018 ont prescrit la révision du PLU de ia commune d'Hunting.
Suite à la fusion de la Communauté de Communes des Trois Frontières avec celle du Bouzonvillois, la nouvelle Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est devenue compétente en matière de documents d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communautaire au 1% janvier 2017. Par la délibération du 30 juin 2017, la commune d'Hunting a décidé de confier l'achèvement de la procédure en cours à la communauté de
communes.
Le dossier de PLU comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), document central du projet de PLU qui explicite le projet politique quant au devenir du territoire communal. Tant en matière d'habitat, d'activités, de mobilité, de trames vertes et bleues, de desserte numérique...
En vertu de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du conseil communautaire et du conseil municipal.
M. le Maire d'Hunting présente les orientations retenues dans le PADD par la commission d'urbanisme communal
et qui s'organisent autour de trois orientations suivantes :
Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants. Cette orientation passe par trois objectifs
- Garantir un environnement urbain de qualité qui se décline autour : - de l'amélioration de la mobilité sur le territoire communal et vers l'extérieur, - du renforcement de l'offre en équipements publics
- de la promotion de la diversification des sources d'énergie pour les résidents - de la préservation des zones vertes situées dans le village et la valorisation de la coulée verte du Krebach - de la protection des éléments du patrimoine local et de la préservation des éléments végétaux remarquables
-Favoriser le parcours résidentiel avec une offre de logements adaptés au territoire et de qualité qui se
décline autour :
- du développement d'une politique d'habitat plus diversifiée et s'inscrivant également dans les programmes développés par la CCB3F.
- de l'adaptation de l'offre de logement à la demande locale afin de renforcer la cohésion sociale et territoriale. - de la promotion de la qualité urbaine, architecturale et paysagère dans l'enveloppe urbaine et dans la zone à développer
-Conforter la vie économique locale en :
- permettant le développement des activités économiques existantes - permettant l'accueil de nouvelles activités compatibles avec les zones résidentielles
- classant les espaces exploités par l'agriculture en N et A
Cc 27.02.2019 Page 6 sur 18 Maitriser l’évolution démographique en encadrant le développement du village. Cette orientation passe par deux objectifs :
-Fixer un objectif de population à 10 ans autour de 800 habitants qui se décline autour :
- d'une augmentation modérée de la population communale permettant d'assurer le fonctionnement des équipements et réseaux publics
- de la poursuite du renouvellement de la population en maintenant notamment un niveau de population jeune - du développement d'une offre de 50 nouveaux logements d'ici 2029 répondant aux besoins liés au desserrement des ménages, du renouvellement du parc, de l'accueil de nouveaux ménages...
- Organiser le développement raisonné du village qui se décline autour :
- de la priorité donnée à la densification de l'enveloppe urbaine,
- de la réflexion sur le développement d'une zone à aménager qui assure aussi une nouvelle liaison entre les deux parties du village
- de la limitation de l’étalement urbain et de la modération de la consommation de l’espace naturel selon les principes fixés par le SCOTAT
- la maîtrise du mitage des zones agricoles
Préserver l’environnement et les paysages de la commune. Cette orientation passe par trois objectifs :
Protéger les réservoirs de biodiversité locaux constitutifs de la trame verte et bleue qui se décline autour : -du maintien des réservoirs de biodiversité
- Protéger les éléments constituant des corridors écologiques qui se décline autour : -de la protection des secteurs qui participent aux continuités écologiques.
-Préserver la qualité des paysages qui se décline autour :
- la préservation des éléments contribuant au paysage local
- la densification du village
- la préservation des zones vertes et naturelles en entrée de village
Vu les articles L101-1, L101-2, L151-1 et suivants du code de l'urbanisme et en particulier les articles L151-5 et L153-12 ;
Vu les délibérations de la Commune d'Hunting en date du 5 décembre 2016 et de la communauté de communes du Bouzonvillois 3 frontières du 26 septembre 2018 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de concertation
Vu la délibération de la Commune d'Hunting en date du 30 juin 2017 demandant l'achèvement de de la révision du plan local d'urbanisme en cours par la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières, Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017 acceptant d'achever la procédure de révision du PLU d'Hunting.
Vu le débat du conseil municipal d'Hunting sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables organisé le 28 janvier 2019
Le conseil communautaire, après avoir débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, prend acte de la tenue du débat conformément aux dispositions de l'article L153-12 du code de l'urbanisme.
Point n°8 : Approbation du PLU de Waldweistroff
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-21, R153-20 et R153-21 ;
Vu la délibération du 18 novembre 2014 complétée par la délibération du 24 mars 2015, par lesquelles le conseil municipal de Waldweistroff a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU, devenue élaboration d'un PLU suite à la caducité du POS au 28 mars 2017 ; Vu l'arrêté n°2016 DCTAj/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Bouzonvillois et des Trois Frontières ;
Vu la délibération de la Commune de Waldweistroff en date du 11 avril 2017 demandant l'achèvement de l'élaboration du Plan local d'Urbanisme en cours par la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois
Frontières ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2017 décidant d'achever les procédures d'évolution des documents d'urbanisme en cours.
Vu les débats effectués le 14 septembre 2017 au sein du conseil municipal de Waldweistroff et le 27 septembre 2017 au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Ce 27.02.2019 Page 7 sur 18 Vu la délibération du 12 avril 2018, par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLU ;
Vu l'arrêté du Président de la CCB3F n°2018-62 en date du 17 septembre 2018 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2018 au 20 novembre 2018 ; Vu les avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté : Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU : Evolution du règlement graphique pour:
prendre en compte l'avis des services de l'Etat en corrigeant le cartouche ; prendre en compte l'avis de la Chambre d'agriculture de Moselle en élargissant l'emprise de la zone A située au Nord du ban communal ;
prendre en compte la demande de la commune de Waldweistroff en classant la station d'épuration par lagunage en zone UE ;
prendre en compte une demande de classement en zone UB d'une parcelle initialement cassée en 1AU pour prendre en compte les terrains desservis par les réseaux publics. Cette modification du zonage induit également le déplacement de l'emplacement réservé n°2 ;
prendre en compte une demande de classement en zone UB d'une parcelle initialement cassée en N, pour prendre en compte son caractère urbain ;
Mis à jour des annexes suite à la transmission de la nouvelle liste des SUP par les services de l'Etat :
Evolution du règlement écrit pour prendre en compte des remarques du Conseil Départemental de Moselle (reculs par rapport à la RD6OD, interdiction des accès individuelles hors agglomération sur la RD60D), de la CMA (prise en compte du fait que les artisans du bâtiment soient rattachés à la destination "industrie") et de la Chambre d'Agriculture de Moselle (modification de la distance maximale de la maison de gardiennage par rapport à un bâtiment agricole);
Evolution des OAP pour intégrer la modification du périmètre de l'OAP du secteur 1AU induit par la modification du zonage -— reclassement d’une parcelle classée initialement en 1AU en UB ; Compléments et mise à jour du rapport de présentation (précisions relatives au SDAGE, mises-en cohérence des chiffres de potentialité de comblement des dents creuses et du bilan qui en est fait, précisions concernant les activités artisanales présentes dans le village, compléments apportés à la justification des choix de classement des différents secteurs en zone UJ et à la justification des choix de classement des différents secteurs en zone Aa et N).
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Waldweistroff durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.
Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie de Waldweistroff aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Point n°9 : Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Waldweistroff :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juin 2017 concernant l'application du droit de préemption urbain sur le ban communautaire.
Vu la délibération du 27 février 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ;
Considérant que le code de l'urbanisme aux établissements de coopération intercommunale d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future d'un PLU approuvé.
Cc 27.02.2019 Page 8 sur 18 Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques : favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur : lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
permettre le renouvellement urbain :
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU, figurant sur le plan annexé à la présente délibération ;
donne délégation à Monsieur le Président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122- 17 et 19 dudit code sont applicables en la matière ;
donne, en application de l'article L213-3 du code de l'urbanisme, délégation à la commune de Waldweistroff pour l'exercice du droit de préemption en vue de réaliser des opérations d'aménagement pour le développement de l'habitat et de construire des équipements publics d'intérêt communal :
rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme : rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52 7° du code de l'urbanisme :
rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert au siège de la communauté de communes et en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme :
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée :
à Monsieur le Préfet
à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques au Conseil Supérieur du Notariat
à la Chambre Départementale des Notaires
aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande instance de Thionville au greffe du même tribunal
Point n°10 : Avenant à la convention avec l’Office du Tourisme communautaire
Par délibération du 7 mars 2018, le conseil communautaire a validé la convention de partenariat entre l'Office du Tourisme et la collectivité.
Suite à la demande du Président de l'OT, Mme WEHR propose de modifier l’article 3 relatif au versement de la subvention de fonctionnement :
La participation annuelle de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est fixée à :
e 50 OOCE pour le budget de fonctionnement, reparti de la façon suivante *25 000 € en janvier (précédemment en mai)
*25 000 € en juin (précédemment en novembre)
Mme WEHR propose également de modifier l'article 4 relatif à la durée de la convention : Ancienne rédaction :
La présente convention est signée pour une période de 3 ans, renouvelable trois mois avant son terme. Nouvelle rédaction :
La présente convention est signée pour une période de 3 ans. Elle est renouvelable, par période annuelle, par tacite reconduction, sauf non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l'avance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité et charge le Président de signer tous les documents y afférents.
Cc 27.02.2019 Page 9 sur 18 Point n°11 : Subvention d'équilibre pour le multi-accueil l'Hot-Tendresse
Selon les dispositions du contrat de délégation de service public avec la Croix-Rouge Française pour la gestion du multi accueil l'Ilot Tendresse à Bouzonville, la collectivité verse une subvention d'équilibre annuelle en quatre acomptes (février, mai, août et novembre).
Le montant de cette subvention au titre de l’année 2019 est estimé à 127 268 €. Le Président propose d'autoriser le versement de quatre acomptes de 31 817 € aux périodes précitées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°12 : Demande de subvention à la CAF
a) Véhicule RAM
Dans le cadre de la fusion des communautés de communes des Trois Frontières et du Bouzonvillois, le Relais d'Assistants Maternels (RAM) voit son activité se développer tant en termes d'étendue du territoire (près de 40 min de trajet entre le Nord et le Sud de l'EPCI), de nombre de communes (22 à 42) que d'assistants maternels (doublement du nombre). Ce contexte engendre une hausse d'activité pour le RAM existant initialement sur la CCF.
Afin d'y faire face, il a été demandé à la CAF de la Moselle de subventionner le RAM pour l'équipement d'un véhicule afin de lui donner les moyens de mener à bien ses missions. Il est en effet nécessaire pour de faciliter les déplacements des animateurs (pour développer le partenariat et assister aux réunions de réseau des RAM de Moselle) et le transport du matériel pédagogique pour les animations délocalisées.
La CAF de Moselle propose une convention ayant pour objet l'achat d'un véhicule pour un maximum de 24 000 € financé à 50%.
Le projet est de s’équiper d’un véhicule type Kangoo.
b) Chauffage réversible Multi-Accueil Les P'tites Pousses
Le multi-accueil fait face à une situation difficile. En raison des baies vitrées importantes et des rideaux défectueux, la section des bébés connait à des températures importantes (près de 40°C).
Dans l'urgence, il a été loué des climatisations mobiles (près 2 000 € par mois pendant 6 mois) pour y faire face. Une estimation des travaux d'installation d'un chauffage réversible a été faite. Sur cette base, la CAF de Moselle a été sollicitée pour financer une partie de cet investissement.
La CAF de Moselle propose une convention avec une prise en charge de 50% du montant estimé à 11 504 € HT. Cette demande a été faite dans l'hypothèse que le recours n'aboutisse pas et que les travaux soient à la charge de la CCB3F.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°13 : Extension du multi-accueil de Bouzonville
M. le Président expose le projet de construction d'un Réseau d'Assistants Maternels — Lieu d'Accueil Enfants Parents (RAM-LAEP) et extension/réaménagement du bâtiment Multi-accueil à Bouzonville, comprenant environ 235 m° utiles de locaux en extension du bâtiment existant, dont 65 m° dédiés au Centre Multi-accueil et 170 m° pour les structures RAM et LAEP. Il sera également procédé à des travaux de réaménagement des locaux existants (suppression de cloisons, traitements acoustiques, etc.).
Pour la réalisation du projet de construction d'un RAM-LAEP et extension / réaménagement du bâtiment Multi- accueil, il Sera nécessaire de passer des marchés de prestations de services et des marchés de travaux. Pour les marchés de prestations de services, il s’agit notamment :
- Maîtrise d'œuvre (MOE)
- Contrôle technique (CT)
- Coordination Sécurité et Prévention de la Santé (SPS)
- Etudes géotechniques (GEO)
- Etc.
Le coût estimatif prévisionnel des différents marchés est :
- Maîtrise d'œuvre : 56 400,00 € HT,
Cc 27.02.2019 Page 10 sur 18 - _ AMO (MATE) : 4 000,00 € HT,
- Contrôle technique : 5 000,00 € HT
- Sécurité et Prévention de la Santé (SPS) : 4 500,00 € HT
- Etudes diverses (géotechniques, arpentage, ..) : 6 500.00 € HT - Travaux : 470 000,00 € HT
- Aléas, assurance dommage ouvrage, branchement réseaux, etc. : 40 000,00 € HT
La procédure utilisée pour l'ensemble des consultations nécessaires à la réalisation de ce projet sera la procédure adaptée conformément à l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Une autre solution a été étudiée, avec l'achat éventuel du Patio situé à 80 m de la crèche. Le prix de vente est fixé à 650 000 € pour 760 m° en R+1 auquel il faut ajouter 55 000 € pour le parking situé devant le bâtiment et 45 000 € pour le terrain situé derrière le bâtiment. L'étude réalisée par MATEC prévoit des travaux de transformation estimés à 1 500 € le m2? pour des modifications importantes et a minima 500 € le m° pour des travaux légers, soit un coût global supérieur à 1 M€ pour le double de surface que le projet d’agrandissement du multi-accueil. Il s'avère toutefois que ce montant estimatif est trop élevé pour les besoins actuels de la collectivité. Par conséquent, il propose de ne pas y donner suite.
Le projet d'extension pourra bénéficier d'aides de la CAF (50%), de l'Europe ainsi que du Département, ce qui
pourrait laisser présager un total d'environ 70%.
Le Président propose au conseil communautaire :
-_ d'autoriser M. le Président à engager l'ensemble des procédures de passation des marchés publics relatives au projet énoncé ci-dessus,
- d'autoriser M. le Président ou son représentant, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°14 : Règlement d'intervention pour l’aide économique
Le Président expose que la communauté de communes souhaite soutenir l’activité économique sur son territoire. A cet effet, elle a prévu de proposer un dispositif d'aides aux commerçants, artisans et entreprises. Elle apporte ainsi son concours au programme d'investissements lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises présentes sur son territoire. Le taux d'intervention est de 20 % maximum appliqué au
montant HT avec une aide maximum ne pouvant dépasser 30 000 €.
Ce règlement d'intervention a été soumis au Conseil Régional. En effet dans le cadre de la répartition des compétences en matière de développement économique entre les différents niveaux de collectivités, le dispositif législatif confère au Conseil Régional un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. En outre, il a également réaffirmé le rôle de "chef de file" du Conseil Régional pour les aides au développement économique de droit commun visées à l'article L1511-2 du
CGCT tout en diversifiant les possibilités d'intervention des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
C'est pourquoi le règlement d'intervention communautaire a fait l’objet d'un examen et d’un accord de la
commission permanente du 28 janvier 2019 du Conseil Régional Grand Est.
Le Président propose de valider ce règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l'unanimité le règlement d'intervention pour l’aide économique présenté et autorise le Président à signer une convention et tout document y afférent avec la Région.
Point n°15 : Règlement d'intervention pour les aides à l’agriculture
Le Président expose que la communauté de communes souhaite accompagner le changement de pratiques agricoles sur son territoire vers une agriculture répondant aux enjeux de développement durable. A cet effet, elle propose un dispositif d'aides aux exploitations agricoles, structures individuelles ou sociétaires. Elle apporte ainsi son concours aux programmes d'investissements liés aux pratiques durables de l’agriculture (diminution des intrants chimiques, systèmes de qualité, préservation des ressources naturelles et respect de la biodiversité), liés à la transformation et à la commercialisation en circuits courts, et prévoit un dispositif d'aides en vue de soutenir les agriculteurs (compensation des pertes en lien avec des événements climatiques exceptionnels). Le taux
Cc 27.02.2019 Page 11 sur 18 d'intervention est de 30 % maximum appliqué au montant HT avec une aide maximum ne pouvant dépasser 30 000 €.
Ce règlement d'intervention devait être soumis au Conseil Régional. En effet dans le cadre de la répartition des compétences en matière de développement économique entre les différents niveaux de collectivités, le dispositif législatif confère au Conseil Régional un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. En outre, il a également réaffirmé le rôle de "chef de file" du Conseil Régional pour les aides au développement économique de droit commun visées à l’article L1511-2 du CGCT tout en diversifiant les possibilités d'intervention des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
C'est pourquoi le règlement d'intervention communautaire a fait l’objet d'un examen et d'un accord de la commission permanente du 8 février 2019 du Conseil Régional Grand Est.
Le Président propose de valider ce règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l'unanimité le règlement d'intervention pour l'aide économique présenté et autorise le Président à signer une convention et tout document y afférent avec la Région.
Point n°16 : Subvention à l'Association Thionvilloise d’Aide aux Victimes
Le Président propose de reconduire le soutien apporté à l'Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes en lui accordant une subvention de 3 498 € au titre de l'année 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité
Point n°17 : Renouvellement de la convention avec la médecine du travail
La réforme de la santé au travail a revu l'organisation des services de santé au travail et modifié le suivi individuel de l'état de santé des salariés permettant au médecin de prévention d'être assisté par du personnel infirmier. La surveillance médicale des agents est donc assurée par le médecin de prévention et, le cas échéant, sous sa délégation, par l'infirmier en santé au travail.
Ces nouvelles dispositions nécessitent la signature d'une nouvelle convention intégrant les modalités de surveillance individuelle de l'état de santé des agents.
Il convient d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité et charge le Président ou son représentant de signer la nouvelle convention.
Point n°18 : Révision du loyer du bâtiment-relais de Bouzonville
La société FILTRES INTENSIV occupe le bâtiment relais depuis le 1er février 2011. Elle s'acquitte d'un loyer mensuel de 3 153,79 € HT. Comme il est mentionné dans le bail locatif, ce loyer est révisable chaque année selon l'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre de l'année écoulée. Au 3ème trimestre 2018, l'indice des loyers commerciaux a augmenté de 2,41% sur un an, soit 76 € par mois.
Le Président propose d'augmenter le loyer de 2,04 % à compter du 1er février 2019, soit un montant de 3 229,79 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point n°19 : Adhésion à Moselle Attractivité
La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières adhère depuis 2017 à l'agence Moselle Attractivité. Au titre de l'année 2019, la cotisation s'élève à 38 000 €.
Le Président propose de renouveler cette adhésion pour l'année 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Cc 27.02.2019 Page 12 sur 18 Point n°20 : Mise en œuvre du projet d'extension des consignes de tri et optimisation de la collecte
M. Jean-Paul TINNES expose que Citeo est l'éco-organisme agréé par l'Etat sur la filière des emballages ménagers pour la période 2018-2022. L'objectif de Citeo est d'uniformiser les consignes de tri pour les usagers et d'étendre cette action à l'ensemble du territoire national afin d'atteindre les objectifs nationaux suivants : - 75 % de recyclage de l’ensemble des emballages mis sur le marché en France : - 65 % de recyclage des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
L’atteinte des objectifs se fait dans un souci d'optimisation des coûts de l’ensemble du dispositif sur le territoire national. L'harmonisation des consignes de tri est progressive et a lieu suite à l'appel à candidature des collectivités et centres de tri. Elle s'accompagne de la nécessité d'adapter les centres de tri et d'organiser les filières par rapport aux nouveaux gisements à valoriser.
Pour la CCB3F, cette évolution doit intégrer l'extension des consignes de tri et les mesures d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte au sein de son territoire ainsi qu’auprès des EPCI adhérents au Syndicat Mixte de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Lorraine Nord (SYDELON). La candidature à l'extension des consignes de tri pour la CCB3F permettra à la collectivité d'uniformiser les consignes de tri et permettra une communication globale, sans confusion pour les habitants. Elle contribuera à la simplification du geste de tri. Cette extension ne concerne que les communes de l'ex CC3F relevant du SYDELON.
Il propose :
D'approuver la candidature de la CCB3F à l’appel à candidature pour l'extension des consignes de tri et l'optimisation de la collecte.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°21 : Modification du tableau des emplois
Le Président propose de créer un poste de chargé de mission agriculture/eau, à temps complet. Ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire du grade d’attaché territorial ou par un contractuel sur la base du 4° échelon.
Il propose également la création d'un poste d’agent accueil (poste actuellement occupé par une personne en CAE) à temps non complet soit 28/35è"e,
Ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif ou par un contractuel sur la base du 1° échelon.
Considérant le tableau annuel d'avancement et considérant l’avis favorable de la CAP, le Président propose de créer trois postes d'adjoint techniques principaux de 2°"® classe pour permettre l'avancement de trois agents méritant actuellement au grade d'adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°22 : Attributions de compensation
M. Jean-Paul DOR expose que suite à la CLECT du 26 septembre 2018, les attributions de compensation ont fait l’objet d’un rectificatif sur les montants attribués aux communes. Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la proposition de la CLECT a été soumise pour avis aux communes membres.
Sur 43 communes, 32 communes représentant 20 109 habitants ont validé l'avis de la CLECT, soit plus de la moitié des communes représentant les 2/3 des habitants. Il convient d'approuver cette modification.
Pour le versement des attributions de compensation, la régularisation se fera en mars.
Il est également proposé que pour les AC annuelle inférieures à 10 000 €, le versement sera effectué en une seule fois dans d'année.
Par ailleurs, les communes de Hunting et de Contz les Bains ont demandé l'étalement du lissage de cette régularisation sur deux ans (2019 et 2020)
Cc 27.02.2019 Page 13 sur 18 M. René KUPPERSCHMITT conteste le calcul de ces attributions ainsi que des attributions versées par l’ancienne CCB depuis le passage à la TPU. Il présente les calculs et les divergences qu'il a relevées. De ce fait, il demande
le report de ce point et une remise à plat de l'ensemble des attributions de compensation. M. Roland LANFRIT le rejoint sur ce dernier point.
M. le Président indique que cette question n'est pas à l'ordre du jour. |! s'agit de valider la proposition de la CLECT sur la révision de la part salaire et du débasage pour lesquels il y avait des erreurs de calcul. En aucun cas il ne reportera ce point qu’il soumet au vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le rapport de la CLECT et les dispositions relatives à son application par 34 voix pour, 9 voix contre (Jean-Marie EGLER x2, René KUPPERSCHMITT x2, Roland LANFRIT, Pierre LOUNISSI, Jérôme GRIVEL, Jean-Jacques NENNIG x2) et 8 abstentions (Roger GERARDON, Barthélémy LEMAL, Jean-Claude NOËL, Jean-Luc SCHNEIDER, Guy OLLINGER, Michelle RIGAUD x2, Marie-
Christine VENNER).
Cc 27.02.2019 Page 14 sur 18 Impact des régularisaäions part
Atibutions de sdaire et débasage sur 2017 et
compensation corrigées | 2018 Attibutions de compensation 2019
ALANG 180 € 2€ 182€
ANZÆLNG 13 605€ 670€ 14275€
APACH 110272€ |- 14353€ 95 919 €
BIBICHE 2 855€ 68e 292€
BOUZONVILLE 1 429 078€ 212€ 1 453 100€
BRETINACH 2105€ 184€ 2289€
CHEMERY LES DEUX 15 908€ r € 15 908 €
COLMEN 3 982€ : € 3 982€
CONTZLES-BAINS 30 087 € |- 1 662€ |
DALSTEIN 34522€ € 34 522 €
EBERSVILLER 6176€ 50€ 626€
FILSTROFF 5388€ 135 € 5523€
FLASTROFF 28 665 € |- 342€ 28 322 €
FREISTROFF 20 092€ 1521€ 21613€
GRINDORFF.BIANG 24301€ |- 306 € 23 994€
GUERSTLING 25 012€ 028€ 26 840 €
HALSTROFF 18€ |. 3 846€ 9272€
HAUTE-KONTZ an6€ |- 10 892€ 23 823 €
HEINING LES B. 28€ Nr 28€
HESTROFF 4297 € M0€ AT07E
HOLLING 5617€ 166 € 518€
HUNTING 25 730€ |. 15 men 7 el
KERLING-LES-SIERCK 43 034€ 1273€ 44 307 €
KIRSCH-LES-SIERCK 15 405 € |- 4930 € 10 465€
KIRSCHNAUMEN 36 662€ 64e 36 726 €
LAUMESFELD 17077€ |. 3 809€ 14168€
LAUNSTROFF taime. 4563€ 9 581€
MANDEREN 22 428€ 229€ 22657 €
MENSKIRCH 180 € 5€ 185€
MERSCHWEILLER 18454€ |. 143€ 18311€
MONTENACH 46737€ |. 5 949 € 40 788€
NEUNKIRCHEN LES B. 15 801€ 2703€ 18 504€
REMELFANG 14953€ 131€ 15 084€
REMELING 417€ 2078€ 49 857 €
RETIEL 196 083 € | 12 055€ 184 028€
RITANG 23 965 € |- 23€ 21 643 €
RUSTROFF 781€ |- 4 640€ 33 231 €
SAINT FRANCOIS LACROIX 2132€ 31€ 2168€
SCHWERDORFF 202€ 3€ 205 €
SIERCK LES BAINS 233 385€ 530€ 238725€
VAUDRECHING 16 124€ 206 € 16 330€
WALDWEISTROFF 360€ |- 308€ 44 052 €
WALDWISSE 53548€ |. 14613€ 38 036 €
TOTAL 2 787 757 € 2 130 580 €
Cc 27.02.2019 Page 15 sur 18 Point n°23 : Comptes administratifs 2018
M. Jean-Paul DOR expose que toutes les écritures relatives au compte administratif du budget principal n'étant pas terminées, il sera présenté au prochain conseil. Sont donc présentés les comptes administratifs des budgets annexes : ordures ménagères, zone artisanale Ecopôle et bâtiment relais.
M. Denis PAYSANT présente le compte administratif 2018 du bâtiment-relais comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 51 620,92 € 21 750,48 € RECETTES 41 358,43 € 21 128,95 € RESULTAT DE L’'EXERCICE -10 262,49 € -621,53 € REPORT 2017 39 618,63 € -21 128,95 € TOTAL 29 356,14 € -21 750,48 € RESULTAT DE CLOTURE ___ 7605,66€ =.
Soit un résultat global de 7 605,66 €.
M. Denis PAYSANT propose de passer au vote. Conformément aux dispositions réglementaires, M. Laurent
STEICHEN quitte la salle pour ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le compte administratif 2018 du budget « bâtiment- relais » à l'unanimité.
M. Denis PAYSANT présente ensuite le compte administratif 2018 de la zone artisanale Ecopôle comme suit :
Soit un résultat global de 2 562,04 €.
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 699 846,04 € 1 711 979,71 €
RECETTES 1 746 387,92 € 1 667 362,20 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 46 541,88 € -44 617,51 €
REPORT 2017 1 442 257,52 € 1 441 619,85 €
TOTAL 1 488 799,40 € 1 486 237,36 €
RESULTAT DE CLOTURE | 2 656204€
M. Denis PAYSANT propose de passer au vote. Conformément aux dispositions réglementaires, M. Laurent STEICHEN quitte la salle pour ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le compte administratif 2018 du budget « zone artisanale Ecopôle » à l'unanimité.
M. Jean-Paul TINNES présente le compte administratif 2018 du budget ordures ménagères comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 3 014 494,99 € 38 366,57 € RECETTES 3 015 965,65 € 121 329,56 € RESULTAT DE L’EXERCICE 1 470,66 € 82 962,99 € RAR 125 000 € REPORT 2017 192 085,87 € 109 650,24 € TOTAL 193 556,53 € 67 613,23 € _RESULTAT DE CLOTURE 261 169,76€ ni
Soit un résultat global de 261 169,76 €
M. Jean-Paul TINNES propose de passer au vote. Conformément aux dispositions réglementaires, M. Laurent STEICHEN quitte la salle pour ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le compte administratif 2018 du budget « ordures ménagères » à l'unanimité.
Cc 27.02.2019 Page 16 sur 18 Point n°24 : Comptes de gestion 2018 des budgets annexes
Les résultats des comptes de gestion du trésorier relatifs aux budgets ordures ménagères, zone artisanale et bâtiment-relais étant identiques aux comptes administratifs 2018, M. le Président propose d'approuver ces
comptes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité
Point n°25 : Motion pour l’A31
Motion à l’attention de :
- Madame la Ministre des transports,
- Monsieur le Ministre en charge de l’environnement et du développement durable
- Monsieur le Préfet de Région
- Monsieur le Préfet de Moselle
portée par l'association Nord Moselle Plus regroupant les 6 EPCI suivants : - Les communautés d'agglomération de Thionville Portes de France et du Val de Fensch - Les communautés de communes de l'Arc Mosellan, du Bouzonvillois-Trois Frontières, du
Pays-Haut Val d'Alzette et de Cattenom et environs
Le Nord Mosellan, avec l'accroissement exponentiel du travail frontalier vers le Grand-Duché de Luxembourg, connait depuis plusieurs années une saturation quasi permanente de son réseau routier et autoroutier, malgré les efforts entrepris en matière de transports en commun, notamment le train et les lignes de bus transfrontalières. Les projections de croissance des travailleurs frontaliers français, lesquels devraient être 150.000 à l'échéance 2030 selon les travaux de l’'AGAPE, laissent à penser que l'on pourrait tendre, très rapidement, vers une véritable congestion.
Le projet A31 Bis a été validé en février 2016 par une décision ministérielle et doit concourir à améliorer les conditions de mobilité routière dans le Nord Lorrain.
Au stade de la concertation publique en cours, quatre tracés ont été proposés par le comité de pilotage : F3, F3
bis, F4, F10.
Deux de ces tracés ont d'ores et déjà été jugés irréalisables par les services de l'Etat, F3 et F3 bis. Conscient de l'urgence à agir et à apporter une réponse concrète à cette situation figée depuis un demi-siècle,
les membres de l'association Nord Moselle Plus :
- __ Rejoignent les services de l'Etat concernant leur jugement sur les tracés F3 et F3bis ; -__ Refusent définitivement la traversée de Florange telle que prévue par le tracé F4 en tranchée couverte et
viaduc qui aurait pour conséquence de couper la Ville en deux ; - Exigent un tunnel sous-terrain réalisé par tunnelier et non par une tranchée couverte, sous la zone urbanisée de Florange reliant directement et intégralement l'A30 au niveau de l'échangeur n°2 à l'A31 au niveau de l'échangeur 42. La connexion A30-A31 par le barreau A31bis constituerait ainsi également un prolongement intelligent de la VR52 desservant la vallée de l'Orne et permettant un lien vers l'A4 (Paris-
Strasbourg)
- Considèrent que comparativement à cette exigence le tracé F10 ne peut être envisagé que comme une
alternative imparfaite et contraignante.
Ce choix, définitif, assumé par les signataires de la motion permet :
1. De répondre à tous les objectifs fixés par l'Etat pour secteur Nord le cadre de la concertation sur l'A31 Bis, à savoir : diminuer le trafic sur l’A31 à hauteur de Thionville, assurer une liaison performante entre les vallées de l'Orne, de la Fensch et Thionville, et éviter au maximum les impacts sur les habitants et leur environnement ;
De répondre aux soucis des collectivités locales concernées, désireuses de maîtriser leur développement : De répondre au besoin légitime des populations de préserver leur cadre de vie et leur environnement ; D'apporter une réponse à la hauteur des enjeux du transfrontalier ;
De démontrer l'union des élus des territoires concernées du Nord-Mosellan au-delà des clivages partisans. CE
CONS
Ce choix ne saurait être contesté ni techniquement, ni financièrement compte tenu de l'importance de ce projet
d'infrastructure pour la région du Grand-Est de la France.
Concomitamment à ce choix, les élus exigent la levée par l'Etat de toutes les contraintes d'urbanisme rattachée
aux quatre tracées étudiés dans le cadre de la concertation publique.
Cc 27.02.2019 Page 17 sur 18 Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Messieurs les Préfets de Région et de Moselle, les élus ont été sollicités dans le cadre de la concertation publique pour donner leur avis. C'est l'objet de la présente motion, et nous vous demandons Madame la ministre, Monsieur le ministre de bien vouloir prendre en considération cette prise de position commune.
DELIBERATIONS RENDUES EXECUTOIRES
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Bouzonville, le 04 mars 2019
Le Président
Laurent STEICHEN
PT
7 s-Pretecture
de
Fo ach-Boulay-Moselle
- 8 MARS 201
COURRIER ARRIVÉ.
Cc 27.02.2019 Page 18 sur 18 Département COMMUNAUTE DE COMMUNES BOUZONVILLOIS TROIS FRONTIERES de Moselle
Extrait du procès-verbal Arrondissement AT u , .
De Forbach Des délibérations du conseil communautaire Boulay-Moselle
Séance du 26 septembre 2018 — 18 heures 45
Nombre de Salle des fêtes de KIRSCH LES SIERCK
délégués élus : 59 Sous la présidence de Monsieur Laurent STEICHEN, Président
Conseillers ALLAIN DALSTEIN Françoise; BREIT René ; BRIGNON Claude ; CHAMPLON Robert; DA présents : 45 ROS Lucien; DEVELLE Jérôme; DOR Jean-Paul; EGLER Jean-Marie: FELTZ Emilie ; FRITZINGER Bernard; GERARDON Roger; GLODEN Roland; GONNET Joël: GRAFF Absents : 6 Joseph ; GRAUSEM Francis ; HAUBERT Jean-Claude ; HEIN Patrick : HIRTZ Jean-Michel ; JOHN Roland ; KOPP Gabriel ; KUPPERSCHMITT René ; LANFRIT Roland ; LICHT Yves ;
LOUNISSI Pierre; NENNIG Jean-Jacques ; NIEDERCORN Danielle; NIEDERCORN Jean- dont : Luc ; NOËL Jean-Claude ; OLLINGER Guy ; PAYNON Cédric ; PAYSANT Denis : PIGNON Jean-Paul; PIERROT Alain; RIGAUD Michelle; SCHNEIDER Roland; SCHUTZ Jean- Michel; SCHWEÏTZER Christian ; SCHWENCK Rémi; SOMMEN Christian; STEICHEN Laurent; THILL Marie José; TINNES Jean-Paul (Montenach): TINNES Jean-Paul
(Rémeling) ; TRITZ Gilbert ; WEHR Frédérique.
excusés : 3 BUCHHEIT Pascal ; DAUENDORFER Jean-Luc ; MORITZ Edmond non excusés : 3 DORBACH Régis ; LEMAL Barthélémy ; LICHT Marie-Jo ;
Procurations : 8 ALTMAYER Bernard à CHAMPLON Robert; VENNER Marie-Christine à PAYSANT Denis ;
GOELLER Esther à GLODEN Roland; GUTIERES Patrick à SCHNEIDER Roland ;
LARCHER Clément à DAROS Lucien; MASSON Alphonse à NOËL Jean-Claude : HAMMOND Helen à GONNET Joël ; OCHEM Maurice à BRIGNON Claude
Convocation le Sous-Préfecture de
Fo 20/09/2018 "bach-Boulay-Moselle
COMPTE RENDU DE SEANCE 11 OCT, 200
Préambule : COURRIER ARRIVÉ
Le Président remercie M. Roland KOHN, maire de Kirsch les Sierck pour la mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes communale pour la tenue du conseil communautaire.
M. Laurent STEICHEN invite M. Benjamin BAUMANN à informer l'assemblée des décisions prises par l'exécutif
dans le cadre des délégations du conseil :
Le Président :
- décide de confier à l'AGAPE la réalisation d'un diagnostic sur le fonctionnement du marché locatif sur le Bouzonvillois pour un montant de 24 070 € HT.
- décide de confier une mission d'assistance juridique pour l'élaboration du PLU de la commune de Kerling les Sierck au cabinet Axio Avocats pour un montant de 3 400 € HT
- décide de commander une prestation de remise en état des Skate-Parks à l'entreprise AEL pour un montant de 5 310 € HT
- décide de signer le contrat d'assurance Villasur d’une prime annuelle de 10 277,67 € HT avec GROUPAMA.
- décide de signer un avenant n°2 au contrat de fourniture de repas pour le multi accueil Les P'tites Pousses
avec la société API Restauration.
- décide de commander la pose d’un adoucisseur d'eau pour les vestiaires du terrain synthétique de Rémeling à l'entreprise Technoligy Biotic System pour un montant de 3 972 € HT.
- décide de commander la réalisation d'une rampe d'accès PMR pour l'office du tourisme à l'entreprise Tirbisch Toitures pour un montant de 2 470,08 € HT.
- décide de commander une prestation de formation PSE1 pour le personnel du centre aquatique auprès de la
FNMNS pour un montant de 2 000 € HT.
- Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de commander du mobilier pour le centre aquatique de Bouzonville à la société Chapier SA Office pour un montant de 19 461,40 € HT.
- Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de commander du mobilier et des accessoires pour le fonctionnement du centre aquatique à Bouzonville à la société UNISPORTS pour un montant de 2 320,89 € HT. - Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de commander des matériels et accessoires destinés à la natation pour le centre aquatique de Bouzonville à la société PAPIER SARL pour un montant HT de 22 069,05€.
- Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de commander des matériels et petits équipements pour le fonctionnement du centre aquatique de Bouzonville à la société FUTURA PLAY pour un montant HT de 2 665,16 €.
CC du 26/09/2018 Page 1 sur 11 - Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de commander des matériels et accessoires destinés à la natation pour ne centre aquatique de Bouzonville à la société LA MAISON DE LA PISCINE pour un montant de 3 526,26 € HT.
- Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de confier une prestation d'enrochement des talus de la rampe d'accès technique à l'arrière du centre aquatique de Bouzonville à la société EUROVIA pour un montant de 6970 € HIT.
- Le Vice-Président Rémi SCHWENCK décide de confier une prestation de nettoyage du chantier de construction du centre aquatique de Bouzonville à l’entreprise EURL GS PRO Nettoyage pour un montant de
3 486,72 € HT.
- Le Vice-Président Denis PAYSANT décide de commander une étude inter consulaire diagnostique à la CCI et la Chambre des Métiers pour un montant de 9 470 € HT.
- La Vice-Présidente Danielle NIEDERCORN décide d'accepter la proposition de l'assureur dommage ouvrage
la SMA Courtage, dans le cadre des désordres sur le paletage en bois de la terrasse extérieure centrale du
multi-accueil Les P'tites Pousses à Apach.
Point n°1 : Validation du compte-rendu du conseil communautaire du 19 juin 2018
Le Président propose d'adopter le compte-rendu du dernier conseil communautaire qui s’est tenu le 19 juin 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le compte-rendu du conseil du 19 juin 2018 à l'unanimité.
Point n°2 : Décision modificative au budget ordures ménagères
M. Jean-Paul TINNES propose de prendre la décision modificative suivante au budget ordures ménagères :
DF 67 — 673 titres annulés : 5 000 €
REF 77 —- 773 mandats annulés sur exercices antérieurs : 5 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point n°3 : Désignation d’un délégué à la fourrière du Jolibois
Suite à la démission de Mme Wangon, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire au syndicat de la
fourrière du Jolibois.
M. Denis PAYSANT se porte candidat.
Le conseil communautaire désigne à l'unanimité M. Denis PAYSANT comme délégué à la fourrière du Jolibois.
Point n°4 : Avenant SODEVAM
Le Président propose de prolonger jusqu’au 31/12/2019 la convention publique d'aménagement de l'extension
de la ZA de Rettel confiée à la Sodevam.
Cette prolongation permettra de confier la cession de la dernière parcelle disponible. La Sodevam aura
également en charge de procéder à la réalisation des enrobés définitifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité et charge le président de signer tout document y afférent.
Point n°5 : Compte rendu annuel d'activité de la ZA de Rettel (SODEVAM)
Le Président présente et commente le compte-rendu annuel d'activité de la ZA de RETTEL 2017.
Le conseil communautaire valide ce rapport à l'unanimité.
Point n°6 : Convention Moselle Attractivité
Le Président propose au conseil communautaire de signer la convention de partenariat avec Moselle Attractivité, actant notamment une participation financière de 1,50 € par habitant. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point n°7 : Convention Véloroute V50
Le Président expose que le département de la Haute-Saône a été désigné comme chef de file du projet de mise en valeur de la Véloroute Saône-Moselle, qui englobe la « Charles le Téméraire ».
CC du 26/09/2018 Page 2 sur 11 A cet effet, il propose la signature d’une convention de partenariat actant notamment une participation
financière de 1 000 € par an pendant au minimum trois ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point n°8 : Subventions aux associations sportives et culturelles d’intérêt communautaire
M. Rémi SCHWENCK présente les propositions de la commission « sport culture loisirs » concernant les demandes de subventions déposées par les associations sportives et culturelles ayant des projets d'intérêt communautaire. Les critères retenus sont ceux adoptés par le conseil communautaire du 6 juin 2017.
AS GRINDORFF-BIZING: 2 000 €
CO BOUZONVILLE: 2 500 €
TENNIS CLUB DE KERLING LES SIERCK: 500 €
BOUZONVILLE ATHLETIC CLUB: 1 500 €
MJC BOUZONVILLE: 500 €
CANNER 3 FRONTIERES VTT: 3 000 €
ASSOCIATION NITTACHOWA: 2 000 €
LES BALADINS DU VAL SIERCKOIS: 500 €
TENNIS CLUB DE BOUZONVILLE : 2 000 €
BOUZONVILLE HAND BALL : 2 500 €
SPORT ET LOISIRS DU PAYS SIERCKOIS : 2 500 €
TOTAL : 19 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité (1 abstention : M. René Kupperschmitt)
Point n°9 : Subventions aux associations touristiques d’intérêt communautaire
Mme Frédérique WEHR présente les propositions de la commission « tourisme » concernant les demandes de subventions déposées par les associations touristiques ayant des projets d'intérêt communautaire. Les critères
retenus sont ceux adoptés par le conseil communautaire du 6 juin 2017.
INTER ASSOCIATIONS BOUZONVILLE (IAB) : 1 000 €
FORT AUX FRESQUES HESTROFF: 1 000 €
CHÂTEAU SAINT SIXTE FREISTROFF : 1 000 €
COMITE DE JUMELAGE DE WALDWEISTROFF/SAINT GERVAIS LES 3 CLOCHERS : 1 500 €
FOYER RURAL DE HEINING : 1 000 €
AUTOUR DE L'ORGUE CONTZ LES BAINS : 1 000 €
ARBORICULTEURS D'EBERSVILLER-FERANGE : 2 000 €
Total : 8 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°10 : Subvention à l’Association Thionvilloise d’Aide aux Victimes
Le Président propose de reconduire le soutien apporté à l'Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes en lui
accordant une subvention de 3 298 € au titre de l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité
Point n°11 : Fond de Solidarité Logement 2018
Le Président expose que le département sollicite la participation de la communauté de communes au Fond de
Solidarité Logement (FSL) à hauteur de 0,30 € par habitant, soit 7 650 € pour 2018. À titre d’information, le FSL est intervenu en 2017 dans 229 cas sur le territoire communautaire pour un total d'aides de 61 683,50 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point n°12 : Classement de l’Office du Tourisme communautaire du Bouzonvillois et du Pays de Sierck
Le président propose au conseil communautaire de délibérer pour demander aux services préfectoraux le maintien du classement de l'Office de Tourisme communautaire du Bouzonvillois Pays de Sierck en catégorie 3.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
CC du 26/09/2018 Page 3 sur 11 Point n°13 : Rapport annuel d'activité du SYDELON pour l’année 2017
Monsieur Jean-Paul TINNES présente le rapport d'activité 2017 du SYDELON. Le conseil communautaire prend acte de ce rapport
Point n°14 : Modification du tableau des emplois
Considérant que deux agents bénéficient des conditions pour un avancement de grade, le Président propose la création d’un poste d'éducateur principal des activités physiques et sportives (catégorie B, filière sportive) et d'un poste d'éducateur de jeunes enfants principal (catégorie B, filière médico-sociale), tous deux à temps complet.
Considérant le planning d'ouverture de la piscine et considérant qu'il est nécessaire de doubler le poste d'agent d'accueil, le Président propose la création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet (pourvu au départ à 24,5/35ème).
Par ailleurs, il convient de préciser pour chaque emploi permanent les conditions de recrutement des
contractuels nommés dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°15 : Débat sur le PADD de Kerling les Sierck
Par délibérations du 17 décembre 2014, le Conseil Municipal de Kerling les Sierck a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU, devenu élaboration d'un PLU suite à la caducité du POS au 27 mars 2017 en application de l'article L174-3 du code de l'urbanisme.
Suite à la fusion de la communauté de communes des Trois Frontières avec celle du Bouzonvillois, la nouvelle communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières est devenue compétente en matière de document d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communautaire au 1° janvier 2017. Par la délibération du 23 mars 2017, la commune de Kerling les Sierck a décidé de confier l'achèvement de la procédure en cours à la communauté de communes.
Le dossier de PLU comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), document central du projet de PLU qui explicite le projet politique quant au devenir du territoire communal. Tant en matière d'habitat, d'activités, de mobilité, de trames vertes et bleues, de desserte numérique...
En vertu de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du conseil communautaire et du conseil municipal.
M. le maire de Kerling les Sierck présente les orientations retenues dans le PADD par la commission d'urbanisme communale et qui s'organisent autour des objectifs suivants :
Poursuivre un développement raisonné de l'habitat en limitant l’étaiement urbain. L'objectif est de maintenir une croissance démographique de la commune avec un seuil maximum fixé autour de 700 habitants d'ici 10 à 15 ans. Ce développement doit s'appuyer en priorité sur la promotion d’une nouvelle offre en logement d’abord au sein de l'enveloppe urbaine et puis au sein de la seule extension urbaine prévue. Les principes de composition de cette dernière sont précisés par ailleurs par une Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Préserver la qualité de vie des habitants actuels et futurs de la commune : lei, l'objectif est d'offrir aux habitants une qualité de vie autour d’une offre renouvelée de services en matière notamment de stationnement, de communication numérique dans le cadre du programme Moselle Fibre tout en s'appuyant sur des ressources locales (par exemple l'eau et l'énergie) préservées.
Préserver et valoriser les patrimoines paysagers de la commune. Cette ambition passe par la valorisation des points de vue remarquables, par le maintien des circulations de randonnées pédestres, par la préservation des couronnes vertes autour des villages assurant ainsi une transition paysagère efficace entre les espaces bâtis et agricoles et par le maintien des espaces agricoles.
Préserver les éléments du patrimoine naturel de la trame verte et bleue. lci, il s’agit de maintenir la composition de la trame verte et bleue de la commune tout en renforçant les espaces de continuités et notamment en périphérie des zones urbaines présentes et futures. Les modalités de cette stratégie communale sur la trame verte et bleue sont précisées par une orientation thématique.
CC du 26/09/2018 Page 4 sur 11 Préserver le patrimoine architectural et touristique. La préservation du patrimoine identitaire bâti, le maintien des circulations douces de promenades, l'appui au développement des activités de tourisme vert comme les
structures d'accueil (gîte par exemple) sont des objectifs de développement fixés par le PADD.
Maintenir et conforter le niveau de services: l'accueil de population nouvelle passe également par le renouvellement des équipements de la commune (comme l’ancienne école transformée en foyer), l'amélioration des conditions d'accès dans les équipements publics, la recomposition des espaces publics contribuant à
l'amélioration des circulations et des stationnements dans les villages.
Maintenir et développer les activités économiques locales. Ces activités doivent pouvoir se développer dans l'enveloppe urbaine des villages. Quant aux activités agricoles, leur maintien et leur diversification se doivent d'être promus.
Vu les articles L101-1, L101-2, L151-1 et suivants du code de l'urbanisme et en particulier les articles L151-5 et L153-12;
Vu la délibération du17 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU et fixé les modalités de la concertation. ;
Vu la délibération de la Commune de Kerling les Sierck en date du 23 mars 2017 demandant l'achèvement de la révision du Plan Local d'Urbanisme en cours par la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2017 décidant d'achever les procédures de révision des documents d'urbanisme en cours et notamment celle de Kerling les Sierck
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables organisé le 25 septembre 2018
Le conseil communautaire, après avoir débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (débat dont la teneur fait l'objet d'une transcription dans le CR du conseil communautaire) prend acte de la tenue du débat conformément aux dispositions de l'article L153-12 du code de l'urbanisme.
Point n°16 : Prescription du PLU d’Hunting
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de HUNTING tel qu'il a été approuvé le 27 mai 2004, et modifié en avril 2006, ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement de la commune, pour les raisons suivantes : le PLU doit être mis en compatibilité avec le SCoT de l'Agglomération Thionvilloise, il doit aussi intégrer les politiques publiques répondant aux enjeux de développement durable, et tenir compte de l'évolution du contexte local. Il est nécessaire d'envisager une révision du PLU. C'est pourquoi la commune d'Hunting a délibéré le 5 décembre 2016 pour réviser son PLU. Afin de repréciser les motifs de cette prescription, la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières se doit de délibérer pour prescrire la révision du PLU d'Hunting.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
1 - de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de HUNTING sur l'ensemble du territoire communal
conformément aux dispositions des articles L.153-33 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme ;
2 - de préciser les objectifs poursuivis :
* Habitat et développement urbain :
- Permettre l'augmentation modérée de la population communale. - Privilégier, autant que possible, la densification du village (aménagement de dents creuses, réoccupation de
logements vacants, restructuration de secteurs bâtis, ….).
-Réfléchir à un projet d'aménagement favorisant la cohésion sociale et spatiale du village.
+ Prise en compte de l'évolution du contexte local et des objectifs supra-communaux : - Mettre à jour le document suite à l'évolution de la commune, et à l'évolution de certaines dispositions réglementaires qui ne sont plus adaptées au contexte, aux projets actuels et aux nouvelles orientations de la
commune.
- Mettre en cohérence et moderniser le document actuel avec les objectifs de développement durable et les nouvelles dispositions d'urbanisme issues des lois récentes, en particulier la loi d'Engagement National pour l'Environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010 et la loi pour l'Accès au logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, mais aussi la réforme du Code de l'Urbanisme applicable au 1° janvier 2016.
- Mettre en compatibilité le document avec le SCoT de l'Agglomération Thionvilloise (dit SCOTAT), approuvé le 27 février 2014.
- Prendre en compte le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Lorraine, approuvé le 20 novembre 2015.
CC du 26/09/2018 Page 5 sur 11 - Intégrer les éléments issus des réflexions engagées par la communauté de communes sur son territoire en termes de Trame Verte et Bleue, de développement économique, d'activité agricole.
* Développement économique :
- Soutenir les activités économiques situées sur la commune (exploitations agricoles, restaurant, artisans, …..).
* Cadre de vie - Environnement - Développement durable :
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine de la commune : patrimoine architectural dans le centre ancien, petit patrimoine local, patrimoine naturel et paysager (trame verte et bleue, préservation des terres agricoles, ).
Améliorer le cadre de vie des habitants en assurant la qualité urbaine des constructions (rénovations, constructions neuves) et des aménagements, avec une réflexion particulière sur la zone centrale du village et les entrées de village.
- Prendre en compte la mobilité, en cherchant à améliorer les déplacements, les liaisons douces et le stationnement.
3 - pour mener à bien la concertation prévue aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'Urbanisme, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, d'associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par :
+ Moyens d'information prévus :
- publication d'articles dans la feuille d'informations municipales et sur le site internet de la commune. + Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat : - mise à disposition du public, en mairie et tout au long des études, d'un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les remarques et observations de toute personne intéressée, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
4 - que la révision du Plan Local d'Urbanisme de HUNTING sera élaborée, conformément aux articles L.153-3 et L.153-8 du Code de l'Urbanisme, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme, en collaboration avec la commune de HUNTING ;
5 - que les services de l'État seront associés à l'élaboration du projet de révision du PLU de HUNTING, conformément à l'article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Président de l'EPCI ;
6 - que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, conformément à l'article L.132-11 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l'Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision du PLU de HUNTING :
7 -que le Conseil Départemental sera associé à la révision du PLU de HUNTING et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ;
8 -de charger le cabinet d'urbanisme L'Atelier des Territoires de la réalisation de la révision du PLU de HUNTING ;
9 -de donner autorisation au Président de la CCB3F pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation où de service nécessaire à l'élaboration de la révision du PLU de HUNTING ;
10 -de solliciter de l'État, conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme et au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à l'EPCI pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU de HUNTING ;
Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme recevront notification de la présente délibération :
- le Préfet ;
- les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- le Président de l'établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Thionvitloise (SCOTAT) ;
- les Présidents de la Chambre de Commerce, d'industrie et de Services, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et de la Chambre d'Agriculture de ta Moselle.
CC du 26/09/2018 Page 6 sur 11 Conformément à l'article R.113-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre National de la Propriété Forestière.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
d'un affichage au siège de la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières et en Mairie de HUNTING durant un mois,
‘d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
d'une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI.
Point n°17 : Subventions OPAH RU
Mme Danielle NIEDERCORN expose que dans le cadre de l'appel à projet AMI Centre Bourg 2014, l'ex Communauté de Communes des Trois Frontières a décroché la mise en œuvre d'une OPAH RU sur la période 2016-2022. Cette OPAH-ru a pour objectif d'améliorer les conditions d’habitabilité des logements des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs du territoire. C'est ce dispositif qui est étendu à l'échelle de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières (CCB3F) -— volet propriétaire occupant depuis le début de l’année 2018.
En direction des propriétaires occupants, deux enjeux principaux sont pris en compte : La lutte contre la précarité énergétique
L'autonomie de la personne dans son logement
8 dossiers actés par l'ANAH sont terminés :
Energie
Particulier Statut Type de travaux | Coutdes | Aide ANAH Habiter Aide Aides
travaux HT mieux/FART CCB3F Conseil
(€) (€) Régional
(€) (€) Grand Est
(€)
M. Saïd Propriétaire Travaux de
occupant rénovation
AIT-MATOUK énergétique 6090,57 | 2741,00 616 500 500 d’Apach
M. LAMBERT de Propriétaire Travaux de
Rémeling occupant rénovation
énergétique 17 080,50 7 686,00 1 674,00 500 500
M.DURAND- Propriétaire Travaux de
DECAUDIN de occupant rénovation
Bouzonville énergétique 20 000,00 9 000,00 2 000,00 500
Mme GABRIELE de Propriétaire Changement de
Kerling-lès-Sierck occupant chaudière
9 817,80 3 436,00 982 250 250
Autonomie
Mme WAX de Propriétaire Installation de
occupant monte escalier
Rettel 7 444,25 3 722,00 372 372
Mme WEBER de Propriétaire Aménagement
occupant d'une douche
Flastroff 5 652,00 2 826,00 283 283
Mme LEIDIG de Rettel Propriétaire Création d'espace
occupant de vie avec une
douche 12 693,00 6 347,00 635 635
CC du 26/09/2018 Page 7 sur 11 Mme Propriétaire
occupant
Création d'espace
de vie avec une
Branderbourger de douche
Kirsch les Sierck
7 444,25 372 372
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : - autorise le versement des primes de l'OPAH RU volet communautaire et volet du conseil régional grand est - sollicite le conseil régional Grand Est pour demander le versement des aides octroyées aux propriétaires.
Point n°18 : Subventions pour le ravalement de façade
L'ex Communauté de Communes des Trois Frontières avait lancé une campagne de ravalement de façade. Celle-ci reposait notamment sur la volonté de mettre en valeur le patrimoine architectural du territoire et notamment les bâtiments remarquables identifiés dans le cadre d'une étude architecturale conduite par le CAUE de Moselle. C'est ainsi que les bâtiments remarquables inscrits dans l'inventaire du CAUE 57 et les
bâtiments d'habitation datant d'avant 1965 pouvaient bénéficier d’une aide dont le montant variait entre 1 500 et 4 500 € et à la condition de respecter les conseils et les recommandations formulés par le CAUE 57.
La commission d'attribution de la prime de ravalement de façade s'est réunie les 2 juillet 2018 et 24 septembre 2018 au siège de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières. A partir de l'avis du CAUE de Moselle et au regard de la facture présentée, elle a constaté que les travaux réalisés : -par M. Patrick Hein résidant 3 rue du principal à Ritzing, sont conformes aux travaux initialement prévus. -par M Michel Muller résidant 20 grande rue à Grindorff Bizing sont conformes aux travaux initialement prévus. -par M. Gérard Meurant résidant 17 rue porte de Thionville à Sierck les Bains, sont conformes aux travaux initialement prévus.
-par M. Tripodi Angélique résidant 7 rue de l'abbé Senzy à Kerling les Sierck, sont conformes aux travaux initialement prévus.
Il'est proposé de verser la prime de ravalement de façades aux pétitionnaires suivants :
Pétitionnaire adresse Montant des travaux Montant de la prime
Patrick Hein 3 rue principale à 13 000 € TTC 1 500 €
Ritzing
Muller Michel 3 rue de la gare à 12 365,16 € TTC 1 500 € Sierck les Bains
Gérard Meurant 17 rue porte de 25 000,97 € TTC 1 500 € Thionville à Sierck les
Bains
Angélique Tripodi 7 rue de l'abbé Senzy | Ravalement Pour le ravalement
à Kerling les Sierck 18 822€ TTC 4 500 €
Menuiserie Pour la menuiserie
5 955,40 € TTC 2 679,75 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité (M. Patrick HEIN ne prend pas part au vote)
Point n°19 : Approbation du PLU de Sierck les Bains
Vu le
R123-25 :
code de l'urbanisme et notamment les articles 1123-10, R123-19, R123-24 et
Vu les délibérations du conseil municipal de Sierck les Bains:
e en date du 8 octobre 2008, ayant prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU)
e en date du 13 novembre 2008 ayant fixé les modalités de la concertation ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu
lieu au sein du conseil municipal de Sierck les Bains en date du 16 janvier 2013 Vu l'arrêté n°2016 DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières
CC du 26/09/2018 Page 8 sur 11 Vu la délibération de la Commune de Sierck les Bains en date du 10 avril 2017, demandant l'achèvement de de la révision du Plan local d'Urbanisme en cours par la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juin 2017 décidant d'achever les procédures de
révision des documents d'urbanisme en cours.
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 tirant le bilan de la concertation avec le
public et arrêtant le PLU ;
Vu l'arrêté communautaire n°1 en date du 8 mars 2018 soumettant le projet de PLU à enquête publique
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2018 approuvant le PLU de Sierck
Vu le courrier de la préfecture de la Moselle du 27 juillet 2018 rappelant que la prise en compte du risque
d'inondation n'est pas correctement retranscrite dans les règlements écrits et graphiques du projet de PLU
approuvé du 19 juin 2018.
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU ;
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité :
-d'abroger la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2018 approuvant le PLU de Sierck les Bains
-d'approuver le projet de PLU de la commune de Sierck les Bains tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Sierck les Bains aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture de la Moselle.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Point n°20 : Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) de Sierck les Bains
En 2008, la commune de Sierck a engagé la révision de son POS en PLU. Cette révision n'a pas pu être achevée avant le 27 mars 2017. De ce fait, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Sierck est tombé et le Règlement National d'Urbanisme (RNUÜ) s'y applique. L'achèvement de la procédure de révision du POS en PLU et l'approbation du PLU de Sierck les Bains permettent d'instaurer le PLU sur la commune de Sierck les Bains.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juin 2017 concernant l'application du droit de préemption
urbain sur le ban communautaire.
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire approuve la
révision du Plan Local d'Urbanisme de Sierck les Bains,
Considérant que le Code de l'Urbanisme permet aux établissements de coopération intercommunale disposant
d'un PLU approuvé d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,
Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt
général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à :
CC du 26/09/2018 Page 9 sur 11 mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ; organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ; lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
permettre le renouvellement urbain ;
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- d'abroger la délibération du conseil communautaire du 19 juin2018 instaurant le droit de préemption urbain - d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU approuvé de la commune de Sierck les Bains et figurant sur les plans annexés à la présente ; - rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Sierck les Bains et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'articie R211-2 du Code de l'Urbanisme :
- rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R123-13 du Code de l'Urbanisme ;
- donne délégation à Monsieur le Président pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière :
- donne, en application de l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme, délégation à la commune de Sierck les Bains l'exercice du droit de préemption en vue de réaliser des opérations d'aménagement pour le développement de l'habitat et de construire des équipements publics d'intérêt communal ; - rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme ;
La présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège conseil communautaire et en mairie de Sierck les Bains durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée :
à Monsieur le Préfet de la Moselle
à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques au Conseil Supérieur du Notariat
à la Chambre Départementale des Notaires
aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Metz au greffe du même tribunal
Point n°21 : Convention Pôle Emploi
Le Président propose d'approuver une convention (jointe en annexe) qui détermine les modalités de collaboration entre Pôle emploi et la CCB3F pour le fonctionnement d'une permanence locale d'accueil Pôle emploi dans l'hôtel communautaire et de l’autoriser à signer tout document y afférent. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°22 : retiré de l’ordre du jour.
Point n°23 : Etude générale des ressources en eau et agriculture
Le Président expose qu'un appel d'offres a été lancé pour le choix d’un cabinet pour l'étude générale sur la faisabilité pour le développement de filières de production à l'échelle de la communauté de communes liées à des cultures sans ou à bas niveau d'impact dur la ressource en eau dans l'aire d'alimentation des captages du plateau de Sierck les Bains. La CAO qui s'est réunie ce jour a retenue l'offre du groupement ECOZEPT-CGA- ENVILYS pour un montant de 48 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l'unanimité cette décision et charge le Président de signer tout document y afférent.
CC du 26/09/2018 Page 10 sur 11 Point n°24 : Avenants au marché de travaux du centre aquatique
Après avis favorable de la commission centre aquatique, le Président propose les avenants suivants :
Lot n°9 : traitement eau (Hervé Thermique)
Travaux supplémentaires de reprise des pédiluves : 3 668,89 € HT
Marché de base : 233 671,95 €
Avenant n°1 : + 3 668,89
Nouveau montant : 237 340,84 € HT (+1,57%)
Lot n°19 Espaces verts (DHR)
Fourniture et pose de mobilier :+ 10 512,62 € HT
Modification des clôtures et plantations : + 8 167,52 € HT
Marché de base 39 207,49 €
Avenant n°1 : 18 680,14 €
Nouveau montant : 57 887,63 € HT (+47,64%)
Lot n°7 Serrurerie (SOMEG)
Travaux supplémentaires portes métalliques coupe-feu, thermo laquage : 29 580 € HT Travaux supprimés grilles de sol en caillebotis, grille de ventilation extérieure, garde-corps extérieurs et intérieurs : -58 510 €
Marché de base : 132 830 €
Avenant n°1 : -28 930 €
Nouveau montant : 103 780 € HT (-21,77%)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité (une abstention : M. Patrick Gutières)
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Bouzonville, le ( 8 OCT. 2018 D
Le Président
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CC du 26/09/2018 Page 11 sur 11 Département COMMUNAUTE DE COMMUNES BOUZONVILLOIS TROIS FRONTIERES de Moselle
Extrait du procès-verbal
Prrondssement Des délibérations du conseil communautaire De Forbach Boulay-Moselle
Séance du 28 novembre 2017 — 18 heures
Nombre de Salle des fêtes de Bibiche délégués élus : 59 Sous la présidence de Monsieur Laurent STEICHEN, Président
Conseillers ALLAIN DALSTEIN Françoise; ALTMAYER Bernard; BREIT René; BRIGNON Claude ; présents : 49 CHAMPLON Robert ; DAROS Lucien ; DAUENDORFER Jean-Luc; DEL PIZZO André ; DEVELLE Jérôme ; DOR Jean-Paul; DORBACH Régis ; EGLER Jean-Marie ; FELTZ Absents : 10 Emilie ; FRITZINGER Bernard ; GERARDON Roger ; GLODEN Roland; GONNET Joël ; GRAFF Joseph; GRIVEL Jérémy; GUTIERES Patrick; HAUBERT Jean-Claude; HEIN Patrick ; HIRTZ Jean-Michel ; KOPP Gabriel ; KUPPERSCHMITT René ; LANFRIT Roland ; dont : LEMAL Barthélémy; LICHT Yves; LOUNISSI Pierre; MORITZ Edmond; NENNIG Jean- Jacques; NIEDERCORN Danielle ; NIEDERCORN Jean-Luc; NOEL Jean-Claude ; OLLINGER Guy (a quitté la salle en début de séance) ; PAYNON Cédric ; PAYSANT Denis : PIGNON Jean-Paul ; RIGAUD Michelle ; SCHNEIDER Jean-Luc : SCHNEIDER Roland; SCHUTZ Jean-Michel ; SCHWENCK Rémi; STEICHEN Laurent; TINNES Jean-Paul (Montenach); TINNES Jean-Paul (Rémeling); TRITZ Gilbert ; VENNER Marie-Christine ; WEHR Frédérique.
excusés : 4 LARCHER Clément ; PIERROT Alain ; SOMMEN Christian ; GRAUSEM Francis
non excusés : 5 BUCHHEIÏT Pascal; KOHN Roland ; LICHT Marie-Jo; SCHWEITZER Christian; WANGON Michèle
Procurations : 1 HAMMOND Helen à GONNET Joël
Suppléants : 3 GRIVEL Jérémy suppléant de MASSON Alphonse ; DEL PIZZO André suppléant de THILL Marie-José ; SCHNEIDER Jean-Luc suppléant de OCHEM Maurice Convocation le
21/11/2017
Compte rendu de séance
M. STEICHEN ouvre la séance en remerciant M. Roger GERARDON, Maire de BIBICHE qui a mis gracieusement
à disposition la salle des fêtes communale pour accueillir cette séance du conseil communautaire. Désignation d'un secrétaire de séance :
Monsieur Gilbert TRITZ est désigné secrétaire de séance.
M STEICHEN invite M. BAUMANN à informer l'assemblée des décisions prises par l'exécutif dans le cadre des délégations du conseil :
- Le vice-président Jean-Paul TINNES a signé une commande de 250 bacs d’ordures ménagères auprès de la société Temaco pour un montant de 5 300 € HT
Décisions du Président Laurent STEICHEN :
- en raison de la défaillance de l’entreprise ALBERT Jean, signature d’un devis auprès de l’entreprise Zehnacker pour la réalisation de travaux de menuiseries intérieures visant à fermer provisoirement le bâtiment du centre aquatique pour un montant de 2 453 € HT
- Signature d'une prestation de formation en langage des signes pour bébé destinée à l’ensemble du personnel du multi-accueil les P’tites Pousses à l’entreprise Cocon de Vie pour un montant de 1751,58 € HT - décisions modificatives suivantes :
budget OM : (DI) compte 020 : - 4 000 € - (DI) compte 2051 : + 4 000 € budget ZA : (DF) compte 63512 : + 1 000 € - (DF) compte 66112 : - 1 000 €
Point n°1 : Validation du compte-rendu du précédent conseil communautaire
Le Président propose d’adopter le compte-rendu du dernier conseil communautaire qui s’est tenu le 27 septembre 2017.
M. Patrick Gutières relève qu'il manque le nom du quatrième abstentionniste au point 15. Le Président indique qu'il s’agit de Jean-Luc SCHNEIDER. Cet oubli sera corrigé.
M. Patrick Gutières demande une explication sur la subvention à l'ADIL. Mme Danielle Niedercorn lui précise que les 2570 € correspondent à la subvention pour 2018 et les 643 € à la
subvention 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le compte-rendu du 27 septembre 2017 à l'unanimité.
CC du 28/11/2017 Page 1 sur 8 Point n°2 : Centre aquatique : attribution du lot peinture — nettoyage
Le Président expose que suite au dernier appel d'offres concernant le lot peinture — nettoyage, quatre entreprises ont répondu. La CAO qui s'est réunie le 16 novembre, a retenu l’entreprise APIB S.A. domiciliée à Saint Privat la Montagne pour un montant de 75 496 € HT. Pour rappel, ce lot était estimé à 80 000 € HT. Il propose de valider cette offre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité (2 abstentions : Roland SCHNEIDER et Patrick GUTIERES) et autorise le Président à signer tout acte y afférent.
Point n°3 : Fixation des tarifs de vente des parcelles de la ZA Ecopôle
M. Denis PAYSANT expose que par délibération du 15 septembre 2008, la CCB avait fixé le prix de vente des terrains de la zone artisanale ECOPOLE selon le barème de 7 € HT le m2 sauf pour les terrains sous contrainte archéologique ou concernés par la servitude liée au passage de la conduite de gaz qui seront proposés à 5,50 € le mi.
Lors de la réalisation des travaux de voirie définitive sur la ZA Ecopôle, des réservations destinées à la desserte en eau potable, en assainissement « eaux usées et eaux pluviales » ainsi que la pose de gaines EDF et gaz ont été réalisées sur 14 parcelles pour un montant de 103 099,57 € HT afin de ne pas endommager le revêtement définitif, Suite à la fusion, il convient de confirmer la délibération au niveau de la CCB3F fixant ces tarifs en conservant les tarifs fixés antérieurement par la CCB. Il est également proposé de refacturer le montant des travaux de réservations au prorata aux acquéreurs des parcelles concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°4 : Créances irrécouvrables et admissions en non-valeur au budget OM
M. Jean-Paul TINNES expose que la Trésorerie de Bouzonville a transmis une liste de créances impayées de la redevance des ordures ménagères. Ces dossiers font suite à des liquidations judiciaires ou à des situations de surendettement pour lesquelles le tribunal a décidé l'effacement des dettes non professionnelles du débiteur. Le montant total de ces créances est de 5 690,64 € et ne pourra plus être recouvré. Il propose d'annuler cette somme
par un mandat au compte 6542.
Par ailleurs, il propose d'admettre une somme de 80 161,30 € en non-valeur pour des créances dont le
recouvrement est définitivement compromis pour diverses raisons.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces proposition à l'unanimité (une abstention : M. Gabriel KOPP)
Point n°5 : Décisions budgétaires modificatives
M. Jean-Paul DOR propose de prendre les décisions modificatives suivantes :
BUDGET ORDURES MENAGERES
BUDGET
CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION PRIMITIF
65 6541 admises en non valeur 60 € 21
78 7817 sur 75 € 21
BUDGET ZONE ARTISANALE
1
110 000,00 €
BUDGET PRINCIPAL
67 673 annulés 1 € 2
67 6745 de droit - € 1
67 6748 au ZA 110 111
022 022 59 € 56
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°6: Sydelon : validation du CA et du rapport d'activité 2016
M. Jean-Paul TINNES présente le compte administratif 2016 et le rapport d'activité du Sydelon et propose d'approuver ces documents.
CC du 28/11/2017 Page 2 sur 8 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve le compte administratif 2016 du Sydelon à l'unanimité (deux abstentions : Jérôme GRIVEL et Jean-Jacques NENNIG) et approuve à l'unanimité le rapport d’activité du
Sydelon.
Point n°7 : Sydeme : approbation des modifications statutaires
M. Jean-Paul TINNES propose d'approuver les modifications statutaires du Sydeme ayant pour objet :
- la dénomination des collectivités adhérentes au Sydeme (article 1°’) - une précision des représentants lors des comités syndicaux (article 6) - la référence à l’article L.5211-10 du CGCT qui a été corrigé (article 7)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces modifications statutaires à l'unanimité.
Point n°8 : Sydeme : délégation de la maitrise d'ouvrage pour la réalisation du programme local de Prévention des
déchets
M. Jean-Paul TINNES propose de confier au Sydeme le soin d'élaborer un programme commun qui fixera
notamment les objectifs de réduction des déchets.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point _n°9 : Renouvellement des contrats types avec Citeo pour la reprise du papier, des emballages et des
plastiques
M. Jean-Paul TINNES expose que dans le cadre du traitement des déchets pour l’'ex-CC3F, les contrats de reprise ne sont pas mutualisés au niveau du syndicat de traitement comme c’est le cas au Sydeme. Dès lors et considérant le terme des contrats Eco-emballages et Ecofolio au 31/12/2017, il propose propose au conseil communautaire d'adhérer aux contrats types barème F proposés par le nouvel eco-organisme Citeo, issu de la
fusion des deux entités précitées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité et autorise le Président à
signer tout acte y afférent.
Point n°10 : Election d'un délégué au syndicat Moselle Aval
Le Président expose que le nouveau syndicat mixte Moselle Aval doit se constituer avant la fin de l'année. Afin de permettre la mise en place de son organe délibérant, il est demandé à tous les membres fondateurs de procéder à la désignation de leurs représentants.
La CCB3F doit donc procéder à l'élection d'un délégué titulaire et d'un suppléant.
M. Jérôme DEVELLE présente sa candidature comme titulaire et M. Gabriel KOPP présente sa candidature
comme suppléant.
Le conseil communautaire désigne à l'unanimité M. Jérôme DEVELLE titulaire et M. Gabriel KOPP suppléant.
Point n°11 : Foyer logement de Rustroff : subvention à la Fondation Vincent de Paul
Le Président expose qu’en vertu d’une délibération en date du 30/01/2017, la CCB3F a confié la gestion du foyer
logement de Rustroff, dont elle reste propriétaire, à la Fondation Vincent de Paul.
Pour l'année 2017, la fondation sollicite le versement d'une subvention d'équilibre de 79 000 €. II propose
d'accorder ce montant à la Fondation.
M. René KUPPERSCHMITT demande d'où sont issus les résidents et le quel est le coût de location des logements.
M. Laurent STEICHEN explique que le foyer logement avait été acquis par la CC3F. Un bail emphytéotique a ensuite été conclu entre la collectivité et l'association Vincent de Paul pour une durée de 30 ans au cours de laquelle l'association reprend le fonctionnement et toutes les charges du bâtiment. Au début de l'acquisition par la CCSF, les loyers des résidents couvraient les frais de fonctionnement et permettaient même de dégager des excédents, ce qui n’est plus le cas actuellement. Des travaux de mise aux normes sont régulièrement réalisés,
CC du 28/11/2017 Page 3 sur 8 compte tenu que les normes changent souvent. Un conseil d'administration dans lequel un élu communautaire
siège se réunit chaque année pour définir les choix des dépenses liées aux infrastructures. Les loyers des résidents se situent de 508,60 € pour les studios (hors APL) à 590 € pour les studios bis auxquels s'ajoutent les charges d'environ 200 € par personne et par an. Les résidents sont essentiellement issus du territoire communautaire. Il n'existe quasiment pas de problème d'impayés. La plupart des locataires touche des APL (environ 100 €/mois). Ces loyers couvrent le remboursement annuel (102 231 €) du capital restant (527 637 €) de
l'emprunt contracté en 2004.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité (4 abstentions : MM René KUPPERSCHMITT, Jean-Luc DAUENDORFER, Gabriel KOPP et Jean-Luc SCHNEIDER).
Point n°12 : Tourisme : attribution de subventions
Mme Frédérique WEHR expose qu'aux demandes de subventions faites par les associations, la commission tourisme a émis les propositions suivantes sur la base du règlement qui était en vigueur à la CCB :
SUBVENTIONS TOURISME
ASSOCIATION MOTIF SOUHAIT avis commission
AUTOUR DE L'ORGUE SAISON CULTURELLE 1500 1500
ST JEAN SIERCK FETE DE LA ST JEAN 17/18 JUIN 3840 3500
CASEMATES DU HUBERBUSCH RECONSTITUTION HISTORIQUE 1000 1000
ASS CHÂTEAU ST SIXTE FESTIVAL BETRAVES GRIMACANTES 10/2017 2500 1000
FETE DE L'AMITIE CARNAVAL WALDWISSE 500 ? 500
ASS ARBORICULTEURS EBERSVILLERJOURNEE DE L'ARBRE ET DU TERROIR 1300 1300
CLUB AUTOMANIA 57 AUTOMANIA MALBROUCK 24/09/2017 3000 2000
COMITE DES FETES APACH MARCHE DE LA POMME A BELMACH 8/10/2017 |1000 ? 1000
IAB INTER ASSOS BOUZONVILLE [TERROIR DU PARC 2/07/2017 3000 2000
16 140€ 13 800 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°13 : Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement
Mme Danielle NIEDERCORN expose que la CCB3F est sollicitée par le département pour contribuer au fonds de
solidarité pour le logement à hauteur de 0,30 €/hab, soit 7 663 €.
Ce fonds vise à favoriser l'accès et le maintien dans les logements de personnes en situation précaire (dépôts de
garantie, caution, impayés de fluides).
La CC3F versait une contribution mais pas la CCB.
A titre d'illustration, en 2016, le fonds est intervenu à hauteur de 70 000 € sur la totalité du territoire. Elle indique que la commission et le bureau ont émis un avis favorable à la sollicitation du département. Elle propose d'approuver cette proposition.
Le Président souligne l’effet levier de cette participation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité.
Point n°14 : Convention avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Afin d'étoffer l'offre des services présents au siège de la CCB3F et considérant les besoins en la matière, Mme Danielle NIEDERCORN propose de conventionner avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles pour la tenue de 12 permanences annuelles à compter du 1° janvier 2018 et visant l'accès au droit et le conseil juridique préliminaire, moyennant une subvention de 1 433 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l'unanimité et accepte le versement
d'une subvention de 1 433 € au CIDF.
Point n°15 : Subventions aux particuliers dans le cadre de l'OPAH
Dans le cadre de l'Opah, le Président propose d'attribuer des subventions pour les deux premiers dossiers de propriétaires occupants arrivés au terme de la procédure. Il s’agit de deux programmes de rénovation thermique, pour l’un, une reprise de l'ensemble de l'isolation et pour l’autre le remplacement de la chaudière. La commission
habitat et cadre de vie, réunie le 23 novembre 2017, a donné un avis favorable.
CC du 28/11/2017 Page 4 sur 8 Particulier statut Type de Cout Aide Habiter Aide Aides Autres
travaux des anah mieux CCB3F Conseil Carsat
travaux Régional
Grand
Est
M. Venier | Propriétaire Précarité 10 091 € | 3469 € 991 € 250 € 250 € 2500 €
Hunting occupant |énergétique —
remplacement
chaudière
Mme Propriétaire Précarité 5 844 € | 2493€ 554 € 250 € 250 €
Bellot occupant |énergétique —
Rustroff isolation
Le Président précise que les discussions menées depuis plusieurs mois avec l'Etat et l'Anah devraient aboutir au déblocage d'aides majorées pour les propriétaires occupants sur l’ensemble du territoire communautaire en 2018.
M. Jean-Luc SCHNEIDER souhaite avoir un récapitulatif des différentes participations versées par la communauté de communes.
Le Président lui rappelle qu'un tel état est obligatoirement réalisé en fin d'exercice budgétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte ces propositions à l'unanimité.
Point n°16 : Reprise de la procédure de révision du PLU d'Hunting
Exposé des motifs :
La compétence urbanisme sur le territoire
La situation avant le 01 janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, l'urbanisme dans les deux communautés de communes renvoyait à deux modes
d'intervention différents
- D'une part, seule la communauté de communes du bouzonvillois était compétente en matière
d'urbanisme. Sa compétence urbanisme prévoyait :
- la réalisation des documents d’urbanisme,
- la mise en œuvre d'un SIG,
- la participation au schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le territoire n’était pas encore couvert par un SCOT.
- la mise en œuvre du réseau haut débit
- la numérisation cadastrale
Aucune participation n'était demandée aux communes.
D'autre part, la communauté de communes des 3 Frontières était compétente en matière de SCOT. Elle ainsi
participé à la définition du SCOTAT.
La situation depuis le 01 janvier 2017
Au er janvier 2017 et en raison à la fois de l'exercice de la compétence urbanisme par l'ancienne Communauté de communes du Bouzonvillois et de la couverture partielle par le SCOTAT du territoire communautaire, la nouvelle communauté de communes Bouzonvillois trois Frontières est donc devenue compétente en matière d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communautaire (en matière de documents d'urbanisme) et l'aire du SCOTAT s'est étendue sur la totalité du territoire de la CCB3F.
Cette compétence recouvre donc aujourd’hui :
- la participation au SCOTAT
- la réalisation des documents d'urbanisme (le PLU et la carte communale).
Cette compétence a par ailleurs des effets sur l'usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) qui relève de la
compétence de la communauté de communes.
La couverture du territoire en matière de documents d’urbanisme
Une seule commune de la communauté de communes n'est pas couverte par un document local d'urbanisme. Les cartes communales sont les documents d'urbanisme majoritaires sur le territoire communautaire. On en recense 28. Les POS/PLU se concentrent quant à eux sur les communes de la vallée de la Moselle. Ils sont au nombre de 12.
CC du 28/11/2017 Page 5 sur 8 POS/PLU Carte communale Sans document d'urbanisme
Bouzonville AIzing Kirsch les Sierck Freistroff Filstroff Anzeling Kirschnaumen Sierck les Bains Bibiche Laumesfeld Rustroff Brettnach Launstroff Contz les Bains Chémery les Deux Manderen Haute Kontz Colmen Menskirch Apach Dalstein Merschweiller Hunting Ebersviller Montenach Rettel Flastroff Neunkirchen les Bouzonville Waldwisse Gindorff Bizing Rémelfang Waldweistroff Guerstling Rémeling Kerling les Sierck Halstroff Ritzing
Heining les Bouzonville Saint François Lacroix
Hestroff Schwerdoff
Holling Vaudreching
Il est à noter que les anciens POS sont caducs depuis le 27 mars 2017. Cette caducité entraine pour les communes de Sierck les Bains, Rustroff, Haute-Kontz, Waldwisse et Waldweistroff une absence de couverture de leur territoire par un document d'urbanisme pendant la période d'élaboration du futur PLU. Le RNU s'y applique donc. Enfin, elles ne disposent plus du droit de préemption urbain.
La mise en œuvre des procédures d’urbanisme après le 1°" janvier 2017
Il convient de distinguer deux cas :
- Les nouvelles procédures
- Les procédures en cours
Les nouvelles procédures
En matière d'urbanisme, La loi égalité et citoyenneté a donné aux communautés de communes issues de fusion une période cinq ans où l’intercommunalité « peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre ». Ce principe est repris dans l’article L 153 — 3 du code de l'urbanisme.
Une première procédure est assumée par la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières. Elle porte sur la révision simplifiée du PLU de la commune de Bouzonville. La procédure est conduite en régie par les services de la communauté de communes.
Les procédures en cours
Au 1° janvier 2017, les procédures déjà prescrites sont au nombre de 11 sur le territoire communautaire.
Document d’urbanisme Mission
Bibiche Carte communale Mission révision
Colmen Carte communale Mission révision
Haute-Kontz PLU Mission révision
Hunting PLU Mission révision
Kerling-les-Sierck PLU Mission révision
Kirschnaumen Carte communale Mission révision
Launstroff Carte communale Mission révision
Rustroff PLU Mission révision
Sierck-les-Bains PLU Mission révision
Mission Patrimoine
Waldweistroff PLU Mission révision
Waldwisse PLU Mission révision
1er
Depuis le 1 janvier 2017, deux régimes d'intervention coexistent :
- Pour les procédures d'urbanisme engagées par l'ex communauté de communes du Bouzonvillois, une prise en charge intégrale par la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
- Pour les démarches engagées par les communes de l'ex communauté de communes des Trois Frontières, une absence de prise en charge par la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
CC du 28/11/2017 Page 6 sur 8 Afin d'assurer une cohérence territoriale dans le traitement dans des démarches en cours, la communauté de communes a proposé de reprendre l'ensemble des procédures en cours dans le respect des objectifs initiaux fixés par les communes. L'article L 153.9 du code de l'urbanisme prévoit cette reprise et indique que « lorsque la
procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. »
A cet effet, la communauté de communes a sollicité les 9 communes concernées de l'ex communauté de
communes des Trois Frontières (cf. tableau ci-dessous) pour la reprise des procédures en cours :
Document d'urbanisme Mission
Haute-Kontz PLU Mission révision PLU OTE Ingénierie Hunting PEU Mission élaboration PLU Maitre d'œuvre pas retenu
Kerling les Sierck PLU Mission révision POS en PLU Ecolor
Kirschnaumen Carte communale Mission révision
GEREEA
Launstroff Carte communale Mission révision carte communale
CESTE
Rustroff PLU Mission révision PLU OTE Ingénierie Sierck les Bains PLU Mission révision de PLU AËE Mission Patrimoine révision PLU Atelier G. André
Waldweistroff PLU Mission révision PLU OTE Ingénierie Waldwisse PLU Mission révision PLU OTE Ingénierie
Huit premières communes ont délibéré avant le 6 juin 2017 pour la reprise de ces procédures et le conseil communautaire du 6 juin 2017 a acté de la reprise de ces procédures en cours. La commune d’Hunting a délibéré quant à elle le 30 juin 2017.
La commission « aménagement de l'espace » réunie le mercredi 31 octobre a validé la reprise de la procédure de
révision du PLU d'Hunting.
Le conseil communautaire,
Vu l'arrêté n°2016 DCTAj/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du
Bouzonvillois et des Trois frontières
- Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L153-9,
- Vu la délibération de la commune d’Hunting en date du 5 décembre 2016 prescrivant la révision de son plan local
d'urbanisme PLU,
- Vu la délibération de la commune d'Hunting en date du 30 juin 2017 demandant l'achèvement de la procédure de révision du PLU,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'achever la procédure de révision du PLU d’Hunting engagée par la commune d'Hunting - de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou
de service nécessaire à la conduite des missions afférant à cette procédure en cours.
Point n° 17 : Passage en PLU modernisé des PLU de Rustroff, Waldwisse, Wladweistroff et Kerling les Sierck
M. le président rappelle que par délibérations
du 17 novembre 2014 et du 5 octobre 2016, le Conseil Municipal de Rustroff ; du 25 novembre 2014 et du 29 juin 2016, le Conseil Municipal de Waldwisse ; du 18 novembre 2014 et du 24 mars 2015, le Conseil Municipal de Waldweistroff, du 17 décembre 2014, le conseil municipal de Kerling les Sierck, ont prescrit la révision de leur POS respectif, emportant leur transformation en PLU. Les procédures de révision
des POS sont devenues des élaborations de PLU suite à la caducité des POS intervenue le 28 mars 2017. Par ailleurs, depuis le 1° janvier 2017 la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, compétente en
matière de PLU, assure la poursuite des procédures engagées.
CC du 28/11/2017 Page 7 sur 8 M. le vice-président explique qu'une réforme du code de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1° janvier 2016.
Dans ce cadre, le contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU) a été modernisé, afin de leur permettre de mieux s'adapter aux projets portés par les collectivités. Le nouveau contenu des PLU offre ainsi : Une nouvelle structure du règlement organisée par thèmes pour être plus lisible ; Un règlement entièrement "à la carte", sans aucun article à renseigner obligatoirement ; Une nouvelle liste des destinations et sous-destinations de constructions permettant une écriture plus fine des règles ;
La possibilité de définir des règles différentes entre constructions existantes et constructions nouvelles ; Une meilleure articulation entre règlement et orientations d'aménagement et de programmation (OAP), qui se complètent en fonction des objectifs que se donne la collectivité :
Un rapport de présentation plus clair, dans lequel le lecteur trouve facilement les explications dont il a besoin.
Les PLU dont l'élaboration a été engagée avant le 1” janvier 2016 peuvent être achevés en conservant l'ancien contenu, à savoir les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Dans ce cas, toutes les évolutions à venir du document (modifications, révisions allégées, mises en compatibilité) conserveront elles aussi l’ancien contenu, jusqu'à la prochaine révision générale du plan.
Toutefois, l'autorité compétente pour l'élaboration du PLU dispose d'un droit d'option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 : le conseil communautaire peut délibérer, au plus tard lors de l'arrêt du PLU, pour choisir de poursuivre et approuver le PLU avec un contenu modernisé résultant des dispositions nouvelles des
articles R.151-1 à R.151-55 issus du décret du 28 décembre 2015.
Vu les délibérations du 17 novembre 2014 et du 5 octobre 2016 de la commune de Rustroff, du 25 novembre 2014
et du 29 juin 2016 de la commune de Waldwisse, du 18 novembre 2014 et du 24 mars 2015 de la commune de Waldweistroff et du 17 décembre 2014 de la commune de Kerling les Sierck, par lesquelles les conseils municipaux ont prescrit la révision des POS respectifs emportant leur transformation en PLU ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1°’ du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et notamment son article 12 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55 ;
Considérant que :
Les communes, ayant prescrit l'élaboration du PLU avant le 1° janvier 2016, la communauté de communes bénéficie du droit d'option instauré par l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 ; L'application des nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme permettra de bénéficier des avantages du contenu modernisé sans attendre la prochaine révision générale ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide que les projets de PLU des communes de Rustroff, Waldwisse, Waldwe:istroff et de Kerling les Sierck seront achevés conformément aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme, en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville.
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Bouzonville, le 4 décembre 2017
Le Président
| _ » Laurent SFEICHEN
al
Sous-Préfecture de Forbach-Boulay-Movelle
13 DEC. 2017
COURRIER ARRIVÉ
CC du 28/11/2017 Page 8 sur 8 COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016
Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire
Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul, GUIRKINGER Sandra, LECOMTE Michel, WIBRATTE Olivier,
Excusés AVEC Procuration : ROCK Nicolas donne procuration à WIBRATTE Olivier ZEIMETH Fernand donne procuration à Michel LECOMTE
Excusés SANS Procuration : LAUER Chantal
SADLER Jessica
TRONCA Nadine
Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour : Désignation d’un délégué à la Commission CIID de la nouvelle Communauté d’Agglomération : Accepté par tous les membres présents
1. Communication du Maire
Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.
Arrêtés du Maire :
• Arrêté n°9/2016 du 10 novembre 2016 autorisant l’exhumation d’une urne cinéraire pour ré- inhumation au cimetière de Béhonne (55000) ;
• Arrêté n°10/2016 de retrait d’autorisation de déclaration préalable de travaux de Mme MILLE-DESHAYES pour installation d’une piscine.
Dépenses importantes :
Travaux sylvicoles réalisés par l’ONF (débardage / cubage) : 1 643.20 € TTC Abattage / débardage effectués par M. MICK exploitant forestier : 4 272.65€ TTC Travaux de voirie / enrobés par EUROVIA : 2 730.00€ TTC
Commande :
Remplacement d’un poteau incendie à VEOLIA : 3 023.54 € TTC
2. Décisions Modificatives du Budget Primitif 2016
Le Maire expose à l’Assemblée la situation comptable de l’exercice 2015, et annonce les dépenses à venir. Après en avoir délibéré, le Conseil décide de modifier le Budget Primitif 2015 comme suit :
En Section de Fonctionnement
N° et intitulé de l’Article - +
64131 Rémunération du personnel non titulaire 2 000
65541 Contribution au fonds de compensation des charges territoriales 2 000
TOTAL 2 000 2 000 COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016
3. Reconduction de la ligne de trésorerie souscrite auprès du Crédit Agricole
Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide, à l’unanimité, de renouveler la ligne de trésorerie ouverte au Crédit Agricole qui arrive à échéance le 16 janvier 2017, pour un montant de 100 000 €, aux conditions suivantes :
• Type d’échéance : Trimestrielle ;
• Index : Euribor 3 mois journalier ;
• valeur de l’index de décembre : -0.314 % ;
• marge sur index : 1.60% , taux plancher de 1.600% ;
• durée 12 mois ;
• frais de dossier forfaitaires : 500€
et donne tous pouvoirs au Maire pour son renouvellement.
4. Révision du PLU
Monsieur le Maire expose que le plan local d’urbanisme (PLU), tel qu'il a été approuvé le 26 avril 2006 ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune pour les raisons suivantes : mise en compatibilité avec le SCoT de l’Agglomération thionvilloise. Il est nécessaire d'envisager une révision du PLU.
CONSIDERANT
- le plan local d’urbanisme tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07 décembre 2005 ;
- qu'il y a lieu de le mettre en révision, conformément à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme;
- qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 du code de l'urbanisme;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
1- de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme,
2- de préciser les objectifs poursuivis: réduire les zones constructibles afin de se mettre en conformité avec le programme du SCOTAT ;
3- d'associer les habitants de la commune, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, au travers des modalités de concertation suivantes:
- ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations ;
- feuille d’informations municipales ;
- site internet de la commune ;
4- que la révision du plan local d'urbanisme sera élaborée, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016
5- que les services de l'État seront associés à l'élaboration du projet de révision du PLU, conformément à l'article L.132-10 du code de l’urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire,
6- que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, conformément à l'article L.132-11 du code de l'urbanisme, ainsi que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision du PLU,
7- que le Conseil Départemental sera associé à la révision du PLU et de solliciter auprès de lui la subvention afférente,
8- de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le ou les organismes (s) chargé (s) de la révision du PLU,
9- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du PLU,
10- de solliciter de l'État, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme et au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision,
11- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU sont seront inscrits en section d’investissement au budget de l'exercice 2017.
Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme recevront notification de la présente délibération :
- le Préfet;
- les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- le Président de l'établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat;
- les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.
Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre national de la propriété forestière.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
d'un affichage en Mairie durant un mois;
d'une mention dans un journal diffusé dans le département;
Approuvée à l’unanimité.
5. Loyer du logement communal n°A
Après en avoir délibéré, le Conseil décide après avoir comparé les tarifs appliqués dans le secteur pour des biens similaires, de réduire le prix du loyer du logement vacant n°A au 63 rue des COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016
Marronniers à 550 € par mois.
6. Changement d’échelon du personnel communal
L’assemblée,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;
Vu la délibération en date du 07/01/14 créant l’emploi de Rédacteur principal 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 32.26/35ème, rémunéré au 6ème échelon, à compter du 01/03/2014. ;
Vu la délibération en date du 17 juin 2011 créant l’emploi d’Agent d’entretien à temps non complet à compter du 1er août 2011 pour une durée hebdomadaire de 8/35ème, rémunéré au 4ème échelon, à compter du 01/02/2015 ;
Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés aux agents justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressé(e) ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La rémunération de l’emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur principal 2ème classe, sur la base du 7ème échelon à compter de ce jour.
La rémunération de l’emploi de l’Agent d’entretien est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de l’Adjoint technique de 2ème classe, sur la base du 5ème échelon à compter de ce jour.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
7. Echange de terrain GEORGES – Commune de Hunting
Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide de régulariser un échange de terrains réalisé lors des travaux de voiries de la rue des Marronniers en 2006.
Le Conseil mandate M. Louis FOUSSE, 1er Adjoint au Maire, garant de l’exécution de l’acte d’échange et représentant légal de la Commune, afin de pourvoir à l’échange des biens désignés ci- dessous, sous la forme d’un acte administratif : COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016
• parcelle cadastrée 143/103 section 1
d’une superficie de 0.03 ares appartenant pour moitié à Mme et M. Raymond GEORGE et pour moitié à Mme Yolande BOUZONVILLE, née GEORGE échangée contre la
• parcelle cadastrée 145/0.103 section 1
d’une superficie de 0.02 ares appartenant à la Commune de Hunting
Le Maire est chargé par l’assemblée de transmettre l’acte d’échange à Monsieur le Juge du Livre Foncier.
8. Rapport annuel 2015 de contrôle du concessionnaire du SISCODIPE
Conformément aux dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article 40-art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de contrôle du concessionnaire 2015 du SISCODIPE est présenté au Conseil municipal par Monsieur FOUSSE et ne fait l’objet d’aucune observation de la part de l’Assemblée.
9. Rapport annuel 2015 du SIAKOHM
Monsieur BONNET, rapporteur délégué de la commune au SIA le SIAKOHM, Conformément à la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et plus particulièrement du décret d’application n°95-635 du 06 mai 1995, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement le SIAKOHM a produit sont rapport annuel sur l’exécution du service public de l’assainissement.
Ce rapport approuvé par délibération du Conseil Syndical en date du 15 novembre 2016, a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement sur les différentes communes constituant le syndicat. A l’issue du Comité Syndical, le Président a remis ledit rapport aux délégués des Communes Membres en les invitant à faire porter le sujet de la présentation à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil municipal. Il vous est donc proposé de prendre connaissance de ce rapport qui porte sur l’exercice 2015.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (le SIAKOHM) – exercice 2015.
10. Rapport annuel 2015 du Syndicat des Eaux de Kirschnaumen
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application du décret n°95-635 du 06 mai 1995, Monsieur GERARDY, présente au Conseil municipal le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité le l’eau du SI des Eaux de Kirschnaumen qui est approuvé dans son intégralité, à l’unanimité.
11. Rapport d’activité du SIVU –année 2015
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2015 du SIVU Chenil du Jolibois, l’Assemblée décide de l’approuver dans son intégralité, à l’unanimité. COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING COMMUNE DE HUNTING SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU SEANCE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 05 DECEMBRE 2016 2016 2016 2016
12. Adhésion des communes de Neufchef et Hannonville Suzemont et retrait de la commune de Villerupt du Syndicat Mixte du Chenil du Jolibois
Après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil syndical du SIVU Chenil du Jolibois, prise le 28 novembre 2016, l’Assemblée ACCEPTE, à l’unanimité, le retrait de la Commune de Villerupt et l’adhésion des Communes de Neufchef et Hannonville Suzemont.
13. Motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »
Le Conseil municipal de Hunting,
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré à la Commission européenne par les Etats-membres de l’Union européenne afin de négocier avec les Etats-Unis d’Amérique et le Canada un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement », Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat, et notamment les articles 4, 23, 24 et 45, précisent que l’accord en négociation s’imposera aux municipalités et aux collectivités territoriales, Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème République et dans la législation française,
Considère que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie,
Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales en vigueur en France, Estime en conséquence que ce projet est inacceptable.
14. Désignation d’un délégué à la Commission CIID de la nouvelle Communauté de Communes du Bouzonvillois
A l’unanimité des membres présents et représentés, Louis FOUSSE est désigné délégué à la Commission intercommunale des impôts directs –CIID- de la nouvelle Communauté de Communes du Bouzonvillois, à compter du 1er janvier 2017.
- Fin de la séance à 22H30 -
PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François
EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GERARDY P.-Paul GUIRKINGER Sandra
LECOMTE Michel ROCK Nicolas TRONCA Nadine WIBRATTE Olivier